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Convention collective Édition

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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'Edition

Champ d'application

La convention collective Édition a pour champ d'application professionnel les maisons d'édition, et plus particulièrement, les entreprises dont l'activité principale est l'édition de livres ayant leur siège social en France. Elle s'identifie par le numéro de brochure 3103 et IDCC 2121.

Il est nécessaire de rappeler la fusion (*) de conventions et le regroupement en une convention collective de l'édition des livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique.

Durant une période transitoire de 5 ans, les dispositions des deux CCN continueront de s'appliquer, et ce, jusqu'à la signature des textes conventionnels communs et ayant le même objet.

Enfin, chaque salarié, peu important le fait que sa date d'embauche soit antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord de regroupement des trois conventions collectives (édition, édition phonographique et édition de musique), bénéficient des dispositions conventionnelles particulières dont ils relèvent.

A la fin de la période transitoire et en l'absence d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles, les dispositions de la convention collective Edition devront s'appliquer à tous les salariés qui relèvent du champ d'application de la nouvelle convention.

(*) Arrêté du fusion en date du 9 avril 2019 portant fusion des champs de l'édition de livres (IDCC n° 2121), de l'édition phonographique (IDCC 2770), des employés de l'édition de musique et des agents de maîtrise et cadre de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016).

Exclusion du champ d'application

Toutefois, une exclusion est faite pour les VRP statuaires qui ne sont pas concernés par le présent champ d'application.

Liste des métiers correspondants

Maisons d´édition, correcteurs à domicile

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Edition ?

Pour être en mesure de savoir si une entreprise relève du champ d'application de la convention collective Edition, il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué par l'INSEE au jour de l'immatriculation de ladite entreprise.

Les codes ci-dessous permettent notamment de savoir si une entreprise dépend de cette CCN.

Liste des codes NAF correspondants

3299Z, 5811Z, 5812Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3103 en 2022 ?

Catégories de salariés (Leur période d'essai est établie en fonction de la classification qui leur est attribuée)

Durée du préavis

Correcteur à domicile

1 mois

Travailleur à domicile 

Travailleur à domicile : Employé

1 mois

Travailleur à domicile : TAM

2 mois

Travailleur à domicile : Cadre

3 mois

Catégories de salariés

Durée du renouvellement

Correcteur à domicile

Dispositions générales :

La période d'essai pourra être renouvelée une seule fois d'une période d'essai égale au plus à sa durée initiale après notification écrite du salarié.

Précision faite que l'annexe relative aux correcteurs à domicile ne prévoit aucune disposition relative à ce renouvellement.

Travailleur à domicile 

Travailleur à domicile : Employé

Renouvellement d'1 mois : préavis d'une semaine

Travailleur à domicile : TAM

Renouvellement de 2 mois ou plus : préavis de 2 semaines

Travailleur à domicile : Cadre

3 mois

Il est toutefois nécessaire de préciser que ces durées ne sont pas applicables dans la mesure où elles sont plus courtes que celles prévues par le code du travail.

Qu'en est-il des dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2121 en 2022 ?

A titre informatif, les dispositions relatives au temps partiel modulé des travailleurs à domicile ont été supprimées.

Jours fériés

Le principe est que les jours fériés sont chômés.

Néanmoins, le personnel de surveillance, de sécurité et d'entretien peut être amené à travailler ces jours fériés contre compensation équivalente.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Edition en 2022 ?

Congés exceptionnels pour événements familiaux 

Événement

Durée du congé

Mariage du salarié

6 jours ouvrables

Naissance ou adoption d'un enfant

(Les congés pour naissance sont accordés même si l'événement survient pendant les congés payés)

3 jours

Cérémonie civile ou religieuse (descendants ou ascendants directs)

1 jour

Décès du conjoint, du père, de la mère et de l'enfant*

Principe : 4 jours ouvrables

Exception : Augmentation de la durée, le cas échéant, du temps nécessaire pour un voyage aller et retour

Décès d'un enfant ou des parents du conjoint, du frère, de la sœur du salarié ou du conjoint du salarié*

 

Principe : 1 jour ouvrable

Exception : Augmentation de la durée, le cas échéant, du temps nécessaire pour un voyage aller et retour

Décès d'un ascendant ou descendant direct du salarié*

Principe : 1 jour ouvrable

Exception : Augmentation de la durée, le cas échéant, du temps nécessaire pour un voyage aller et retour

Examen du salarié reconnu par l’Éducation nationale

La durée de l'examen

(*) Les congés pour décès sont accordés même si l'événement survient pendant les congés payés

Congés payés des travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile bénéficient d'un salaire convenu majoré de 10 % au titre de l'indemnité de congés payés.

Congés payés des autres catégories de salariés

Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois de travail de congés payés, équivalent à 30 jours par an.

Il bénéficient de 32 jours par an :

- après 10 ans d'ancienneté pour les employés ;

- après 1 an d'ancienneté pour les TAM et cadres.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Edition en 2022 ?

Rémunération des correcteurs et des travailleurs à domicile 

Catégories de salariés

Rémunération

Correcteurs à domicile

Leur rémunération se base sur 12 000 signes à l'heure pour la lecture avec copie et de 15 000 signes à l'heure pour la lecture sans copie pour les travaux courants.

La rémunération est au nombre d'heures déclarées en conscience pour tous les autres travaux.

Le tarif horaire est égal au salaire de la catégorie E9 divisé par 152

Travailleurs à domicile autres que les correcteurs

La rémunération ne peut pas être inférieure au salaire mensuel garanti, au prorata du nombre d'heures réalisées selon le volume de travail confié dans le mois, et sous réserve des barèmes actuellement en vigueur pour un emploi de même niveau.

Dispositions communes : Travailleurs à domicile

- Supplément de traitement : Ces salariés bénéficient d'un supplément de traitement mensuel à hauteur de 8,33 % de ladite rémunération en sus du tarif de base ;

- Lissage de la rémunération :

Lecteurs-correcteurs

Rémunération sur la base du nombre d'heures déclarées en conscience compte tenu des différentes natures de textes à traiter.

Salaires minima des autres catégories 

Le dernier accord étendu prévoit pour les salariés en poste et positionnés sur les niveaux C 2 B et C 3 B, que les valeurs devront être majorées plus fortement chaque année dans le but d'atteindre peu à peu le niveau de la grille des C 2 C et C 3 C le 1er mars 2023.

Les tableaux ci-dessous reprennent les grilles de rémunération au 1er mars 2022, comme suit (en euros) : 

Employés 

Catégorie

Seuil d'entrée

Après 5 ans

Après 10 ans

Après 15 ans

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

E 5

1572

20 436

1625

21 127

1674

21 761

1724

22 414

E 6

1 577

20 501

1631

21 197

1680

21 834

1730

22 489

E 7

1584

20 592

1637

21 281

1686

21 920

1737

22 578

E 8

1589

20 657

1643

21 358

1692

22 000

1743

22 660

E 9

1597

20 761

1650

21 454

1700

22 099

1751

22 762

TAM 

Catégorie

Seuil d'entrée

Après 5 ans

Après 10 ans

Après 15 ans

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

AM/T 1

1604

20 852

1658

21 552

1708

22 199

1 759

22 865

AM/T 2

1734

22 542

1792

23 300

1846

24 000

1902

24 720

AM/T 3

1865

24 245

1927

25 055

1985

25 808

2045

26 582

AM/T 4

1918

24 934

1983

25 778

2043

26 553

2104

27 349

Cadres

Catégorie

Seuil d'entrée

Après 5 ans

Après 10 ans

Après 15 ans

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

Mensuel

Annuel

C 1 A

1973

25 649

2038

26 491

2099

27 287

2 162

28 106

C 1 B

2072

26 936

2139

27 811

2204

28 647

2270

29 506

C 2 A

2227

28 951

2299

29 892

2369

30 791

2440

31 714

C 2 B

2390

31 070

2456

31 928

2530

32 888

2606

33 874

C 2 C

2469

32 097

2578

33 519

2656

34 527

2736

35 562

C 3 A

2661

34 593

2742

35 649

2825

36 721

2909

37 822

C 3 B

2989

38 857

3083

40 081

-

-

-

-

C 3 C

3046

39 598

-

-

-

-

-

-

C 4

3280

42 640

-

-

-

-

-

-

C 5

-

-

-

-

-

-

-

-

A titre informatif, les premiers niveaux de la grille E1 à E 3 ont été supprimés ainsi que le barème des salaires minima avant 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Cette dernière suppression de barème devra être réalisée en 3 fois et sur 3 ans maximum.

Précision faite, qu'une période transitoire était prévue par la présente convention collective et devait se réaliser en 3 étapes, à savoir :

    • au 1er janvier 2014 pour la première étape ;

    • en 2015 pour la seconde étape ;

    • et au 1er janvier 2016 au plus tard pour la troisième et dernière étape.

Enfin, la grille des salaires minima avant 1 an d'ancienneté devient la grille de référence des minima conventionnels des seuils d'entrée.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Age du salarié

Rémunération minimale

Inférieur au bac général ou professionnel

Supérieur au bac général ou professionnel ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

Moins de 21 ans

55 % du SMIC

65 % du SMIC

Entre 21 ans et 25 ans inclus

70 % du SMIC

80 % du SMIC

26 ans et plus

85 % du SMC ou du SMIC s'il est supérieur

Pour plus d'information sur les grilles salariales vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Edition en 2022 ?

Prime de transport des travailleurs et des correcteurs à domicile

La prime de transport prévue par la présente CCN est versée à raison de 1/25 de son montant mensuel par journée de travail comportant des déplacements pour la remise ou la livraison du travail, excepté si ces déplacements sont réalisés par la société d'édition.

Frais d'atelier des travailleurs à domicile

Une attribution par heure de travail de 7 % de frais professionnels devra être réalisée pour tous les travaux à domicile.

A titre informatif, la base de calcul correspondond au salaire minimum mensuel de la catégorie E 9 divisé par 152 (ou salaire minimum annuel de la catégorie E 9 divisé par 13 fois 152) et majoré de 8,33 %.

Enfin, dans l'hypothèse où les travaux confiés nécessiteraient l'utilisation de logiciels spécialisés dont le travailleur à domicile doit faire l'acquisition ou s'ils nécessitent l'achat de matériels graphiques,  une majoration des frais d'atelier au titre des frais informatiques devra permettre de pallier le coût supporté par le travailleur à domicile.

Travail en sous-sol

Les employés qui travaillent de manière habituelle en sous-sol ou durant les 2/3 de la durée du travail devront percevoir une majoration de 7 %.

Frais d'entretien 

Devront être pris à la charge de l'employeur : les frais d'entretien, de réparation et d'assurance des véhicules (ou autres engins) des employés livreurs.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Edition en 2022 ?

Indemnisation de la maladie et de l'accident du travail

Travailleurs à domicile 

La rémunération devra être maintenue, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, et sous réserve pour le travailleur d'avoir a minima 1 an d'ancienneté en cas de maladie, ou 6 mois d'ancienneté en cas d'accident du travail.

Il devra par ailleurs justifier de 3 bulletins de salaire sur les 12 derniers mois qui ont précédé l'arrêt de travail, tout en percevant des IJSS.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 3 décembre 2023 (*)

(*) Il s'agit d'un accord non étendu, cela signifie que ces dispositions seront dorénavant applicables aux seules parties signataires de l'accord ayant mis en place cette disposition. 

Toutes les autres catégories de salariés 

Employés 

Ancienneté du salarié

Employés

A 100 %

25 %

50 % en cas d'hospitalisation, après déduction des IJSS et des régimes de prévoyance

Inférieure à 1 an (6 mois en cas d'accident du travail)

45 jours

45 jours

Supérieure à 5 ans

+ 15 jours par période ou par fraction de période de 5 ans

+ 15 jours par période ou par fraction de période de 5 ans

Supérieure à 20 ans

-

Arrêt de travail de 6 mois continus : + 30 jours indemnisés à 25 %

Pour rappel, un complément devra être versé à compter du 46ème jour d'arrêt de travail.

Agents de maîtrise, techniciens et cadres

Ancienneté du salarié

Agents de maîtrise, techniciens et cadres

A 100 %

50 %

Inférieure à 1 an (6 mois en cas d'accident du travail)

6 mois

3 mois

Supérieure à 5 ans

+ 15 jours par période ou par fraction de période de 5 ans

+ 15 jours par période ou par fraction de période de 5 ans

Supérieure à 20 ans

-

-

Congés payés et arrêt maladie

Les périodes de maladie indemnisées à taux plein sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Garantie d'emploi

Les salariés TAM et cadres bénéficient d'une garantie d'emploi en cas de maladie durant 1 an.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN 3103 en 2022 ?

Maternité : Dispositions générales

La durée du congé de maternité est de 18 semaines, en prenant en compte la superposition du congé conventionnel et du congé légal.

Cconcernant l'indemnisation de la période de maternité, la salariée bénéficient après 7,5 mois d'ancienneté d'un maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant la durée susvisée.

Enfin, une réduction de l'horaire de travail de la salariée enceinte devra être respectée à hauteur de 30 minutes par jour rémunéré à compter du 6ème de grossesse.

Mise en disponibilité

A compter d'1 an d'ancienneté, le père ou la mère ont la possibilité d'une mise en disponibilité pendant 1 an non rémunéré, comptant dans l'ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté et des congés.

Une nouvelle disponibilité ne peut être accordée qu'après une reprise du travail d'au moins 3 ans. Disposition indépendante des dispositions légales concernant le congé parental d'éducation.

Pour plus d'information sur la maternité ou la paternité, vous pourrez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des éditions en 2022 ?

La présente convention collective ne prévoit aucune disposition particulière concernant la formation professionnelle.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Edition en 2022 ?

Régime de prévoyance des employés avec un salaire inférieur à 115 % du plafond de SS

Organisme recommandé 

Médéric Prévoyance a été désigné par la présente convention collective, et ce, pour 5 ans à compter de janvier 2007.

Cotisations minimales

La cotisation minimum est de 1 % sur les tranches A et B. Cette cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.

Prestations accordées

Trois prestations sont reprises par la convention collective, à savoir :

- le décès du salarié ;

- l'incapacité de travail indemnisée par la sécurité sociale ;

- l'allocation complémentaire "dépendance".

A titre informatif, les présentes dispositions concernent aussi les travailleurs à domicile ayant le staut d'employé.

Régime de prévoyance des employés avec un salaire supérieur à 115 % du plafond de SS

Cotisations 

Garanties

Taux de cotisation

Décès, invalidité, maladie

1,5 % TA (pour l'employeur)
4 % TB (2 % employeur et 2 % salarié)

Allocation dépendance

0,25 % du salaire TA et TB (0,125 % employeur et 0,125 % salarié)
Taux d'appel de 20 % pour 2004 (0,025 % employeur et 0,025 % salarié)

Prestations garanties 

Prestations

Montant

Décès du salarié

Capital égal à 1/2 année de traitement pour l'assuré célibataire, 1 année de traitement pour l'assuré marié + majoration pour enfants. Base de calcul : salaire plafonné TA + TB.

 Invalidité

Pension jusqu'à 40 % de la tranche B et exonération des cotisations au régime de prévoyance pendant la durée du versement de la pension.

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, vous pourrez vous référer au texte intégral de la présente convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Edition en 2022 ?

Préavis pour démission ou licenciement

Catégories de salariés

Démission ou licenciement

Correcteur et travailleur à domicile

Durée selon la catégorie

Employé

Principe : 1 mois ;

Exception : 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d'ancienneté

TAM

2 mois

Cadre

1ère catégorie C1 a et b

2 mois

Toutes les autres catégories

3 mois

Départ volontaire à la retraite

Catégories de salariés

Départ volontaire à la retraite

Correcteur et travailleur à domicile

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois
Après 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Employé

TAM

Cadre

1ère catégorie C1 a et b

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois
Après 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Mise à la retraite 

Catégories de salariés

Mise à la retraite

Correcteur et travailleur à domicile

3 mois

(Des dispositions non étendues prévoient 1 mois en cas d'ancienneté entre 6 mois et 2 ans, 2 mois en cas d'ancienneté ≥ 2 ans)

Employé

TAM

Cadre

1ère catégorie C1 a et b

3 mois

Heures pour recherche d'emploi

La présente convention prévoit 2 heures par jour rémunérées dans l'hypothèse d'une démission ou d'un licenciement ou 1/4 de la durée du préavis si les heures sont regroupées en une seule fois.

En cas de travail à mi-temps ou fraction de temps inférieure, il sera question d'une heure par jour.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Edition (n°3103 | IDCC 2121) en 2022 ?

Définition des emplois

Echelon

Emplois

E 1

Employé 1er échelon : débutant, exécution de travaux simples.

E 2

Employé 2e échelon : 6 mois d'expérience.

E 3

Employé 3e échelon : bonne connaissance du service, employé chargé de travaux simples.

E 4

Employé qualifié 1er échelon : qualification professionnelle ou débutant, exécution de tâches suivant des instructions détaillées.

E 5

Employé qualifié 2e échelon : qualification professionnelle, exécution de tâches comportant une part d'initiative, d'autonomie et un savoir-faire confirmé.

E 6

Employé qualifié 3e échelon : qualification professionnelle, exécution de tâches comportant une large part d'autonomie et d'initiative.

E 7

Employé principal 1er échelon : exécution de tâches complexes, conseille d'autres employés en suivant des instructions détaillées ou débutant dans ses fonctions.

E 8

Employé principal 2e échelon : exécution de tâches complexes, conseille d'autres employés avec une part d'autonomie et d'initiatives et un savoir-faire confirmé.

E 9

Employé principal 3e échelon : exécution de tâches complexes, conseille d'autres employés avec une large part d'autonomie et d'initiative.

Liste des emplois-repères (non limitative)

Filière

Echelon

Emploi

Secrétariat

E 6

Employé de secrétariat

E 9

Secrétaire

Comptabilité

E 6

Aide-comptable

E 8

Comptable 1er échelon

E 9

Comptable 2e échelon

Commerciale

E 5

Vendeur 1er échelon

E 7

Vendeur 2e échelon

E 9

Vendeur 3e échelon ; Assistant commercial 1er échelon

Employés de magasin

E 4

Employé de magasin 1er échelon

E 6

Employé de magasin 2e échelon

E 9

Employé de magasin 3e échelon

Fabrication

E 9

Employé technique de fabrication

Services généraux

E 4

Employé services généraux 1er échelon

E 6

Employé services généraux 2e échelon

E 8

Employé services généraux 3e échelon

Employés administratifs

E 4

Employé administratif 1er échelon

E 6

Employé administratif 2e échelon

E 8

Employé administratif 3e échelon

E 9

Assistant administratif 1er échelon

Agents d'accueil standardistes

E 4

Agent d'accueil standardiste 1er échelon

E 6

Agent d'accueil standardiste 2e échelon

E 8

Agent d'accueil standardiste 3e échelon

Correcteur

E 9

Correcteur

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Édition ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Les dernières actualités de la Convention collective Édition

Textes Attachés : Statut des travailleurs à domicile

Textes Salaires : Salaires (1er mai 2021, 1er mars 2022, 1er mars 2023)

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Attachés : Création de la CPPNI

Texte de base : AFDAS (OPCO)

Textes Attachés : CPPNI

Textes Attachés : Annexe IV : statut des travailleurs à domicile

Textes Salaires : Minima conventionnels 2018

Textes Attachés : Régime supplémentaire de retraite

Textes Attachés : Temps partiel

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Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

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TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3103
  • IDCC n° 2121
  • Convention 3103
  • Convention 2121
  • correcteurs à domicile
  • maisons d´édition
  • Ccn edition
  • Convention edition

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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