La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4666Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau est donnée à titre indicatif.
La CCN 4666Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4666Z ?
Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau
Cet identifiant A.P.E. corresponds au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau. Il est destiné à la majorité des structures exerçant de façon régulière une activité concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau. L'insee a élaboré une nomenclature afin de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4665Z et 4669A (Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau et Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de machines et d’équipements de bureau, à l’exception des ordinateurs et des équipements périphériques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros d’ordinateurs et d’équipements périphériques (cf. 46.51Z)
- le commerce de gros de composants électroniques et d’équipements téléphoniques et de communication (cf. 46.52Z)
Le code NAF 46.66Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 518H : Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
Source: INSEE
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À quoi sert le Code NAF/APE 4666Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4666Z?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4666Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 518H).
Convention collective 4666Z : Extrait d'article
Article 6
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.
Pour l'application de la présente convention et ses avenants, il sera tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, du temps pendant lequel le salarié aura appartenu à l'entreprise, avec pour point de départ le début de la période d'essai, même si le contrat de travail a été suspendu, sans être résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail ou de trajet, de chômage, de faits de guerre, de service national ou de rappel au service national.
Dans le cas de rupture du contrat, suivie de réembauchage, les différentes périodes de présence dans l'entreprise devront être additionnées pour le calcul de l'ancienneté, sauf si la rupture du contrat antérieur résulte d'un licenciement.
Il peut être éventuellement tenu compte à l'embauchage de l'ancienneté acquise dans une autre entreprise membre du réseau ou dans un autre organisme d'H.L.M.. L'entreprise décide de l'application ou non de cette disposition.
Article correspondant à la convention collective 4666Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
04 67 65 04 14
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