La CCN 4321A, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
D'ailleurs un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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