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Code NAF / APE 4662Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4662Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.62Z :

Le code 4662Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Import export, Métallurgie Paris et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3044, 3100, 3126 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4662Z rattachés à cette convention : 38.9%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4662Z rattachés à cette convention : 14.3%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
    Part des salariés du code 4662Z rattachés à cette convention : 13.4%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 4662Z rattachés à cette convention : 11%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention

    IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 418 pages
    Part des salariés du code 4662Z rattachés à cette convention : 5.8%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 197 pages
    Part des salariés du code 4662Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°731 | Brochure n°3311 | 270 pages
    Part des salariés du code 4662Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  8. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4662Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils est donnée à titre indicatif.

La CCN 4662Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4662Z ?

Le Code APE/NAF 4662Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils est conforme à l'identifiant NAF 4662Z. Il est porté à chacune des entreprises exerçant quotidiennement une activité en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature afin d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4661Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole et 4663Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil (ou 4664Z et Code NAF 4665Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de machines-outils de tout type et pour tout type de matériau

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de machines-outils commandées par ordinateur

Le code NAF 46.62Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518A : Commerce de gros de machines-outils

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4662Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4662Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4662Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4662Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 518A).

Autoentrepreneur et Code APE 4662Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4662Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur non étendu

La politique de formation dans la branche professionnelle des sociétés coopératives d'HLM repose sur les objectifs suivants :

- permettre au plus grand nombre de salariés de la branche de bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation des sociétés ;

- homogénéiser l'accès à la formation, quel que soit l'effectif de la société ;

- favoriser l'adaptation des coopératives aux nouveaux enjeux et permettre leur développement ;

- renforcer le professionnalisme des sociétés et de leurs collaborateurs ;

- faciliter la cohérence des pratiques et multiplier les échanges d'expérience et de méthodes.

Pour atteindre ces objectifs, il a été décidé d'unifier le taux de cotisation quel que soit le nombre d'emplois dans la société et de porter le taux obligatoire à 1,8 % de la masse salariale.

Chaque société devra donc s'acquitter au 28 février auprès d'Habitat-Formation (organisme collecteur paritaire agréé), au titre du plan formation, d'une cotisation qui, outre l'obligation légale, représentera :

- DE 10 SALARIES 10 SALARIES ET + Pourcentage masse salariale 1,65 0,80

Les montants collectés au-delà de l'obligation légale seront affectés à des actions collectives, et, pour partie, au financement du congé de formation économique sociale et syndicale à hauteur de 0,16 pour 1 000 et au fonctionnement du paritarisme (commissions et groupes paritaires) de la branche à hauteur de 0,16 pour 1 000.

Un comité paritaire est chargé du contrôle et du suivi du dispositif ainsi mis en place et du budget qui lui est consacré.

En outre, Habitat-Formation et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM disposent d'un siège en qualité d'expert.

La mise en oeuvre de ce dispositif prend effet à compter de la collecte au titre de l'exercice 2002.

Article correspondant à la convention collective 4662Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.