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Convention collective Cartonnage
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale du cartonnage
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes - IDCC 715 (Convention collective rattachée) et Convention collective du personnel des industries du cartonnage - IDCC 489 (Convention collective de rattachement).
La convention collective nationale de l'Industrie du cartonnage s'identifie grâce aux numéros de brochure 3135 et IDCC 489.
Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) dans les entreprises de fabrication de cartonnage entrant dans son champ d'application. La CCN s'applique au personnel travaillant dans les usines, et dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.
Liste des métiers correspondants
Distribution des papiers-cartons, production de celluloses, transformation de pellicules cellulosiques, fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé, production de cartons, production de boites, production de découpes, production de cales, production d'emballages protecteurs, production de boites d´emballages publicitaires et de produits finis divers, production de carton-aluminium, production de carton-matières plastiques, production de boites rigides ou pliantes, production d'étuis, production de vaisselle en carton
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective du cartonnage ?
La convention collective Industrie du cartonnage concerne les entreprises exerçant une activité de fabrication de la transformation de carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau.
Les activités sont diverses, telles que :
-
Fabrication d'emballage en papier ou en carton ondulé ;
-
Fabrication de cartonnages ;
-
Fabrication de vaisselle en carton ;
-
Fabrication d'articles de papeterie ;
-
Fabrication de fournitures de bureau et fournitures scolaires en matières plastiques.
A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Industrie du cartonnage, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.
La CCN Industrie du cartonnage s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective du cartonnage en 2026 ?
|
Catégorie |
Durée |
Renouvellement |
|
Ouvriers ; Employés |
2 mois |
- |
|
AM |
3 mois |
2 mois |
|
Cadres |
4 mois |
2 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3135 en 2026 ?
Durée du travail
|
Durée |
|
|
Annuelle |
1 607 heures |
|
Hebdomadaire |
● 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ; ● 46 heures pour tenir compte des spécificités du régime de marche ou d'une activité exceptionnelle. |
|
Quotidienne |
● 10 heures ● 12 heures :
|
|
Repos quotidien |
11 heures consécutives (réduit à 9 heures dans certains cas). |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Aménagement du temps de travail
|
Dispositions applicables |
|
|
Période de référence |
12 mois consécutifs débutant obligatoirement le 1er d'un mois. |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés |
|
Durée annuelle |
1607 heures. |
|
Durée hebdomadaire |
35 heures. |
|
Amplitude de la modulation |
● Minimale :
● Maximale :
|
|
Délai de prévenance |
● 15 jours. ● En cas de modification de la programmation : 5 jours. |
|
Rémunération |
Lissée. |
Heures supplémentaires
|
Dispositions applicables |
|
|
Contingent annuel d'heures supplémentaires |
● 200 heures en cas de décompte de la durée du travail sur la semaine. ● 130 heures en cas de décompte de la durée du travail sur l'année. |
|
Repos compensateur de remplacement |
Remplacement possible de toute ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent. |
|
Contreparties obligatoires en repos |
Elle doit être prise :
|
Travail à temps partiel
|
Dispositions applicables |
|
|
Durée |
● Hebdomadaire minimale : 24 heures. ● Quotidienne minimale : 4 heures. |
|
Modification de la durée du travail |
● Délai de prévenance : 7 jours. ● Contrepartie : sous forme de repos ou financière. |
|
Heures complémentaires |
● Durée : 1/3 de la durée initialement prévue au contrat de travail, sans atteindre 35 heures / semaine. ● Majoration : 10 % pour chaque heure accomplie au-delà du tiers de la durée prévue au contrat. |
Équipes de suppléance
|
Durée quotidienne de travail |
Rémunération |
|
Lorsque la durée de la période de suppléance est :
|
Majoration de 50 % par rapport à la rémunération due pour une durée équivalente effectuée hors période de suppléance. |
Travail de nuit
|
Dispositions applicables |
|
|
Plage horaire |
Entre 21 heures et 6 heures le matin. |
|
Durée hebdomadaire maximale |
● 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives ; ● 42 heures (44 heures pour le personnel des services de maintenance). |
|
Durée quotidienne maximale |
● 8 heures ; ● 10 heures (12 heures pour le personnel des services de maintenance) lorsque le volume horaire hebdomadaire du travail de nuit est réparti sur moins de 5 jours / semaine ou en cas de surcroît prévisible d'activité. |
|
Contreparties |
● Majoration de salaire de 15 %. ● Prime de panier. ● Repos compensateur : durée de 1 % pour chaque heure de la plage horaire de nuit ; et 1,5 % pour ceux amenés à travailler en équipes successives de jour et de nuit. |
Jours fériés ; Dimanche
|
Situation visée |
Dispositions applicables |
|
Jours fériés chômés payés |
Salariés justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté. |
|
Travail un jour férié ou un dimanche |
Majoration de 100 %. |
Forfait annuel en heures ou en jours
|
Dispositions applicables |
Forfait annuel en jours |
Forfait annuel en heures |
|
Salariés concernés |
● Cadres à partir du coefficient 355 de la classification conventionnelle. ● Itinérants non-cadres. |
● Cadres intégrés à un atelier, à un service, dont ils ne peuvent suivre l'horaire collectif ; ● Cadres autonomes ; ● Itinérants non-cadres. |
|
Durée du travail |
216 jours / an. |
● Durée annuelle maximale : 1737 heures. ● Durée hebdomadaire maximale :
● Durée quotidienne maximale : 10 heures. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Cartonnage en 2026 ?
Congés payés
Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. A noter que le fractionnement des congés est possible lorsque le congé est supérieur à 12 jours ouvrables.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou Pacs du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
5 jours |
|
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
|
Maladie de l'enfant (moins de 12 ans) |
2 jours |
Dans l’hypothèse, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou Pacs du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
|
(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours. |
|
Congé supplémentaire pour ancienneté
|
Catégorie |
Ancienneté |
Congé supplémentaire |
|
Non cadres |
Après 20 ans |
1 jour |
|
Après 25 ans |
2 jours |
|
|
Après 30 ans |
4 jours |
|
|
Cadres |
Après 2 ans |
2 jours |
|
Après 5 ans |
4 jours |
La présente CCN précise que ce congé d'ancienneté peut être remplacé par une indemnité compensatrice correspondante.
Rappel pendant les congés payés
La convention prévoit que dans le cas exceptionnel où le salarié est rappelé durant ses congés pour les besoins du services, il bénéficiera de 2 jours supplémentaires de congés payés et du remboursement des frais de voyage occasionnés par ce déplacement.
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la CCN Cartonnage en 2026 ?
Salaires minima professionnels
Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise
| Coefficient | Salaire horaire | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| 350 | 18,61 | 2 822,58 € |
| 315 | 17,03 | 2 582,94 € |
| 290 | 15,90 | 2 411,55 € |
| 275 | 15,23 | 2 309,93 € |
| 260 | 14,52 | 2 202,25 € |
| 240 | 13,88 | 2 105,18 € |
| 220 | 13,05 | 1 979,29 € |
| 210 | 12,67 | 1 921,66 € |
| 200 | 12,44 | 1 886,77 € |
| 195 | 12,37 | 1 876,16 € |
| 190 | 12,28 | 1 862,51 € |
| 185 | 12,21 | 1 851,89 € |
| 180 | 12,14 | 1 841,27 € |
Cadres
| Coefficient | Garantie annuelle de rémunération 1er mai 2025 | Rémunération mensuelle minimale |
|---|---|---|
| 700 | 66 053 € | 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (1) |
| 600 | 56 980 € | |
| 510 | 48 796 € | |
| 470 | 45 142 € | |
| 410 | 39 707 € | |
| 355 | 34 696 € | |
| (1) Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux). | ||
Pour aller plus loin, découvrez notre article sur les grilles de salaire de la CCN Cartonnage.
Apprentis
|
Année du contrat d'apprentissage |
Jeunes âgés de 16 à 17 ans |
Jeunes âgés de plus de 18 ans |
|
1e année |
35 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal |
55 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal |
|
2e année |
45 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal |
65 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal |
|
3e année |
55 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal |
80 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal |
Contrat de professionnalisation
|
Âge |
Rémunération |
|
Moins de 21 ans |
60 % du SMIC |
|
Au-delà de 21 ans |
75 % du SMIC |
|
Au-delà de 26 ans |
90 % de la rémunération minimale conventionnelle |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 489 en 2026 ?
Indemnité de licenciement
|
Catégorie |
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Ouvriers ; Employés ; AM |
Jusqu'à 10 ans |
1/4 de mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
A partir de 10 ans |
1/3 de mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
|
Cadres |
Entre 8 mois et 5 ans |
0,25 mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
Entre 5 ans et 10 ans |
0,30 mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
|
Entre 10 ans et 20 ans |
0,40 mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
|
Au-delà de 20 ans |
0,50 mois de salaire / année d'ancienneté. |
La CCN précise qu'en cas de licenciement pour motif économique, les AM et cadres âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une majoration de 20 % de leurs indemnités de licenciement.
Indemnité de départ à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Après 2 ans |
0,5 mois de salaire |
|
Après 5 ans |
1 mois de salaire |
|
Après 10 ans |
1,5 mois de salaire |
|
Après 15 ans |
2 mois de salaire |
|
Après 20 ans |
2,5 mois de salaire |
|
Après 30 ans |
3 mois de salaire |
|
Après 35 ans |
3,5 mois de salaire |
|
Après 40 ans |
4 mois de salaire |
Indemnité de mise à la retraite
|
Catégorie |
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Ouvriers ; Employés ; AM |
Jusqu'à 10 ans |
1/4 de mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
A partir de 10 ans |
1/3 de mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
|
Cadres |
Entre 8 mois et 5 ans |
0,25 mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
Entre 5 ans et 10 ans |
0,30 mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
|
Entre 10 ans et 20 ans |
0,40 mois de salaire / année d'ancienneté. |
|
|
Au-delà de 20 ans |
0,50 mois de salaire / année d'ancienneté. |
Prime d'astreinte
La CCN précise qu'à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement fixant la contrepartie de l'astreinte, le salarié bénéficie d'une prime d'astreinte égale à la valeur d'1 heure et demie du salaire minimum horaire professionnel du coefficient 180 par période de 24 heures d'astreinte.
Prime d'ancienneté
|
Conditions d'octroi |
Ancienneté |
Taux (sur le salaire réel) |
|
Ouvrier ou employé ou agent de maîtrise, justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. |
De 3 ans à 5 ans |
2 % |
|
De 6 ans à 8 ans |
4 % |
|
|
De 9 ans et plus |
6 % |
Prime de panier
La convention prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient d'une prime de panier égale à 1h30 du salaire minimum horaire professionnel du coefficient 180.
Indemnité temporaire dégressive
|
Conditions d'octroi |
Montant de l'indemnité (% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire) |
|
● Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. ● Le déclassement du salarié entraîne une réduction de son salaire d'au moins 5 %. |
● Pour les 2 premiers mois suivants : 80 % ; ● Pour les 3e et 4e mois suivants : 60 % ; ● Pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %. |
Remplacement temporaire dans une position ou un statut supérieur
En cas de remplacement temporaire d'un salarié d'une position ou d'un statut supérieur, dans l'intégralité de ses fonctions, le salarié remplaçant perçoit une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité lui assurant un salaire au moins égal au salaire minimum professionnel du poste du salarié remplacé.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Industrie du cartonnage en 2026 ?
|
Catégorie |
Situation visée |
Ancienneté |
Indemnisation |
|
Non-cadres |
Accident du travail |
- |
90 jours à 90 % |
|
Maladies ; Accidents |
2 à 3 ans |
30 jours à 90 % |
|
|
Au-delà de 3 ans |
90 jours à 90 % |
||
|
Cadres |
Accident du travail ; Maladies ; Accidents |
1 an |
90 jours à 90 % |
Que prévoit la convention Cartonnage concernant le congé maternité en 2026 ?
La convention collective de l'Industrie du cartonnage prévoit que le congé maternité est régi par les dispositions légales.
La CCN précise qu'à partir du 5e mois de grossesse, les salariées enceintes peuvent adapter leurs horaires de travail dans la limite de 10 minutes / jour, et ce, sans réduction de leur rémunération.
Que prévoit la convention collective Industrie du cartonnage pour la formation professionnelle en 2026 ?
Concernant la formation professionnelle, la convention collective de l'Industrie du cartonnage prévoit , notamment :
-
Périodes de professionnalisation ;
-
Contrats d'apprentissage ;
-
Validation des acquis d'expérience (VAE) ;
-
Tutorat ;
-
Etc.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la convention collective de l'Industrie du cartonnage (n°3135 | IDCC 489) pour le régime de prévoyance en 2026 ?
|
Personnel non-cadre |
Employeur |
Salarié |
Total cotisations |
|
TA (*) / TB (**) |
TA (*) / TB (**) |
TA (*) / TB (**) |
|
|
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive |
0,22 % |
– |
0,22 % |
|
Rente éducation |
0,02 % |
– |
0,02 % |
|
Incapacité temporaire de travail |
– |
0,57 % |
0,57 % |
|
Invalidité |
0,45 % |
0,12 % |
0,57 % |
|
Taux global |
0,69 % |
0,69 % |
1,38 % |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'Industrie du cartonnage en 2026 ?
Rupture de la période d'essai
Rupture à l'initiative de l'employeur
|
Ancienneté |
Ouvriers ; Employés |
AM ; Cadres |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
48 heures |
|
Au-delà d'1 mois |
2 semaines |
2 semaines |
|
Au-delà de 3 mois |
- |
1 mois |
Rupture à l'initiative du salarié
|
Ancienneté |
Préavis |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
|
Au-delà de 8 jours |
48 heures |
Rupture du contrat de travail
Rupture à l'initiative de l'employeur
|
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
|
Ouvriers ; Employés |
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Au-delà de 2 ans |
2 mois |
|
|
AM |
- |
2 mois |
|
Cadres |
- |
3 mois |
Rupture à l'initiative du salarié
|
Catégorie |
Préavis |
|
Ouvriers ; Employés |
1 mois |
|
AM |
2 mois |
|
Cadres |
3 mois |
Autorisation d'absence
La CCN accorde, aux salariés licenciés, pendant l'exécution du préavis, des autorisations d'absence pour rechercher un nouvel emploi, à hauteur de 2 heures / jour.
Inobservation du préavis
La convention collective prévoit une dispense de préavis pour les salariés licenciés qui retrouvent un emploi.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de l'Industrie du cartonnage en 2026 ?
|
Niveau |
échelon |
Définition |
Coefficient |
|
I |
1 |
Assure la direction de l'entreprise d'un établissement ou d'un département important. |
700 |
|
2 |
Autonomie totale de jugement d'initiative et de décision dans le cadre défini par la direction générale. Expérience très étendue dans une ou plusieurs techniques. |
600 |
|
|
II |
1 |
Comme échelon 2 mais avec une expérience confirmée de plusieurs spécialisations. |
510 |
| II |
2 |
Comme échelon 3 mais avec une expérience confirmée dans une spécialisation. |
470 |
|
3 |
Ingénieur, cadre diplômé ou non, ayant acquis les connaissances lui permettant d'assurer la réalisation des objectifs d'un secteur. |
410 |
|
|
4 |
Cadre débutant ayant moins de 1 an d'expérience professionnelle. |
355 |
|
|
III |
1 |
Maîtrise complète des travaux du niveau III pouvant permettre de participer à la définition des objectifs d'une spécialisation et d'encadrer le personnel des échelons 2, 3 et 4. |
350 |
|
2 |
Fonction élargie par rapport à l'échelon 3 et expérience de 3 ans minimum dans son domaine d'activité. |
315 |
|
|
3 |
Comme échelon 4 mais avec une expérience ou une formation dépassant le cadre d'une spécialisation mise en œuvre dans l'entreprise. |
290 |
|
|
4 |
Doit maîtriser au moins une spécialisation. Capacité d'organiser et/ou d'animer une ou plusieurs équipes. Expérience du niveau IV, échelon 1, 1 an minimum, ou niveau III de l'EN ayant moins de 1 an d'expérience professionnelle. |
275 |
|
|
IV |
1 |
Comme échelon 2 avec capacité d'exécuter et/ou de faire exécuter dans sa spécialité les travaux du niveau V et/ou d'assurer la transmission du savoir-faire du personnel de chaque échelon et/ou d'assurer le contrôle d'une équipe d'importance variable. |
260 |
|
2 |
Réalisation de travaux d'une grande technicité avec capacité d'assurer la transmission du savoir-faire et/ou contrôle éventuel de personnel devant exécuter les travaux des échelons précédents. |
240 |
|
|
3 |
Comme échelon 4 avec capacité de transmission des directives et/ou contrôle de personnel d'exécution peu nombreux. |
220 |
|
|
4 |
En plus des capacités prévues au niveau V, exécution de travaux très qualifiés dans le respect des normes quantitatives et qualitatives. Niveau IV de l'EN ayant moins de 1 an d'expérience professionnelle. |
210 |
|
|
V |
1 |
Comme échelon 2 avec initiative dans l'ordre d'exécution et/ou avec maîtrise des moyens mis à sa disposition dans les limites d'initiative fixées. |
200 |
|
2 |
Exécution de différents travaux qualifiés nécessitant une expérience professionnelle confirmée dans l'emploi à l'intérieur d'une période maximum de 3 ans ou niveau V de l'EN expérimenté. |
195 |
|
|
3 |
Exécution de différents travaux courants nécessitant une expérience professionnelle de 1 an minimum ou niveau V de l'EN débutant. |
190 |
Catégories professionnelles :
- ouvriers (niveaux VI, V, IV) ;
- employés (niveaux VI, V, IV) ;
- maîtrise (niveau IV [échelons 3, 2, 1] niveau III) ;
- cadres (niveaux II, I, CHC [cadre hors classification]).
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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Cartonnage ?
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Les dernières actualités de la Convention collective Cartonnage
Avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé - étendu par arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) (JORF n°0302 du 26 décembre 2025)
Accord interbranche du 9 juillet 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles - étendu par arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) et de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238) (JORF n°0273 du 21 novembre 2025)
Avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
Accord de méthode du 29 avril 2025 relatif à la santé et la sécurité au travail, à l'égalité professionnelle et au handicap - étendu par arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) et de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238) (JORF n°0232 du 4 octobre 2025)
Avenant n°4 a av n°152 complementaire sante (4 juillet 2025)
Accord de méthode du 29 avril 2025 relatif à la santé et la sécurité au travail, à l'égalité professionnelle et au handicap
Accord methode sante securite travail ega pro et handicap (29 avril 2025)
Avenant n° 167 du 11 mars 2025 relatif au financement du dialogue social - Texte étendu
Avenant n° 166 du 12 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er mai 2025 - Texte étendu
Avenant n° 167 du 11 mars 2025 relatif au financement du dialogue social - étendu par arrêté du 26 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) (JORF n°0132 du 7 juin 2025)
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
