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100 % fabrication française
Affichage des honoraires médicaux
Ce panneau informe les patients des tarifs pratiqués par le professionnel de santé, assurant une transparence des honoraires conformément aux obligations légales. Format A4 plastifié.
Lun. 05 - Mar. 06 Mai
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.
Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.
Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
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Ce panneau d'affichage présente les honoraires médicaux du ou des médecins en fonction dans le cabinet médical.
Il se présente sous la forme de deux tableaux, l'un correspondant aux honoraires pratiqués par le médecin titulaire, l'autre par le médecin de garde. Pour chaque tableau, les prestations sont renseignées avec les honoraires pratiqués et la base de remboursement correspondante à compléter.
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Il est obligatoire pour tous les cabinets médicaux.
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Lors d'une première constatation de défaut d'affichage, le cabinet est notifié d'un rappel de la réglementation et aura un délai de 15 jours pour se mettre en conformité.
En cas de dépassement de ce délai ou de récidive, le représentant de l'État pourra prononcer une amende administrative dont le montant peut s'élever à 3 000 €.
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Les honoraires médicaux doivent être affichés de manière claire et visible dans la salle d’attente des cabinets médicaux et dans le lieu d’encaissement des frais.
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Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
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Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
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Ce panneau est conforme aux textes de loi suivants :
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et/ou de soins.
- Articles L. 1111-1, L. 1111-1-1, L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111-3-1, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5, L. 1111-3-6, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-6, L. 1111-6-1, L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1111-8-2, L. 1111-9 du code de la santé publique.
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