Fiches pratiques

Vous avez besoin d’un renseignement précis et rapide ? Le blog juridique se charge de vous proposer des fiches pratiques sur diverses problématiques. En effet, la rubrique « Fiche pratique » vous offre un accès à des articles synthétisés sur des thèmes intéressant aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Les fiches pratiques comprennent des thématiques dûment résumées en différents points, auxquelles sont associées des dossiers de synthèse complets, si vous souhaitez approfondir un élément de ladite fiche.

Le report des congés suite à un arrêt maladie

doctors--2610509_960_720

Au sein d’une entreprise, la loi confère à tout salarié un droit aux congés payés à la charge de l’employeur. L’ article L 3141-3 du code du travail, dispose que le salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif auprès d’un même employeur. Durant cette période, l’employeur versera une indemnité de congés payés. Cependant, l’arrêt pour maladie du travailleur, produit des conséquences à l’égard des congés payés.

En effet, deux cas sont à distinguer. Le cas de l’arrêt maladie non professionnelle et celui de l’arrêt maladie professionnelle.

Continuer la lecture

Le droit de grève reconnu aux salariés

garanties, exercice et effets du droit de greve

La grève est un droit reconnu aux travailleurs. Elle est une formation d’action collective légitime des salariés subordonnés, en vue de satisfaire leurs revendications professionnelles. Ce droit dispose d’un fondement constitutionnel mais aussi de garanties européennes (CSE, CEDH, CDFUE)

Continuer la lecture

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

indemnisation

Le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié lorsque ce dernier atteint un certain âge prévu par le code de la sécurité sociale, il s’agit de la mise à la retraite.

Continuer la lecture

Les conditions de validité de la démission

Les conditions de validité de la démission

Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt le contrat de travail de sa propre initiative. La démission est donc un mode de rupture du contrat de travail permettant de quitter l’entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment. Néanmoins, pour que la démission soit valable, elle doit respecter certaines conditions.

Continuer la lecture