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Convention collective Librairie

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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale Librairie

La convention collective nationale de la librairie s'identifie par le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013.

Cette convention collective s'applique aux commerces de librairie dont l'activité principale est la vente de livres, neufs ou d'occasion, à destination de particuliers ou professionnels, quelles que soient les modalités de vente des livres.

La CCN exclue explicitement de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est la vente de produits de papeterie ou de presse et les entreprises dont l'activité principale est la vente de livres anciens ou de valeur.

Ses dispositions s'appliquent en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, DROM et COM.

Liste des métiers correspondants

Libraire détaillant, papetier, mobilier de bureau, vente au détail

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Librairie ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Librairie sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

4761Z, 4779Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3252 en 2022 ?

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement possible de la période d'essai

Durée maximale

Employés

2 mois

1 mois

3 mois

Agents de maîtrise

3 mois

1 mois

4 mois

Cadres

4 mois

2 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Librairie en 2022 ?

Durée et aménagement du travail

La durée de référence est fixée à 35 heures par semaine, avec un repos quotidien minimal de 13 heures entre deux jours de travail.

La CCN prévoit la possibilité d'aménager le temps de travail par différents moyens :

Répartition de la durée hebdomadaire

Par semaine civile, il est possible de répartir la durée hebdomadaire de 35 heures sur 4, 4,5, 5, 5,5 jours. La durée du travail est la même d'une semaine à l'autre.

Variation de la durée

Sur une période de référence fixée à 1 an maximum et avec un horaire moyen sur la période de référence fixé à 35 heures par semaine, il est possible de faire varier la durée du travail de 29 heures à 43 heures par semaine.

Le planning indicatif doit être communiqué 1 mois avant le début de la période. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas de contraintes liées à l'organisation de la durée du travail.

Le planning peut être modifié en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai réduit à 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières ou situation d'urgence.

La rémunération est lissée sur la base de l'horaire moyen. Elle est régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué lorsque la période n'a pas été accomplie en totalité, sauf dans les cas suivants : en cas de licenciement, de départ à la retraite, ou si la durée annuelle prévue n'a pas été effectuée du fait de l'entreprise.

Attribution de jours de repos

La CCN prévoit la possibilité d'attribuer des jours de repos si l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures : 23 jours par an en cas de répartition annuelle, 2 jours par mois en cas de répartition sur 4 semaines.

Les jours de repos sont fixés pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, en dehors des périodes de forte activité et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Les dates des jours de repos peuvent être modifiées, au maximum 2 fois par an pour l'employeur, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières ou de situation d'urgence.

La rémunération est lissée et régularisée dans les mêmes conditions que pour la variation de la durée de travail expliquée ci-dessus.

Cycle de travail et travail en équipe

Le travail peut s'organiser sous forme de cycle dans la limite de 4 semaines, ou encore par équipe (relais ou roulement).

Travail à temps partiel

Un salarié à temps partiel doit effectuer au moins 20 heures de travail par semaine et au minimum 3 heures de travail par jour travaillé (sauf en cas d'accord du salarié et de l'employeur, ou lorsque l'emploi occupé ne le permet pas).

Des heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite du tiers de la durée prévue par le contrat de travail.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément à ce que prévoit la loi : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes. Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

Le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos dès que le repos atteint 7 heures. Le repos est pris par journée, demi-journée, ou affecté à un compte épargne temps, dans un délai de 5 mois et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 14 jours.

Salariés au forfait

Il est possible de conclure des forfaits sans référence horaire pour les cadres dirigeants classés au moins au niveau 11.

Il est possible de conclure des forfaits annuels en heures de 1827 heures maximum ou en jours de 213 jours maximum pour les cadres autonomes classés au moins au niveau 9.

Les jours de repos des salariés en forfait annuel en jours sont pris, au cours de l'année civile, pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié. Ces salariés bénéficient d'un repos quotidien minimal de 13 heures.

Jours fériés

Le 1er mai est obligatoirement chômé. Outre le 1er mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins 5 des jours de fête légale prévus par la loi et les usages locaux, sauf pour les librairies exerçant également une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public.

Cela n'entraîne pour les salariés aucune réduction de leur rémunération sous réserve qu'ils aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation d'absence préalable.

Lorsque le jour férié chômé coïncide avec le jour de repos habituel du salarié, il lui est attribué un jour de compensation.

Un salarié qui travaille un jour férié bénéficie d'une majoration de salaire de 50 %. Pour les librairies exerçant également une activité de distribution de presse, la majoration peut être remplacée par un repos compensateur équivalent.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Librairie en 2022 ?

Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours

10 ans

1 jour

15 ans

2 jours

20 ans

3 jours

25 ans 4 jours
30 ans 5 jours
35 ans 6 jours

Sauf accord entre les parties, ces congés sont pris en dehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fin d'année.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivant :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours ouvrés

Mariage d'un enfant, du père, de la mère

1 jour ouvré

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, enfant, père, mère

4 jours ouvrés*

Décès d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère

2 jours ouvrés

Déménagement

Plus d'1 an d'ancienneté : 1 jour tous les 12 mois à compter de l'évènement

Enfant malade de moins de 12 ans

Plus d'1 an d'ancienneté : 1 jour dans la limite de 6 jours par année civile

(*) Durée augmentée du temps nécessaire au voyage aller et retour en train dans la métropole.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 3013 en 2022 ?

Salaires minima

Sur une base de 151,67 heures par mois : 

Catégorie

Niveau

Salaires au 1er novembre 2021 (étendu)

Salaires au 16 décembre 2021 (non étendu)

Employés

1

1563 €

1613 €

2

1575 €

1625 €

3

1587 €

1637 €

4

1600 €

1650 €

5

1730 €

1780 €

Agents de maîtrise

6

1855 €

1902 €

7

2031 €

2078 €

8

2239 €

2286 €

Cadres

9

2464 €

2511 €

10

2993 €

3040 €

11

3428 €

3475 €

12

3766 €

3813 €

Contrat de professionnalisation

Tous les salaires sont en % du SMIC : 

Age du salarié

1ère année

2ème année

Diplôme préparé inférieur au bac professionnel

Diplôme préparé supérieur ou égal au bac professionnel

Diplôme préparé inférieur au bac professionnel

Diplôme préparé supérieur ou égal au bac professionnel

Moins de 21 ans

60 %

65 %

70 %

75 %

De 21 ans à 25 ans

75 %

80 %

80 %

90 %

Plus de 26 ans

85 % de la rémunération minimale conventionnelle*

100 % de la rémunération minimale conventionnelle*

(*) Sans pouvoir être inférieur au SMIC

Lorsque le salarié change de tranche d'âge, il change de tranche de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant sa date d'anniversaire.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Librairie en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux employés et agents de maîtrise, dont le montant est le suivant (sur la base d'un temps plein à 151,67 heures par mois) :

Ancienneté

Montant de la prime

3 ans

27 €

6 ans

45 €

9 ans

53 €

12 ans

70 €

15 ans

88 €

Ces montants sont à proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Indemnité

Inférieure à 10 ans

1/5 de mois par année

Egale ou supérieure à 10 ans

1/5 de mois par année

+ 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans

L'indemnité est due à partir de 1 an d'ancienneté, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure.

En cas d'année incomplète, le calcul se fait au prorata.

La base de calcul est égale, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié, soit à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit à 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes et gratifications doivent être proratisées.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Montant de la prime

5 ans ou moins

0,5 mois

10 ans ou moins

1,5 mois

15 ans ou moins

2 mois

20 ans ou moins

2,5 mois

30 ans ou moins

3 mois

La base de calcul est la même que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est également due à un cadre de plus de 50 ans en invalidité permanente du 2e ou 3e groupe.

Indemnité de mise à la retraite

Elle est identique à l'indemnité prévue en cas de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans la CCN Librairie en 2022 ?

Indemnisation sur 12 mois

Il est prévu le maintien du salaire brut (déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance), après un délai de carence de :

  • pas de délai de carence en cas d'ATMP ou accident de trajet ;

  • 7 jours pour les non-cadres ;

  • 7 jours pour les cadres ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;

  • pas de délai de carence pour les cadres ayant plus de 3 ans d'ancienneté.

Catégorie

Ancienneté appréciée au premier jour de l'absence

Indemnisation à 90 %

Indemnisation à 66 %

Employés et agents de maîtrise

Supérieure à 1 an*

30 jours

30 jours

Par période de 5 ans

10 jours supplémentaires

(maximum 90 jours au total)

10 jours supplémentaires

(maximum 90 jours au total)

Cadres

Supérieure à 1 an*

30 jours

30 jours

Supérieure à 3 ans

90 jours

/

Supérieure à 10 ans

90 jours

60 jours

Supérieure à 15 ans

90 jours

90 jours

(*) Condition d'ancienneté supprimée en cas d'ATMP ou accident de trajet

En tout état de cause, le salarié ne peut pas percevoir une rémunération nette plus élevée que celle qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Garantie d'emploi

La garantie d'emploi est limitée aux périodes d'indemnisation par l'employeur, et appréciée par année civile.

La garantie d'emploi est augmentée pour les cadres à raison de :

  • 2 mois après 1 an de présence ;

  • 4 mois après 5 ans de présence ;

  • 6 mois après 20 ans de présence.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Librairie en 2022 ?

Les dispositions relatives à l'octroi d'un congé de maternité ou d'adoption sont régies par la législation en vigueur.

A partir du 4e mois de grossesse, toute salariée enceinte bénéficie de 30 minutes de réduction du temps de travail : 15 minutes le matin et 15 minutes le soir, ou toute autre répartition en accord avec l'employeur. L'employeur détermine les conditions d'application de ces dispositions pour les salariées en forfait jours.

Si nécessaire, le poste de travail de la salariée enceinte peut être aménagé.

Que prévoit le secteur de la Librairie concernant la formation professionnelle en 2022 ?

Contributions

Les entreprises doivent obligatoirement s'acquitter auprès de l'OPCO d'une contribution unique selon leur taille :

  • Entreprises de moins de 10 salariés : contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale ;

  • Entreprises de 10 salariés et plus : contribution minimale de 1 % de la masse salariale.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

  • Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

  • Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Dispositifs de formation professionnelle

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Librairie :

  • Le contrat de professionnalisation ;

  • La période de professionnalisation ;

  • Le contrat d'apprentissage ;

  • Le plan de formation ;

  • Le compte personnel de formation ;

  • Le bilan de compétence ;

  • Le passeport orientation et formation ;

  • La validation des acquis de l'expérience ;

  • Le tutorat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Librairie en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de prévoyance.

Organisme recommandé

Aucun organisme assureur n'est recommandé, l'entreprise est libre de choisir.

Cotisations

Garanties

Non-cadre

Cadre

Tranche 1

Tranche 2

Tranche 1

Tranche 2

Décès

0,17 %

0,17 %

0,94 %

/

Rente éducation / Rente de conjoint substitutive

0,04 %

0,04 %

0,12 %

/

Incapacité

0,59 %

0,59 %

0,88 %

1,04 %

Invalidité

0,30 %

0,30 %

0,44 %

0,54 %

Total

1,10 %

1,10 %

2,38 %

1,58 %

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Librairie couvre les garanties suivantes :

  • Garantie décès et invalidité permanente absolue ;

  • Garantie incapacité de travail et invalidité ;

  • Garantie rente de conjoint substitutive ;

  • Garantie rente éducation.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Librairie en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient du régime de frais de santé.

Organisme recommandé

L'organisme recommandé est IPSEC.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elles sont réparties de la manière suivante : 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur :

  • Régime général de la sécurité sociale (salarié seul) : 1,20 % ;

  • Régime général de la sécurité sociale (famille) : 2,62 % ;

  • Régime local Alsace-Moselle (salarié seul) : 0,56 %.

  • Régime local Alsace-Moselle (famille) : 1,16 %.

Des options « confort » et « confort + » sont possibles.

Prestations

En complément des prestations de la sécurité sociale, les salariés bénéficient :

  • du remboursement des frais de santé et des actes de prévention ;

  • de la garantie assistance santé ;

  • des garanties présentant un degré élevé de solidarité.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Librairie (n°3252 | IDCC 3013) en 2022 ?

Rupture d'un CDI ou d'un CDD pendant la période d'essai

Durée de présence

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Plus d'1 mois

2 semaines

48 heures

Plus de 3 mois

1 mois

48 heures

Rupture d'un CDI après la période d'essai

Catégorie

Démission et licenciement

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Employés

1 mois

En cas de licenciement après 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Plus de 2 ans d'ancienneté : 4 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Plus de 2 ans d'ancienneté : 4 mois

Cadres

3 mois

Plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 3 mois

Plus de 2 ans d'ancienneté : 4 mois

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi durant son préavis, dans la limite de :

  • 40 heures par mois pour les employés ;

  • 50 heures par mois pour les agents de maîtrise ;

  • 60 heures par mois pour les cadres.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi ne peut pas bénéficier de ces heures pour recherche d'emploi. Cependant, il peut être dispensé d'exécuter son préavis, sous réserve de l'accord exprès de l'employeur et en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Librairie en 2022 ?

La classification est répartie en 3 catégories (employés, agents de maîtrise, cadres) sur 12 niveaux définis par 5 critères classants : connaissance, technicité, autonomie, responsabilité, dimension relationnelle.

Chaque critère doit être évalué à l'aide d'une grille de cotation par points, qui comporte 7 degrés.

Le total des points permet de positionner le salarié dans l'un des 12 niveaux :

  • du niveau I au niveau V : employé ;

  • du niveau VI au niveau VIII : agent de maîtrise ;

  • du niveau IX au niveau XII : cadre.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Librairie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Cartonnage

- commander le livre de la Convention collective Papeterie

- consulter les grilles de salaire de la convention Édition - 3103

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3252
  • Convention 3252
  • libraire détaillant
  • librairie
  • Convention 3013
  • IDCC n°3013

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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