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Synthèse du champ d'application
Convention collective de l'édition Brochure : 3103 IDCC : 2121
La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de maisons d'édition. Par maisons d'édition il convient de préciser qu'il s'agit d'entreprises ou d'établissements dont l'activité principale est l'édition de livres. La phase éditoriale du produit "livre électronique" est concernée lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle.
Sont exclus de ce champ :
- les éditions musicales
- développement de CD-ROM
- développement de DVD
- mise en place de sites internet
Au niveau des employés, les VRP sont exclus de cette convention.
Enfin, elle s'applique aux entreprises dont le siège est en France.
Le texte conventionnel prévoit les règles applicables en matière de période d'essai, de jours fériés, de congés exceptionnels, de licenciement, de retraite et prévoyance, de congés payés, de classification, de salaires etc.
En effet, est inséré dans ce texte un préambule aux classifications des employés, agents de maîtrise et cadres.
Le corps de la convention comprend plusieurs annexes telles que l'annexe I employés, l'annexe II agents de maîtrise, l'annexe III retraite et prévoyance, l'annexe IV travailleurs à domicile, etc.
Le texte conventionnel est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, une partie signataire peut dénoncer ou faire une demande de révision de la convention, et ce à l'expiration de chaque année civile. Une dénonciation est soit totale ou soit partielle et doit être notifiée auprès des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A titre informatif, les signataires sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés :
- organisations de salariés : Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT, Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie et de la diffusion CFE-CGC, Fédération de la communication CFE-CGC, Syndicat national des employés et cadres presse, édition et publicité (SNECPEP) FO, etc.
- organisations patronales : Syndicat national de l'édition.
A noter, qu'ultérieurement, toute organisations non partie à la convention peut y adhérer. Par exemple, la Fédération nationale SAMUP (FNS) a adhéré par lettre du 8 septembre 2004.
A voir aussi : convention collective de l'édition phonographique
Nom officiel
Convention collective de l'édition du 14 janvier 2000
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des salariés
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- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
Les dernières actualités de la Convention collective Édition
06 septembre 2019
L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.
Nature de la mise à jour
21 juin 2019
L'accord non étendu du 4 octobre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI en ce qui concerne la convention collective n° 3103 "Édition".
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Annexe IV : statut des travailleurs à domicile
13 juin 2019
L'accord non étendu du 19 décembre 2018 porte révision de l'annexe 4 relative au statut des travailleurs à domicile relevant de la convention collective nationale de l'édition.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Minima conventionnels 2018
15 décembre 2018
L'avenant n°13 non étendu du 20 juillet 2018 est relatif aux minima conventionnels, dans la branche de l'édition.
Nature de la mise à jour
Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 13 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Régime supplémentaire de retraite
24 mars 2015
Textes Attachés : Temps partiel
03 juillet 2014
Textes Attachés : Revalorisation des salaires au 1er février 2014
21 juin 2014
Textes Attachés : Retraite complémentaire des cadres
21 juin 2014
Textes Attachés : Champ d'application
19 juin 2014
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
04 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012
28 décembre 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
17 août 2012
Textes Attachés : Commission de validation des accords
31 juillet 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
11 janvier 2012
Textes Salaires : Salaires minima pour 2011-2012
04 janvier 2012
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04 janvier 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
Clause générales
Champ d'application
Durée. - Dénonciation. - Révision
Avenants
Avantages acquis
Droit syndical et liberté d'opinion.
Négociations de branche
Délégués du personnel
Comités d'entreprise et CHSCT
Collèges électoraux
Embauchage
Période d'essai
Examens médicaux
Remplaçants provisoires
Promotion - Avancement
Salaires
Conditions d'application des barèmes de salaires minima
Bulletin de paie
Jours fériés
Maladie - Accidents du travail
Maternité
Travaux pénibles, dangereux et insalubres
Travail des femmes et des jeunes
Travailleurs français et étrangers
Service national et dispositions militaires
Congés payés
Congés exceptionnels
Licenciement - Démission
Départ à la retraite - Mise à la retraite
Retraite et prévoyance
Apprentissage et formation professionnelle
Conflits collectifs
Commission paritaire nationale de conciliation
Dépôt
Adhésion
Extension
Préambule aux classifications des employés, agents de maîtrise et cadres
Textes Attachés
ANNEXE I - Employés
Classification et définition des emplois
Salaires
Barème de salaires minima
Travail en sous-sol
Langues étrangères
Heures supplémentaires
Véhicules
Maladie - Accident du travail
Maternité
Licenciement - Démission
Départ à la retraite - Mise à la retraite
Indemnité de départ en retraite
Congés payés
Congés exceptionnels
ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
Classification et définition des emplois
Salaires
Barème des salaires minima
Pourcentage
Durée du travail et rétribution spéciale pour travail supplémentaire
Frais de déplacement
Frais de représentation
Compression de personnel et réintégration
Engagement temporaire d'un agent de maîtrise, d'un technicien ou d'un cadre
Maladie - Accident du travail
Réintégration après guérison
Maternité
Licenciement - Démission
Départ à la retraite.- Mise à la retraite
Indemnité de départ à la retraite
Congés payés
Congés exceptionnels
ANNEXE III - Retraite et prévoyance
Préambule
Article 1er
Dispositions générales
Article 2
TITRE Ier
A. - Retraite des employés
Article 1er
Article 2
B. - Prévoyance des employés
Article 1er
Article 2
Article 3
TITRE II
C. - Retraite de l'encadrement
Article 1er
Article 2
Cotisations
Article 3
Ventilation des cotisations
Article 4
Vieillesse
D. - Prévoyance de l'encadrement
Article 1er
Article 2
Article 3
Cotisations
Article 4
Ventilation des cotisations
Article 5
Prestations garanties
ANNEXE IV ' Travailleurs à domicile '
Préambule
Champ d'application
Conditions de travail
Rémunération
Frais d'atelier
Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail
Retraite complémentaire et prévoyance
Prime de transport
Droits collectifs
Formation
Communication d'entreprise
Commission de suivi
Entrée en vigueur
ANNEXE V - Protocole d'accord relatif au droit syndical
ANNEXE VI - Protocole d'accord relatif au rôle de la commission paritaire de l'emploi dans la formation
ANNEXE VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14
2000
Barème des salaires
Dispositions transitoires pour le calcul de l'indemnité de licenciement des agents de maîtrise,
et cadres
Dispositions transitoires à l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire réel
Formalités de dépôt
Mise en place des nouvelles classifications
Modalités de mise en place de la convention collective signée le 28 septembre 1992 dans
dispositions relatives aux classifications.
Commission paritaire d'interprétation
Engagement de négociation
Extension
Cas des autres entreprises ou établissements
Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place
classifications
Convention de collaboration
Objet
Engagement de l'ANPE
Objet
Durée de la convention
Fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement
Préambule
Conditions d'attribution de l'allocation dépendance
Cotisations
Prestations garanties
Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective nationale de l'édition et
ses avenants
Lettre d'adhésion de la CFDT à la convention collective nationale de l'édition
Indemnité de licenciement
Modification de l'article 2 ' Salaires ' des annexes I et II
Choix de l'organisme chargé de la gestion des retraites par répartition
Mise en place d'un fonds de prévoyance
Désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance
Préambule
Choix de l'organisme assureur.
Obligation des entreprises.
Réexamen du choix de l'organisme assureur.
Accord portant annexe IV ' Travailleurs à domicile ' de la convention
Travailleurs à domicile (annexe IV)
Préambule
Classifications
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Commission de validation des accords
Préambule
Rôle de la commission de validation
Saisine de la commission
Organisation et fonctionnement de la commission
Décisions de la commission
Entrée en vigueur
Annexe
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Titre Ier Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'édition
Titre II Diagnostics des entreprises
Titre III Contrat de professionnalisation
Titre IV Période de professionnalisation
Titre V Plan de formation
Titre VI Droit individuel à la formation (DIF)
Titre VII Congé individuel de formation
Titre VIII Entretien professionnel, bilan de compétences, bilan d'étape professionnel
Titre IX Apprentissage, validation des acquis de l'expérience (VAE), jury de VAE et d'examen, stages
Titre X Négociation triennale, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre XI Obligation d'information des salariés
Titre XII Information et consultation des institutions représentatives du personnel
Titre XIII Dispositions particulières pour les entreprises de moins de 10 salariés
Titre XIV Dispositions financières
Titre XV Durée. - Dépôt. - Suivi. - Révision. - Dénonciation
Annexe
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Champ d'application
Retraite complémentaire des cadres
Préambule
Revalorisation des salaires au 1er février 2014
Annexe
Temps partiel
Régime supplémentaire de retraite
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Barème minimum des appointements employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres au
novembre 2004
Rémunérations à compter du 1er décembre 2006.
Annexe
Salaires minima pour 2011-2012
Annexe
Salaires minima pour l'année 2012
Annexe
Textes Extensions
Arrêté du 24 juillet 2000
ARRETE du 6 mai 2004
ARRETE du 18 juillet 2005
ARRETE du 20 octobre 2006
ARRETE du 3 mai 2007
ARRETE du 22 juin 2007
ARRETE du 23 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
