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Code NAF / APE 4663Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4663Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.63Z :

Le code 4663Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Matériels agricoles de BTP et de manutention, Métallurgie Paris, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Commerce de gros (brochure, n°3131, 3126, 3025 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention

    IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 424 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 59.8%
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    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 6.9%
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    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 6.8%
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 4.4%
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    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 381 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 4%
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    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 188 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 1.4%
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    Convention collective Métallurgie Haut-Rhin

    IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 118 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 1.2%
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    Convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées

    IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 268 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 1.1%
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    Convention collective Métallurgie Meurthe-et-Moselle

    IDCC n°1365 | Brochure n°3109-41 | 147 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 192 pages
    Part des salariés du code 4663Z rattachés à cette convention : 1%
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  11. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4663Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil est donnée à titre indicatif.

La CCN 4663Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4663Z ?

Le Code APE/NAF 4663Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

Ce numéro APE est lié au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. Il est destiné aux entreprises exerçant de façon régulière un emploi concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. L'insee a conçu une nomenclature afin de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4662Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils et 4664Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement (ou 4665Z et Code NAF 4666Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de matériel de chantier, grues, engins de génie civil

- le commerce de gros d’outillage mécanique pour la construction

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros d’appareils aérauliques tels que ventilateurs, climatiseurs, machines et équipements pour le conditionnement de l’air (cf. 46.69)

Le code NAF 46.63Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518C : Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4663Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4663Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4663Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4663Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 518C).

Autoentrepreneur et Code APE 4663Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4663Z : Extrait d'article

Article

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.

La présente convention constitue le document contractuel qui règle obligatoirement les rapports entre les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France et leur personnel.

Elle détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi qui doit être accompagnée d'un effort particulier en matière de formation professionnelle.

Elle contient à cet effet les dispositions minimales qui s'imposent aux entreprises tout en leur laissant l'initiative de les améliorer.

Les parties contractantes se sont attachées à réglementer un certain nombre de relations humaines et sociales. Elles demandent qu'elles soient appliquées dans l'esprit de compréhension et de respect mutuel qui a présidé à son élaboration.

Article correspondant à la convention collective 4663Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.