Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4662Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de machines-outils de tout type et pour tout type de matériau

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de machines-outils commandées par ordinateur

Source: INSEE

Le code NAF 46.62Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518A : Commerce de gros de machines-outils

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.62Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4662Z

  1. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4662Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4662Z. Les conventions Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (numéro de brochure 3100 et 3131) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils concorde au numéro INSEE 4662Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures pratiquant un travail dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4661Z et 4663Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole et Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Convention collective 4662Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur non étendu

La politique de formation dans la branche professionnelle des sociétés coopératives d'HLM repose sur les objectifs suivants :

- permettre au plus grand nombre de salariés de la branche de bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation des sociétés ;

- homogénéiser l'accès à la formation, quel que soit l'effectif de la société ;

- favoriser l'adaptation des coopératives aux nouveaux enjeux et permettre leur développement ;

- renforcer le professionnalisme des sociétés et de leurs collaborateurs ;

- faciliter la cohérence des pratiques et multiplier les échanges d'expérience et de méthodes.

Pour atteindre ces objectifs, il a été décidé d'unifier le taux de cotisation quel que soit le nombre d'emplois dans la société et de porter le taux obligatoire à 1,8 % de la masse salariale.

Chaque société devra donc s'acquitter au 28 février auprès d'Habitat-Formation (organisme collecteur paritaire agréé), au titre du plan formation, d'une cotisation qui, outre l'obligation légale, représentera :

- DE 10 SALARIES 10 SALARIES ET + Pourcentage masse salariale 1,65 0,80

Les montants collectés au-delà de l'obligation légale seront affectés à des actions collectives, et, pour partie, au financement du congé de formation économique sociale et syndicale à hauteur de 0,16 pour 1 000 et au fonctionnement du paritarisme (commissions et groupes paritaires) de la branche à hauteur de 0,16 pour 1 000.

Un comité paritaire est chargé du contrôle et du suivi du dispositif ainsi mis en place et du budget qui lui est consacré.

En outre, Habitat-Formation et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM disposent d'un siège en qualité d'expert.

La mise en oeuvre de ce dispositif prend effet à compter de la collecte au titre de l'exercice 2002.

Article correspondant à la convention collective 4662Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail