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Convention collective Papeterie

N° IDCC :  1539 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 22 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Papeterie

La convention collective Papeterie détenant l'IDCC 1539 permet de régir les relations de droit entre les salariés et les employeurs relevant de la présente convention.

Ainsi, cette CCN s'applique aux entreprises établies dans les départements français de la métropole et d'outre-mer et dont l'activité principale comprend une ou plusieurs activités ci-dessous :

  • commerce de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et d'informatique de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et de collectivités.  Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériels sont exclues de la présente convention ;

  • commerce de librairie y compris les entreprises vendant à des revendeurs.

Liste des métiers correspondants

Libraire détaillant, papetier, mobilier de bureau, vente au détail, papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique, librairie

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Papeterie ?

Pour être en mesure de savoir si la convention collective Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie est applicable à une entreprise, il est nécessaire de se référer au code NAF ayant été attribué à l'entreprise en question de lors de son immatriculation auprès de l'INSEE.

A titre informatif, ce code figure aussi sur le bulletin de paie du salarié.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Papeterie en 2022 ?

Période d'essai

Salariés non cadres

Classification du salarié

Durée de la période d'essai

Niveaux I à IV

2 mois renouvelable une fois, dans la limite de 4 mois.

Niveaux V et VI

3 mois renouvelable une fois, dans la limite de 6 mois.

Il est à noter que la possibilité de renouveler la période d'essai doit être acceptée par le salarié et lui être spécifiée par écrit.

Salariés cadres 

La durée de la période d'essai est de 4 mois pour les cadres, toutefois, elle peut être prolongée sans pouvoir excéder 8 mois au total.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Papeterie en 2022 ?

Durée du travail hebdomadaire légale

35 heures hebdomadaires, sur une période maximale de 1 an mais des modulations d'horaires de travail peuvent intervenir.

Durée du travail pour les cadres

Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles prévoient la durée du travail.

En cas de réduction de la durée hebdomadaire du travail, les membres du personnel d'encadrement doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que celles des employés.

Personnel d'encadrement : Soumis au même titre que le personnel placé sous ses ordres, à un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale, il bénéficie des majorations pour heures supplémentaires.

Aménagement du temps de travail : RTT

Cadres dirigeants :

Les cadres dirigeants bénéficient d'une rémunération forfaitaire sans faire référence à un horaire.

Cadres intégrés :

Les salariés cadres intégrés à une équipe au sein de l'entreprise, et de ce fait soumis à l'horaire collectif de travail, peuvent bénéficier de la réduction de leur temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés employés sédentaires.

Cadres autonomes :

La durée de travail de cette catégorie de cadres ne peut être déterminée par avance du fait notamment de la nature de leurs fonctions. Ainsi, ils pourront se voir proposer par avenant à leur contrat de travail une convention de forfait jours dans la limite de 212 jours travaillés par an, et bénéficier d'un repos quotidien minimal de 13 heures.

Aménagement du temps de travail : Dispositions générales relatives à la durée hebdomadaire de travail

- Principe : Horaire hebdomadaire moyen de travail : 35 heures sur une période maximale de 1 an définie par l'employeur et réparti sur 4 ou 5 jours avec une modulation dans la limite de 42 heures hebdomadaires au cours des fortes périodes d'activité saisonnière, sans que celle-ci soit inférieure à 31 heures.

Exception : Au cours des périodes de très forte activité, limitées à 7 semaines par salarié et par an, la durée du travail peut être exceptionnellement répartie sur 6 jours maximum.

Cette dérogation ne vaut que pour les entreprises de librairie et de papeterie recevant du public dans leur magasin de vente.

Pour effectuer cette répartition, un planning indicatif annuel doit être mis en place par l'employeur.

Jours de congés consécutifs : Dimanche (sauf pour les magasins de vente) et un autre jour.

Aménagement du temps de travail : Rémunération en cas de fluctuation des horaires

Compte de compensation créé pour chaque salarié pour leur permettre de recevoir une indemnisation régulière et indépendante de l'horaire réellement effectué.

Heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation retenue : Paiement de ces heures est versé avec le salaire du mois considéré.

Période non travaillée indemnisée par l'employeur : Période calculée sur la base de la rémunération lissée.

Outre la situation susmentionnée, si un salarié n'a pas accompli l'intégralité de la période de modulation (entrée ou départ de l'entreprise durant l'année), sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail.

Licenciement économique pendant la durée de modulation : Le salarié conserve le supplément de la rémunération lissée qu'il a perçue par rapport à son travail effectif.

Ce supplément compense forfaitairement les temps de repos compensateur auxquels il aurait pu prétendre s'il n'y avait pas de modulation.

Salariés itinérants

Durée du travail : durée ne peut être prédéterminée, par conséquent, et puisqu'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail, ils peuvent se voir proposer par avenant une convention individuelle de forfait prévoyant le nombre d'heures travaillée.

Fixée à 1 600 heures par an pouvant être portée à 1 730 heures compte tenu du contingent d'heures supplémentaires.

Temps partiel

Se reporter aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux salariés à temps partiel

Les salariés souhaitant passer au travail à temps complet ou temps partiel, peuvent demander soit le maintien du salaire avec baisse du temps de travail, soit le maintien de l'horaire avec augmentation du salaire dans les mêmes proportions qu'un temps plein.

Jours de congés au titre de la RTT

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ;

- Le délai de prévenance en cas de modification du planning de modulation ou des dates fixées pour la prise des jours de réduction du temps de travail est de 7 jours calendaires avant la date à laquelle cette modification doit avoir lieu (sauf en cas de contrainte imprévisible affectant le fonctionnement de l'entreprise) ;

- Les heures qui ont la qualité d'heures supplémentaires et leur majoration ou bonification, pourront donner lieu à l'initiative de l'employeur à un paiement ou à l'octroi d'un repos compensateur de remplacement ;

- La modification par l'employeur des dates fixées pour la prise des jours de repos ne pourra avoir lieu plus de 2 fois au cours d'une même année. Ainsi, le temps de présence sur les sites ne se confond en aucun cas avec le temps de travail effectif défini par le présent accord.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective concernant le temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1539 en 2022 ?

Dispositions générales

Avant le 15 mars de chaque année, l'employeur doit établir le calendrier des congés principaux, en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

Les conjoints employés dans une même entreprise, ont droit à un congé simultané.

L'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur après l'avis des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Le calendrier ne peut être modifié dans le délai de 2 mois précédant les dates prévues initialement.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Salariés non cadres

A partir de 20 ans de présence, des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés à hauteur de :

  • 1 jour pour 20 ans de présence ;

  • 2 jours pour 25 ans de présence ;

  • 3 jours pour 30 ans de présence.

Par principe, ces congés supplémentaires sont pris en dehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fin d'année, sauf en cas d'accord entre les parties.

Enfin, les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la présente convention, les congés pour événements familiaux et les périodes durant lesquelles le salarié siègent en tant que juré, ne peuvent en aucun cas entraîner une réduction des congés.

Salariés cadres

Le personnel d'encadrement bénéficie du congé payé légal calculé à hauteur de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. Cette durée est majorée comme suit :

Ancienneté

Congé payé légal

Après 10 ans d'ancienneté

1 jour ouvrable

Après 20 ans d'ancienneté

2 jours ouvrables

Après 25 ans d'ancienneté

3 jours ouvrables

Après 30 ans d'ancienneté

4 jours ouvrables

L'ancienneté retenue court à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et non de la date d'entrée dans le statut cadre.

Congés pour événements familiaux 

Dispositions conventionnelles 

Motif du congé

Durée du congé

Mariage du salarié

4 jours

Décès du conjoint, d'un père, d'une mère ou d'un enfant

2 jours ouvrés (*)

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère

1 jour ouvré

Mariage d'un enfant, d'un père ou d'une mère

1 jour ouvré

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

(*) durée augmentée du temps de voyage aller-retour en chemin de fer dans la métropole

Les salariés justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté, ont droit à 1 jour d'absence pour maladie d'un enfant âgé de moins de 12 ans, dans la limite de 4 jours par an sur présentation d'un justificatif médical.

Les salariés justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté bénéficient de 1 jour de congé au maximum par période de 12 mois pour leur déménagement, le point de départ de cette période étant la date du déménagement. 

Dispositions légales 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif du congé

Durée du congé

Mariage du salarié ou Pacs

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint, d'un partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère

3 jours

Survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

La loi prévoit des jours fériés légaux, c'est-à-dire, des jours chômés mais rémunérés. En effet, outre le 1er mai qui est obligatoirement chômé et donne lieu au maintien de la rémunération, 5 autres jours de fêtes sont prévus par le code du travail et les usages locaux.

Par conséquent, la rémunération du salarié n'est pas réduite en cas de fête légale (sauf s'il a été absent le jour précédant et le jour suivant la fête).

Pour les majorations de salaire, il convient de se référer à la partie relative à la grille des salaires.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Papeterie en 2022 ?

Barème des salaires minima conventionnels

Niveau

Coefficient

Salaire brut minimum mensuel

A1

140

1615

A2

150

1635

A3

170

1655

A4

190

1685

A5

220

1750

B1

240

1845

B2

260

1955

B3

280

2155

C1

300

2300

C2

360

3060

C3

450

3800

C4

500

4500

Jours fériés 

Lorsque le salarié a travaillé un jour férié légal, son salaire sera majoré de 50 %.

Toutefois, pour les entreprises exerçant une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public durant ces jours fériés, elles sont exonérées des obligations précitées dès lors qu'elles appliquent le régime dérogatoire ci-dessous :

  • ces jours où certains d'entre eux sont chômés, les conditions prévues au troisième alinéa du présent article s'appliquent (pas de réduction de la rémunération) ;

  • ces jours où certains d'entre eux sont travaillés, les salariés bénéficient soit d'une majoration de salaire de 50 % pour toutes les heures effectuées ce jour-là, soit d'un repos compensateur de durée équivalente à la journée de travail si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.

Une demande d’interprétation de ces dispositions a donné lieu à un avis des membres de la commission d'interprétation.

La question était de savoir si tout ou partie des 5 jours de fêtes légales obligatoirement chômés et déterminés par l'employeur en début d'année peuvent coïncider avec des jours de repos hebdomadaire des salariés.

Ladite commission a répondu par la négative, ces jours de fêtes légales portés à la connaissance des salariés dès le 1er mois de chaque année, ne peuvent pas coïncider avec les jours de repos hebdomadaire des salariés.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Papeterie en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement pour le personnel non-cadre

Après 2 ans de présence continue, le salarié licencié reçoit (sauf en cas de faute grave ou lourde), une indemnité de licenciement différente du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée de la manière suivante :

  • moins de dix ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté

  • à partir de dix ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/12 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans

Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire mensuel moyen est le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, le cas échéant, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Par ailleurs, un salarié licencié après 1 an de présence continue bénéficie (sauf en cas de faute lourde ou grave) d'une indemnité de licenciement distincte du préavis et calculée par rapport à son ancienneté totale dans l'entreprise :

  • jusqu'à 10 ans révolus d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire par année

  • au-delà des 10 ans d'ancienneté :

    *pour les 10 premières années, 1 / 5 de mois de salaire par année

    *pour les années supplémentaires, 1 / 5 de mois par année, augmenté de 2 / 15 de mois par année

Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire mensuel moyen est identique à celui pris pour la détermination de l'indemnité de licenciement susmentionné.

Indemnité de licenciement pour le personnel d'encadrement 

Tout membre du personnel d'encadrement licencié reçoit une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

  • après 2 ans de présence, une indemnité égale par année de présence à 15 % du salaire mensuel moyen de son embauche jusqu'à 10 ans et à 20 % à compter de la 10ème année

  • le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié au cours de cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis

Tout membre du personnel d'encadrement, âgé de 50 à 55 ans a droit à l'indemnité ci-dessus majorée de 5 %. Au-delà de 55 ans, cette majoration est portée à 10 %.

Toutefois, le total de cette indemnité, y compris les majorations éventuelles de 5 ou 10 % ne pourra excéder une somme correspondant à 9 mois du salaire moyen déterminé ci-dessus.

Par ailleurs, tout membre du personnel d'encadrement licencié après 1 an de présence reçoit (sauf en cas de faute lourde ou grave) une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté totale dans l'entreprise, et de son âge :

Ancienneté

Indemnité

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté

1/5 de mois de salaire par année de présence comptée depuis la date d'embauche

Entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté

1/5 de mois de salaire par année de présence comptée depuis la date d'embauche

À partir de 20 ans d'ancienneté, pour chaque année supplémentaire

1/5 de mois par année, augmenté de 2/15 de mois par année

Si l'âge du salarié est compris entre 50 et 55 ans à la date de la notification du licenciement

Indemnité majorée de 5 %

Si le salarié est âgé de plus de 55 ans à la date de la notification du licenciement

Indemnité majorée de 10 %

Toutefois, le total de l'indemnité de licenciement, y compris les majorations de 5 % et 10 %, ne peut excéder une somme correspondant à 9 mois du salaire moyen. Par conséquent, le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, le cas échéant, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié au cours de cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Indemnité de départ à la retraite 

Indemnité pour les non-cadres

Tout salarié peut volontairement quitter l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de retraite à compter de ses 60 ans. A cet égard, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant est fixé en fonction de son ancienneté et selon le barème ci-dessous :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

5 ans

1 demi-mois de salaire

10 ans

1 mois de salaire

15 ans

1 mois et demi salaire

20 ans

2 mois de salaire

30 ans

2 mois et demi de salaire

Indemnité pour le personnel d'encadrement 

Le cadre prenant sa retraite de sa propre initiative (ou non) reçoit une indemnité de départ à la retraite déterminée par rapport à son ancienneté dans l'entreprise de :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

10 ans

1 mois et demi de salaire

15 ans

2 mois de salaire

20 ans

2 mois et demi de salaire

30 ans

3 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail à partir de cet âge et lorsque ledit salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein. L'indemnité de retraite est précisée dans la partie relative à la rupture du contrat de travail.

Les jours indemnisés sont calendaires.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Papeterie en 2022 ?

Absences

Lorsqu'un salarié ne peut pas se rendre à son travail pour quelque motif que ce soit, il doit avertir son employeur par les voies les plus rapides et confirmer cet avis dans 2 jours ouvrables par écrit, en indiquant le cas échéant, la cause et la durée probable de son absence. Toutefois, une exception demeure en cas de force majeure.

Maladie et garantie d'emploi

Une absence dûment justifiée pour maladie, dont il résulte l'incapacité du salarié de se rendre au travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail.

Ainsi, le remplacement d'un salarié absent pour maladie ne peut s'effectuer durant la période d'indemnisation ci-dessous :

  • pour les salariés justifiant de plus de 1 an d'ancienneté et moins de 5 ans de présence, la garantie d'emploi est augmentée de 2 mois ;

  • pour les salariés justifiant de plus de 5 ans de présence et moins de 20 ans, cette garantie est augmentée de 4 mois ;

  • pour les salariés justifiant de plus de 20 ans de présence, la garantie est augmentée de 6 mois.

Dispositions communes pour l'indemnisation en cas de maladie

Le salarié doit justifier son absence dans les 2 jours ouvrables de l'incapacité par l'envoi à l'employeur d'un certificat médical, et s'il est pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et est soigné dans un État membre de l'Union européenne, celui-ci pourra bénéficier d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale et de régimes complémentaires de prévoyance dans les conditions ci-dessous :

  • après 2 ans de présence dans l'entreprise, le salarié reçoit pendant 30 jours à compter du 11ème jour d'arrêt 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler, puis 66 % de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

  • ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de celle exigée précédemment sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il convient de tenir compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents, de sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées durant ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable conformément aux dispositions ci-dessus.

Toutefois, l'ancienneté prise en compte pour déterminer le droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence.

Dispositions applicables aux salariés cadres

Ancienneté

Durée d'indemnisation

3 ans

90 jours à 90 % de la rémunération brute

10 ans

90 jours à 90 % de la rémunération brute puis 60 jours à 66 %

15 ans

90 jours à 90 % de la rémunération brute puis 90 jours à 66 %

Indemnisation pour accident du travail

Les dispositions relatives à l'indemnisation de la maladie sont applicables aux accidents de travail et de trajet reconnus par la sécurité sociale.

Accident du travail

La condition de présence de 1 an n'est pas requise et l'indemnité prévue sera versée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail.

La durée des périodes de suspension du contrat de travail est prise en compte pour déterminer tous les avantages légaux ou conventionnels relatifs à l'ancienneté dans l'entreprise.

Après avoir justifié de son absence dans les 2 jours ouvrables par la remise d'un certificat médical et à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, le salarié a droit à des indemnités complémentaires aux indemnités journalières qui lui sont versées par la sécurité sociale.

En cas d'accident du travail, le salarié reçoit pendant 30 jours à partir du 1er jour d'arrêt 90 % du salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler, puis 66 % de ce salaire pendant les 30 jours suivants.

Pour le calcul des indemnités de la période de paie, est pris en compte le salaire perçu pendant les 12 mois précédant l'arrêt, et si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant cette même période, la durée totale d'indemnisation ne peut pas excéder 90 jours.

L'ancienneté prise en compte pour apprécier le droit à indemnisation s'effectue au 1er jour de l'absence.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale de la Papeterie en 2022 ?

En cas de maternité ou d'adoption, l'octroi d'un congé est régit par les dispositions légales en vigueur.

De ce fait, à partir du 5ème mois de grossesse, toute salariée bénéficie sans perte de salaire, de 1/2 heure de réduction du temps de travail, à hauteur de 1/4 d'heure matin et soir, ou toute autre répartition en accord avec l'employeur.

Toutefois, si la durée quotidienne du travail est inférieure ou égale à 3 heures, la réduction du temps de travail est de 15 minutes.

Par conséquent, au-delà de 3 heures de travail par jour, la réduction est de 30 minutes.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Papeterie en 2022 ?

La présente convention collective ne contient aucune disposition particulière concernant la formation professionnelle.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Papeterie en 2022 ?

Taux de cotisations

Le taux de cotisations relatif aux garanties prévues au présent avenant est réparti à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Les cotisations ont été modifiées au 1er janvier 2021 comme suit :

Salariés non affiliés à l'AGIRC

Prestations

Tranche A

Tranche B

Capital décès/IAD

0,15%

0,15%

Rente éducation

0,04%

0,04%

Incapacité

0,45%

0,45%

Invalidité

0,27%

0,27%

Total

0,90%

0,90%

Salariés affiliés à l'AGIRC

Prestations

Tranche A

Tranche B

Capital décès/IAD

0,71%

Rente éducation

0,19%

Incapacité

0,63%

0,91%

Invalidité

0,32%

0,39%

Total

1,85%

1,30%

Garantie incapacité-invalidité

Montant des prestations de la garantie incapacité

Il s'agit du montant des indemnités journalières (IJ) complémentaires correspondant à la différence entre 100 % du salaire net de référence, et le montant des IJ brutes de la sécurité sociale, cumulées à l'éventuel salaire net à temps partiel.

Les prestations susvisées ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Par conséquent concernant la durée du versement, les prestations cessent d'être versées :

  • dès lors que le salarié ne perçoit plus les IJ de la sécurité sociale ;

  • dès la reprise du travail ;

  • au 1 095e jour d'indemnisation ;

  • et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse (sauf en cas de cumul emploi-retraite).

Garanties incapacité et invalidité versées aux salariés affiliés ou non à l'AGIRC :

Type de rente

Salariés affiliés à l'AGIRC

Salariés non affiliés à l'AGIRC

Rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux compris entre 33 % et 66 %

45 % du salaire de référence

35 % du salaire de référence

Rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux inférieur à 33 %

Le versement de la rente est suspendu

Le versement de la rente est suspendu

Montant des prestations de la garantie invalidité

Lorsqu'un salarié est classé en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou perçoit une rente au titre de l'accident du travail qui a entraîné un taux d'incapacité de minimum 66 %, il aura droit à une rente complémentaire.

Le montant de cette dernière correspond à la différence entre la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et 75 % du salaire brut de référence.

En effet, la rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale pour un salarié invalide de 1ère catégorie est calculée de la manière suivante :

Origine de l'invalidité

Salarié affilié à l'AGIRC

Salarié non-affilié à l'AGIRC

Maladie ou accident non professionnel

35 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale

35 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale

Maladie professionnelle ou accident du travail

45 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale

35 % du salaire brut de référence moins les indemnités journalières brutes de sécurité sociale

De ce fait, ladite rente complémentaire cesse d'être versée :

  • lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de la sécurité sociale ;

  • lors de la substitution de la rente de la sécurité sociale au titre de l'invalidité par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;

  • et au plus tard à la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié.

Enfin, le salaire de base pour le calcul des prestations d'incapacité de travail et d'invalidité correspond à la moyenne des salaires nets perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Garanties incapacité et invalidité versées aux salariés affiliés ou non à l'AGIRC :

Type de rente

Salariés affiliés à l'AGIRC

Salariés non affiliés à l'AGIRC

Rente d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie, rente AT/MP* d'un taux au moins égal à 66%

75 % du salaire de référence

75 % du salaire de référence

Rente d'invalidité de 1ère catégorie

35 % du salaire de référence

35 % du salaire de référence

* AT/MP : Accident du Travail / Maladie Professionnelle

Garantie décès et invalidité permanente-absolue

Garantie décès

Le montant du capital versé en cas de décès du salarié diffère selon la situation de famille à la date du sinistre, dans les conditions ci-après :

Situation de famille

Salarié affilié à l'AGIRC

Salarié non-affilié à l'AGIRC

Salarié célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge

240 % du salaire de référence limité à la TA

75 % du salaire de référence

Salarié marié, pacsé, en situation de concubinage ou ayant une personne à charge

320 % du salaire de

référence limité à la TA

100 % du salaire de référence

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 80 % du salaire de référence limité à la TA

+ 25 % du salaire de référence

Garantie invalidité permanente et absolue (IPA)

L'invalidité permanente absolue est reconnue par la sécurité sociale comme 3ème catégorie d'invalidité.

Le montant de la garantie est similaire à celui dû au titre du capital décès, le versement du montant de cette garantie met fin à la garantie décès. Dès lors, la survenance du décès du salarié ultérieurement, ne donne pas lieu au versement d'un nouveau capital. 

Maintien des garanties prévoyance

Le salarié d’un maintien de ses garanties de prévoyance durant une période maximale de 12 mois en cas de cessation de son contrat de travail, à condition que cela ne soit pas consécutif à une faute lourde, et que cette cessation lui ouvre droit à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. 

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective concernant le régime de prévoyance.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durée de préavis de la convention collective Papeterie (IDCC 1539) en 2022 ?

Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions relatives au personnel non-cadre

Lorsqu'un salarié démissionne ou lorsqu'il est licencié, l'employeur doit lui remettre une lettre recommandée avec avis de réception afin de lui notifier la rupture. Ainsi, dès la réception de ladite lettre (première présentation de la lettre), le préavis de rupture commence à courir.

Après la période d'essai, la durée du délai-congé est (sauf en cas de force majeur ou de faute grave ou lourde), déterminée comme suit :

Ancienneté

Durée du délai-congé

Jusqu'à 6 mois de présence

2 semaines

Plus de 6 mois de présence

1 mois

Au moins 2 ans

1 mois (démission)

Au moins 2 ans

2 mois (licenciement)

Une autorisation d'absence, de 2 heures par jour dans la limite globale de 40 heures, doit être accordée aux salariés à temps plein au cours de la période du délai-congé réciproque, afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il en trouve un. Les autorisations d'absences sont fixées d'un commun accord, ou à défaut, un au gré de l'employeur et un autre au gré du salarié.

Toutefois, ces heures peuvent être regroupées d'un commun accord.

De même, ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel, proportionnellement à leur temps de travail effectif des 3 derniers mois précédant la notification de la rupture.

Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Après la période d'essai, la durée du délai-congé, sauf en cas de force majeur ou de faute grave ou lourde, fixée à 3 mois.

Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, pendant ce délai et jusqu'au moment où le salarié trouve un nouvel emploi, des autorisations d'absences chaque jour pendant 2 heures, sans réduction de salaire ou d'appointements, seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Ces heures d'absences peuvent être cumulées dans la limite de 60 heures.

Retraite

Concernant le départ à la retraite, chaque salarié peut quitter de sa propre initiative l'entreprise, afin de bénéficier de sa pension de retraite à partir de 60 ans.

Toutefois, s'agissant de la mise à la retraite, l'employeur peut de sa propre initiative, rompre le contrat de travail d'un salarié à compter de ses 60 ans, dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Il est important de préciser que la loi prévoit des dispositions différentes concernant la mise à la retraite. 

Par conséquent, dans ces deux situations, la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend l'initiative en respectant les délais de préavis suivants :

Ancienneté

À l'iniitiative du salarié

À l'initiative de l'employeur

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

2 mois

2 ans et plus

1 mois

4 mois

Période d'essai

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, le salarié doit être prévenu dans un délai ne pouvant être inférieur à :

Ancienneté

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures 

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures 

Après 1 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

Lorsque le salarié met fin à sa période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est réduit à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Papeterie en 2022 ?

Critères

Coefficient

Niveau

Définition Générale

140

A1

Aucune connaissance particulière - adaptation quasi immédiate

150

A2

Minimum de connaissances professionnelles

170

A3

Connaissances professionnelles plus approfondies, connaissances techniques partielles

190

A4

Connaissances techniques complètes

220

A5

Autonomie dans l'organisation en fonction de directives précises

240

B1

Autonomie dans l'organisation en fonction de directives générales et/ou coordination de personnel

260

B2

Responsabilité, autonomie, haute technicité

280

B3

Responsabilité, autonomie, haute technicité, maîtrise pluridisciplinaire

300

C1

Responsabilité, autonomie, haute technicité, coordination de personnel Cadre affecté à un poste de commandement, en vue d'assister un responsable d'un niveau hiérarchique supérieur, ou qui exerce dans les domaines technique ou administratif ou commercial, ou de gestion des responsabilités dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique.

360

C2

Cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres ou employés hautement qualifiés dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines technique ou commercial ou administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative. Le directeur de magasin qui dirige l'établissement et/ou assure la gestion dont il répond et qui figurait dans la précédente classification reste dans ce niveau.

450

C3

Cadre possédant la compétence et les pouvoirs les plus larges, non seulement sur le plan administratif ou commercial ou technique, mais également sur le plan de la gestion, de l'organisation et de la direction de l'entreprise. La position hiérarchique d'un cadre de ce niveau lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres des niveaux précédents.

500

C4

Cadre exerçant les fonctions de dirigeant d'entreprise

Récapitulatif des emplois  

Niveau

Coefficient

Définition Générale

Filières

Réception et préparation des livraisons

Administratif

Vente

en magasin

Vente

à l'extérieur

Mobilier

de bureau

Bureautique et informatique

A1

140

Aucune connaissance particulière

Adaptation quasi immédiate

Employé

logistique

Employé

Administratif

Monteur

Assembleur

A2

150

Minimum de connaissances professionnelles

Réceptionnaire et/ou magasinier et/ou préparateur de commande Chauffeur-livreur

Employé Administratif

Qualifié

Vendeur Débutant

Hôte de

Caisse

Télé-Conseiller

Débutant

Monteur

Livreur

A3

170

Connaissances professionnelles

plus approfondies.

Connaissances techniques partielles

Réceptionnaire

et/ou magasinier

et/ou préparateur

de commande Chauffeur-livreur SPL

Assistant

Administratif

Assistant

Commercial

Technicien

de Paye Assistant/Aide Comptable

Vendeur Qualifié

Télé-Conseiller

Confirmé

Monteur

Livreur

Qualifié

Technicien de

maintenance

Informatique

Technicien(ne) de

maintenance de

Systèmes d'Impression

A4

190

Connaissances techniques complètes

Coordinateur logistique

Animateur

de formation

Assistant(e)

Acheteur

Assistant

Marketing et

Communication

Assistant

Ressources

Humaines

Vendeur

très Qualifié

Commercial Sédentaire

Technicien de

maintenance

Informatique

Qualifié

Technicien de

maintenance de

Systèmes d'Impression Qualifié

A5

220

Autonomie dans l'organisation en fonction de directives précises

Formateur

Assistant de direction

Comptable

Responsable

rayon

Commercial

Qualifié

Chef de Plateau

Responsable d'équipe

Technicien

Bureau d’études

Technicien de maintenance Informatique très

Qualifié Technicien de

maintenance de

Systèmes

d'Impression très

Qualifié Intégrateur

Informatique

B1

240

Autonomie dans l'organisation en fonction de directives générales et/ou coordination de personnel

Chef d'équipe

logistique

Assistant de

direction

confirmé

Comptable confirmé

Acheteur

Responsable

point de

vente

Commercial

très

Qualifié

Responsable

de Plateau

Intégrateur Informatique

Qualifié

Administrateur

de Réseaux Informatiques

B2

260

Responsabilité / Autonomie Haute Technicité

Formateur

Expert

Responsable

Ressources

Humaines

Architecte

d'intérieur

Responsable

Technique

B3

280

Responsabilité / Autonomie Haute Technicité / Maîtrise pluridisciplinaire

Chef de groupe

Comptable

Chef de groupe

Commercial

C1

300

Responsabilité, autonomie, haute technicité, coordination de personnel (voir classification cadres)

Responsable de

service

Responsable de

service

Responsable de

service

Responsable

de service

Responsable

de service

Responsable

de service

C2

360

Cadre affecté à un poste de commandement, en vue d'assister un responsable d'un niveau hiérarchique supérieur, ou qui exerce dans les domaines technique ou administratif ou commercial, ou de gestion des responsabilités dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique.

Directeur de magasin

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Papeterie ?

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Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC n° 1539
  • Convention 1539
  • bureautique
  • fournitures de bureau
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  • mobilier de bureau
  • papetier
  • vente au détail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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