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Code NAF / APE 4662Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

Voir les conventions collectives liées au code APE 4662Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de machines-outils de tout type et pour tout type de matériau

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de machines-outils commandées par ordinateur

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.62Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4662Z

  1. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4662Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4662Z. Les conventions Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (numéro de brochure 3100 et 3131) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils coïncide au numéro NAF 4662Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4661Z et 4663Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole et Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention possède des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4662Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur non étendu

La politique de formation dans la branche professionnelle des sociétés coopératives d'HLM repose sur les objectifs suivants :

- permettre au plus grand nombre de salariés de la branche de bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation des sociétés ;

- homogénéiser l'accès à la formation, quel que soit l'effectif de la société ;

- favoriser l'adaptation des coopératives aux nouveaux enjeux et permettre leur développement ;

- renforcer le professionnalisme des sociétés et de leurs collaborateurs ;

- faciliter la cohérence des pratiques et multiplier les échanges d'expérience et de méthodes.

Pour atteindre ces objectifs, il a été décidé d'unifier le taux de cotisation quel que soit le nombre d'emplois dans la société et de porter le taux obligatoire à 1,8 % de la masse salariale.

Chaque société devra donc s'acquitter au 28 février auprès d'Habitat-Formation (organisme collecteur paritaire agréé), au titre du plan formation, d'une cotisation qui, outre l'obligation légale, représentera :

- DE 10 SALARIES 10 SALARIES ET + Pourcentage masse salariale 1,65 0,80

Les montants collectés au-delà de l'obligation légale seront affectés à des actions collectives, et, pour partie, au financement du congé de formation économique sociale et syndicale à hauteur de 0,16 pour 1 000 et au fonctionnement du paritarisme (commissions et groupes paritaires) de la branche à hauteur de 0,16 pour 1 000.

Un comité paritaire est chargé du contrôle et du suivi du dispositif ainsi mis en place et du budget qui lui est consacré.

En outre, Habitat-Formation et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM disposent d'un siège en qualité d'expert.

La mise en oeuvre de ce dispositif prend effet à compter de la collecte au titre de l'exercice 2002.

Article correspondant à la convention collective 4662Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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