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Convention collective Papeterie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique IDCC : 1539

La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'informatique, de bureautique. Elle concerne également les commerces de librairie.

Leurs clientèles peuvent être aussi bien des particuliers, des professionnels, des entreprises ayant une activité de revente et même des administrations.

Sont exclus de cette convention les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériels de bureau, ainsi que les commerces de librairie.

Les entreprises entrant dans le champ d'application dépendent d'un classement par code NAF mais pas que. En effet, l'activité de l'entreprise reste le critère déterminant pour savoir si effectivement l'entreprise relève de la présente convention ou non.

Le champ d'application territorial de la CCN s'étend sur toute la métropole et les DOM.

La convention est conclue à durée indéterminée mais elle n'est pas figée. En effet, il est possible pour toute organisation syndicale signataire de demander la révision d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles. Une fois la demande de révision déposée, des négociations sociales doivent être engagées dans les trois mois de la saisine.

Le texte conventionnel a été négocié et signé par deux organisations patronales :

- la fédération des commerces et des services UNSA

- la fédération de l'équipement du bureau FEB

Quant aux organisations salariales elle sont également au nombre de deux, on y trouve :

- le syndicat de la librairie française

- la fédération française syndicale de la libraire.

Tout représentant tant patronal que salarié peut adhérer au présent texte conventionnel postérieurement à l'entrée en vigueur. Dans l'hypothèse, elle devra être notifiée aux signataires. Une condition est à respecter dès lors que l'organisation voulant y adhérer ne relève pas du champ d'application. L'adhésion dans le but de faire appliquer les présentes dispositons conventionnelles à un secteur professionnel n'entrant pas dans le champ d'application devra alors reccueillir l'accord des parties contractantes.

La convention collective est organisée en plusieurs parties qui développent chacune d'elle un thème social et son applicabilité au sein de l'entreprise comme par exemple, le droit syndical présent au titre II, le contrat de travail développé au titre III dans lequel il est question de la période d'essai, des notions de présence continue et d'ancienneté, de congés payés, de maladie, etc.

Les "textes attachés" viennent à la suite et regroupent l'ensemble des accords et avenants négociés postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'exception des accords et avenants qui seront intégrés dans la partie des "textes salaires".

Dans le même sujet : convention collective des fabriques d'articles de papeterie et de bureau

Nom officiel

Convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 1539

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Libraire détaillant, papetier, mobilier de bureau, vente au détail, papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique, librairie
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Papeterie

Textes Attachés : Mesures d'urgence en matière de congés payés

22 juillet 2020

L'accord du 1er avril 2020 non étendu, concerne les mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de la CCN du personnel de la reprographie et dans le cadre de la CCN des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

CCN :PERSONNEL DE LA REPROGRAPHIE
(Brochure : 3027 | IDCC : 706)
Date de signature :1er avril 2020
Thématique :Mesures d'urgence en matière de congés payés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mesures spéciales pour les congés payés

Le présent accord en date du 1er avril 2020 concerne à la fois la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et à la fois la convention collective de la reprographie et a permis l'adoption de mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre du covid-19.

A cet égard, les partenaires sociaux ont indiqué que face à l'épidémie de Covid-19, l'employeur pouvait être autorisé, dans la limite de 6 jours de congés payés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de 3 jours francs, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Par ailleurs, la période de congés imposée ou bien modifiée ne peut pas s'étendre au-delà du 30 juin 2020.

Enfin, et à titre informatif, il est important de souligner le fait que le présent accord ne prévoit pas la nécessité d'adopter de dispositions spécifiques pour les TPE et PME.

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles

11 juin 2020

L'accord de convergence du 27 novembre 2019 non étendu, concerne la fusion des branches porfessionnelles de la bureautique et de la reprographie dans le cadre de la CCN du personnel de la reprographie (IDCC 706) et de la CCN des commerces de détail de papaterie (IDCC 1539).

CCN :PERSONNEL DE LA REPROGRAPHIE
(Brochure : 3027 | IDCC : 706)
Date de signature :27 novembre 2019
Thématique :Fusion des branches professionnelles
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fusion des branches professionnelles

L'objectif du présent accord est de définir une méthode de travail à la suite de l'arrêté du ministre du travail ayant prononcé la fusion de la convention collective de la bureautique (IDCC 1539) et de la convention collective de la reprographie (IDCC 706).

Aussi, le présent accord permet de:

- définir les étapes de la négociation de la branche;

- de supprimer, remplacer ou modifier les dispositions conventionnelles obsolètes;

- de chercher à aboutir à la conclusion d'un accord portant sur des stipulations conventionnelles communes pour remplacer les stipulations conventionnelles antérieures à la fusion qui régissent différemment des situations équivalentes;

- d'intégrer les dispositions conventionnelles non équivalentes dans la convention collective de convergence.

En effet, les parties ont convenu de la nécessité de redéfinir les contours des champs professionnels de la branche de rattachement et de la branche rattachée dans une optique de clarification et afin de faciliter l'application des dispositions conventionnelles au sein des entreprises concernées.

Ils ont également décidé que la négociation de branche visant la fusion devait se dérouler dans le cadre des séances plénières de la CPPNI de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique IDCC 1539.

Aussi, les règles de fonctionnement de la CPPNI s'appliqueront à la négociation objet du présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé qu'à l'issue de la fusion administrée par la direction générale du travail, il n’existe qu’une seule branche et un seul niveau de représentativité.

Enfin, et à titre informatif, le présent accord prévoit un tableau reprenant les thématiques qui doivent être abordées, la date butoir de négociation, et le nombre de réunions paritaires programmées.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Révision article 1.1 de la convention

19 mai 2020

Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique a été modifié par la parution d'un nouveau texte. Il s'agit de l'avenant non étendu du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective portant révision de la CCN.

Date de signature :29 octobre 2019
Thématique :Révision de la CCN
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision des dispositions conventionnelles

Par l'avenant en date du 29 octobre 2019, les partenaires sociaux ont procédé à la modification des dispositions de l'article 1.1 de la convention collective référencée sous l'IDCC 1539.

L'article en question porte sur le champ d'application de la convention collective. L'avenant dresse ainsi la liste des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des commerces de détail de papeterie, à savoir celles référencées sous le code APE :

- 46.51 Z, 47.41 Z, 62.02 A, 95.11 Z, et 33.12 Z (commerce de détail de produits et solutions informatiques) ;

- 47.62 Z, 47.41 Z, 46.49 Z et 47.26 Z (Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau);

- 47.62 Z, 47.78 C, et 46.49 Z (Commerces de détail de produits de loisirs créatifs) ;

- 46.65 Z, 46.66 Z, 47.59 A (Commerces de détail de mobilier de bureau) ;

- 46.66 Z, 33.12 Z, et 95.11 Z (Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire).

 

A titre informatif, il convient de noter que les partenaires sociaux estiment nécessaire de prévoir des dispositions applicables à l'égard des TPE et PME.

Textes Attachés : Prévoyance

19 mai 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. Il s'agit de l'avenant non étendu n°6 du 3 juillet 2019 relatif à la prévoyance.

Date de signature :3 juillet 2019
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 02/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance complémentaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Ajout des dispositions relatives à la prévoyance

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont procédé à l'ajout de nouvelles dispositions relatives aux :

  • Salaires de références des prestations invalidité

Il est indiqué au sein du présent texte conventionnel le fait qu'il convient de se reporter à la moyenne des salaires bruts qui ont été perçus durant les 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail afin de déterminer le montant du salaire de référence auquel on se réfère pour le calcul des prestations servies dans le cadre de l'incapacité de travail et d'invalidité.

  • Garanties invalidité

En termes de garanties invalidité, le montant de celles-ci diffère selon que le salarié est affilié ou non à l'AGIRC.

Il est à noter que le montant des rentes est fixé comme suit pour les salariés affiliés ou non à l'AGIRC :

- 75% du salaire de référence : rente d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, rente AT/MP (accident du travail /maladie professionnelle) d'un taux au moins égal à 66% ;

- 35 % de du salaire de références : rente d'invalidité de 1e catégorie ;

- Suspension du versement de la rente : rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux inférieur à 33 %.

La seule distinction que l'on observe entre les salariés affiliés ou non à l'AGIRC se situe au niveau de la rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux compris entre 33 % et 66 % :

- Pour les salariés affiliés à l'AGIRC : 45 % du salaire de référence ;

- Tandis que pour les salariés non affiliés à l'AGIRC : 35 % du salaire de référence.

  • Portabilité des droits (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale)

Lorsqu'il est question de portabilité des droits en matière de droit de la sécurité sociale, cela correspond au maintien des garanties de prévoyance au titre de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Il convient de noter que ce mécanisme est mis en œuvre sous réserve que la rupture du contrat de travail du salarié ait pour conséquence de lui ouvrir le droit à l'indemnisation chômage.

La portabilité des droits s'applique pour une durée de 12 mois, et ce, à compter du lendemain de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.

  • Cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC

Les cotisations des salariés qui ne sont pas affiliés à l'AGIRC sont vouées à être modifiées comme suit à compter du 1er avril 2019 :

PRESTATIONSTRANCHE ATRANCHE B
Capital décès /IAD0.150 % 0.150 %
Rente éducation0.035 % 0.035 %
Incapacité0.395 % 0.395 %
Inavlidité0.210 % 0.210 %
TOTAL0,790 %0.790 %
  • Dispositions finales

Les partenaires sociaux ont précisé que les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises, que celles-ci comportent plus ou moins de 50 salariés. Par ailleurs, comme les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente CNN sont, pour la large majorité, composées de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux estiment que cela influe sur le fait qu'il n'y ait pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions de l'avenant ne sont pas étendues pour le moment, ainsi, le texte est applicable aux seuls travailleurs suivants, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en lui-même ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Enfin, en termes de durée, l'avenant a été conclu pour une durée indéterminée, étant précisé qu'il demeure possible de le réviser ou bien de le dénoncer dans le respect des dispositions applicables en la matière.

Textes Attachés : Frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

19 mai 2020

La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique été mise à jour par l'intégration d'un nouvel avenant en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 3 juillet 2019 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires.

Date de signature :3 juillet 2019
Thématique :Prise en charge des frais relatifs à la négociation collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications apportées à l'accord du 22 février 2006 (négociation collective)

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont procédé à la modification des dispositions contenues au sein de l'article 4.2 de l'accord du 22 février 2006, et dont l'objet porte sur la prise en charge des frais relatifs à la négociation collective. Pour rappel, l'article porte sur les frais liés aux actions des membres de l’association.

Il est désormais indiqué au sein de l'article 4.2 qu'est destiné à contribuer aux dépenses ayant été engagées dans le cadre du développement de l'exercice du paritarisme et du syndicalisme, le solde résultant de la collecte qui n'a pas été affecté aux frais de l'association.

Il s'avère qu'un bilan annuel de la dotation budgétaire de chaque organisation syndicale devra être présenté avant le 31 décembre de l'année N+1.

Enfin, peuvent prétendre au versement de la dotation qui est issue de la collecte des fonds du paritarisme les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ayant été reconnues comme étant représentatives.

Textes Attachés : OPCO Commerce

08 novembre 2019

L'accord du 14 novembre 2019 concerne le regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (Commerce). Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. L'extension a pour objet de rendre applicables ces dispositions à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d'application.

Date d'extension : JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Thématique :OPCO Commerce
Date de signature :14 novembre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

OPCO Commerce

Pour rappel, la convention collective susmentionnée fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'information et de bureautique.

Suite à la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", les partenaires sociaux précisent que le secteur d'activité "commerce" correspond, de part la nature des activités professionnelles et les compétences, au champ d'application de la présente convention collective notamment quand à la cohérence de métier (vente), de l'impact du numérique, de la capacité d'inclusion par l'emploi et des certifications communes.

Ils rappellent également qu'une attention doit être portée afin d'assurer une "gouvernance équilibrée entre grande distribution et petit commerce" car la branche est principalement composée de petites et moyennes entreprises.

Il a été convenu qu'en l'absence de désignation avant le 31 décembre 2018, l'OPCO "Commerce" serait désigné comme opérateur de compétences.

Le présent accord ne fixe pas de dispositions spécifiques pour les TPE et PME.

Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respecté. Ainsi, il est nécessaire de remédier à tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

A titre informatif, la précédente mise à jour sur la convention collective IDCC-1539 traitait de la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (avenant du 13 février 2019).

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

01 août 2019

L'avenant du 13 février 2019 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. Cet avenant est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0176 du 31 juillet 2019
Thématique :CPPNI
Date de signature :13 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Le présent avenant vient modifier l'article 1.8 et abroger l'article 2.2 du texte de base de la convention collective papeterie.

 

Modification de l’article 1.8

L'article 1.8 "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation" prévoit désormais les éléments suivants :

- La Commission paritaire nationale est remplacée par la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

- La CPPNI représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, exerce une mission de conciliation, exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et est destinataire des conventions et accords d'entreprises conclus avec les représentants élus du personnel.

- La Commission se réunit au minimum 4 fois par an pour négocier sur certaines thématiques (salaires, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc).

- Elle établit le calendrier, les thèmes, la périodicité et les modalités des négociations.

- Sa composition est la suivante : un collège des représentants des salariés comprend 2 représentants de chaque organisation syndicale reconnue représentative et un collège des représentants employeurs d'un nombre égal à celui du collège des salariés. La présidence et la vice-présidence s'opère de manière alternative. Le président et le vice-président cosignent les procès-verbaux de chaque réunion de la CPPNI.

- Le vote obéit aux règles suivantes : vote d’une ou plusieurs organisations patronales représentatives représentant au minimum 50 % des entreprises adhérentes au sein de la branche et vote d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant au moins 30 % des salariés de la branche.

- Chaque représentant bénéficie d'un droit d'absence. Cette absence est considérée comme du temps de travail effectif. L'autorisation d'absence peut être majorée de 1 demi-journée par journée de réunion, du fait du temps de déplacement des représentants domiciliés en province. Les salariés informent leurs employeurs au minimum 1 semaine avant la date de leur absence. Par ailleurs, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des représentants sont pris en charge par leurs organisations respectives (article 1.8.3).

- L’association paritaire pour la gestion de l’équipement de bureau (APGEB) assure le secrétariat général de la CPPNI.

- Dans le cadre de ses missions d'interprétation et de conciliation, la CPPNI recherche à l'amiable la solution à des litiges individuels ou collectifs qui sont issus de l'application de la convention collective, elle résout les difficultés d'interprétation des dispositions de la CCN.

 

Abrogation de l’article 2.2

L'article 2.2 "Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires" est abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions de l'article 1.8.3 (Cf. paragraphe susmentionné).

Textes Attachés : Prévoyance

08 mai 2019

L'avenant n° 5 non étendu du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 est relatif au à la prévoyance.

Date de signature :16 octobre 2018
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Garanties incapacité-invalidité

Les indemnités journalières complémentaires versées au titre d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie sont d'un montant correspondant à la différence entre la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et 75 % du salaire brut de référence.

Lorsque le salarié est placé en invalidité de 1e catégorie, une rente complémentaire à celle que lui sert la sécurité sociale lui sera allouée.

 

Le montant de la rente est déterminé comme suit :

ORIGINE DE L’INVALIDITÉ SALARIÉ AFFILIÉ À L’AGIRC SALARIÉ NON AFFILIÉ À L’AGIRC
Maladie ou accident non professionnels 35 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale 35 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale
Maladie professionnelle ou accident du travail 45 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale 35 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale
 

Garantie décès et invalidité permanente et absolue

Les bénéficiaires du capital sont les personnes que le salarié a désigné, à défaut de quoi, le capital sera alloué aux personnes suivantes :

- Le conjoint du salarié ;

- Les enfants du salarié ;

- Les héritiers.

 

S'agissant de la rente éducation, les bénficiaires de cette rente sont :

- Les enfants du salarié, que ceux-ci soient âgés de plus (sous certaines conditions) ou moins 18 ans ;

- Les enfants en : apprentissage, en poursuite de formation professionnelle en alternance, ou en situationde handicap.

 

Le montant de la rente éducation est déterminé comme suit :

SALARIÉ AFFILIÉ À L’AGIRC(Avenant 21 janv. 2014, étendu) SALARIÉ NON AFFILIÉ À L’AGIRC(Avenant 21 janv. 2014, étendu)
12 % du salaire de référence 5 % du salaire de référence
Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur 3 200 € Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur 1 000 €
 

Maintien des garanties prévoyance au titre de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient d'un maintien de leurs garanties de prévoyance durant une période maximale de 12 mois en cas de cessation de leur contrat de travail, à condition que cela ne soit pas consécutif à une faute lourde, et que cette cessation lui ouvre droit à sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 

A titre indicatif, il convient de procéder à la revalorisation annuelle du salaire de référence applicable au titre du calcul des prestations relatives à l'incapacité et l'invalidité.

Textes Salaires : Barème des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019

09 mars 2019

L'accord du 27 juin 2018 fixe le barème des salaires minima conventionnels du personnel des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Barème des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019
Date de signature :27 juin 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des salaires

Les entreprises concernées par le barème des salaires fixé par le présent accord sont celles dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs activités suivantes : commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d’informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d’une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.

Le barème est le suivant :

NIVEAUCOEFFICIENT SALAIRE BRUT MINIMUM MENSUEL
A11401 504
A21501 514
A31701 535
A41901 565
A52201 656
B12401 758
B22601 874
B32802 077
C13002 178
C23602 938
C34503 546
C45004 356
 

Après 1 an d'ancienneté, les salariés classés au niveau A1, coeff 140 perçoivent le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2, coeff 150.

Il convient de préciser qu'en cas de rattrapage des salaires minima des coefficients 140 et 150 par le SMIC, le salaire minimum des salariés classés au coeff 150 sera majoré de 10 €.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

Textes Attachés : Avis d'interprétation de l'article 3.11 « Jours fériés »

21 septembre 2018

L'avis d'interprétation non étendu du 21 mars 2018 concerne l'article 3.11 "jours fériés" de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

Date de signature :21 mars 2018
Thématique :Avis d'interprétation de l'article 3.11 « Jours fériés »
Lien vers l'avis :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « jours fériés » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Interprétation de l’article 3.11

Le 20 avril 2017, la CFDT a saisi la commission d'interprétation et de conciliation de la présente convention collective d'un demande d'interprétation relative au 2ème alinéa de l'article 3.11 "Jours fériés".

A titre informatif l'article 3.11 est rédigé de la manière suivante : "Outre le 1er mai, à l’initiative de l’employeur, devront être chômés au moins 5 des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année».

La question posée par la CFDT est : "Tout ou partie des 5 jours de fête légale obligatoirement chômés et déterminés par l’employeur en début d’année peuvent-ils coïncider avec des jours de repos hebdomadaires des salariés ?"

La commission a donc précisé que les jours de fêtes légales obligatoirement chômés ne peuvent pas coïncider avec les jours de repos hebdomadaire des salariés. A noter que ces jours doivent être portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2017

17 août 2017

Cet accord étendu en date du 11 janvier 2017 fixe le barème des salaires minima conventionnels pour l'année 2017 pour la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0175 du 28 juillet 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels pour l'année 2017
Date de signature :11 janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des salaires bruts minimum mensuel

Ce barème est valable pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

  • Niveau A1 - Coefficient 140 : 1 485 € *
  • Niveau A2 - Coefficient 150 : 1 495 €
  • Niveau A3 - Coefficient 170 : 1 515 €
  • Niveau A4 - Coefficient 190 : 1 545 €
  • Niveau A5 - Coefficient 220 : 1 635 €
  • Niveau B1 - Coefficient 240 : 1 735 €
  • Niveau B2 - Coefficient 260 : 1 850 €
  • Niveau B3 - Coefficient 280 : 2 050 €
  • Niveau C1 - Coefficient 300 : 2 150 €
  • Niveau C2 - Coefficient 360 : 2 900 €
  • Niveau C3 - Coefficient 450 : 3 500 €
  • Niveau C4 - Coefficient 500 : 4 300 €

* Après un an d'ancienneté, les salariés du niveau A1 coefficient 140 percevront le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2 coefficient 150

Si le niveau A1 coefficient 140 venait à être égal ou inférieur au Smic en vigueur, les parties organiseront une renégociation dans le mois qui suit.

Textes Attachés : Modification de l'article 6.1 « Classification »

17 août 2017

Cet avenant étendu en date du 1er mars 2017 annule et remplace l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 "Classification" pour la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0175 du 28 juillet 2017
Thématique :Modification de l'article 6.1 « Classification »
Date de signature :1er mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 6.1

Cet article est intitulé "Classification".

  • Grille de classification

La classification des emplois se trouve en annexe I sous forme de tableaux.

Le premier tableau concerne les critères utilisés par niveau et coefficient pour le classement des emplois repères. Les emplois sont répartis en trois niveaux :

- A pour les employés ;

- B pour les agents de maîtrise ;

- C pour les cadres.

Le deuxième tableau est un récapitulatif des emplois. Il définit pour chaque niveau de qualification, le ou les critères de classement et le coefficient de salaire minimum à appliquer. Il opère une répartition des emplois communs aux professions concernées en quatre filières et en deux filières pour les personnels spécialisés.

Les quatre filières sont réception et préparation des livraisons, administratif, vente en magasin et vente à l'extérieur.

Les deux filières pour les personnels spécialisés sont mobilier de bureau et bureautique et informatique.

Le troisième tableau concerne la description des fonctions. Il précise les tâches propres à chaque emploi repère. La détermination du niveau de qualification doit être établie par référence :

- aux critères de classement ;

- aux descriptions de fonctions figurant dans le tableau "description de fonctions".

  • Application

Détermination du classement conventionnel conventionnel : il est établi par référence aux critères de clasement et aux descriptions de fonctions figurant dans le tableau "description de fonctions".

Niveaux et coefficients : les emplois sont répartis en trois niveaux : employés, agents de maîtrise et cadres. Ces derniers sont divisés en 12 coefficients au total pour l'application de la grille de salaires minima conventionnels.

Agent de maîtrise assimilé cadre : le niveau B3 est assimilé à un statut cadre, sous réserve de validation par l'AGIRC. À cet effet, les organisations syndicales signataires de cet avenant s'engagent à effectuer, dès la date de signature, les démarches nécessaires à la reconnaissance du niveau B3 comme assimilé à un statut cadre.

Textes Attachés : Prévoyance

13 mai 2016

Cet avenant non étendu du 21 janvier 2014 apporte des modifications textuelles à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective de Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

Cet avenant a pris effet depuis le 30 juin 2014.

Date de signature :21 janvier 2014
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications apportées par l'avenant

L'avenant du 21 janvier 2014 apporte plusieurs modifications textuelles :

L'article 3.1.4 intitulé "Durée du versement des prestations" est modifié comme suit :

"Les prestations cessent d'être versées : - lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale; - dès la reprise du travail; - au 1 095e jour d'indemnisation; - et au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse (hormis cas de cumul emploi-retraite)."

L'article 3.2.3 intitulé "Montant de la prestation" est modifié comme suit : toute référence au "salarié cadre" ou "salarié non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC".

L'article 4.1.3 intitulé "Montant du capital décès" est modifié comme suit : toute référence au "salarié cadre" ou "salarié non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC".

L'article 4.4.3 intitulé "Montant de la prestation" est modifié comme suit : toute référence au "salarié cadre" ou "salarié non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC".

L'article 10 intitulé "Cotisations" est modifié comme suit : toute référence au "personnel cadre" ou "personnel non cadre" est remplacée respectivement par "salarié affilié à l'AGIRC" et "salarié non affilié à l'AGIRC".

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords

13 mai 2016

Cet avenant non étendu du 3 décembre 2014 modifie l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords dans le cadre de la convention collective du Commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

Cet avenant est applicable dès le jour de sa signature.

Date de signature :3 décembre 2014
Thématique :Commission paritaire de validation des accords
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 4 intitulé "Procédure"

Seules certaines dispositions changent. Ainsi, le secrétariat de l'APGEB se trouve désormais au 69 rue Ampère, 75017 Paris.

Puis, il est précisé que "l’accord est validé s’il a obtenu la majorité des voix des membres présents ou représentés".

Par conséquent, la majorité des voix des membres présents ou représentés permet de valider un accord.

Textes Attachés : Commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise

21 juin 2014

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

16 juillet 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC n° 1539
  • Convention 1539
  • bureautique
  • fournitures de bureau
  • informatique
  • mobilier de bureau
  • papetier
  • vente au détail

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Relations individuelles de travail. ? Contrat de travail

Chapitre Ier Formalités de recrutement. ? Embauche

Chapitre II Conditions de travail

Chapitre III Cessation du contrat de travail

Titre III Durée du travail. ? Congés payés et jours fériés dans la branche de la librairie

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Organisation du temps de travail par catégories de personnel

Chapitre III Temps partiel

Chapitre IV Compte épargne-temps

Chapitre V Congés payés et congés pour événements familiaux

Chapitre VI Jours fériés

Textes Attachés

Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie

Régime de prévoyance

Classification des emplois

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois

Annexe

Emploi des seniors

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexe

Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Prévoyance

Préambule

Négociation collective

Préambule

Prorogation de l'accord emploi des seniors

Préambule

Prévoyance

Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Textes Salaires

Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie

Salaires

Préambule

Rémunérations minimales et primes

Préambule

Salaires pour l'année 2012

Préambule

Salaires minimaux et prime d'ancienneté

Préambule

DECISION du 2 juillet 1999

Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie

Formation professionnelle tout au long de la vie

Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011

Textes Attachés

Rémunération du contrat de professionnalisation

Salaires

Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie

Régime de prévoyance

Salaires

Avenant à l'accord relatif à la prévoyance

Emploi des seniors

Prorogation de la convention

Préambule

Textes Attachés

Prorogation de la durée d'application de la convention

Préambule

Préambule

Salaires

Préambule

Classification des emplois

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois

Annexe

Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Préambule

Prévoyance

Préambule

Négociation collective

Préambule

Rémunérations minimales et primes

Préambule

Salaires pour l'année 2012

Préambule

Prorogation de l'accord emploi des seniors

Préambule

Prévoyance

Commission paritaire de validation des accords

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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