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La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail, résultant d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé exclusivement en CDI, peu important qu'il soit protégé ou non. A noter que la rupture conventionnelle avec une assistante maternelle est impossible.
Dossiers de Synthèse
Quelles sont les conditions pour conclure un CDD d’usage ?
A la différence des salariés intérimaires qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise, les salariés embauchés sous CDD d’usage sont considérés comme des salariés occasionnels.
Parfois appelé « CDD extra » ou « CDDU », le CDD d’usage est conclu pour un poste provisoire, précis, généralement de courte durée.
Autrement dit, les employeurs auront tendance à embaucher des salariés en CDD d’usage pour des besoins ponctuels.
Comment devenir auto-entrepreneur et monter son auto-entreprise ?
Demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales ou même retraité : Il est possible de créer facilement son activité, et ce, en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Dans ce cadre, le site Auto-entrepreneur de l’Urssaf rassemble les informations officielles sur le sujet et permet d’effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
Mise à pied conservatoire et disciplinaire : définition et procédure à suivre
Il arrive qu’à la suite d’un comportement fautif du salarié, l’employeur prononce une mise à pied. Il convient de se demander quelles sont les différences entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire ?
Inspection du travail : comment se préparer en cas de visite inopinée ?
Fonctionnaires de l’État, les inspecteurs du travail sont présents sur tout le territoire national et s’assurent de la bonne application du Droit du travail. Ils sont autorisés à contrôler les entreprises, c’est pourquoi il est nécessaire pour les employeurs de se préparer à cette visite.
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : de quoi s’agit-il ?
Le terme de QVCT a été créé en décembre 2020 depuis la conclusion d’un ANI en date du 10 décembre 2020.
Avant cette date, seul le terme QVT était utilisé. Différentes raisons sont liées à ce changement. L’intérêt premier reste tout de même celui de prendre en compte les évolutions sociétales tout en incluant les conditions et le contenu du travail.
Cet article permettra de répondre à vos questions concernant la mise en œuvre d’une démarche QVCT au sein d’une entreprise.
Les 11 points essentiels à savoir sur les retenues sur salaire
Procéder à une retenue sur salaire peut susciter de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne le respect des règles légales. La détérioration du matériel professionnel, la réception d'un trop-perçu par le salarié, les amendes routières, l'inexécution de la prestation de travail, ou la grève : plusieurs situations peuvent amener l'employeur à penser qu'il est en droit d'opérer une retenue sur salaire.
Le reçu pour solde de tout compte en fin de contrat
Il arrive qu’à la date de fin du contrat (cas de démission, licenciement…), le salarié se demande si l’employeur doit obligatoirement lui transmettre son reçu de solde de tout compte ?
Le solde de tout compte fait partie de la liste des documents de fin de contrat.
Il a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Quels sont les documents à remettre en fin de contrat ?
A la suite de la rupture du contrat de travail, l’employeur remet au salarié ses documents de fin de contrat.
Il s’agit du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte, de l’attestation pôle emploi et du récapitulatif de l’épargne salariale.
Pour autant, il convient de se demander si cette remise est facultative ou obligatoire ?
Le préavis de licenciement : définition, durée et calcul
Lorsqu’un salarié est licencié par son employeur, la rupture de son contrat de travail n’intervient qu’après l’accomplissement de son préavis.
La période de préavis correspond à une durée durant laquelle le salarié continue à travailler ou pas (dispense de préavis) pour son employeur. Ce n’est qu’à la fin de ce préavis que la rupture définitive du contrat interviendra.
Qu’est-ce que le préavis de démission et comment le calculer ?
En principe, à la suite de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, s’écoule une période dite de préavis. Celle-ci se situe entre la notification de la démission et la rupture définitive du contrat de travail.
Pour autant, ce préavis est-il obligatoire ? quel est son délai ?.
Promesse d’embauche : l’essentiel en 4 questions
Il arrive qu’à la suite d’un entretien d’embauche, l’employeur fasse signer au candidat une promesse d’embauche.
Dans le langage courant, l’on évoque le terme de « promesse d’embauche » pour désigner une promesse unilatérale de contrat de travail et une offre de contrat de travail.
Pourtant, il s’avère essentiel d’opérer une dichotomie entre ces deux notions qui ne font appel ni aux mêmes conditions ni aux mêmes conséquences.
Le forfait heures : tout ce qu’il faut savoir
Il arrive que des salariés aient besoin de recourir au forfait en heures.
La convention de forfait en heures est un document permettant un aménagement du temps de travail, puisqu’elle prévoit la possibilité pour les salariés d’avoir une durée de travail différente de la durée légale.
La convention de forfait jours
Il arrive que des salariés aient besoin de recourir au forfait en jours du fait de la grande autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur travail.
Télétravail en entreprise : les règles à connaitre
Le télétravail en entreprise fait l’objet de différentes interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés. Il est donc nécessaire de savoir ce qu’il est possible de faire ou non, mais aussi de comprendre les règles applicables à ce mode dérogatoire d’organisation du travail et celles relatives à sa mise en place.
Bilan de compétences : tout comprendre en 6 points clés
Analyser ses aptitudes professionnelles et personnelles ainsi que ses compétences, déterminer un projet professionnel : le bilan de compétences est un véritable outil d’exploration et d’évaluation du bénéficiaire. De manière générale ce bilan permet à chacun de mener à bien un projet professionnel et de saisir de nouvelles opportunités.
Compte Personnel Formation (CPF) : les 5 points clés pour bien l’utiliser
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui permet à toute personne active de se former tout au long de sa vie professionnelle. Il a été créé en 2015 pour remplacer le DIF (droit individuel à la formation). Retour sur les conditions d’utilisation et sur le fonctionnement de ce compte.
Affection longue durée (ALD) : l’essentiel à savoir en 5 points clés
Il arrive qu’à la suite d’un arrêt maladie, le salarié soit pris en charge au titre de l’affection longue durée.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : tout savoir en 6 points clés
La VAE est un dispositif de formation professionnelle dont certaines personnes peuvent bénéficier pour progresser durant leur carrière professionnelle.
Par ailleurs, la loi prévoit de modifier les règles qui encadrent ce dispositif. Comment bénéficier de ce dispositif ? Quel est le rôle de l’employeur à ce sujet ?
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Il est fréquent que le domaine d’activité ou encore la profession exercée par le salarié poussent l’employeur à utiliser des clauses spécifiques pour garantir les intérêts de son entreprise.
La clause de non-concurrence est l’une d’entre elles.
La clause de confidentialité : à quoi sert-elle ?
Le code du travail prévoit une obligation légale de confidentialité pour les salariés à l’égard de leur entreprise. De ce fait, le salarié est naturellement soumis à une obligation de loyauté et de discrétion dans l’exécution de son contrat de travail.
Cependant, l’employeur peut toutefois prévoir de renforcer la sécurité de son entreprise en ajoutant une clause de confidentialité, aussi appelée « accord de confidentialité » ou « clause de discrétion », dans le contrat de travail.
Les différentes clauses possibles pour un contrat de travail
Le contrat de travail permet de régir les relations de travail entre un employeur et son salarié.
Le principe de la liberté contractuelle en droit du travail permet à l’employeur et son salarié d’être libres de faire figurer dans le contrat de travail toutes les dispositions particulières pour lesquelles ils ont donné leur consentement.
Ces dispositions particulières, connues sous le nom de clause sont autorisées par la loi tant qu’elles portent une atteinte justifiée et proportionnée aux libertés individuelles et collectives.
Convention collective : comprendre sa classification de A à Z
Lorsqu’il est question de classification professionnelle, plusieurs problématiques peuvent se poser pour l’employeur comme pour le salarié. C’est pourquoi il est primordial de savoir comment analyser et comprendre une grille de classification. En fonction des conventions collectives l’analyse sera différente. Retour sur ces éléments à décrypter.
L’accord transactionnel permet-il de mettre fin à un conflit avec l’employeur ?
Il se peut qu’à la suite d’un conflit, employeur et salarié souhaitent éviter une procédure longue et coûteuse devant le Conseil de prud’hommes.
Afin de contourner ce litige devant les tribunaux, il convient de se demander si un accord transactionnel peut mettre fin au conflit ?
Le complément d’heures et les heures complémentaires des salariés à temps partiel
Il est fréquent qu’une entreprise souhaite recourir au dispositif du complément d’heures lorsque l’activité de son entreprise le nécessite.
Néanmoins, il est important de prendre en considération le fait que le complément d’heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires des travailleurs à temps partiel, et ce, bien que dans ces deux mécanismes concernent respectivement le travailleur à temps partiel.
Tickets restaurant et chèques vacances : 7 questions pour tout comprendre
Les tickets restaurant et les chèques vacances sont des formes d’avantages sociaux susceptibles d’être octroyés aux salariés d’une entreprise. La mise en place de ces deux régimes distincts nécessite le respect de plusieurs règles relatives à leur attribution ainsi qu’à leur utilisation.
Quelles sont donc les dispositions applicables à ces deux modes de paiement accordés aux salariés ?
ATI et ARE : quelles aides pour les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et intermittents ?
Plusieurs situations peuvent amener un travailleur indépendant (dont les auto-entrepreneurs) ou un intermittent du spectacle à se demander s’il peut ou non bénéficier du chômage : ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ou ATI (Allocations des travailleurs indépendants). En effet, ces salariés détiennent un statut professionnel particulier, ce qui implique l’application de règles spécifiques en ce qui concerne leur droit au chômage.
Retour sur les conditions d’ouverture des droits au chômage et l’indemnisation de ces travailleurs selon leur situation.
Qu’advient-il de la pension d’invalidité à l’arrivée de la retraite ?
A la suite d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’un accident de la vie courante, un salarié peut être placé en invalidité.
Il convient dans ce cas de se demander ce qu’il advient de sa pension d’invalidité lors de sa mise à la retraite ?
Comment se calcule la pension d’invalidité ?
Il arrive qu’un individu qui exerce une activité professionnelle soit, suite à un arrêt de travail d’origine non professionnelle, mis en invalidité par la sécurité sociale.
Ainsi, il se pose la question de savoir ce qu’il en est de son niveau de rémunération au vu de son statut d’invalide ?
Qu’est-ce que l’invalidité d’un salarié ?
Il arrive qu’à la suite d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle un salarié soit placé en état d’invalidité.
Mais qu’est-ce concrètement que l’invalidité ? Comment la définir ?
