Convention collective Librairie

La convention collective nationale de la librairie s'identifie par le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013.

Cette convention collective s'applique aux commerces de librairie dont l'activité principale est la vente de livres, neufs ou d'occasion, à destination de particuliers ou professionnels, quelles que soient les modalités de vente des livres.

La CCN exclue explicitement de son champ d'application les entreprises dont l'activité principale est la vente de produits de papeterie ou de presse et les entreprises dont l'activité principale est la vente de livres anciens ou de valeur.

Ses dispositions s'appliquent en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, DROM et COM.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Librairie sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Durée et aménagement du travail

La durée de référence est fixée à 35 heures par semaine, avec un repos quotidien minimal de 13 heures entre deux jours de travail.

La CCN prévoit la possibilité d'aménager le temps de travail par différents moyens :

Répartition de la durée hebdomadaire

Par semaine civile, il est possible de répartir la durée hebdomadaire de 35 heures sur 4, 4,5, 5, 5,5 jours. La durée du travail est la même d'une semaine à l'autre.

Variation de la durée

Sur une période de référence fixée à 1 an maximum et avec un horaire moyen sur la période de référence fixé à 35 heures par semaine, il est possible de faire varier la durée du travail de 29 heures à 43 heures par semaine.

Le planning indicatif doit être communiqué 1 mois avant le début de la période. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas de contraintes liées à l'organisation de la durée du travail.

Le planning peut être modifié en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai réduit à 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières ou situation d'urgence.

La rémunération est lissée sur la base de l'horaire moyen. Elle est régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué lorsque la période n'a pas été accomplie en totalité, sauf dans les cas suivants : en cas de licenciement, de départ à la retraite, ou si la durée annuelle prévue n'a pas été effectuée du fait de l'entreprise.

Attribution de jours de repos

La CCN prévoit la possibilité d'attribuer des jours de repos si l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures : 23 jours par an en cas de répartition annuelle, 2 jours par mois en cas de répartition sur 4 semaines.

Les jours de repos sont fixés pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, en dehors des périodes de forte activité et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Les dates des jours de repos peuvent être modifiées, au maximum 2 fois par an pour l'employeur, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières ou de situation d'urgence.

La rémunération est lissée et régularisée dans les mêmes conditions que pour la variation de la durée de travail expliquée ci-dessus.

Cycle de travail et travail en équipe

Le travail peut s'organiser sous forme de cycle dans la limite de 4 semaines, ou encore par équipe (relais ou roulement).

Travail à temps partiel

Un salarié à temps partiel doit effectuer au moins 20 heures de travail par semaine et au minimum 3 heures de travail par jour travaillé (sauf en cas d'accord du salarié et de l'employeur, ou lorsque l'emploi occupé ne le permet pas).

Des heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite du tiers de la durée prévue par le contrat de travail.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément à ce que prévoit la loi : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes. Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

Le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos dès que le repos atteint 7 heures. Le repos est pris par journée, demi-journée, ou affecté à un compte épargne temps, dans un délai de 5 mois et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 14 jours.

Salariés au forfait

Il est possible de conclure des forfaits sans référence horaire pour les cadres dirigeants classés au moins au niveau 11.

Il est possible de conclure des forfaits annuels en heures de 1827 heures maximum ou en jours de 213 jours maximum pour les cadres autonomes classés au moins au niveau 9.

Les jours de repos des salariés en forfait annuel en jours sont pris, au cours de l'année civile, pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié. Ces salariés bénéficient d'un repos quotidien minimal de 13 heures.

Jours fériés

Le 1er mai est obligatoirement chômé. Outre le 1er mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins 5 des jours de fête légale prévus par la loi et les usages locaux, sauf pour les librairies exerçant également une activité de distribution de presse les obligeant à être ouvertes au public.

Cela n'entraîne pour les salariés aucune réduction de leur rémunération sous réserve qu'ils aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale, sauf autorisation d'absence préalable.

Lorsque le jour férié chômé coïncide avec le jour de repos habituel du salarié, il lui est attribué un jour de compensation.

Un salarié qui travaille un jour férié bénéficie d'une majoration de salaire de 50 %. Pour les librairies exerçant également une activité de distribution de presse, la majoration peut être remplacée par un repos compensateur équivalent.

Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Sauf accord entre les parties, ces congés sont pris en dehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fin d'année.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivant :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Salaires minima

Sur une base de 151,67 heures par mois : 

Contrat de professionnalisation

Tous les salaires sont en % du SMIC : 

Lorsque le salarié change de tranche d'âge, il change de tranche de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant sa date d'anniversaire.

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux employés et agents de maîtrise, dont le montant est le suivant (sur la base d'un temps plein à 151,67 heures par mois) :

Ces montants sont à proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année.

Indemnité de licenciement

L'indemnité est due à partir de 1 an d'ancienneté, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure.

En cas d'année incomplète, le calcul se fait au prorata.

La base de calcul est égale, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié, soit à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit à 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes et gratifications doivent être proratisées.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

La base de calcul est la même que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est également due à un cadre de plus de 50 ans en invalidité permanente du 2e ou 3e groupe.

Indemnité de mise à la retraite

Elle est identique à l'indemnité prévue en cas de licenciement.

Indemnisation sur 12 mois

Il est prévu le maintien du salaire brut (déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance), après un délai de carence de :

• pas de délai de carence en cas d'ATMP ou accident de trajet ;

• 7 jours pour les non-cadres ;

• 7 jours pour les cadres ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;

• pas de délai de carence pour les cadres ayant plus de 3 ans d'ancienneté.

(*) Condition d'ancienneté supprimée en cas d'ATMP ou accident de trajet

En tout état de cause, le salarié ne peut pas percevoir une rémunération nette plus élevée que celle qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Garantie d'emploi

La garantie d'emploi est limitée aux périodes d'indemnisation par l'employeur, et appréciée par année civile.

La garantie d'emploi est augmentée pour les cadres à raison de :

• 2 mois après 1 an de présence ;

• 4 mois après 5 ans de présence ;

• 6 mois après 20 ans de présence.

Les dispositions relatives à l'octroi d'un congé de maternité ou d'adoption sont régies par la législation en vigueur.

A partir du 4e mois de grossesse, toute salariée enceinte bénéficie de 30 minutes de réduction du temps de travail : 15 minutes le matin et 15 minutes le soir, ou toute autre répartition en accord avec l'employeur. L'employeur détermine les conditions d'application de ces dispositions pour les salariées en forfait jours.

Si nécessaire, le poste de travail de la salariée enceinte peut être aménagé.

Contributions

Les entreprises doivent obligatoirement s'acquitter auprès de l'OPCO d'une contribution unique selon leur taille :

• Entreprises de moins de 10 salariés : contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale ;

• Entreprises de 10 salariés et plus : contribution minimale de 1 % de la masse salariale.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

• Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

• Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Dispositifs de formation professionnelle

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Librairie :

• Le contrat de professionnalisation ;

• La période de professionnalisation ;

• Le contrat d'apprentissage ;

• Le plan de formation ;

• Le compte personnel de formation ;

• Le bilan de compétence ;

• Le passeport orientation et formation ;

• La validation des acquis de l'expérience ;

• Le tutorat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de prévoyance.

Organisme recommandé

Aucun organisme assureur n'est recommandé, l'entreprise est libre de choisir.

Cotisations

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Librairie couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès et invalidité permanente absolue ;

• Garantie incapacité de travail et invalidité ;

• Garantie rente de conjoint substitutive ;

• Garantie rente éducation.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient du régime de frais de santé.

Organisme recommandé

L'organisme recommandé est IPSEC.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elles sont réparties de la manière suivante : 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur :

• Régime général de la sécurité sociale (salarié seul) : 1,20 % ;

• Régime général de la sécurité sociale (famille) : 2,62 % ;

• Régime local Alsace-Moselle (salarié seul) : 0,56 %.

• Régime local Alsace-Moselle (famille) : 1,16 %.

Des options « confort » et « confort + » sont possibles.

Prestations

En complément des prestations de la sécurité sociale, les salariés bénéficient :

• du remboursement des frais de santé et des actes de prévention ;

• de la garantie assistance santé ;

• des garanties présentant un degré élevé de solidarité.

Rupture d'un CDI ou d'un CDD pendant la période d'essai

Rupture d'un CDI après la période d'essai

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi durant son préavis, dans la limite de :

• 40 heures par mois pour les employés ;

• 50 heures par mois pour les agents de maîtrise ;

• 60 heures par mois pour les cadres.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi ne peut pas bénéficier de ces heures pour recherche d'emploi. Cependant, il peut être dispensé d'exécuter son préavis, sous réserve de l'accord exprès de l'employeur et en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

La classification est répartie en 3 catégories (employés, agents de maîtrise, cadres) sur 12 niveaux définis par 5 critères classants : connaissance, technicité, autonomie, responsabilité, dimension relationnelle.

Chaque critère doit être évalué à l'aide d'une grille de cotation par points, qui comporte 7 degrés.

Le total des points permet de positionner le salarié dans l'un des 12 niveaux :

• du niveau I au niveau V : employé ;

• du niveau VI au niveau VIII : agent de maîtrise ;

• du niveau IX au niveau XII : cadre.