Code NAF / APE 4313Z
Forages et sondages
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4313Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.13Z :
Le code 4313Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Travaux publics, Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Travaux publics et Travaux publics (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3258, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2419 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 40%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1652 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 15.5%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2419 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 14.9%
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IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2419 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 9.4%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1698 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 797 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 3.4%
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IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 448 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 399 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 242 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4313Z : Forages et sondages est donnée à titre indicatif.
La CCN 4313Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4313Z ?
Le Code APE/NAF 4313Z fait référence aux métiers de l’activité : Forages et sondages
Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Forages et sondages. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des firmes pratiquant quotidiennement un métier dans le secteur : Forages et sondages. Ce code est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4312B - Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse et 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux (ou 4321B et Code NAF 4322A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le forage de puits d’extraction de pétrole ou de gaz (cf.06.10Z et 06.20Z)
- les services de soutien aux sondages et forages d’essai liés aux activités minières (cf. 09.90Z)
- le forage de puits d’eau (cf. 42.21Z)
- le fonçage de puits (cf. 43.99D)
- la prospection de pétrole et de gaz, les études géophysiques, géologiques et sismiques (cf. 71.12B)
Le code NAF 43.13Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 451D : Forages et sondages
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4313Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4313Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4313Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4313Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Forages et sondages se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4313Z : Extrait d’article
Article 36
En vigueur étendu
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, quels que soient les motifs de la rupture et de la durée du contrat.
Le certificat de travail ne doit contenir que les mentions obligatoires suivantes :
- nom, prénom du salarié ;
- nom de l'employeur ;
- date et lieu de délivrance ;
- nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que les périodes au cours desquelles ces emplois ont été tenus ;
- les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise.
Le reçu pour solde de tout compte doit répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du code du travail.
Définition et conséquences de la polyactivité dans les parcs et jardins zoologiques privés.
Article correspondant à la convention collective 4313Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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