Pack mise en conformité
Cabinet médical

Qu’est-ce que la mise en conformité juridique ?

Afin de se conformer aux lois en vigueur, une entreprise doit respecter les règles juridiques dans l'exercice de ses activités. Cela comprend notamment la gestion appropriée de la protection des données, le respect des lois du travail ou encore la fourniture d'informations juridiques à ses employés et clients. Une conformité adéquate permet de minimiser les risques juridiques, de préserver la réputation de l'entreprise et de maintenir la confiance de ses clients.

À quoi sert le Pack Conformité Métier dédié aux cabinets médicaux ?

Le pack professionnel pour cabinet médical fournit les affichages et registres obligatoires pour aider les propriétaires à respecter les règlementations juridiques en vigueur dans ce secteur. Ces informations légales comprennent notamment les horaires d'ouverture et les honoraires médicaux qui doivent être communiqués aux clients.

Bien que le pack professionnel soit suffisant pour répondre aux exigences légales liées à l'activité des cabinets médicaux, il est recommandé d'opter pour le pack de mise en conformité intégrale pour une conformité complète. Celui-ci comprend tous les produits juridiques nécessaires pour toute entreprise, même dès le premier salarié.

Que contient ce pack métier ?

Au sein de ce pack, vous retrouverez 7 affichages obligatoires et 5 registres obligatoires, à savoir :

Affichages obligatoires

• Affichage des honoraires médicaux : présente les honoraires des différentes prestations médicales prodiguées au sein du cabinet.
• Affichage des utilisations des données personnelles informatiques et des données nominatives : cet affichage présente différents textes de loi concernant l'utilisation des données personnelles devant être affichés au sein de l'établissement afin d'en informer les clients.
• Affichage des horaires d'ouverture de l'établissement
• Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L’interdiction doit être afficher à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’intérieur.
• Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif.
• Affichage Marianne « À visage découvert » : cet affichage rappelle l’interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
• Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance, vous devez en informer votre clientèle et votre personnel. Cet affichage vous permettra de remplir cette obligation.

Registres obligatoires

• Registre public d’accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d’accessibilité ayant pour objet d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
• Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l’établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s’avère être nécessaire.
• Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l’article D4133-3 du code du travail.
• Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation
• Registre de traitement des données personnelles (RGPD) : conforme au Règlement Général sur la Protection des Données, ce registre est obligatoire depuis le 25 mai 2018 pour les entreprises traitant des données sensibles ou de plus de 250 salariés.
• Registre de vidéosurveillance (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance, vous devez tenir à jour un registre de vidéosurveillance.

Notice explicative

Une notice explicative est également fourni avec ce pack. Elle détaille l'ensemble des produits dans leur usage ainsi que leurs sources juridiques afin de comprendre leur utilité dans ce produit.

Les sources juridiques

• Affichage des honoraires médicaux : articles L. 1111-1, L. 1111-1-1, L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111-3-1, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5, L. 1111-3-6, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-6, L. 1111-6-1, L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1111-8-2, L. 1111-9 du code de la santé publique ; arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et/ou de soins
• Affichage des utilisations des données personnelles informatiques et des données nominatives : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - Loi n°94-548 du 1er juillet 1994
• Affichage interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007)
• Affichage interdiction de vapoter : décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
• Affichage Marianne « À visage découvert » : loi n° 2010-1192 du 11 octobre
• Registre public d'accessibilité : arrêté du 19 avril 2017
• Registre alerte santé publique et environnement : loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise ; article D4133-3 du code du travail ; article L4741-1 du code du travail
• Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation
• Registre de traitement des données personnelles (RGPD) : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Détail des produits compris dans le Pack :

Affiche "Honoraires médicaux" :

• Les honoraires médicaux doivent obligatoirement être affichés de façon visible dans la salle d’attente ainsi que sur le lieu d’encaissement des frais,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage des honoraires médicaux pratiqués.

Affiche "Utilisation des données personnelles informatiques et des données nominatives" :

• Cet affichage répond à l’obligation d'information des patients de cabinets médicaux en matière d'utilisation des données personnelles et nominatives,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage de l'utilisation des données personnelles informatiques et des données nominatives.

Affiche "Horaires d'ouverture" :

• A afficher à la vue des clients de l’établissement,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage des horaires d'ouverture.

Autocollant interdiction de fumer :

• Étiquette autocollante plastifiée 15cm x 10cm,
• 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'étiquette interdiction de fumer.

Autocollant interdiction de vapoter :

• Étiquette autocollante plastifié 15cmx10cm,
• Obligatoire depuis le 1er octobre 2017,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'interdiction de vapoter.

Affiche "À visage découvert" :

• Obligatoire dans tous les espaces publics et lieux accueillant du public,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage "à visage découvert".

Affiche méthodique : "Comment se laver les mains efficacement ?" :

• Prévention hygiénique : Méthode pour le lavage des mains,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage "Comment se laver les mains".

Registre public d'accessibilité :

• Obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP),
• 30cm x 21cm portrait, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre public d'accessibilité.

Registre de sécurité incendie :

• Obligatoire pour tout établissement,
• Adapté aux établissements recevant du public (ERP) et des travailleurs (ERT),
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre de sécurité incendie.

Registre des alertes : santé publique et environnement :

• Obligatoire depuis le 1er avril 2014,
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre des alertes de santé publique et environnement.

Registre de traitement des données personnelles (RGPD) :

• Conforme au règlement général sur la protection des données
• 30cm x 21cm portrait, 64 pages
• Plus de détails sur la fiche produit du registre RGPD.

Stylo feutre non-permanent (OFFERT dans ce pack) :

• Permet de remplir les panneaux du pack,
• Couleur noire,
• Encre effaçable avec un chiffon humide.