La CCN 4321A, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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