Code NAF / APE 4313Z
Forages et sondages
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4313Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.13Z :
Le code 4313Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Travaux publics, Bâtiment +10 salariés, Travaux publics et Travaux publics (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3258, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 40%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1541 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 15.5%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 14.9%
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IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 9.4%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1591 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 759 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 3.4%
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IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 420 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
Part des salariés du code 4313Z rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4313Z : Forages et sondages est donnée à titre indicatif.
La CCN 4313Z, définition
Ce texte est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4313Z ?
Le Code APE/NAF 4313Z fait référence aux métiers de l'activité : Forages et sondages
L'activité professionnelle Forages et sondages correspond à l'identifiant INSEE 4313Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux organisations réalisant un emploi en lien avec le secteur : Forages et sondages. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4312B - Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse et 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux (ou 4321B et Code NAF 4322A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le forage de puits d’extraction de pétrole ou de gaz (cf.06.10Z et 06.20Z)
- les services de soutien aux sondages et forages d’essai liés aux activités minières (cf. 09.90Z)
- le forage de puits d’eau (cf. 42.21Z)
- le fonçage de puits (cf. 43.99D)
- la prospection de pétrole et de gaz, les études géophysiques, géologiques et sismiques (cf. 71.12B)
Le code NAF 43.13Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 451D : Forages et sondages
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4313Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4313Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4313Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4313Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 451D).
Autoentrepreneur et Code APE 4313Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Forages et sondages se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4313Z : Extrait d'article
Article 36
En vigueur étendu
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, quels que soient les motifs de la rupture et de la durée du contrat.
Le certificat de travail ne doit contenir que les mentions obligatoires suivantes :
- nom, prénom du salarié ;
- nom de l'employeur ;
- date et lieu de délivrance ;
- nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que les périodes au cours desquelles ces emplois ont été tenus ;
- les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise.
Le reçu pour solde de tout compte doit répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du code du travail.
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Article correspondant à la convention collective 4313Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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