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Convention collective Machines agricoles

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiments... Brochure : 3131 IDCC : 1404

La présente convention régule les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce, location de tracteurs, machines agricoles, de bâtiment. Sont aussi soumis à cette convention la réparation de machines, le commerce de gros de matériel agricole, la location de matériel de construction, de fournitures et d'équipements, le commerce de détail de quincaillerie, la location de biens personnel et domestiques, etc.

Certaines activités et établissements sont exclus du champ de la CCN. Il s'agit des activités de réparation de matériels agricoles à partir du moment où cette activité est exercée au sein d'un établissement autonome appartenant à une entreprise de fabrication de matériel agricole.

La convention s'applique à tous les salariés des entreprises appliquant les présentes dispositions conventionnelles.

En revanche elle ne concerne pas les représentants, placiers et voyageurs rétribués par des commissions. Elle ne s'applique pas non plus aux salariés des coopératives agricoles.

Le code NAF permet de répertorier l'activité d'une entreprise française, parmi une nomenclature d'activités économiques. Ce code n'est utile qu'à titre informatif mais il doit être vérifié que l'activité principale de l'entreprise relève réellement du champ d'application du présent texte.

En effet, les entreprises peuvent exercer diverses activités. Un faisceau d'indices permet de déterminer l'activité principale. C'est souvent celle qui représente le plus grand chiffre d'affaires, celle qui emploie le plus de salariés, etc.

Enfin, son champ d'application territorial englobe tous les départements de la France métropolitaine

Le texte a été négocié et signé par les organisations suivantes :

- Organisations patronales : SEDIMA, DLR, SMJ, FNAR.

- Organisations salariales : CSNVA, FM CFE-CGC, FGMM CFDT, FNSM CFTC, FCM FO.

La convention collective est organisée par titre comme suit:

- Titre 0 qui comprend les clauses préliminaires,

- Titre 1er, qui concerne le cadre juridique ( champ d'application, durée, révision...),

- Titre 2 régit les relations collectives dans l'entreprise et la branche "activités syndicales",

- Titre 3 , relatif au contrat de travail,

- Titre 4, énonce les clauses spécifiques aux salariés cadres,

- Titre 5 développe la formation professionnelle, etc.

A la suite de ces dispositions composant le corps de base de la convention se trouve les "textes attachés".

Ces textes représentent l'ensemble des accords et avenants issus des négociations ultérieures par les partenaires sociaux. Ils viennent respectivement compléter ou modifier une clause conventionnelle initiale ou antérieure.

Il est à noter que lorsque la négociation porte sur les salaires, les textes qui en sont issus sont réunis dans la partie des "textes salaires". En effet, les discussions en la matière sont obligatoires pour les syndicats et doivent être régulières.

Il est nécessaire de préciser que les règles conventionnelles en vigueur n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les salariés. Seules les dispositions les plus favorables au travailleur seront appliquées.

Nom officiel

Convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969

Identifiants officiels

N° brochure : 3131
IDCC : 1404

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commerce, location, réparation tracteurs, vente tracteurs, commerce machines et matériel agricoles, commerce matériels de travaux publics, commerce matériels batiment et manutention, commerce matériels motoculture de plaisance, commerce matériels jardins et espaces verts
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Machines agricoles

Textes Attachés : Contrats d'opération

02 avril 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels Il s’agit de l’accord étendu du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d’opération.

Date d'extension : JORF n°0068 du 19 mars 2020
Thématique :Contrat d’opération
Date de signature :5 juillet 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Mise en place du contrat de travail d’opération

Un contrat de travail dit “d’opération” peut être conclu à l’égard d’une personne lorsque son activité comporte des tâches / spécificités qui s’avèrent inhabituelles ou exceptionnelle.

Il est important de souligner le fait qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, car il est impossible de prévoir à l’avance la durée de ma mission / du projet.

  • Activités concernées

L’accord donne en exemple les types d’activités qui sont concernées par la mise en place du contrat d’opération :

- L’organisation informatique ;

- L’installation d’un système informatique ;

- L’expertise et la communication ;

- La création et l’installation d’un magasin ;

- L’étude de marché ;

- L’accompagnement à la reprise d’une entreprise.

  • Information du salarié

Une mention particulière doit être intégrée au sein du contrat de travail afin d’informer le salarié du lien entre la durée de l’opération / de la mission et la durée de son engagement.

Par ailleurs, la fin du contrat de travail survient à l’initiative de l’employeur dès lors que la mission / le projet du salarié a été accomplie.

  • Rémunération et période d’essai

En contrepartie de l’exécution du contrat d’opération, le salarié perçoit une rémunération calculée d’une telle manière qu’elle ne peut être supérieure au salaire minimum de la branche professionnelle à laquelle il appartient.

En termes de période d’essai, il convient d’appliquer celle applicable aux contrats à durée indéterminée, mais sans renouvellement.

  • Rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat d’opération est rompu en cas de licenciement, le salarié perçoit une indemnité calculée comme suit, soit à hauteur de :

- 8% de la rémunération brute qu’il a perçu au cours de la première année de son contrat de travail ;

- 6% de la rémunération brute qu’il a perçu au cours de la 2nde année ;

- 4% de la rémunération brute versée au-delà jusqu’à l’expiration du préavis.

Il est possible que le contrat se termine de manière anticipée, et ce, en raison par exemple d’une difficulté ayant pour effet d’entraver l’accomplissement de la mission en son entier.

  • Information des représentants du personnel

A titre informatif, lorsque l’employeur envisage de recourir à la conclusion d’un contrat d’opération, il doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

  • Durée d’application de l’accord

Le présent accord a été conclu à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Toutefois, il est possible que les contrats d’opération en cours se poursuivent à l’issue de cette période de 3 ans.

Textes Attachés : Adhésion de la FGMM-CFDT à l'accord du 17 juin 2010

11 mars 2020

La lettre en date du 16 octobre 2019 porte adhésion de la FGMM-CFDT à l'accord du 17 juin 2010.

Date de signature :16 octobre 2019
Thématique :Adhésion par lettre de la FGMM-CFDT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

La présente lettre porte adhésion de la fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT (FGMM-CFDT) à l'accord en date du 17 juin 2010 relatif au dialogue social.

Cette adhésion a été perpétrée dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes référencée sous le numéro de brochure 3131 et IDCC 1404.

Pour rappel, de manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.

Textes Attachés : Temps choisi

23 novembre 2019

L'avenant n°5 daté du 4 juin 2019 (non étendu) concerne la CCN des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes. Cet avenant est relatif à la mise à jour de la CCN et de l'accord du 28 septembre 2006 au sujet du temps choisi.

Date de signature :4 juin 2019
Thématique :Temps choisi
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Temps choisi

L'avenant n°5 du 4 juin 2019 prévoit de nouvelles dispositions en ce qui concerne le temps choisi dans le cadre de la convention collective des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

En effet, les parties ont procédé à un examen de la convention collective et compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues sur ces dernières années, elles ont décidé de modifier les dispositions relatives au temps choisi dans l'objectif d'actualiser la convention collective.

Pour ce faire, il a été convenu de la suppression de l'article 1.30 et de l'article 1.51.

Le 1er alinéa du chapitre II.1 a été remplacé par la rédaction suivante: " La mise en place du comité social et économique s'effectue conformément aux seuils et conditions fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf accord d'entreprise plus favorable".

Par ailleurs, la référence au comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel a été remplacée par le comité social et économique, sauf stipulation contraire, dans la présente convention.

Le dernier alinéa de l'article 2.14 a également été remplacé.

Désormais, cet article prévoit que les panneaux affectés aux communications des délégués du personnels et ceux affectés aux communications du comité d'entreprise sont dévolus aux communication du comité social et économique (CSE).

Néanmoins, les panneaux réservés aux communications des sections syndicales ne sont pas modifiés par rapport au CSE.

S'agissant de l'article 3.34.2, il est désormais rédigé comme suit: "Les congés exceptionnels pour événement familial sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auxquelles il est ajouté pour le cas de décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 2 jours avec maintien du salaire si son ancienneté est de 1 an au moins".

Il s'avère que les absences autorisées n'entraînent pas de réduction de la durée des congés annuels.

Enfin, dans le cadre du présent avenant, les articles 3.42, 3.43.1, et 6.51 ont également été remplacés.

Ainsi, les nouveaux articles prévoient que l'indemnité de licenciement, l'indemnité de mise à la retraite et l'indemnité de licenciement pour les cadres sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De même, l'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi a été modifié et indique que l'accord du 28 septembre 2006 est d'application directe.

Au-delà de l'ensemble de ces dispositions, les entreprises peuvent toujours prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

Textes Attachés : Remboursements complémentaires de frais de santé

15 octobre 2019

L'avenant non étendu n° 4 du 5 juillet 2019 à l'accord du 2 juillet 2015 est relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dites SDLM, référencée sous le numéro de brochure 3131.

Date de signature :05 juillet 2019
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 19/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 mars 2020 (JORF n°0068 du 19 mars 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2019 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement complémentaire de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rappel du champ d'application de la CCN

La convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteur s'identifie à partir du numéro de brochure 3131 et IDCC 1404.

Les dispositions contenues au sein de la convention collective ont pour but de réglementer les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés.

Il est à noter que les activités concernées sont les suivantes, à savoir :

- Le commerce ;

- La location ;

- La réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles ;

- Les matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;

- Ainsi que les matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.

Toutefois, certaines activités sont exclues du champ d'application de la convention, à l'exemple des activités de réparation de matériels agricoles dès lors que cette activité s'exerce au sein d'un établissement autonome qui appartient à une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel agricole.

 

Remboursements complémentaires de frais de santé

Les thématiques abordées par le présent avenant sont relatives à :

- L'évolution du niveau de certaines garanties (Annexe I) ;

- Ainsi que de l'évolution des cotisations versées au titre de frais de santé (Annexe II).

Ces thématiques font l'objet de deux annexes que l'on retrouve à la fin dudit avenant.

Il est à noter qu'en ce qui concerne l'évolution des cotisations, le montant des cotisations pour l'année 2020, soit, à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, figure au sein de l'annexe II.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord étendu en date du 6 mars 2019 est relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de maintenance n° 3117.

Cet accord est étendu par arrêté du 14 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0192 du 20 août 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Date de signature :06 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation du nouvel OPCO

Par le présent accord, il est procédé à la désignation d'un nouvel opérateur de compétences. En effet, la loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (loi du 5 septembre 2018) a pour effet de mettre en place de nouveaux OPCO venant remplacer les anciens OPCA.

Les caractéristiques de la branche professionnelle mises en avant par les partenaires sociaux les ayant guidé dans leur choix sont :

- La forte présence territoriale des entreprises ;

- L'économie de proximité inhérente aux activités exercées par ces entreprises ;

- La grande adaptabilité pour répondre aux besoins d'une clientèle de professionnels diverses ;

- La forte culture de l'alternance au sein des TPE et PME ;

- La filière d'excellence créatrice d'emplois ;

- La politique de formation initiale développée de longue date avec les établissements de formation afin de répondre aux entreprises de disposer de formation de qualité ;

- La pénurie de main-d’œuvre qualifiée ;

- La volonté des partenaires sociaux de conserver l'unité et la cohérence de la branche ;

- Ainsi que la nécessité de préserver les intérêts économiques des entreprises de la branche par rapport à leurs frounisseurs et clients auxquels elles ne sauraient être assimilées.

Le nouvel OPCO désigné est donc l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Il est important de souligner le fait que la mise en place de ce nouvel OPCO a pour conséquence d'annuler et remplacer la précédente désignation de l'OPCA de la branche.

La date d'entrée en vigueur de l'accord est fixée au 1er avril 2019. L'accord sera applicable pour une durée indéterminée, mais toutefois, il sera possible de le dénoncer ou de le réviser.

Enfin, toutes les entreprises sont soumises au champ d'application de l'accord, et ce, quel que soit leur taux d'effectif.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019

19 juillet 2019

L'avenant n°7 non étendu du 15 février 2019 est relatif aux salaires minima au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective des machines agricoles (brochure 3131).

Date de signature :15 février 2019
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 janvier 2019 (JORF n°0009 du 11 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 7 du 15 février 2019 relatif au barème des salaires minima sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables

En considérant la hausse du SMIC intervenue au 1er janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires applicables dans le cadre de la CCN des machines agricoles.

Ainsi, depuis le 1er mars 2019, les salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables sont déterminés comme suit:

CATÉGORIENIVEAUCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM MENSUEL base 151,67 heures
Ouvriers / employésIA101 530,20
Ouvriers / employésIA201 553,15
Ouvriers / employésIIA301 576,46
Ouvriers / employésIIA401 600,10
Ouvriers / employésIIA501 624,11
Ouvriers / employésIIIA601 669,57
Ouvriers / employésIIIA701 716,33
Ouvriers / employésIIIA801 764,39
Techniciens / agents de maîtriseIVB101 817,31
Techniciens / agents de maîtriseIVB201 899,10
Techniciens / agents de maîtriseIVB301 984,55
Techniciens / agents de maîtriseVB402 073,86
Techniciens / agents de maîtriseVB502 167,18
Techniciens / agents de maîtriseVB602 264,70
Techniciens / agents de maîtriseVIB702 366,62
Techniciens / agents de maîtriseVIB802 473,11
CadresVIIC102 596,76
CadresVIIC202 856,45
CadresVIIIC303 284,92
CadresVIIIC403 777,66
CadresIXC504 344,30
CadresIXC604 995,93
 

Textes Attachés : Prise en charge des contrats d'apprentissage

02 juillet 2019

L'accord non étendu du 15 janvier 2019 est relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage dans le cadre de la convention collective des machines agricoles.

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Prise en charge des contrats d'apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 19/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 mars 2020 (JORF n°0068 du 19 mars 2020), les dispositions de l'accord du 15 janvier 2019 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modalités de prises en charge

Le présent accord est venu modifier les niveaux de prise en charge des différents diplômes de la branche pour l'apprentissage qui sont désormais fixés comme suit:

DiplômeNiveau de prise en charge
CAP Maintenance des matériels agricoles
– option A : matériels agricoles5 000
– option B : matériels de construction et de manutention5 000
– option C : matériels d’espaces verts5 000
Bac pro Maintenance des matériels
– option A : matériels agricoles6 500
– option B : matériels de construction et de manutention6 500
– option C : matériels d’espaces verts6 500
Titre professionnel Technicien de maintenance d’engins et de matériels de chantier et de manutention6 500
BTS Techniques et services en matériels agricoles6 800
BTS Maintenance des matériels de construction et de manutention6 800
BTM Mécanicien agricole5 000
BTM Maréchal-ferrant5 800
 

S'agissant des coûts des autres diplômes réalisés en apprentissage dans la branche mais hors du cœur de métier, les partenaires sociaux ont décidé qu'il fallait s'en remettre aux niveaux de prise en charge qui sont fixés par les branches dont ils relèvent.

Enfin, du fait de l'objet même du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir des modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Remboursements complémentaires de frais de santé

27 mars 2019

L'avenant n°3 non étendu du 26 septembre 2018 à l'accord du 2 juillet 2015, est relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé.

Date de signature :26 septembre 2018
Thématique :Remboursements complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 10/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0236 du 10 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 septembre 2018 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification de l'article 1.4° de l'accord du 2 juillet 2015

  • Le conjoint du salarié

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, a été établi en raison de la disparition du statut d'ayant droit intervenue en 2015.

Le nouvel article dispose ainsi que sont assimilés au conjoint marié du salarié le partenaire lié par un Pacs et le concubin.

Par conséquent, le conjoint à charge (n'exerçant aucune activité professionnelle) et non à charge (exerçant une activité professionnelle) de l'assuré sont considérés comme ayants droits de ce dernier.

 
  • Les enfants du salarié

Sont considérés comme étant les enfants à charge de l'assuré et de son conjoint les enfants remplissant les conditions suivantes :

- Ils doivent être âgés de moins de 21 ans, en sachant que cette limite d'âge peut être portée à 28 ans dans certaines conditions ;

- Ils doivent bénéficier d'un régime de sécurité sociale ;

- Ils doivent être fiscalement à charge de l'assuré.

Textes Attachés : Modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois

27 mars 2019

L'avenant n°2 non étendu du 26 septembre 2018, procède à la modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois.

Date de signature :26 septembre 2018
Thématique :Classification professionnelle des emplois
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Modification 11/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juillet 2019 (JORF n°0159 du 11 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2018 portant modification des annexes III et IV de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification de l'annexe III

Le présent avenant insère un nouveau tableau "CQP", de sorte que désormais il convient de se référer au tableau suivant :

 
CQPCLASSIFICATION
Agent de maintenance des matériels. Option injection, hydraulique, électricitéA50
Monteur en installations de traiteA50
Technicien service après-vente en automatisme d’installations de traiteA80 pendant 12 mois puis B10
Vendeur en matériels agricolesB20 pendant 6 mois puis B30
Magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipements des matériels de parcs et jardinsA80 pendant 12 mois puis B10
Technicien de maintenance des matériels agricolesA70 pendant 12 mois puis A80
Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelierA80
Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérantB10
 

Un tableau supplémentaire est créé afin de conserver un historique des CQP qui ont été supprimés ou modifiés :

 
CQP DONT L’INTITULÉ A ÉTÉ MODIFIÉ ET/OU SUPPRIMÉGARANTIE DE SALAIRE correspondant au coefficient
Agent de maintenance des matériels de manutentionA60
Agent de maintenance des matériels de travaux publicsA60
Technicien de maintenance des matériels de manutentionA80 pendant 12 mois puis B10
Technicien de maintenance des matériels de travaux publicsA80 pendant 12 mois puis B10
Vendeur matériel agroéquipementB20 pendant 6 mois puis B30
 

Modification de l'annexe IV

 

Le tableau "Diplômes" figurant à l'annexe IV de l'avenant du 16 décembre 2010 est désormais modifié comme suit :

 
DIPLÔMEGARANTIE DE SALAIRE correspondant au coefficient
CAP maintenance des matériels :A30
– option A matériels agricolesA30
– option B matériels de construction et de manutentionA30
– option C matériels d’espaces vertsA30
Bac pro : maintenance des matériels :A60
– option A : matériels agricolesA60
– option B : matériels de construction et de manutentionA60
– option C : matériels d’espaces vertsA60
Brevet technique des métiers : mécanicien de matériels agricolesA60
Brevet technique des métiers :A60
- maréchal-ferrantA60
BTS :B10
– techniques et services en matériels agricolesB10
– maintenance des matériels de construction et de manutentionB10
– technico-commercial : spécialité matériels agricoles, travaux publicsB10
Licences professionnelles :B20
– technico-commercial parcours vente et location de matériels et d’équipements de chantier et de manutentionB20
– gestionnaire des entreprises de l’agroéquipementB20
– manager en maintenance des matérielsB20
– commerce des agroéquipementsB20
 

Le tableau relatif au "Diplôme dont l'intitulé a été modifié et / ou supprimé" est dorénavant rédigé de la manière suivante :

 
DIPLÔMES DONT L’INTITULÉ A ÉTÉ MODIFIÉ et/ou suppriméGARANTIE DE SALAIRE correspondant au coefficient
BEP maintenance des véhicules et matériels :A30
– dominante matériel agricoleA30
– dominante matériel de travaux publics et de manutentionA30
– dominante matériel de parcs et jardinsA30
CAP maintenance des matériels :A30
– option tracteurs et matériels agricolesA30
– option matériels de travaux publics et de manutentionA30
– option matériels de parcs et jardinsA30
Mention complémentaire : maintenance et contrôle des matérielsA40
Bac professionnel : Maintenance des matériels :A60
– option A : agricolesA60
– option B : travaux publics et manutentionA60
– option C : parcs et jardinsA60
BTS :B10
– agroéquipementB10
– maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutentionB10
Licence professionnelle commerce de matériels de travaux publics et de véhicules industrielsB20
 

Le tableau "Titre professionnel" est rédigé comme suit :

 
TITRES PROFESSIONNELSGARANTIE DE SALAIRE correspondant au coefficient
Mécanicien (e) réparateur(trice) de matériels agricoles et d’espaces verts :A30
– option machinisme agricoleA30
– option parcs et jardinsA30
Mécanicien(e) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutentionA30
Technicien(ne) de maintenance d’engins et de matériels « machinisme agricole »A40
Technicien(ne) de maintenance d’engins et de matériels de chantier et de manutentionA40
 

Enfin, le tableau suivant a été créé afin de conserver un historique des titres qui ont été supprimés ou modifiés :

 
TITRES PROFESSIONNELS DONT L’INTITULÉ A ÉTÉ MODIFIÉ et/ou suppriméGARANTIE DE SALAIRE correspondant au coefficient
Mécanicien(ne) d’équipement et d’engins motorisés :A30
– option matériels de parcs et jardinsA30
– option machinisme agricoleA30
– option matériels de manutentionA30
Mécanicien(ne) réparateur(trice) d’engins de chantierA30
Technicien(ne) de maintenance en machinisme agricoleA40
Technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutentionA40
Mécanicien(e) réparateur (trice) d’engins et de matériels :A30
– option travaux publicsA30
– option manutentionA30
Technicien(ne) de maintenance d’engins et de matériels « travaux publics et manutention »A40

Textes Attachés : Classification conventionnelle des emplois (Annexe VII)

23 janvier 2019

L'avenant non étendu n°1 du 12 juin 2018 modifie l'annexe VII de l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois à la convention collective des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Date de signature :12 juin 2018
Thématique :Classification conventionnelle des emplois (Annexe VII)
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Nouveautés dans la classification conventionnelle

L'annexe VII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 est modifiée. En effet de nouveaux emplois repères sont créés :

Emploi repère « Métallier(e), soudeur(euse), serrurier(e) » (service « personnel d’atelier ») :

- Cotation Min : 105
- Cotation Max : 205
- Coef Min : A40
- Coef Max : A70

Emploi repère « Peintre en carrosserie » (service « personnel d’atelier ») :

- Cotation Min : 105
- Cotation Max : 175
- Coef Min : A40
- Coef Max : A60

Emploi repère « Carrossier(e) peintre » (service « personnel d’atelier ») :

- Cotation Min : 130
- Cotation Max : 240
- Coef Min : A50
- Coef Max : A80

Emploi repère « Chaudronnier(ère) » (service « personnel d’atelier ») :

- Cotation Min : 130
- Cotation Max : 240
- Coef Min : A50
- Coef Max : A80

Emploi repère « Conducteur(trice) d’engins » (service « personnel d’atelier ») :

- Cotation Min : 130
- Cotation Max : 240
- Coef Min : A50
- Coef Max : A80

Emploi repère « Contrôleur(euse) de gestion » (service « personnel administratif ») :

- Cotation Min : 245
- Cotation Max : 520
- Coef Min : B10
- Coef Max : C10

Emploi repère « Responsable QSE » (service « personnel administratif ») :

- Cotation Min : 245
- Cotation Max : 520
- Coef Min : B10
- Coef Max : C10

Emploi repère « assistant(e) » (service « personnel administratif ») :

- Cotation Min : 85
- Cotation Max : 260
- Coef Min : A30
- Coef Max : B10

Emploi repère « Coordinateur(trice) de transport » (service « personnel de vente ») :

- Cotation Min : 245
- Cotation Max : 435
- Coef Min : B10
- Coef Max : B70

 

Modifications dans la classification conventionnelle

Plusieurs emplois repères sont modifiés et prévoient désormais les éléments suivants :

Modification de l’emploi repère « Monteur(euse) installateur(trice) traite » :

- Emploi : Monteur(euse) installateur(trice) métiers spécialisés (traite, vini, irrigation...)

- Définition : Réaliser des opérations de montage et d’installation des équipements. Réaliser des installations électriques (câblage, mise en sécurité, branchements...) et de plomberie (adduction d’eau, production d’eau chaude...). Effectuer les réglages nécessaires à la mise en service des installations.

- Cotation Min : 130
- Cotation Max : 240
- Coef Min : A50
- Coef Max : A80

Modification de l’emploi repère « Technicien(ne) SAV instal. traite » :

- Emploi : Technicien(ne) SAV métiers spécialisés (traite, vini, irrigation...)

- Définition : Assurer l’entretien courant des installations et de leurs équipements périphériques à partir de consignes, de plans et de programmes de maintenance. Dépanner et remettre en état les machines et/ou les installations par échange de pièces ou réparation. Effectuer les réglages nécessaires en vue d’optimiser l’utilisation des installations. Procéder à des interventions sur des champs techniques ou technologiques différents (électricité, électronique, mécanique...).

- Cotation Min : 245
- Cotation Max : 335
- Coef Min : B10
- Coef Max : B40

Textes Attachés : Accord d'intéressement et plan d'épargne

22 janvier 2019

L'accord non étendu du 29 mars 2018 concerne la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Accord d'intéressement et plan d'épargne
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Modification 19/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 mars 2020 (JORF n°0068 du 19 mars 2020), les dispositions de l'accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Accord d'intéressement et plan d'épargne

Conformément aux dispositions de l'article L3312-9 du code du travail, une négociation relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement a été engagée par les organisations liées par une convention collective de branche.

Le présent accord permet aux entreprises voulant mettre en place un dispositif d'épargne salariale, de disposer d'un texte applicable et de le compléter le cas échéant d'un plan d'épargne salariale.

Ainsi, l'accord du 29 mars 2018 contient les élément requis par la réglementation afin de disposer d'un accord complet et opérationnel.

Les entreprises concernées par les présentes dispositions sont celles souhaitant mettre en œuvre l'épargne salariale sans y être obligées par un texte législatif, réglementaire ou conventionnel avec ou sans plan d'épargne.

Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective c'est-à-dire ; sont concernées les entreprises de commerce, location de tracteurs, machines agricoles, de bâtiment, etc ainsi que les activités de réparation de machines, commerce de gros de matériel agricole, la location de matériel de construction, de fournitures et d'équipements, commerce de détail de quincaillerie, location de biens personnel et domestiques, etc.

L'accord complète ainsi la liste du document n°1 liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l’avenant portant révision de la convention collective » de l’avenant du 23 avril 2012 et intègre au b) « intéressement » de l’article 9.10 « Participation, intéressement et plans d’épargne salariale » de la convention collective SDLM l’alinéa suivant « Voir accord collectif du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne ».

 

Annexes

Les annexes de l'accord du 29 mars 2018 sont les suivantes :

- Document sur l'accord d'intéressement mentionnant l'objet, la durée, les modalités et calcul de l'intéressement, la répartition de l'intéressement, le versement, les modalités d'information collective et individuelle du personnel et la publicité.
- Document sur le plan d'épargne par accord collectif de branche précisant l'objet, la durée, les conditions d'adhésion, l'alimentation du plan, le versement de l'entreprise, l'emploi des sommes versées au plan d'épargne, du délai d'indisponibilité, l'information des salariés et la publicité.
- Annexe au PPE.
- Modèle de courrier auprès de la DIRECCTE.
- Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FDPE.

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Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2018

21 juillet 2018

L'avenant n°6 non étendu du 1er février 2018 est relatif au barème des salaires minima au 1er février 2018 de la convention collective des machines agricoles.

Date de signature :1er février 2018
Thématique :Salaires minima au 1er février 2018
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Modification 11/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juillet 2019 (JORF n°0159 du 11 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 6 du 1er février 2018 relatif au barème des salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er février 2018

En considérant la hausse du SMIC intervenue au 1er janvier 2018 par décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017, les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er février 2018 comme suit (en euros):

CatégorieNiveauCoefficientSalaire minima mensuels (base 151,67)
Ouvriers EmployésIA101 501,67
Ouvriers EmployésIA201 524,19
Ouvriers EmployésIIA301 547,06
Ouvriers EmployésIIA401 570,26
Ouvriers EmployésIIA501 593,82
Ouvriers EmployésIIIA601 638,44
Ouvriers EmployésIIIA701 684,33
Ouvriers EmployésIIIA801 731,49
Techniciens Agents de maîtriseIVB101 783,43
Techniciens Agents de maîtriseIVB201 863,69
Techniciens Agents de maîtriseIVB301 947,55
Techniciens Agents de maîtriseVB402 035,19
Techniciens Agents de maîtriseVB502 126,76
Techniciens Agents de maîtriseVB602 222,47
Techniciens Agents de maîtriseVIB702 322,49
Techniciens Agents de maîtriseVIB802 427,00
CadresVIIC102 548,34
CadresVIIC202 803,19
CadresVIIIC303 223,67
CadresVIIIC403 707,22
CadresIXC504 263,30
CadresIXC604 902,78

Pour rappel, la présente convention régule les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce, location de tracteurs, machines agricoles, etc.

Sont aussi soumis à cette convention la réparation de machines, commerce de gros de matériel agricole, la location de matériel de construction ou encore de fournitures et d'équipements, etc.

A noter que le champ d'application territorial de la convention englobe tous les départements de la France métropolitaine.

Textes Attachés : CPPNI

10 février 2018

L'avenant non étendu n°4 du 17 novembre 2017 concerne la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDML.

Date de signature :17 novembre 2017
Thématique :CPPNI
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Modification 24/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 janvier 2019 (JORF n°0020 du 24 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place et attributions

Pour rappel, la présente convention collective concerne les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce, location de tracteurs, machines agricoles, de bâtiment, etc. Les activités visées sont la réparation de machines, commerce de gros de matériel agricole, la location de matériel de construction, de fournitures et d'équipements, commerce de détail de quincaillerie, location de biens personnel et domestiques, etc. Sont en revanche exclues les activités de réparation de matériels agricoles à partir du moment où cette activité est exercée au sein d'un établissement autonome appartenant à une entreprise de fabrication de matériel agricole.

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPNNI) est instituée afin de représenter la branche, d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité versé dans la base de données nationale des accords. A noter également que la commission peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

 

Organisation

La commission est composée de deux sections : une section chargée de la négociation (les articles sur le dialogue social (art. 2.22) dans la branche continuent de s’appliquer) et une section chargée de l’interprétation (pour laquelle l’article 1.50 continue de s’appliquer).

Textes Attachés : Frais de santé

31 janvier 2018

L'avenant non étendu n°2 du 26 septembre 2017 modifie l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux frais de santé dans la branche des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Date de signature :26 septembre 2017
Thématique :Frais de santé
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Modification 24/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 janvier 2019 (JORF n°0020 du 24 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet - Avenant Frais de santé

L'avenant a pour objet de prendre en compte la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 afin d'intégrer la notion générique de "dispositif de pratique tarifaire maîtrisée". En effet, le dispositif couvre l’ancien contrat d’accès aux soins et l’OPTAM et l’OPTAM-CO.

Ainsi, le tableau des prestations est modifié par le présent avenant. Toutefois le niveau de prise en charge est inchangé.

Le tableau de prise en charge (sécurité sociale + régime de branche) prévoit le régime de base, surcomplémentaire 1 et surcomplémentaire 2. Les prestations concernent l'hospitalisation médicale et chirurgicale, la pharmacie, la médecin courante, les prothèses autres que dentaires et acceptées par la sécurité sociale.

Le champ d'application dudit avenant est celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015. Ce dernier dispose d'un caractère impératif, ce qui signifie que les entreprises de la branche ne peuvent pas déroger aux présentes dispositions, toutefois les entreprises peuvent prévoir des mesures plus favorables.

Textes Attachés : Collecte et financement de la formation professionnelle

21 septembre 2017

L'avenant non étendu n°2 du 26 avril 2017 modifie l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

Date de signature :26 avril 2017
Thématique :Collecte et financement de la formation professionnelle
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Modification 07/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 14 novembre 2017 (JORF n°0269 du 18 novembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 avril 2017 à l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Relèvement du seuil d’effectif

Le versement conventionnel complémentaire s'opère autour du seuil d'effectif de 11 salariés c'est-à-dire :

- 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 0,70 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 à 299 salariés

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2017

19 juillet 2017

L'avenant non étendu n°5 du 21 février 2017 fixe les salaires minimaux au 1er mars 2017 des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travauc publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Date de signature :21 février 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er mars 2017
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Salaires minima conventionnels mensuels garantis - Ouvriers, employés

  • NIVEAU I

Coefficient A10 : 1 482,40 €

Coefficient A20 : 1 504,63 €

  • NIVEAU II

Coefficient A30 : 1 527,21 €

Coefficient A40 : 1 550,11 €

Coefficient A50 : 1 573,37 €

  • NIVEAU III

Coefficient A60 : 1 617,41 €

Coefficient A70 : 1 662,71 €

Coefficient A80 : 1 709,27 €

 

Salaires minima conventionnels mensuels garantis - Techniciens, agents de maîtrise

  • NIVEAU IV

Coefficient B10 : 1 760,54 €

Coefficient B20 : 1 839,77 €

Coefficient B30 : 1 922,56 €

  • NIVEAU V

Coefficient B40 : 2 009,07 €

Coefficient B50 : 2 099,47 €

Coefficient B60 : 2 193,95 €

  • NIVEAU VI

Coefficient B70 : 2 292,69 €

Coefficient B80 : 2 395,85 €

 

Salaires minima conventionnels mensuels garantis - Cadres

  • NIVEAU VII

Coefficient C10 : 2 515,64 €

Coefficient C20 : 2 767,22 €

  • NIVEAU VIII

Coefficient C30 : 3 182,30 €

Coefficient C40 : 3 659,64 €

  • NIVEAU IX

Coefficient C50 : 4 208,59 €

Coefficient C60 : 4 839,86 €

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 juin 2017

L'avenant non étendu n°3 du 21 février 2017 modifie l'accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Date de signature :21 février 2017
Thématique : Formation professionnelle
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Nouvelles dispositions

L'accord collectif du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle comprend de nouvelles dispositions. En effet, un article 2.7 et un article 3.5 sont créés :

- Intitulé : Jury d'examen

- Rédaction : « Les dépenses afférentes à la participation des jurés à un jury de CQP de la branche inscrit au RNCP sont imputées par l’OPCA sur le budget de la professionnalisation. »

A titre informatif, le champ d'application de l'avenant est celui prévu par la convention collective.

Textes Attachés : Dialogue social

27 juin 2017

L'avenant non étendu n°2 du 21 février 2017 modifie l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Date de signature :21 février 2017
Thématique :Dialogue social
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Modification - Article 3

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 14 septembre 2011 a été supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Cette contribution est distincte de celle prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »

A titre informatif, le champ d'application de l'avenant est celui de l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.

Textes Attachés : Remboursements frais de santé

16 mai 2017

Cet avenant étendu en date du 12 avril 2016 est relatif à l'accord de remboursement frais de santé. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0112 du 13 mai 2017
Thématique :Remboursements frais de santé
Date de signature :12 avril 2016
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Évolution du niveau de certaines garanties

Les tableaux 1 et 2 de l'annexe I à l'accord du 2 juillet 2015 respectivement intitulés "Prise en charge : sécurité sociale + régime de branche" et "Grille des garanties optiques" sont remplacés à partir du 1er mai 2016 par les tableaux se trouvant à l'annexe I de cet avenant. L'organisme assureur doit informer les entreprises et les salariés de ces modifications.

 

Champ d'application

Le champ d'application de cet avenant est le même que celui de l'accord collectif du 2 juillet 2015. Cet avenant a un caractère impératif, les entreprises de la branche ne peuvent donc pas y déroger. Elles peuvent toutefois adopter des dispositions plus favorables.

 

Dispositions finales

Cet avenant s'applique à partir du 1er mai 2016 pour les entreprises adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux signataires.Pour les autres entreprises, il est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 16 février 2016 précise certaines dispositions quant à la formation professionnelle prévue dans le cadre de la convention collective des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

Date de signature :16 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
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Modification - Période de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux salariés d'acquérir une qualification (diplôme ou un titre relevant de la filière de formation de la branche, un certificat de qualification professionnelle de la branche ou une qualification professionnelle), de participer à une action permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences, et de participer à une action permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au code de l'éducation.

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 juin 2016

Cet avenant non étendu n°2 en date du 16 février 2016 précise certaines dispositions quant à la formation professionnelle prévue dans le cadre de la convention collective des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

Date de signature :16 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
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Politique de formation

Le présent avenant rajoute un dernier alinéa à l'article 1.3 de l'accord du 2 juillet 2015 ; la contribution légale au titre du plan de formation est utilisée pour financer les formations prévues à l'article 1.4.

Textes Attachés : Durée, aménagement et réduction du temps de travail

28 juin 2016

Cet avenant non étendu n°7 en date du 16 février 2016 précise certaines dispositions quant à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la convention collective des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.

Date de signature :16 février 2016
Thématique :Durée, aménagement, réduction du temps de travail
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Forfaits annuels en jours

  • Dispositions applicables à l'ensemble des forfaits annuels en jours

Les bénéficiaires du forfait annuel en jours ne peuvent pas travailler plus de 6 jours par semaine. Un entretien doit être effectué lorsque l'amplitude de la journée de travail atteint 13 heures. De plus, un document permettant de comptabiliser le nombre et la date des jours travaillés, les temps de repos hebdomadaire et quotidien et les congés payés, devra être compléter par le salarié.

  • Dispositions spécifiques aux forfaits jours cadres

Un article est créé concernant les forfaits en jours pour les salariés cadres.

  • Dispositions spécifiques aux forfaits jours non cadres

Un article est créé concernant les forfaits en jours pour les salariés non cadres (article 16.2 « Forfaits en jours pour les salariés non cadres »).

Salarié concerné : un salarié autonome doit répondre à deux des trois conditions suivantes ; caractère itinérant des fonctions, réalisation de travaux nécessitant la maîtrise d'une spécialisation professionnelle, et évaluation de la mission non pas vis-à-vis du temps passé à l'exécution mais au regard des objectifs à atteindre.

Régime juridique : le contrat de travail doit prévoir l'accord exprès du salarié et mentionner les justifications des conditions ci-dessus.

Rémunération : la rémunération annuelle forfaitaire ne peut être inférieure au salaire conventionnel mensuel correspondant au coefficient du salarié concerné × 12 mois majoré de 30 %.

Suivi de la charge de travail : il doit y avoir une adéquation entre la charge de travail et le respect d'une amplitude de travail permettant le repos quotidien conforme à la réglementation en vigueur. Le compte rendu écrit des entretiens précise si des mesures doivent être prises pour alléger la charge de travail.

Textes Attachés : Salaires minimaux au 1er mars 2016

21 juin 2016

Cet avenant non étendu n°4 en date du 16 février 2016 précise les salaires minimaux au 1er mars 2016 pour la convention collective des entreprises de maintenance, de distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dites SDLM.

Date de signature :16 février 2016
Thématique :Salaires minimaux au 1er mars 2016
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Salaires minimaux conventionnels mensuels garantis

Le barème suivant est calculé sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

  • OUVRIERS ET EMPLOYES
  • Niveau I : A10 (coeff) / 1 467,72 € (salaire minimum)
  • Niveau I : A20 (coeff) / 1 489,74 € (salaire minimum)
  • Niveau II : A30 (coeff) / 1 512,09 € (salaire minimum)
  • Niveau II : A40 (coeff) / 1 534,76 € (salaire minimum)
  • Niveau II : A50 (coeff) / 1 557,79 € (salaire minimum)
  • Niveau I : A60 (coeff) / 1 601,40 € (salaire minimum)
  • Niveau I : A70 (coeff) / 1 646,25 € (salaire minimum)
  • Niveau I : A80 (coeff) / 1 692,34 € (salaire minimum)
  • TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
  • Niveau IV : B10 (coeff) / 1 743,11 € (salaire minimum)
  • Niveau IV : B20 (coeff) / 1 821,55 € (salaire minimum)
  • Niveau IV : B30 (coeff) / 1 903,52 € (salaire minimum)
  • Niveau V : B40 (coeff) / 1 989,18 € (salaire minimum)
  • Niveau V : B50 (coeff) / 2 078,69 € (salaire minimum)
  • Niveau V : B60 (coeff) / 2 172,23 € (salaire minimum)
  • Niveau VI : B70 (coeff) / 2 269,99 € (salaire minimum)
  • Niveau VI : B80 (coeff) / 2 372,13 € (salaire minimum)
  • CADRES
  • Niveau VII : C10 (coeff) / 2 490,74 € (salaire minimum)
  • Niveau VII : C20 (coeff) / 2 739,82 € (salaire minimum)
  • Niveau VIII : C30 (coeff) / 3 150,79 € (salaire minimum)
  • Niveau VIII : C40 (coeff) / 3 623,41 € (salaire minimum)
  • Niveau IX : C50 (coeff) / 4 166,92 € (salaire minimum)
  • Niveau IX : C60 (coeff) / 4 791,94 € (salaire minimum)

Textes Attachés : Révision de l'article 7.14 « CQP » de la convention

24 février 2016

Cet avenant n°2 non étendu du 28 octobre 2015 vient réviser l'article 7.14 "CQP" de la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et locations de matériels agricolaes, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Date de signature :28 octobre 2015
Thématique :Révision de l'article 7.14 "CQP" de la convention
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Modification Article 7.14.22 - "Définition du CQP"

Le premier alinéa de cet article est modifié de la manière suivante :

"Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification professionnelle attestant, dans les conditions définies ci-après, la qualification professionnelle obtenue dans un emploi relevant des secteurs d’activité de la branche."

 

Modification Article 7.14.12 - "Conditions d'obtention d'un CQP"

L'article 7.14.12 est modifié de la manière suivante :

"La qualification professionnelle peut s’obtenir au moyen d’actions d’évaluation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) et annexé à la décision de création du CQP considéré.

Le CQP peut être préparé par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

Le CQP ne peut être délivré qu’aux personnes qui ont subi avec succès les examens organisés dans le cadre de ces évaluations."

 

Modification Article 7.14.13 - "Personnes pouvant obtenir un CQP"

L'admission aux actions de formation se concrétise par une inscription auprès de l'organisme chargé de dispenser les formations. Cette demande d’inscription est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié. Un ordre prioritaire pour les demandes d'inscriptions est prévu à cet effet.

 

Modification Article 7.14.21.3 - "Cahier des charges pédagogiques"

Un cahier des charges CQP doit être élaboré afin de créer la certification, et doit comporter obligatoirement certaines mentions comme le titre et les caractéristiques de la qualification professionnelle, un référentiel de compétences devant être maîtrisées pour obtenir la certification, etc.

 

Modification Article 7.14.22 - "Renouvellement, modification et suppression du CQP"

Les alinéas 3 et 4 de cet article sont modifiés de la manière suivante :

"Les modifications adoptées sont appliquées à toute démarche débutant après la décision de la CPNE.

L’éventuelle décision de la CPNE de ne pas renouveler un CQP n’empêche pas les actions en cours d’être menées à leur terme, jusqu’à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir conformément à l’article 7.14.4 ci-dessous."

 

Modification Article 7.14.3 - "Organisation des cycles de formation"

L'évaluation des candidats aux CQP peut se faire par la voie de la formation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Les organismes participant à cette évaluation doivent être agréés par la CPNE.

Le jury est composé d'un représentant des organisations patronales, d'un représentant des organisations syndicales de salariés et d'un membre de l'organisme chargé des examens.

Lors de la validation des compétences, le CQP sera délivré au candidat (compétences acquises pour une durée de 5 ans). En cas de validation partielle, le candidat se verra remettre une attestation de validation partielle.

Textes Attachés : Formation professionnelle

30 décembre 2015

Textes Attachés : Remboursements complémentaires de frais de santé

21 novembre 2015

Textes Attachés : Collecte et financement de la formation professionnelle

06 novembre 2015

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

14 octobre 2015

Textes Attachés : Mutualisation du risque maladie-accident

09 juin 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3131
  • IDCC n° 1404
  • Convention 3131
  • Convention 1404
  • commerce
  • commerce matériels batiment et manutention
  • commerce matériels de travaux publics
  • commerce matériels jardins et espaces verts
  • commerce matériels motoculture de plaisance
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  • réparation tracteurs
  • vente tracteurs
  • Ccn commerce de gros
  • Ccn des tracteurs
  • Ccn machine et materiel agricole
  • agriculture
  • des tracteurs
  • Convention commerce de gros
  • Convention des tracteurs
  • Convention Machine et materiel agricole

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de

agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Préambule

Titre 0. - Clauses préliminaires

Chapitre 0.1. - Actualisation de la convention collective nationale

Chapitre 0.2. - Organisation, grille de lecture et définitions de la convention collective nationale

Chapitre 0.3. - Révision de la convention collective nationale et avantages acquis

Chapitre 0.4. - Diffusion de la convention collective nationale

Titre Ier. - Cadre juridique de la convention collective nationale

Chapitre I.1. - Champs d'application de la convention collective nationale

Chapitre I.2. - Durée. - Révision. - Dénonciation de la convention collective nationale

Chapitre I.3. - Impérativité des clauses des accords et avenants

Chapitre I.4. - Soumission de la convention collective aux normes juridiques supérieures

Chapitre I.5. - Commission nationale d'interprétation et commission de validation des accords d'entreprise

Titre II. - Relations collectives dans l'entreprise et la branche activités syndicales. - hygiène, sécurité

conditions de travail

Chapitre II.1. - Relations collectives de travail dans l'entreprise

Chapitre II.2. - Relations collectives hors de l'entreprise et dans la branche

Chapitre II.3 Hygiène, sécurité et conditions de travail

Titre III. - Contrat de travail

Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

Chapitre III.2. - Vie du contrat de travail

Chapitre III.3. - Suspension du contrat de travail

Chapitre III.4. - Cessation du contrat de travail

Titre IV. - Classification et rémunérations

Chapitre IV.1. - Classification conventionnelle des emplois

Chapitre IV.2. - Rémunérations

Titre V. - Durée de travail et repos

Chapitre V.1. - Durée du travail

Chapitre V.2. - Repos

Titre VI. - Clauses spécifiques aux salariés cadres

Chapitre VI.1. - Clauses de portée générale

Chapitre VI.2. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

Chapitre VI.3 Vie du contrat de travail

Chapitre VI.4 Suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d'accident

Chapitre VI.5 Cessation du contrat de travail

Titre VII Formation professionnelle et emploi

Chapitre VII.1 Formation professionnelle

Chapitre VII.2 Emploi

Titre VIII Retraite et prévoyance

Chapitre VIII.1 Régime obligatoire de retraite complémentaire

Chapitre VIII.2 Régime de prévoyance

Titre IX Clauses particulières

Chapitre IX.1 Clauses diverses

Titre X Clauses transitoires et finales

Chapitre X.0 Conséquences de la prise d'effet de la convention collective nationale révisée

Chapitre X.1 Difficultés liées au passage de l'ancienne convention collective nationale à la version révisée

Chapitre X.2 Questions liées à l'application de la convention collective nationale révisée

Chapitre X.3 Entrée en vigueur de la convention collective révisée

Documents joints

Document 1

Document 2

Document 3

Textes Attachés

Barème national des salaires

Chapitre V : barème national des salaires

Grilles de salaires

Mutualisation du risque maladie-accident

Mutualisation du risque maladie-accident

Principe général

Organisme gestionnaire

Garantie incapacité de travail

Garantie invalidité

Capital décès

Salaire de référence

Cotisation

Contrat d'adhésion avec l'organisme gestionnaire

Comité de gestion

Entrée en vigueur

Dispositions complémentaires

Certificats de qualification professionnelle

Chapitre Ier : Nature et objet des CQP

Définition du CQP

Conditions d'obtention d'un CQP

Personnes pourvant obtenir un CQP

Chapitre II : Institution des CQP

Création d'un CQP

Renouvellement, modification et suppression des CQP

Chapitre III : Organisation des cycles de formation

Organisation des stages

Organisation des examens

Chapitre IV : Conséquences de l'obtention d'un CQP

Garantie minimale de classement

Degrés de qualification professionnelle acquis par CQP

Chapitre VI : Attributions de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi

Modification de l'article 29 de la convention collective

Chapitre VII : Application de l'accord

Entrée en vigueur

Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite

Salariés bénéficiaires

Contrepartie d'embauche

Indemnité de départ

Durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail

Préambule

IV. - DISPOSITIONS DIVERSES

V. - CHAMP D'APPLICATION

Mutualisation du risque maladie-accident

Mutualisation du risque maladie-accident

Durée, aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail

application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

I. - Dispositions générales

Principes généraux

Durée du travail

Durées maximales de travail

Périodes de repos

Heures supplémentaires

II. - Mise en place de la durée légale du travail de 35 heures et organisation du travail

Mise en place des 35 heures à la semaine

Mise en place des 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année

l'attribution de jours de repos

Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur la base d'une annualisation

horaires de travail

Mise en place des 35 heures hebdomadaires par recours au travail par équipes

ou par roulement

Compte épargne-temps

III. - Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés

Astreintes

Régime général applicable aux temps de déplacement

IV. - Forfaits

Forfait avec référence à un horaire mensuel

Forfait avec référence à un horaire annuel

Forfait sans référence horaire eu égard à la nature des missions ou des fonctions

Forfaits en jours

Forfaits en jours pour les salariés cadres

Forfaits en jours pour des salariés non cadres

Deuxième partie : Dispositions applicables aux entreprises qui anticipent le passage à 35 heures

moins dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

Principe

Mise en uvre

Salariés visés par la réduction

Personnel d'encadrement

Mise en place de la réduction du temps de travail

Embauches ou préservation d'emplois

Catégories professionnelles et services dans lesquels doivent être réalisées les embauches

Rémunération

Durée d'application de la deuxième partie de l'accord

Suivi de la deuxième partie de l'accord

Dispositions communes à l'ensemble de l'accord

Champ d'application

Durée, date d'entrée en vigueur et dépôt de l'accord

Annexe I à l'article 7 de la première partie relatif à l'application des 35 heures hebdomadaires

l'attribution de jours de repos

Annexe II à l'article 8 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures

par annualisation des horaires de travail

Annexe III à l'article 9 de la première partie relatif à la mise en place des 35 heures

par du travail par équipes et/ou par roulement

ARTT

Mise en place des 35 heures hebdomadaires sur une période de 4 semaines consécutives

Champ d'application du présent avenant

Dépôt de l'accord

Préambule

Heures supplémentaires

Modification de l'article 7 de la première partie de l'accord du 22 janvier 1999

Modification de l'article 8 de la première partie de l'accord : du 22 janvier 1999

Modification de l'article 14 modifié par l'avenant n° 3 : du 20 décembre 2000 de l'accord du

janvier 1999

Modification de l'article 10 de l'avenant n° 3 du 20 décembre 2000 : à l'accord du 22 janvier

relatif au forfait annuel en jours

Champ d'application du présent avenant

Dépôt de l'accord

Formation à la prévention des risques liés à l'amiante

Annexe

Indemnité de départ à la retraite

Champ d'application

Mise en oeuvre

Dépôt

Formation professionnelle

Préambule

Mise en uvre de la formation tout au long de la vie

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Droit individuel à la formation (DIF)

Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)

Entretiens professionnels

Passeport orientation formation

Mesures d'accompagnement en faveur des entreprises

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Impérativité de l'accord

Champ d'application

Effet

Autres dispositions

Création de l'observatoire des métiers et des qualifications

Composition et fonctionnement de l'observatoire

Missions de l'observatoire

Dispositions diverses

Fonction tutorale

Tutorat

Désignation du tuteur

Rôle du tuteur

Préparation et formation du tuteur

Champ d'application

Effet

Autres dispositions

Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 relatif à l'ARTT

Préambule

Heures supplémentaires

Impérativité de l'avenant

Champ d'application du présent avenant

Dépôt de l'accord

Organisation du temps de travail. - Temps choisi

Préambule

Principe

Limites au temps choisi

Modalités de mise en place du temps choisi

Indemnisation du travail effectué en temps choisi

Impérativité de l'accord

Champ d'application du présent accord

Dépôt de l'accord

Annexe

Prévoyance

Clause de non-concurrence

Egalité professionnelle et mixité des emplois

Préambule

Champ d'application et champ professionnel

Emploi des personnes handicapées

Préambule

Mise en uvre de la nouvelle classification

Modification de la période d'essai

Prévoyance

Emploi des seniors

I. - Négociation générale sur les salariés âgés

II. - Emploi des salariés âgés dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés

III. - Dispositions finales

Substitution

Emploi des seniors

Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visés à l'article

6332-19

Financement du dialogue social

I. - Economie de l'accord

II. - Mise en uvre de l'accord relatif au financement du dialogue social dans les

artisanales de la branche

Commission paritaire de validation des accords collectifs

Prévoyance

Classification des emplois

Préambule

I.- Méthode de classification

II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification

III. - Salaires minima conventionnels mensuels garantis

IV. - Modifications de certains articles de la convention collective nationale induites par

dispositions précédentes du présent avenant

V. - Dispositions transitoires et finales

Annexes

Critères de classification

Tableau des coefficients résultant de la cotation

Certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques à la branche

Garantie de salaire des titulaires de diplômes de l'eucation nationale et de titres

à la branche (cf. II - 3.2)

Guide de profil des emplois en vue de la classification

Tableau de cotation en points de l'emploi

Liste des emplois repères de la branche et classification

Informations chiffrées relatives à la conclusion d'un futur avenant de la

collective nationale portant barème national des salaires minima garantis

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales

Apprentissage

Rectificatif

Formation professionnelle

Titre Ier Révision de l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle

Titre II Formation des chauffeurs et conducteurs

Titre III Champ d'application de l'avenant

Titre IV Impérativité de l'avenant

Titre V Clauses transitoires et finales

Clause de non-concurrence

Aménagement du temps de travail

Modification de la convention

Classifications

Prévoyance

Classifications

Modification de l'article 26 des conditions générales de la convention

Compte épargne-temps

Préambule

Collecte et financement de la formation professionnelle

Préambule

Contrat de génération

Préambule

Formation professionnelle

Clause de non-concurrence

Contribution versée au FPSPP

Salaires minimaux au 1er février 2014

Temps partiel

Préambule

Durée, aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Mutualisation du risque maladie-accident

Préambule

Dialogue social

Mutualisation du risque maladie-accident

Pacte de responsabilité

Préambule

Collecte et financement de la formation professionnelle

Préambule

Remboursements complémentaires de frais de santé

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Préambule

Révision de l'article 7.14 « CQP » de la convention

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Durée, aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations à compter du 1er septembre 2005

Barème national des salaires minima garantis à compter du 1er juillet 2006

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires minima au 1er novembre 2012

Salaires minimaux au 1er février 2015

Salaires minimaux au 1er mars 2016

Textes Extensions

ARRETE du 24 juillet 1986

ARRETE du 10 septembre 1986

ARRETE du 29 mai 1987

ARRETE du 19 juin 1987

ARRETE du 2 octobre 1987

ARRÊTÉ du 22 octobre 1987

ARRÊTÉ du 18 avril 1988

ARRÊTÉ du 3 juin 1988

ARRÊTÉ du 22 décembre 1988

ARRÊTÉ du 6 juillet 1989

ARRÊTÉ du 18 décembre 1989

ARRÊTÉ du 15 juin 1990

ARRETE du 31 octobre 1990

ARRÊTÉ du 24 juin 1991

ARRÊTÉ du 7 octobre 1991

ARRÊTÉ du 8 juillet 1992

ARRÊTÉ du 7 décembre 1992

ARRÊTÉ du 4 février 1993

ARRÊTÉ du 25 octobre 1993

ARRETE du 10 juin 1994

ARRETE du 21 novembre 1994

ARRETE du 11 avril 1995

ARRETE du 31 octobre 1995

ARRETE du 26 janvier 1996

ARRETE du 2 mai 1996

ARRETE du 28 juin 1996

ARRETE du 27 juin 1996

ARRETE du 29 octobre 1996

ARRETE du 19 mars 1997

ARRETE du 11 avril 1997

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 24 avril 1998

ARRETE du 5 juin 1998

ARRETE du 14 octobre 1998

ARRETE du 23 mars 1999

ARRETE du 14 avril 1999

ARRETE du 24 mars 2000

ARRETE du 13 mars 2000

ARRETE du 27 juillet 2000

ARRETE du 4 août 2000

ARRETE du 3 janvier 2001

ARRETE du 18 juillet 2001

ARRETE du 18 mai 2004

ARRETE du 21 juin 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 23 décembre 2004

ARRETE du 22 avril 2005

ARRETE du 10 août 2005

ARRETE du 12 octobre 2005

ARRETE du 20 février 2006

ARRETE du 6 avril 2006

ARRETE du 24 octobre 2006

ARRETE du 18 décembre 2006

ARRETE du 2 juillet 2007

ARRETE du 26 juillet 2007

Désignation d'un OPCA

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de

agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Textes Attachés

Désignation de l'OPCA

Remboursements frais de santé

Dialogue social

Formation professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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