Convention collective Édition

Textes Attachés : Création de la CPPNI

16 novembre 2019

L'accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition.

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0020 du 24 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 1er juillet 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

La mise en place et le fonctionnement

Le présent accord fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche Édition.

La CPPNI peut se réunir en formation plénière, "annexe spcécifique" ou en formation "interprétation et conciliation".

Il est à noter qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La CPPNI sous toutes ses formations se compose d'un collège "salariés" et d'un collège "employeurs".

Le nombre de représentants correspond au nombre de syndicats représentatifs pour les salariés.

Pour les employeurs le nombre de représentants doit correspondre à celui des salariés.

En formation "annexe spécifique", les représentants doivent être habilités à connaître les discussions à l'ordre du jour et se réunir lorsque cela est jugé nécessaire.

Les réunions en formation plénière doivent quant à elles avoir lieu trois fois par an.

Les missions de la CPPNI

La mission principale de la CPPNI est la négociation de conventions, d'accords, avenants et annexes.

En effet, elle établit le calendrier de négociations.

Un nouveau champ conventionnel est établi, celui de l'édition, qui regroupe l'édition de livres, l'édition phonographique, ainsi que que celle de la musique.

La commission a également des missions d'intérêt général.

Il s'agit notamment d'une mission de veille sur les conditions de travail et d'emploi, elle établit un rapport annuel d'activité et peut exercer les missions d'observatoire paritaire.

Les missions d'interprétation et de conciliation de la CPPNI

• L'interprétation

Les réunions en "formation d'interprétation" sont organisées autant de fois que nécessaire par la CPPNI.

Il est à noter que, la CPPNI rend un avis d'interprétation à la demande de:

- d’une juridiction dans le cadre de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire

- d’une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective

- d’une organisation d’employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective

- d’un employeur

- d’un salarié

Le secrétariat de la commission est établi à l'adresse suivante: 115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.

Le dossier du demandeur doit être envoyé à l'adresse électronique suivante: cppni.editions@sne.fr.

Le délai de traitement des dossier est de 2 mois.

Ainsi, la commission peut émettre un avis sur l'interprétation de plusieurs clauses litigieuses, renvoyer l'examen de la clause litigieuse qui est à modifier à la procédure de révision prévue par la convention collective ou encore établir un procès-verbal de désaccord à défaut de pouvoir rendre un avis ou en cas d'égalité des voix.

• La conciliation

La formation "conciliation" de la CPPNI a pour rôle d'examiner les différends d'ordre individuel en lien avec une clause de la convention collective ou de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.

Ces séances sont alternativement présidées par un représentant des employeurs et des salariés.

En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est établi, en cas d'échec, un procès-verbal de non-conciliation.

Vaut renonciation de la demande la non-comparution de la partie à l'origine de la requête.

La procédure de conciliation de la CPPNI ne fait pas obstacle au recours devant une juridiction compétente.

En revanche, le recours à l'arbitrage n'est possible qu'à l'unanimité des membres de la commission.

La transmission des accords et la négociation

Par ailleurs, les conventions ou accords d'entreprises doivent être transmis à la CPPNI.

Il est à préciser que la composition des délégations des organisations syndicales devant participer aux réunions est libre.

Les délégués participant aux réunions ne doivent pas subir de diminution de salaire, leurs frais annexes doivent être remboursés.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : CPPNI

21 juin 2019

L'accord non étendu du 4 octobre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI en ce qui concerne la convention collective n° 3103 "Édition".

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 4 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négocation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place de la CPPNI

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), celle-ci se compose de deux collèges :

- Un collège salarié : ce premier collège se compose de 3 représentants issus de chacune des organisation syndicale de salariés ;

- Un collège employeur : ce second collège se compose du même nombre de salariés que le collège salarié.

Les missions de la CPPNI sont variées. En effet, la commission est tenue de :

- Négocier la convention colective ;

- Assure diverses missions d'ordre général ;

- Interprète les dispositions de la convention ;

- Recherche à l'amiable des solutions à certains litiges ;

- Transmets les conventions ou accords collectifs ;

- Effectue des négociations de branches.

Textes Attachés : Annexe IV : statut des travailleurs à domicile

13 juin 2019

L'accord non étendu du 19 décembre 2018 porte révision de l'annexe 4 relative au statut des travailleurs à domicile relevant de la convention collective nationale de l'édition.

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 portant révision de l'annexe 4 relatif aux travailleurs à domicile sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conditions de travail et rémunération

Les salariés pour lesquels il a été admis qu'ils puissent travailler depuis leur domicile, organisent leur travail comme ils le souhaitent.

Les rémunérations forfaitaires auxquels ces salariés ont droit sont fixées différemment selon le statut auquel le salarié appartient : corecteurs, lecteurs-correcteurs, travailleurs à domiciles autres que les correcteurs.

Il est important de souligner qu'en plus de leur rémunération forfaitaire, les salariés perçoivent un supplément de traitement mensuel égal à 8,33% de leur rémunération normale.

Enfin, au titre de l'indemnité de congés payés, le salaire du travailleur à domicile est majoré de 10 %.

Contrat de travail

• Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer un certain nombre de mentions à savoir :

- Nom et prénom du salarié remplacé en cas de CCD de remplacement ;

- Date de la fin du contrat ;

- Poste de travail occupé ;

- Intitulé de la convention collective ;

- Durée de la période d'essai ;

- Montant de la rémunération ;

- Évaluation du volume de l'activité ;

- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire.

• Contrat à durée indéterminée

Le présent accord indique les modalités suivantes en ce qui concerne le contrat de travail à durée indéterminée :

- Il contient une période d'essai ;

- Il doit contenir une clause d'évaluation du niveau d'activité prévisionnel annuel écrite ;

- Un entretien annuel doit être réalisé au profit du travailleur salarié, au titre de l'accompagnement professionnel et afin d'éllaborer un bilan ;

- La déclaration d'activité salariée multi-employeurs pour l'année écoulée doit formaliser la clause d'évaluation ;

- En cas de rupture du contrat, il doit être indiqué le fait que le salarié bénéficie d'un préavis, et lorsque cette rupture est occasionnée par le licenciement du salarié, d'indemnités de licenciement qui diffèrent selon le statut du salarié ;

Prévoyance et retraite complémentaires, maladie

Les dispositions de l'accord prévoient que dans le cadre de la prévoyance et de la retraite complémentaire, le salarié victime d'une maladie ou d'un accident a droit au maintien de son salaire sous déduction indemnités journalières de sécurité sociale.

Par ailleurs, le droit au maintien de salaire est subordonné à la condition de percevoir des indemnités journalière versées par un organisme de sécurité sociale.

Frais d’atelier, frais de déplacement, temps passé en réunion

Les travailleurs à domicile font face à des frais d'atelier(loyer du local professionnel, éclairage, chauffage local), de sorte qu'il leur est attribué au titre de chaque heure de travail, 7 % de frais d'atelier professionnel, calculés sur la base du salaire minimum majoré de 8,33 %.

Une prime de transport est versée au salarié travaillant à domicile, néanmoins, elle n'est pas due dans la mesure où la remise du travail est assurée par la société d'éditions.

Enfin, le salarié bénéficie du remboursement des frais relatifs à l'impression et aux envois postaux sont remboursés.

Droits collectifs et formation professionnelle

La liberté de l'exercice du droit syndical est reconnue au travailleur à domicile, en sachant que celui-ci peut décider de se porter candidat aux élections correspondantes.

Afin de satisfaire le droit à la formation professionnelle, le plan de développement des compétences de l'entreprise peut être mis en place au profit des salariés à domicile.

Textes Salaires : Minima conventionnels 2018

15 décembre 2018

L'avenant n°13 non étendu du 20 juillet 2018 est relatif aux minima conventionnels, dans la branche de l'édition.

Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 13 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barèmes relatifs aux minima mensuels et annuels au 1er septembre 2018

Les partenaires sociaux précisent qu'un salarié ne peut percevoir durant l'année une somme inférieure au cumul des rémunérations minimales de la catégorie à laquelle il appartient (multiplié par 13 et divisé par 12). En outre, la garantie des appointements annuels est réservée aux salariés justifiant de 3 mois d'exercice dans l'entreprise au minimum, et elle se calcule proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise.

Par ailleurs, le barème des salaires minima après 1 an est supprimé par le présent avenant, de ce fait la grille des salaires minima avant 1 an constitue la référence des minima conventionnels des seuils d'entrée, de même, le présent avenant fusionne les catégories agents de maitrise et techniciens.

Ainsi, les salaires minima garantis sont fixés selon un exercice à temps plein (35 heures hebdomadaire ou équivalent mensuel ou annuel). En effet, ci-après le barème relatif aux minima mensuels applicables au 1er septembre 2018 avec minima d'ancienneté (en euros) :

Ci-dessous le barème relatif au minima annuels en vigueur au 1er septembre 2018 avec minima d'ancienneté (en euros) :

Textes Attachés : Régime supplémentaire de retraite

24 mars 2015

Textes Attachés : Temps partiel

03 juillet 2014

Textes Attachés : Revalorisation des salaires au 1er février 2014

21 juin 2014

Textes Attachés : Retraite complémentaire des cadres

21 juin 2014

Textes Attachés : Champ d'application

19 juin 2014

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

04 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

28 décembre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

17 août 2012

Textes Attachés : Commission de validation des accords

31 juillet 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour 2011-2012

04 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour 2011-2012

04 janvier 2012