Convention collective Édition

Champ d'application

La convention collective Édition a pour champ d'application professionnel les maisons d'édition, et plus particulièrement, les entreprises dont l'activité principale est l'édition de livres ayant leur siège social en France. Elle s'identifie par le numéro de brochure 3103 et IDCC 2121.

Il est nécessaire de rappeler la fusion (*) de conventions et le regroupement en une convention collective de l'édition des livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique.

Durant une période transitoire de 5 ans, les dispositions des deux CCN continueront de s'appliquer, et ce, jusqu'à la signature des textes conventionnels communs et ayant le même objet.

Enfin, chaque salarié, peu important le fait que sa date d'embauche soit antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord de regroupement des trois conventions collectives (édition, édition phonographique et édition de musique), bénéficient des dispositions conventionnelles particulières dont ils relèvent.

A la fin de la période transitoire et en l'absence d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles, les dispositions de la convention collective Edition devront s'appliquer à tous les salariés qui relèvent du champ d'application de la nouvelle convention.

(*) Arrêté du fusion en date du 9 avril 2019 portant fusion des champs de l'édition de livres (IDCC n° 2121), de l'édition phonographique (IDCC 2770), des employés de l'édition de musique et des agents de maîtrise et cadre de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016).

Exclusion du champ d'application

Toutefois, une exclusion est faite pour les VRP statuaires qui ne sont pas concernés par le présent champ d'application.

Pour être en mesure de savoir si une entreprise relève du champ d'application de la convention collective Edition, il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué par l'INSEE au jour de l'immatriculation de ladite entreprise.

Les codes ci-dessous permettent notamment de savoir si une entreprise dépend de cette CCN.

Il est toutefois nécessaire de préciser que ces durées ne sont pas applicables dans la mesure où elles sont plus courtes que celles prévues par le code du travail.

A titre informatif, les dispositions relatives au temps partiel modulé des travailleurs à domicile ont été supprimées.

Jours fériés

Le principe est que les jours fériés sont chômés.

Néanmoins, le personnel de surveillance, de sécurité et d'entretien peut être amené à travailler ces jours fériés contre compensation équivalente.

Congés exceptionnels pour événements familiaux 

(*) Les congés pour décès sont accordés même si l'événement survient pendant les congés payés

Congés payés des travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile bénéficient d'un salaire convenu majoré de 10 % au titre de l'indemnité de congés payés.

Congés payés des autres catégories de salariés

Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois de travail de congés payés, équivalent à 30 jours par an.

Il bénéficient de 32 jours par an :

- après 10 ans d'ancienneté pour les employés ;

- après 1 an d'ancienneté pour les TAM et cadres.

Rémunération des correcteurs et des travailleurs à domicile 

Salaires minima des autres catégories 

Le dernier accord étendu prévoit pour les salariés en poste et positionnés sur les niveaux C 2 B et C 3 B, que les valeurs devront être majorées plus fortement chaque année dans le but d'atteindre peu à peu le niveau de la grille des C 2 C et C 3 C le 1er mars 2023.

Les tableaux ci-dessous reprennent les grilles de rémunération au 1er mars 2022, comme suit (en euros) : 

Employés 

TAM 

Cadres

A titre informatif, les premiers niveaux de la grille E1 à E 3 ont été supprimés ainsi que le barème des salaires minima avant 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Cette dernière suppression de barème devra être réalisée en 3 fois et sur 3 ans maximum.

Précision faite, qu'une période transitoire était prévue par la présente convention collective et devait se réaliser en 3 étapes, à savoir :

• au 1er janvier 2014 pour la première étape ;

• en 2015 pour la seconde étape ;

• et au 1er janvier 2016 au plus tard pour la troisième et dernière étape.

Enfin, la grille des salaires minima avant 1 an d'ancienneté devient la grille de référence des minima conventionnels des seuils d'entrée.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Pour plus d'information sur les grilles salariales vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Prime de transport des travailleurs et des correcteurs à domicile

La prime de transport prévue par la présente CCN est versée à raison de 1/25 de son montant mensuel par journée de travail comportant des déplacements pour la remise ou la livraison du travail, excepté si ces déplacements sont réalisés par la société d'édition.

Frais d'atelier des travailleurs à domicile

Une attribution par heure de travail de 7 % de frais professionnels devra être réalisée pour tous les travaux à domicile.

A titre informatif, la base de calcul correspondond au salaire minimum mensuel de la catégorie E 9 divisé par 152 (ou salaire minimum annuel de la catégorie E 9 divisé par 13 fois 152) et majoré de 8,33 %.

Enfin, dans l'hypothèse où les travaux confiés nécessiteraient l'utilisation de logiciels spécialisés dont le travailleur à domicile doit faire l'acquisition ou s'ils nécessitent l'achat de matériels graphiques,  une majoration des frais d'atelier au titre des frais informatiques devra permettre de pallier le coût supporté par le travailleur à domicile.

Travail en sous-sol

Les employés qui travaillent de manière habituelle en sous-sol ou durant les 2/3 de la durée du travail devront percevoir une majoration de 7 %.

Frais d'entretien 

Devront être pris à la charge de l'employeur : les frais d'entretien, de réparation et d'assurance des véhicules (ou autres engins) des employés livreurs.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnisation de la maladie et de l'accident du travail

Travailleurs à domicile 

La rémunération devra être maintenue, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, et sous réserve pour le travailleur d'avoir a minima 1 an d'ancienneté en cas de maladie, ou 6 mois d'ancienneté en cas d'accident du travail.

Il devra par ailleurs justifier de 3 bulletins de salaire sur les 12 derniers mois qui ont précédé l'arrêt de travail, tout en percevant des IJSS.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 3 décembre 2023 (*)

(*) Il s'agit d'un accord non étendu, cela signifie que ces dispositions seront dorénavant applicables aux seules parties signataires de l'accord ayant mis en place cette disposition. 

Toutes les autres catégories de salariés 

Employés 

Pour rappel, un complément devra être versé à compter du 46ème jour d'arrêt de travail.

Agents de maîtrise, techniciens et cadres

Congés payés et arrêt maladie

Les périodes de maladie indemnisées à taux plein sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Garantie d'emploi

Les salariés TAM et cadres bénéficient d'une garantie d'emploi en cas de maladie durant 1 an.

Maternité : Dispositions générales

La durée du congé de maternité est de 18 semaines, en prenant en compte la superposition du congé conventionnel et du congé légal.

Cconcernant l'indemnisation de la période de maternité, la salariée bénéficient après 7,5 mois d'ancienneté d'un maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant la durée susvisée.

Enfin, une réduction de l'horaire de travail de la salariée enceinte devra être respectée à hauteur de 30 minutes par jour rémunéré à compter du 6ème de grossesse.

Mise en disponibilité

A compter d'1 an d'ancienneté, le père ou la mère ont la possibilité d'une mise en disponibilité pendant 1 an non rémunéré, comptant dans l'ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté et des congés.

Une nouvelle disponibilité ne peut être accordée qu'après une reprise du travail d'au moins 3 ans. Disposition indépendante des dispositions légales concernant le congé parental d'éducation.

Pour plus d'information sur la maternité ou la paternité, vous pourrez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement lors de votre achat.

La présente convention collective ne prévoit aucune disposition particulière concernant la formation professionnelle.

Régime de prévoyance des employés avec un salaire inférieur à 115 % du plafond de SS

Organisme recommandé 

Médéric Prévoyance a été désigné par la présente convention collective, et ce, pour 5 ans à compter de janvier 2007.

Cotisations minimales

La cotisation minimum est de 1 % sur les tranches A et B. Cette cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.

Prestations accordées

Trois prestations sont reprises par la convention collective, à savoir :

- le décès du salarié ;

- l'incapacité de travail indemnisée par la sécurité sociale ;

- l'allocation complémentaire "dépendance".

A titre informatif, les présentes dispositions concernent aussi les travailleurs à domicile ayant le staut d'employé.

Régime de prévoyance des employés avec un salaire supérieur à 115 % du plafond de SS

Cotisations 

Prestations garanties 

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, vous pourrez vous référer au texte intégral de la présente convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis pour démission ou licenciement

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite 

Heures pour recherche d'emploi

La présente convention prévoit 2 heures par jour rémunérées dans l'hypothèse d'une démission ou d'un licenciement ou 1/4 de la durée du préavis si les heures sont regroupées en une seule fois.

En cas de travail à mi-temps ou fraction de temps inférieure, il sera question d'une heure par jour.

Définition des emplois

Liste des emplois-repères (non limitative)