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Convention collective Librairie

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Synthèse du champ d'application

La Convention Collective nationale de la librairie est identifiée sous le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013.

Ses dispositions s'appliquent en France métropolitaine ainsi que les DOM, DROM et COM.

Elle concerne les employés, agents de maîtrise et cadres des commerces ci-dessous.

Celle-ci exclue explicitement de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est la vente de produits de papeterie ou de presse et les entreprises dont l'activité principale concene la vente de livres anciens ou de valeur.

Toutes autres entreprises dont l'activité principale est la vente de livre, neufs ou d'occasion, physique ou boutique web dont les clients peuvent être particuliers, professionnels ou des administrations et dont la plus grande partie du chiffre d'affaires annuel est réalisée sur la vente de livres entre dans le champ d'application de cette convention collective.

Par "commerces de librairie", il convient d'entendre un commerce dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations.

Il convient de préciser que le texte de base prévoient les règles applicables en matière de recrutement, de conditions de travail, de cessation du contrat, de temps partiel, de congés payés, de jours fériés, de compte épargne-temps, d'organisation du temps de travail par catégories de personnel, etc.

Celui-ci est complété par de nouvelles dispositions qui sont insérés dans la partie "textes attachés". En effet, ces textes concernent notamment le développement de la négociation collective, la prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA, la formation professionnelle, l'instauration du régime professionnel de santé, etc.

Lorsque les partenaires signataires concluent un nouvel texte relatif aux salaires, il est inséré dans la partie "textes salaires". A titre illustratif, un accord du 10 mai 2017 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, a été inséré dans ladite partie.

A titre informatif, les signataires des présentes clauses conventionnelles sont les suivants :

- organisations patronales : Syndicat de la librairie française, Fédération française syndicale de la librairie

- organisations de salariés : FNECS CFE-CGC, FS CFDT, SNPELAC CFTC, FCCS CFE-CGC

Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. A noter que chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de la convention. Une demande de révision doit nécessairement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La partie à l'initiative de la révision doit accompagner sa demande des propositions de remplacement.

Nom officiel

Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011

Identifiants officiels

N° brochure : 3252
IDCC : 3013

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Libraire détaillant, papetier, mobilier de bureau, vente au détail
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Librairie

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de l'UNSA à la convention collective

31 octobre 2019

La lettre du 20 mai 2019 concerne l'adhésion de l'UNSA à la convention collective nationale de la librairie.

Date de signature :20 mai 2019
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNSA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA des commerces et services informe de la modification d'une partie de la lettre de son adhésion à la convention collective de la librairie (IDCC 3013) du 24 mars 2011 et à l’ensemble de ses avenants, ses textes attachés (accords, avenants et toutes les annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports de travail entre les salariés et les employeurs d'entreprises dont l'activité principale est la vente de livres, neufs ou d'occassion, qu'elle soit physique ou en boutique web.

Les clients de ces entreprises peuvent être des particuliers, professionnels ou des administrations.

Toutefois, à titer d'exemple, sont explicitement exclus du champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité principale est la vente de papeterie, presse ou dont l'activité concerne la vente de livres anciens.

 

Pour plus renseignements, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima et prime d'ancienneté

04 octobre 2019

L'accord du 12 février 2019 est relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté des salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la librairie, référencée sous le numéro de brochure 3252. Cet accord est étendu par arrêté du 25 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0229 du 2 octobre 2019
Thématique :Salaires minima et prime d'ancienneté
Date de signature :12 février 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des rémunérations garanties

Le présent accord a été adopté en vue de mettre à jour la convention collective n° 3252 de la librairie sur les thématiques relatives aux rémunérations garanties ainsi que la prime d'ancienneté.

La date d'entre en vigueur de l'accord a été fixée au 1er mois suivant la date d'extension dudit texte, intervenue le 25 septembre 2019. Ainsi, les dispositions de l'accord s'appliquent à compter du 1er octobre 2019.

En ce qui concerne les rémunérations conventionnelles garanties, le barème suivant en dresse les montants afférents calculés sur une base horaire moyenne de 151,67 heures :

NIVEAURÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE GARANTIE
11 522
21 534
31 546
41 558
51 693
61 827
72 001
82 206
92 428
102 949
113 377
123 729
 

Prime d’ancienneté

En ce qui concerne la prime d'ancienneté, il a été décidé que celle-ci serait fixée de la manière suivante :

ANCIENNETÉMONTANT BRUT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ
3 ans27
6 ans45
9 ans53
12 ans70
15 ans88
 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

28 septembre 2019

L'accord étendu en date du 2 juillet 2018 est relatif au régime de prévoyance en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la librairie n° 3252.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0179 du 3 août 2019
Thématique :Prévoyance
Date de signature :02 juillet 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en conformité des dispositions de branche

  • Champ d’application

Le présent accord porte sur la prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3252 afin d'assurer le service dédié :

- Aux prestations complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité ;

- Aux prestations relatives au décès.

Les commerces qui sont concernés par les dispositions du présent texte conventionnel sont :

- Les commerces de librairie au code 47.61Z ;

- Ainsi que les commerces de livres d'occasion au code 47.79Z, en sachant que sont exclus les commerces dont l'activité principale porte sur la vente de livres anciens et de valeur.

  • Bénéficiaires du régime de prévoyance

Les bénéficiaires des garanties de prévoyance mises en place par l'accord sont les travailleurs des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN de librairie, étant pécisé qu'au titre de la portabilité des droits prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ceux-ci ont droit au maintien de leurs garanties de prévoyance sous réserve de remplir certaines conditions posées l'accord du 2 juillet 2018.

En ce qui concerne la durée de maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail, il est à noter que le maintien prend effet à compter du lendemain de la date à laquelle le contrat de travail de l'assuré a cessé de s'appliquer.

  • Garanties incapacité temporaire-invalidité

L'incapacité temporaire se définit comme le fait pour un travailleur de ne pas pouvoir poursuivre son activité professionnelle durant une période définie, et ce, en raison de la survenance d'un accident ou d'une maladie.

La prévoyance a pour avantage d'intervenir en complément des organismes de sécurité sociale, de sorte que le point de départ de l'indemnisation court à compter de la seconde période de maintien de salaire par l'employeur.

Toutefois, lorsque les salariés ne bénéficient pas du maintien de salaire par l'employeur, alors il convient d'appliquer une franchise fixe et continue de 60 jours au titre de chaque arrêt de travail.

Le montant de la prestation est quant à elle déterminée par la différence entre 75 % du salaire brut de référence du salarié en état d'incapacité temporaire et le montant des indemnités journalières brutes que la sécurité sociale lui sert. A cela, il est à noter qu'il n'est pas possible que l'ensemble des prestations versées aient pour conséquence de verser un montant total d'indemnités qui serait superieur au salaire net qu'il aurait perçu en poursuivant son activité professionnelle.

Enfin, en termes de durée de versement des prestations, elles cessent d'être versées dans le cadre des situations suivantes :

- Lorsque le salarié ne perçoit plus les IJ de la sécurité sociale ;

- Lorsqu'il reprend son activité professionnelle ;

- A compter du 1 095e jour d'arrêt de travail, et au plus tard, au jour où la pension de vieillesse est liquidée.

S'agissant de l'invalidité, un salarié est placé dans un tel état lorsque son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est au moins égal à 66 % de suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans cette situation, le salarié perçoit une rente versée en complément de celle servie par la sécurité sociale.

Le point de départ de la prestation s'ouvre à compte du moment où le classement dans l'une des catégories d'invalide est notifié au salarié.

Le montant de la prestation diffère selon que le salarié est placé en invalidité de 2e, 3e ou 1ère catégorie.

Les situations dans lesquelles la rente complémentaire cesse d'être versée sont les suivantes :

- Lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de la sécurité sociale ;

- Lors de la substitution de la rente ;

- Et au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse de l’intéressé.

Enfin, le salaire de référence à prendre en considération est celui versé au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.

  • Garantie décès, invalidité permanente et absolue

Au titre du décès du salarié, un capital est versé :

- A la ou les personne(s) qui ont été désignées par le salarié ;

- A défaut de quoi, le capital sera versé : au conjoint du salarié, aux enfants légitimes, ou aux héritiers.

En ce qui concerne le montant de la prestation à laquelle il est question, celui-ci se détermine en tenant compte de la situation familiale du salarié.

A titre informatif, dans la mesure où le conjoint décède simultanément ou postérieurement au salarié, alors les enfants restant à charge ont droit à un 2e capital dont le montant s'élève à 100 % du 1er capital versé lors du décès du salarié.

La garantie décès cesse à compter de la liquidation de la pension de vieillesse du salarié.

L'invalidité permanente et absolue s'assimile au décès, donnant ainsi lieu au versement du capital décès par anticipation. En effet, le salarié est placé au sein de cette catégorie lorsqu'il est classé dans la 3e catégorie d’invalides ou dans la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente professionnelle de 100 % avec attribution d’une majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

  • Garantie rente éducation

Une garantie rente éducation est versée aux enfants à charge du salarié décédé à compter de la date à laquelle celui-ci est décédé.

Le présent accord indique le montant de cette rente, en sachant qu'il est également indiqué quels sont les enfants considérés comme des "enfants à charge".

Lorsque le salarié décédé n'a aucun enfant à charge, son conjoint reçoit une rente temporaire substitutive d'un montant égal à 5% du salaire de référence.

  • Salaire de référence des garanties en cas de décès

Le salaire de référence s'élève à 12 fois le montant du salaire brut perçu au cours du mois civil précédant la date à alquelle le salarié est décédé ou a été placé en arrêt de travail, étant précisé le fait que les primes et gratifications ne sont pas prises en compte.

  • Cotisations

Le montant des cotisations diffère slon qu'il s'agit des salariés cadres ou non-cadres :

CADRES :

PRESTATIONSTranche 1 au 1er janvier 2019Tranche 2 au 1er janvier 2019Tranche 1 au 1er janvier 2020Tranche 2 au 1er janvier 2020
Décès0,71 %0,00 %0,78 %0,00 %
Rente éducation / rente de conjoint substitutive0,12 %0,00 %0,12 %0,00 %
Incapacité0,66 %0,79 %0,73 %0,87 %
Invalidité0,34 %0,41 %0,37 %0,45 %
Taux global1,83 %1,20 %2,00 %1,32 %
 

NON CADRES :

PRESTATIONSTranche 1 au 1er janvier 2019Tranche 2 au 1er janvier 2019Tranche 1 au 1er janvier 2020Tranche 2 au 1er janvier 2020
Décès0,13 %0,13 %0,14 %0,14 %
Rente éducation / rente de conjoint substitutive0,14 %0,04 %0,04 %0,04 %
Incapacité0,44 %0,44 %0,49 %0,49 %
Invalidité0,23 %0,23 %0,25 %0,25 %
Taux global0,84 %0,84 %0,92 %0,92 %
  • Changement d’organisme assureur

L'accord met en lumière le fait que le changement d'organisme assureur ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause la poursuite de la revalorisation des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente éducation en cours de service au jour du changement d'organisme assureur.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'accord du 14 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour la branche de la librairie. Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0179 du 3 août 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :14 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Opérateur de compétences

La branche de la librairie a pris acte de la transformation des OPCA en OPCO suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Par accord de branche du 22 novembre 2018, la branche a désigné l'OPCO de l'économie de proximité.

La DGEFP, par courrier du 23 janvier 2019, a demandé aux partenaires sociaux de se rapprocher des signataires de l’accord constitutif de l’OPCO des professions des entreprises de proximité et de ses salariés.

Ainsi, un nouvel accord a été signé par les partenaires sociaux : accord du 14 mars 2019.

L'accord du 14 mars 2019 désigne l'opérateur de compétences pour la branche de la librairie ; OPCO des entreprises de proximité. Le secteur 10 correspond est celui des entreprises de proximité ("services de proximité et artisanat").

La part de la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section paritaire de l'opérateur de compétences.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord annule et remplace l'article 4 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche ainsi que l'accord du 22 novembre 2018 portant désignation d'un opérateur de compétences dans la branche de la librairie.

Cette actualité vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

15 mai 2018

L'avenant n°1 du 19 septembre 2017 à l'accord de branche du 2 juillet 2015 concerne l'instauration d'un régime professionnel de santé de la convention collective librairie. Cet accord est étendu par arrêté du 9 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0108 du 12 mai 2018
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé
Date de signature :19 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de la branche de la librairie.

En ce sens, l'activité principale des entreprises doit être la vente de livre.

A noter que le champ d'application s'étend aux libraires des départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par ailleurs, le commerce de vente de livres des outils de communication tels qu'internet est également pris en compte dans le champ d'application.

En outre, sont visés principalement:

- Les commerces de librairie qui relèvent du code 47.61Z

- Les commerces de livres d'occasion qui relèvent du code 47.79Z (à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur)

 

Renouvellement de l'accord de branche du 2 juillet 2015

Par le présent avenant, le renouvellement pour 5 ans de l'accord de branche du 2 juillet 2015, relatif "à l'instauration d'un régime professionnel de santé", étendu par arrêté du 11 décembre 2015 et entré en vigueur au 1er janvier 2016, a été décidé.

Cet accord de branche renouvelé permet ainsi d'assurer la continuité du régime de remboursement des frais de santé et la conservation des garanties accordées aux salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.

Textes Attachés : Modification de certaines dispositions de la convention collective

24 février 2018

L'avenant du 10 mai 2017, concerne les modifications de certaines dispositions, de la convention collective de la librairie. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Rémunérations et primes pour l'année 2017
Date de signature :23 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications apportées

Les partenaires sociaux se sont réunis et ont convenu, par cet avenant, de certaines modifications relative à la convention collective de la Librairie.

  • La révision

La révision peut être entreprise pour tout ou partie de la convention collective.

Les organes habilités à engager la procédure sont les organisations syndicales de salariés et d'employeurs entrant dans le champ d'application du texte conventionnel. La convention collective peut alors faire l'objet d'une révision jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, mais aussi à l'issue de ce cycle.

La demande est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les plus bref délais ou maximum dans un délai de 2mois suivant la réception de la demande, les parties sus-indiquées devront se réunir afin d'entamer les négociations dans le but d'adopter un nouveau texte.

L'absence d'accord aura pour conséquence le maintient des dispositions conventionnelles faisant l'objet de la révision.

  • La dénonciation

Les dispositions conventionnelles peuvent aussi être, totalement ou partiellement, dénoncées.

Seuls les syndicats signataires à la convention, ou encore celles qui le deviennent ultérieurement ainsi que les organismes, syndicats, associations représentant les employeurs peuvent dénoncer les articles issus de la convention.

Les organisations syndicales de salariés signataires de la convention ayant perdu la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention, la dénonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés

L'acte de dénonciation est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes, et doit être notifié à l'ensemble des parties des parties signataires par lettre recommandée avec accusée de réception. Les délais de préavis diffèrent selon que la dénonciation est totale ou partielle.

Les conséquences de cet acte a été prévu par les partenaires sociaux dans le présent avenant. Il est nécessaire de distinguer lorsque la dénonciation est à l'initiale de la totalité des parties signataires ou d'une seule partie, mais aussi distinguer lorsque les clauses conventionnelles sont dénoncées partiellement ou totalement.

  • Les commission paritaires nationales

L'article 4 du présent accord institue une commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), ainsi qu'une commission nationale paritaire de conciliation.

L'article 5 prévoit la modification de la commission de négociation et de la commission d'interprétation. Ces deux sont réunies désormais en une seule et même commission, la "Commission de négociation et d'interprétation".

Aussi, les accords d'entreprise doivent être transmis à la CPPNI dont les modalités sont également explicitées par les parties signataires.

La commission de conciliation, issue de l'article 12.2 de la convention, a également subit quelques modifications. Celles-ci sont précisées à l'article 6 du présent avenant.

Textes Salaires : Salaires minima et prime d'ancienneté

27 octobre 2017

L'accord du 10 mai 2017 fixe les salaires minima et la prime d'ancienneté pour le personnel de librairie. Cet accord est étendu par arrêté du 18 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Salaires minima et prime d'ancienneté
Date de signature :10 mai 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

L'accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole et les DOM, DROM, et COM.

Toutes autres entreprises dont l'activité principale est la vente de livre, neufs ou d'occasion, physique ou boutique web dont les clients peuvent être particuliers, professionnels ou des administrations et dont la plus grande partie du chiffre d'affaires annuel est réalisée sur la vente de livres entre dans le champ d'application de cette convention collective.

Celle-ci exclue explicitement de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est la vente de produits de papeterie ou de presse et les entreprises dont l'activité principale est la vente de livres anciens ou de valeur.

 

Principes généraux

En principe, les barèmes de salaires minima garantis et de prime d’ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s’appliquent donc aux salariés à temps plein.

Mais le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par l'accord. Le salaire minimum et la prime d'ancienneté sont alors calculés en fonction du pourcentage en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

  • Barème des rémunérations garanties

Le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque niveau sera le suivant à compter de l'entrée en vigueur de l'accord :

NIVEAURÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE GARANTIE (pour 151,67 heures en moyenne)
11 485 €
21 495 €
31 505 €
41 515 €
51 650 €
61 800 €
71 971 €
82 173 €
92 392 €
102 905 €
113 269 €
123 674 €
 
  • La prime d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté (article 12 c) de la convention collective nationale librairie du 24 mars 2011 sera le suivant à compter de l'entrée en vigueur de l'accord :

ANCIENNETEMONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETE
3 ans27
6 ans45
9 ans53
12 ans70
15 ans88

Textes Attachés : Développement de la négociation collective

09 juin 2017

Cet avenant non étendu n°3 du 18 janvier 2017 modifie l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective pour la convention collective de la librairie.

Date de signature :18 janvier 2017
Thématique :Développement de la négociation collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 30/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0277 du 30 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2017 à l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Cet accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, ROM et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont donc visés :

- les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;

- les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.

 

Objet

Cet avenant a pour objet d'adapter les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005. Les dispositions suivantes annulent et remplacent donc ces dernières.

 

Sources du financement

Les dispositions de l'article 2 intitulé "Sources de financement" sont désormais les suivantes : le financement de ce fonds est assuré par :

- une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ d'application du présent accord : le taux de cette cotisation est fixé à 0,05% du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre sur la base de la DADS ou de la DSN de l'année pour laquelle la cotisation est collectée

- les fonds mis à disposition de la commission paritaire nationale par l'organisme recommandé dans le cadre de la mutualisation professionnelle

- un prélèvement de 2% sur les cotisations obligatoires définies à l'article 6 de l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un régime professionnel de santé

 

Collecte

Les dispositions de l'article 3 intitulé "Collecte" sont désormais les suivantes : les parties signataires mandatent le syndicat de la librairie française (SLF) comme organisme collecteur au titre de l'AGPL pour recouvrer la cotisation.

 

Affectation des cotisations perçues

Le premier paragraphe et les trois premiers alinéas de l'article 4 intitulé "Affectation des cotisations perçues" sont remplacés par les dispositions suivantes : "les cotisations définies aux paragraphes a et b de l'article 2 "Sources de financement" sont consacrées au paritarisme. Les cotisations définies au paragraphe c dudit article 2 sont consacrées au fonds de solidarité de la branche visé à l'article 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015".

Cotisations du paritarisme : elles sont consacrées à l'exercice du dialogue social et à assurer le fonctionnement et le développement du syndicalisme au sein de la branche professionnelle de la librairie. Les frais de collecte sont fixés à hauteur de 10% des cotisations pour l'année 2017.

Cotisations du fonds de solidarité : elles seront consacrées à mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche ainsi qu'à des campagnes de prévention en matière de santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche.

 

Utilisation des cotisations du paritarisme

Les dispositions de l'article 5 intitulé "Utilisation des fonds" sont désormais les suivantes :

Utilisation des fonds dédiés au financement des actions communes du dialogue social au sein de la branche (part A) : ils sont destinés à favoriser le dialogue social au sein de la branche de la librairie.

Utilisation des fonds affectés au financement de l'exercice du droit de la négociation collective des salariés (part B) : ils sont destinés à financer des actions visant à développer l'information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle de la librairie. Ils peuvent également être utilisés pour prendre en charge les frais de déplacement des représentants salariés des entreprises de la branche de la librairie composant les commissions paritaires.

Utilisation des fonds affectés au financement de l'exercice du droit de la négociation collective des employeurs (part C) : ils sont destinés à financer des actions de promotion des métiers et activités de la librairie ou encore l'établissement des informations strictement nécessaires à la négociation sur les salaires et figurant dans le rapport social annuel de branche.

Textes Salaires : Salaires minima et prime d'ancienneté

10 août 2016

Cet accord étendu en date du 5 février 2016 fixe les salaires minima et la prime d'ancienneté pour la convention collective de la librairie. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0184 9 août 2016
Thématique :Salaires minima et prime d'ancienneté
Date de signature :5 février 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des rémunérations garanties

Les barèmes de salaires minima garantis et de prime d’ancienneté suivants sont calculés sur la base de 35 heures par semaines en moyenne :

  • Niveau 1 : 1 469 €
  • Niveau 2 : 1 477 €
  • Niveau 3 : 1 483 €
  • Niveau 4 : 1 500 €
  • Niveau 5 : 1 639 €
  • Niveau 6 : 1 790 €
  • Niveau 7 : 1 960 €
  • Niveau 8 : 2 160 €
  • Niveau 9 : 2 380 €
  • Niveau 10 : 2 730 €
  • Niveau 11 : 3 218 €
  • Niveau 12 : 3 620 €
 

Prime d'ancienneté

  • 3 ans d'ancienneté : 27 €
  • 6 ans d'ancienneté : 45 €
  • 9 ans d'ancienneté : 53 €
  • 12 ans d'ancienneté : 70 €
  • 15 ans d'ancienneté : 88 €

Textes Attachés : Développement de la négociation collective

11 mai 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 20 novembre 2015 concerne le développement de la négociation collective dans le cadre de la convention collective de la Librairie.

Date de signature :20 novembre 2015
Thématique :Développement de la négociation collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux employeurs et salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres dans les départements français de la métropole, et les DOM, DROM et COM dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Objet

Ledit avenant a ainsi pour objet :

  • D'adapter les dispositions des article 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005 modifié suite à la signature de l’accord du 2 juillet 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé.
  • D'adapter les dispositions des article 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005 modifié suite à l’internalisation de la collecte de la cotisation de 0,05 % du montant des salaires entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre au titre du paritarisme.
 

Sources du financement

Les dispositions de l'article 2 « Sources du financement » de l’accord du 5 décembre 2005 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant.

Désormais le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application (taux de cotisation : 0,05%), par les fonds mis à disposition de la commission paritaire nationale par l'organisme recommandé au titre de la mutualisation professionnelle, et par un prélèvement de 2% sur les cotisations obligatoires versées par les entreprises (degré élevé de solidarité du régime professionnel).

 

Collecte

Les dispositions de l’article 3 « Collecte » de l’accord du 5 décembre 2005 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant.

Le syndicat de la librairie française (SLF) sis à l’hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, Paris 14e, est mandaté en qualité d'organisme collecteur pour collecter la cotisation des entreprises.

En outre, dans le cadre de la mutualisation professionnelle, l'organisme recommandé assure la collecte des fonds et les met à disposition de l'AGPL. Il procède également à l'appel des cotisations concernant le fond de solidarité.

Dans le cadre de l'instauration d'un régime professionnel de santé, un règlement est établi entre l'organisme recommandé et l'association paritaire. Cette dernière gère les sommes collectées.

 

Affectation des cotisations perçues

Les dispositions de l’article 4 « Affectation des cotisations perçues » de l’accord du 5 décembre 2005 sont modifiées par les dispositions du présent avenant.

  • Cotisations du paritarisme : assure le fonctionnement et le développement du syndicalisme au sein de la branche. Les frais de collecte sont fixés à hauteur de 5 % des cotisations pour l’année 2016.
  • Part A = 1/3 des cotisations est affecté au financement d’actions communes du dialogue social.
  • Part B = 1/3 des cotisations est affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des salariés.
  • Part C = 1/3 des cotisations est affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
  • Cotisations du fonds de solidarité : ces cotisations permettent d'établir une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, et également de mener des campagnes de prévention relatives à la santé ou l'amélioration des conditions de travail.
 

Utilisation des cotisations du paritarisme

Les dispositions de l’article 5 « Utilisation des fonds » de l’accord du 5 décembre 2005 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant.

Le présent avenant prévoit l'utilisation des fonds dédiés au financement des actions communes du dialogue social au sein de la branche (part A) (frais destinés au fonctionnement du dialogue social), l'utilisation des fonds affectés au financement de l’exercice du droit de la négociation collective des salariés (part B) (développement de l’information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles), ainsi que l'utilisation des fonds affectés au financement de l’exercice du droit de la négociation collective des employeurs (part C) (financement des actions de promotions des métiers et activités et les actions d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprise, de la prise en charge des frais de déplacement, et l'établissement des informations nécessaires à la négociation des salaires).

Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention collective

10 mai 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 5 novembre 2015 vient modifier le champ d'application de la convention collective de la librairie.

Date de signature :5 novembre 2015
Thématique :Modification du champ d'application de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du champ d’application

  • Personnes concernées : Rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité la vente de livres.
  • Champ territorial : Départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Champ d'application : Commerces de librairie accueillant des particuliers, des entreprises ou des administrations et vendant des livres neufs ou d'occasion.
  • Codes concernés : Code 47.61Z et code 47.79Z.
  • Conflit de conventions collectives : le critère de détermination de la convention collective applicable est le chiffre d'affaire réalisé par la vente de livres.

Textes Attachés : Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA

04 mai 2016

Cet accord non étendu du 20 novembre 2015 concerne la prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA dans le cadre de la convention collective de la Librairie.

Date de signature :20 novembre 2015
Thématique :Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés par les dispositions du présent accord.

 

Dispositions financières

- Moins de 10 salariés : les employeurs consacrent 0,15 % des rémunérations brutes versées pendant l’année de référence au titre de la professionnalisation.

- 10 salariés à 299 salariés : les employeurs consacrent 0,30 % des rémunérations brutes versées pendant l’année de référence au titre de la professionnalisation.

- 300 salariés et plus : les employeurs consacrent 0,40 % des rémunérations brutes versées pendant l’année de référence au titre de la professionnalisation.

La somme de 80 000 € en 2015 est affecté au financement des CFA :

  • l’INFL, tour Orion, 12-16, rue de Vincennes, 93100 Montreuil-sous-Bois : 151 apprentis en 2015 et 58 357 €.
  • UCO, 25, rue du Mans, 53000 Laval : 39 apprentis en 2015 et 15 073 €.
  • CFA métiers du livre, IUT Bordeaux Montaigne, place Renaudel, 1, rue Jacques-Ellul, 33800 Bordeaux : 17 apprentis en 2015 et 6 570 €.

Textes Attachés : Formation professionnelle

01 mars 2016

Cet accord étendu du 16 septembre 2015 annule et remplace l’accord du 24 mars 2011 relatif à la formation professionnelle des entreprises de la branche de la librairie. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0048 26 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :16 septembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Champ d'application

Rapports concernés : les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres.

Champ territorial : territoire national comprenant les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications apporte son concours afin d'identifier les changements qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, de manière quantitative ou qualitative, les emplois. Le financement de son fonctionnement est assuré par l'OPCA.

 

Financement de la formation professionnelle

OPCA : l'AGEFOS-PME est désigné comme OPCA. Il collecte les contributions des entreprises, il mutualise les contributions, il gère les contributions, il promouvoit la formation professionnelle, et prend en charge et finance les actions de formation des entreprises.

  • Entreprises occupant plus de 10 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.
  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.
  • Entreprises occupant plus de 10 salariés : contribution conventionnelles de 0,1 % de la masse salariale est versée par les employeurs de 10 à 299 salariés à l’OPCA désigné par la branche.
 

Développement de l'alternance

  • Contrat de professionnalisation

Objectifs : un contrat de professionnalisation permet à son titulaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, CQP ou qualification professionnelle reconnue.

Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à Pôle emploi ou à la suite d'une activité salariée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion en CDD ou CDI et les personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel.

Durée : un contrat de professionnalisation peut avoir une duré de 6 à 12 mois. Cependant, dans certains cas la durée peut être supérieure à 12 mois.

Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum.

Rémunération : la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire.

Prise en charge : la CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques, d’accompagnement et des frais relatifs aux contrats de professionnalisation.

  • Contrat d’apprentissage

Objet : le contrat d'apprentissage permet de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’apprenti doit être âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage.

Mise en oeuvre : les CFA susceptibles de bénéficier d’un financement de l’OPCA sont ceux qui accueillent au moins un salarié de la branche librairie au 31 décembre de l’année précédant leur demande et préparent à un diplôme de la librairie. L’OPCA désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP.

Maître d’apprentissage : le maître d'apprentissage contribue à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires pour obtenir un titre ou diplôme. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier de 2 ans d'ancienneté. Au maximum, il ne peut suivre que deux salariés en contrat d'apprentissage.

 

Compte personnel formation

Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

Formations éligibles au CPF : les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, les actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE) – cette liste est consultable sur le site internet de la CPNE-FP –, une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF), certifications partielles visant à acquérir un bloc de compétences ou totales inscrites au RNCP, certification de qualification professionnelle (CQP) et certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI), certifications ou habilitations retenues par la CPNE-FP correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la CNCP, une formation concourant à l'acquisition d'une qualification inscrite sur une liste régionale élaborée à partir du programme régional de formation des régions et de Pôle emploi.  

Période de professionnalisation

Objectifs : la période de professionnalisation favorise le maintien en activité des salariés en CDI et en CDD par l'accès à une certification ou par une professionnalisation.

Bénéficiaires : la période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI, ou aux bénéficiaires d’un CUI CDI ou CDD.

Durée : la durée minimale pour chaque salarié bénéficiaire est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Rémunération : en principe, les actions de formation se déroulent sur le temps de travail, la rémunération du salarié est dès lors maintenu. Si les actions se déroulent en partie ou en dehors du temps de travail et à l'initiative du salarié, elles se déroulent dans le cadre du CPF. Or, si les actions sont prises à l'initiative de l'employeur, il doit demander l'accord écrit du salarié dans le cadre du plan de formation dans la limite de 80 heures par an et par salarié.

 

Plan de formation

Actions : il y a les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi et les actions liées au développement des compétences des salariés.

 

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l'embauche. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, dans l'objectif de définir un projet professionnelle, vorie un projet de formation. Le salarié titulaire d'un CDD doit justifier de 24 mois d'ancienneté, et un salarié en CDI doit justifier de 5 années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie (délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan).

 

Passeport d'orientation de formation et de compétences

Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Ces derniers peuvent y indiquer les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

 

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE permet au salarié de faire valider l'expérience acquise au cours de la vie professionnelle dans l'objectif d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Dans le cadre de la VAE, les salariés doivent justifier de 3 années d'activité en lien avec la validation demandée. Ils peuvent bénéficier d'un congé d'une durée de 24 heures maximum.

 

Tutorat

Le tuteur a plusieurs missions notamment d'assurer la liaison avec l'organisme chargé des actions d'évaluations, de formation, etc. Il doit également accueillir, informer et accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel. Le tuteur est choisi sur la base du volontariat cependant il doit justifier d'une ancienneté de 2 ans. Par ailleurs, il ne peut suivre simultanément que deux salariés.

Textes Attachés : Rente temporaire décès prévoyance

26 janvier 2016

Cet avenant étendu n°2 du 16 septembre 2015 apporte des améliorations relatives à la garantie "Rente éducation" de la convention collective de la Librairie. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0099 27 avril 2016
Thématique :Rente temporaire décès prévoyance
Date de signature :16 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 6 « Garantie rente éducation »

Un nouveau paragraphe « Rente temporaire substitutive » est insérée à l'article 6 :

Ainsi, dans la situation où le salarié décédé n'a pas d'enfant à charge, une rente temporaire est versée au conjoint. La rente s'élève à 5 % du salaire de référence, son versement cesse une fois que la durée de 5 ans est atteinte.

L'OCIRP assure la garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive.

Textes Attachés : Portabilité

26 janvier 2016

Cet avenant étendu n°1 du 16 septembre 2015 modifie le mécanisme de portabilité conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de la convention collective de la Librairie. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0058 9 mars 2016
Thématique :Portabilité
Date de signature :16 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les dispositions relatives aux « conditions du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail » et la « durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail » prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l’accord de branche du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance sont remplacés.

A noter que ; ces mesures ne prennent effet que pour les cessations de contrat de travail intervenant à partir du 1er juin 2015.

 

Conditions du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail

Les salariés peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par l' assurance chômage, et ce dans les conditions suivantes :

- Le maintien applicable dès la cessation du contrat de travail et pendant tout la période d'indemnisation chômage
- Les garanties maintenues sont celles de l'entreprise
- L'ancien salarié ne peut pas percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômages
- L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur qu'il répond aux conditions évoquées
Le maintien des garanties doit être signalé par l'employeur dans le certificat de travail et auprès de l'organisme assureur.

 

Durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail

  • Prise d'effet

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de cessation du contrat de travail.

  • Durée

Le bénéfice du maintien des garanties s'opère sur une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. A noter que ; la limite de cette durée est celle de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail (ne peut pas dépasser 12 mois).

  • Cessation du maintien

Le maintien des garanties cesse lorsque l'ancien salarié reprend une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations chômage, en cas de manquement de l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs, ou à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.

  • Suspension

Lorsque les allocations de l'assurance chômage sont suspendues pour cause de maladie ou autre motif, ceci n'a aucune incidence sur le calcul de la durée du maintient des garanties. En effet, elle en sera pas prolongée.

 

Financement

Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs.

 

Modifications textuelles

Les termes « conformément aux dispositions de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 » de l’article 3 de l’accord de branche du 18 juin 2012 sont remplacés par « conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ».

Textes Attachés : Instauration du régime professionnel de santé

08 décembre 2015

Textes Attachés : Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis prises en charge par AGEFOS PME

13 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux et prime d'ancienneté

02 décembre 2014

Textes Attachés : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

02 juillet 2014

Textes Attachés : Prévoyance

19 avril 2013

Texte de base : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011

20 mars 2013

Texte de base : Prévoyance

03 octobre 2012

Texte de base : Négociation collective

03 octobre 2012

Textes Attachés : Prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires

02 octobre 2012

Texte de base : Salaires pour l'année 2012

29 septembre 2012

Texte de base : Rémunérations minimales et primes

29 septembre 2012

Texte de base : Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie

29 septembre 2012

Texte de base : Régime de prévoyance

29 septembre 2012

Texte de base : Prorogation de l'accord emploi des seniors

29 septembre 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3252
  • Convention 3252
  • libraire détaillant
  • librairie
  • Convention 3013
  • IDCC n°3013

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Relations individuelles de travail. ? Contrat de travail

Chapitre Ier Formalités de recrutement. ? Embauche

Chapitre II Conditions de travail

Chapitre III Cessation du contrat de travail

Titre III Durée du travail. ? Congés payés et jours fériés dans la branche de la librairie

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Organisation du temps de travail par catégories de personnel

Chapitre III Temps partiel

Chapitre IV Compte épargne-temps

Chapitre V Congés payés et congés pour événements familiaux

Chapitre VI Jours fériés

Textes Attachés

Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie

Régime de prévoyance

Classification des emplois

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois

Annexe

Emploi des seniors

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexe

Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Prévoyance

Préambule

Négociation collective

Préambule

Prorogation de l'accord emploi des seniors

Préambule

Prévoyance

Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis prises en charge par AGEFOS PME

Instauration du régime professionnel de santé

Préambule

Portabilité

Préambule

Rente temporaire décès prévoyance

Préambule

Formation professionnelle

Modification du champ d'application de la convention collective

Développement de la négociation collective

Préambule

Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA

Textes Salaires

Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie

Salaires

Préambule

Rémunérations minimales et primes

Préambule

Salaires pour l'année 2012

Préambule

Salaires minimaux et prime d'ancienneté

Préambule

Décision de la commission paritaire

Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie

Formation professionnelle tout au long de la vie

Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011

Textes Attachés

Rémunération du contrat de professionnalisation

Salaires

Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie

Régime de prévoyance

Salaires

Avenant à l'accord relatif à la prévoyance

Emploi des seniors

Prorogation de la convention

Préambule

Textes Attachés

Prorogation de la durée d'application de la convention

Préambule

Préambule

Salaires

Préambule

Classification des emplois

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois

Annexe

Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Négociation collective

Préambule

Rémunérations minimales et primes

Préambule

Salaires pour l'année 2012

Préambule

Prorogation de l'accord emploi des seniors

Préambule

Développement de la négociation collective

Salaires minima et prime d'ancienneté

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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