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Convention collective Cartonnage

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des industries du cartonnage Brochure : 3135 IDCC : 489

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes - IDCC 715 (Convention collective rattachée) et Convention collective du personnel des industries du cartonnage - IDCC 489 (Convention collective de rattachement).

Elle règule les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises de fabrication de cartonnage. Elle s'applique aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) et les cadres de ces établissements. Les activités qui s'exerçent dans ces entreprises sont diverses :

- fabrication d'emballage en carton

- fabrication de vaisselle en carton

- fabrication d'enveloppes postales

- fabrication de cartonnage de bureau

Le personnel ne relevant pas directrement de l'industrie du cartonnage est concerné par les présentes dispositions.

Sont concernés aussi les employés des dépôts, sièges sociaux et usines rattachés à ces établissements.

Le texte conventionnel s'applique au territoire national y compris les DOM.

A titre illustratif, la convention collective fixe les règles relatives :

- au préavis

- aux congés

- aux grilles de salaires

- à la classification, etc.

Le présent texte contient des dispositions particulières pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise ainsi que pour les cadres.

A la suite du corps de base de la convention, sont présents les textes attachés. Ils regroupent l'ensemble des textes conclus suite aux négociations postérieures à la signature du présent texte. L'accord se distingue de l'avenant par son objet. En effet, l'accord vient compléter les dispositions négociées antérieurement, tandis que les avenants visent une modification.

La convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins elle peut être dénoncée à condition de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A voir aussi :  convention collective de production des papiers-cartons et celluloses (ouvriers, dessinateurs,etam),  convention collective de production des papiers-cartons et-celluloses (ingenieurs et cadres)

Nom officiel

Convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969

Identifiants officiels

N° brochure : 3135
IDCC : 489

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Distribution des papiers-cartons, production de celluloses, transformation de pellicules cellulosiques, fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé, production de cartons, production de boites, production de découpes, production de cales, production d'emballages protecteurs, production de boites d´emballages publicitaires et de produits finis divers, production de carton-aluminium, production de carton-matières plastiques, production de boites rigides ou pliantes, production d'étuis, production de vaisselle en carton
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Cartonnage

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2020

21 août 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective des industries du cartonnage. Il s'agit de l'avenant n° 158 non étendu du 5 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er avril 2020.

Date de signature :5 mars 2020
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima au 1er avril 2020

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé d'opérer une modification de la grille des salaires minima, et ce à compter du 1er avril 2020.

Ainsi, le tableau ci-dessous reprend les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et des agents de maîtrise comme tel :

CoefficientSalaire horaireSalaire mensuel pour 151,67 heures
35016,52 €2 506
31515,06 €2 283
29014,04 €2 130
27513,43 €2 036
26012,80 €1 942
24011,98 €1 817
22011,22 €1 702
21010,82 €1 641
20010,59 €1 606
19510,49 €1 592
19010,40 €1 578
18510,31 €1 564
18010,22 €1 550
 

Le tableau ci-dessous reprend les salaires minima professionnels des cadres, et ce à compter du 1er avril 2020.

CoefficientGarantie annuelle de rémunération
70058 606 €
60050 556 €
51043 294 €
47040 052 €
41035 231 €
35530 785 €
 

Pour le tableau ci-dessus, la rémunération mensuelle minimale est de 80 % de la GAR/12.

Toutefois, la rémunération mensuelle minimale est de 70 % de la GAR/12 pour un collaborateur, dont la fonction justifie une part importante d'élements variables de rémunération. A titre d'exemple les cadres commerciaux.

A titre informatif la rémunération annuelle minimale garantie est fixée par le présent avenant à 1 607 heures annuelles de travail effectif, ou de 216 jours de travail à l'année.

De ce fait, le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail, ainsi que les majorations afférentes sont exclus de la base de calcul.

Les sommes à prendre en considération dans la comparaison représentent l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales, et ce au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, sont exclues de la comparaison les sommes suivantes :

- les sommes constituant un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations par application de la législation en vigueur ;

- les sommes versée au titre de l'épargne salariale.

Pour rappel, lorsqu'il est question d'absence du salarié peu important la cause durant la période considérée, il pourra être retenu pour la comparaison, la rémunération brute fictive que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement durant cette période de maladie, accident, formation ou autre.

Textes Attachés : Complémentaire santé

31 mars 2020

L'avenant n°2 du 23 septembre 2019 non étendu, concerne la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des industries du cartonnage.

Date de signature :23 septembre 2019
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Complémentaire santé

Le présent avenant en date du 23 septembre 2019 concerne la modification des dispositions relatives à la complémentaire santé.

A cet effet, les dispositions relatives aux prestations ont été modifiées.

Les garanties sont considérées comme responsables et respectent les obligations de prises en charge minimales et les plafonds fixés par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, elles sont susceptibles d'évoluer en cas de modification des différents textes en la matière.

Par ailleurs, il s'avère que les remboursements indiqués dans l'annexe du présent avenant peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration et couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes appartenant au dispositif dit "100% santé".

En ce qui concerne le dispositif dit "hors 100% santé", les actes qui appartiennent à cette catégorie font l'objet d'un éventuel reste à charge après intervention du régime obligatoire et du régime complémentaire santé.

Au-delà de ces éléments, il s'avère que les prestations mentionnées au sein de l'annexe du présent avenant s'entendent y compris les prestations versées par le régime obligatoire (ainsi, les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire).

Dans tous les cas, le total des remboursements ne peut pas excéder le montant des dépenses réellement engagées.

S'agissant de l'annexe du présent avenant, il reprend en conséquence les prestations du régime.

A cet effet, plusieurs tableaux sont indiqués.

Le premier tableau concerne les garanties conventionnelles (base) puis les garanties conventionnelles base + option 1 et enfin les garanties conventionnelles base + option 2.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, ou plus généralement sur le présent avenant en date du 23 septembre 2019, cliquez ici.

Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er juillet 2019

11 mars 2020

L'avenant non étendu n°45 du 4 juillet 2019 porte sur les minima conventionnels applicables au 1er juillet 2019 pour les salariés qui relèvent de la convention collective nationale du personnel des industries de cartonnage en date du 9 janvier 1969.

Date de signature :4 juillet 2019
Thématique :Minima conventionnels au 1er juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 21/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 9 avril 2020 (JORF n°0097 du 21 avril 2020), les dispositions de l'avenant n° 45 du 4 juillet 2019 relatif aux minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Nouvelle grille des salaires minima conventionnels

Les partenaires sociaux ont adopté une nouvelle grille des salaires mensuels minima conventionnels applicables à compter du 1er juillet 2019.

Ainsi, la nouvelle grille de salaires applicables est la suivante :

COEFFICIENTSALAIRE MENSUEL CONVENTIONNEL applicable au 1er juillet 2019
10001 532
10201 538
10401 588
10601 642
10801 701
11001 757
11251 841
11501 964
11752 084
12002 201
12252 316
12502 437
13002 585
13503 296
15003 529
17004 468
19005 408
22006 820
 

L'avenant précise que les salariés cadres perçoivent chaque année au minimum 12 fois le salaire mensuel minima garanti correspondant à leur coefficient.

Par conséquent, le cadres sont garantis de percevoir un salaire dont le montant égal à 90 % du salaire mensuel conventionnel correspondant à leur coefficient.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les employeurs signataires de ce dernier, ou membres / adhérents de l'organisation syndicale ayant participé à la signature de l'avenant, peuvent en appliquer les dispositions.

En ce qui concerne la durée d'application de l'avenant, il a été convenu qu'elle soit à durée indéterminée, et ce, à compter du 1er juillet 2019, date d'entrée en vigueur du texte.

Texte de base : OPCO 2I

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Thématique :OPCO 2I
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

 

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

 

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

 

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

 

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Attachés : Temps de travail dans les entreprises de moins 50 salariés

28 août 2019

L'accord-type non étendu en date du 17 avril 2019 est relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des idnustries du cartonnage n° 3135.

Date de signature :17 avril 2019
Thématique :Temps de travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Principes généraux de durée du travail

Par le présent accord, il est relaté l'ensemble des principes généraux de durée du travail qui sont de l'ordre de :

- La durée du travail, c'est-à-dire l'ensemble des éléments qui relèvent du temps de travail effectif, du temps de repas, de l'habillage et du déshabillage, et des déplacements professionnels ;

- La définition du temps de pause, qui pour rappel, n'est pas assimilé comme du temps de travail effectif, ce qui n'ouvre donc pas droit à la perception d'une rémunération ;

- Les durées maximales de travail pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures : la durée quotidienne de travail étant fixée à 10 heures, la durée hebdomadaire à 48 heures, et la durée hebdomadaire moyenne à 44 heures sur une période de 12 semaines.

- Le temps de repos : quotidien (11 heures), et hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles on ajoute les 11 heures de repos journalier).

 

Aménagement du temps de travail sur l'année

Au titre de l'aménagement du temps de travail des salariés sur l'année, il est laissé aux entreprises la liberté de choisir l'option à laquelle elles souhaitent recourir.

Ces options sont les suivantes :

  • Option 1 : les jours de repos sur l’année (JRTT)

Cette première option requière un formalisme particulier. En effet, en premier lieu l'employeur est tenu d'indiquer quels sont les salariés concernés par les jours de repos sur l'année.

Ensuite, il est nécessaire de renseigner : la période d'acquisition des JRTT, le mode de calcul de ces jours (prise par journées ou demi-journées, la fixation des dates, prise sur la période de référence), la rémunération et le suivi des JRTT, les arrivées et départs en cours de période sur la rémunération, ou encore, les absences.

  • Option 2 : la modulation

La modulation de travail des salariés peut être mise en oeuvre dans la mesure où l'entreprise connaît des hausses et baisses d'activité. Il est toutefois précisé le fait que l'horaire de travail hebdomadaire peut varier autour des 35 heures de travail hebdomadaire, dans la limite de 1 607 heures par an et par salarié, et ce, au cours d'une période de 12 mois.

Tout comme les JRTT, il est nécessaire de procéder au renseignement des modalités suivantes :

- Les noms et prénoms des salariés concernés par la modulation ;

- La durée du travail ;

- La période de référence ;

- La programmation indicative annuelle des variations d'horaires ;

- Le délai de prévenance ainsi que la modification de la programmation indicative ;

- La modalité de suivi du compte d'heures ;

- La répartition des horaires et limites maximales et minimales ;

- Le déclenchement des heures supplémentaires ;

- La rémunération mensuelle ainsi que le lissage de cette rémunération ;

- La maladie, les congés payés et absences ;

- L'entrée ou la sortie en cours de période de référence ;

- L'activité partielle ;

- Et l'organisation du temps de travail en forfait annuel.

  • Option 3 : le forfait annuel en heures

En ce qui concerne le forfait annuel en heures, les modalités à renseigner sont les suivantes :

- Les salariés concernés ;

- Le forfait horaire ;

- La rémunération ;

- Ainsi que les absences, l'entrée et la sortie en cours d'année.

  • Option 4 : le forfait annuel en jours

La dernière option porte sur le forfait annuel en jours, qui nécessite que soient rensignées l'ensemble des dispositions suivantes :

- Les salariés concernés ;

- La conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné ;

- La durée annuelle décomptée en jours ;

- L'octroi de jours de repos (le nombre de jours de repas, la période relative à l'acquisition des jours de repos, la prise des jours de repos, la prise sur la période de référence, la renonciation à des jours de repos) ;

- La rémunération des salariés ;

- L'impact des absences et arrivées / départs en cours de période ;

- Les forfaits jours réduits ;

- Le repos quotidien et hebdomadaire ;

- La durée du travail ;

- Le contrôle du nombre de jours travaillés (c'est-à-dire, le suivi individuel, le contrôle, le suivi de la charge de travail, l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, l'obligation de déconnexion, l'entretien individuel annuel) ;

- Et pour finir, le droit à la déconnexion.

Textes Attachés : Prévoyance

27 août 2019

L'avenant non étendu n° 3 en date du 17 avril 2019, porte modification de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif à la prévoyance en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des industries du cartonnage n° 3135.

Date de signature :17 avril 2019
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Garantie incapacité temporaire de travail

Le présent avenant procède à la modification de l'article 1.10 de l'avenant de révision n° 1 en date du 13 janvier 2011. En effet, il est inséré un nouvel article relatif à l'indemnisation du personnel non cadre indiquant que les modalités suivantes :

- Les indemnités journalières complémentaires de prévoyance versées aux salariés non cadres doivent leur garantir un minimum de 70 % de leur salaire brut d'activité, et ce, dans la limite de 100% de leur salaire net ;

- Il est de principe que l'indemnisation complémentaire intervienne à compter du 121e jour d'arrêt de travail (la période de référence étant fixée à 12 mois) ;

- Néanmoins, dans la mesure où l'hospitalisation des salariés occasionne un arrêt de travail de plus de 90 jours, ceux-ci bénéficient d'une indemnisation débutant au 91e jour d'arrêt de travail (la période de référence étant également portée à 12 mois).

 

Cotisations des non-cadres

La partie consacrée aux cotisations des travailleurs non cadres a également été modifiée. Il s'agit de l'article 1.15 dont les dispositions ont été entièrement remplacées par les suivantes :

CATÉGORIE NON CADREEMPLOYEURSALARIETOTAL COTISATIONS
Décès toute cause + double effet + invalidité absolue et définitive0,21 % TA*/TB**0,00 % TA*/TB**0,21 % TA*/TB**
Rente éducation OCIRP0,03 % TA*/TB**0,00 % TA*/TB**0,03 % TA*/TB**
Incapacité temporaire de travail0,00 % TA*/TB**0,57 % TA*/TB**0,57 % TA*/TB**
Invalidité0,43 % TA*/TB**0,10 % TA*/TB**0,53 % TA*/TB**
Taux global0,67 % TA*/TB**0,67 % TA*/TB**1,34 % TA*/TB**

* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale..

 

A titre informatif, la cotisation globale de 1,34 relative aux tranches A et B est financée à part égale entre les employeurs et leurs salariés (50% et 50%), soit 0,67% pour l'un et 0,67% pour l'autre.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019

15 août 2019

L'avenant n°157 non étendu du 17 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des industries du cartonnage.

Date de signature :17 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er mai 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application CCN

La CCN du personnel des industries du cartonnage règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises de fabrication du cartonnage.

Elle s'applique aux ouvriers, techniciens, employés, agents de maîtrise et cadres de ces établissements.

A titre informatif, les activités qui s’exercent dans ces entreprises sont diverses:

- fabrication d'emballage en carton;

- fabrication d'enveloppes postales;

- fabrication de cartonnage de bureau;

- et fabrication de vaisselle en carton.

 

Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise

Le présent avenant en date du 17 avril 2019 prévoit un barème des salaires minima professionnels des ouvriers, employés, et agents de maîtrise à compter du 1er mai 2019.

Ce barème des salaires minima professionnels est déterminé comme suit (en euros):

COEF.SALAIRE HORAIRESALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures
35016,322 475
31514,882 257
29013,882 104
27513,272 012
26012,651 918
24011,831 795
22011,081 681
21010,691 621
20010,461 586
19510,361 572
19010,271 558
18510,181 544
18010,091 530
 

A titre informatif, les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent:

– le salaire de base;

– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l’employeur dont la base de calcul est mensuelle.

 

Salaires minima professionnels des cadres

Le présent avenant en date du 17 avril 2019 prévoit aussi une grille des salaires minima professionnels pour les cadres à compter du 1er mai 2019.

Cette grille est déterminée comme suit:

COEF.GARANTIE ANNUELLE DE RÉMUNÉRATIONRÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
70057 88880 % de la GAR/12 (ou 70 % de la GAR/12*)
60049 93780 % de la GAR/12 (ou 70 % de la GAR/12*)
51042 76480 % de la GAR/12 (ou 70 % de la GAR/12)
47039 56180 % de la GAR/12 (ou 70 % de la GAR/12*)
41034 79980 % de la GAR/12 (ou 70 % de la GAR/12*)
35530 40880 % de la GAR/12 (ou 70 % de la GAR/12*)
 

(*) Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d’éléments variables de rémunération.

Pour information, la rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord de méthode du 28 février 2017

25 juin 2019

L'avenant n°1 non étendu du 12 décembre 2018 est relatif à l'accord de méthode du 28 février 2017 portant révision de la convention collective des industries du cartonnage.

Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Prorogation de l'accord de méthode du 28 février 2017
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Prorogation d'un accord de méthode

Les partenaires sociaux de la branche du cartonnage et des articles de papetire ont ouvert une négociation afin de réviser la convention collective du personnel des industries du cartonnagte du 9 janvier 1969.

Ainsi, il y a eu un accord de méthode le 28 février 2017.

Cet accord de méthode en vue de la révision de la convention collective est prorogé pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 31 mars 2019.

Pour rappel, la convention collective du cartonnage régule les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises de fabrication de cartonnage. Elle s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (CETAM) et les cadres de ces établissements.

Les activités qui s’exercent dans ces entreprises sont diverses:

- fabrication d'emballage en carton

- fabrication de vaisselle en carton

- fabrication d'enveloppes postales

- fabrication d'enveloppes postales

Textes Salaires : Salaires minima à compter du 1er avril 2018

21 septembre 2018

L'avenant non étendu n°156 du 20 mars 2018 fixe les salaires minima à partir du 1er avril 2018 du personnel des industries du cartonnage.

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Salaires minima à compter du 1er avril 2018
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Salaires minima professionnels

Les signataires du présent avenant ont convenu revaloriser les salaires minima conventionnels. Ainsi à compter du 1er avril 2018, les salaires minima professionnels sont fixés de la manière suivante :

  • Ouvriers, employés et agents de maîtrise
CoefficientSalaire horaireSalaires mensuels
35016,082 438
31514,662 223
29013,672 073
27513,071 982
26012,461 890
24011,661 768
22010,921 656
21010,531 596
20010,281 559
19510,191 546
19010,111 533
18510,011 518
1809,941 507
 

Les salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent le salaire de base ainsi que l'ensemble des avantages et accessoires payés directement et indirectement en espèces ou en nature. Par conséquent, sont exclus, la prime d'ancienneté, les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés, les primes (13ème mois, vacances, ou autre) et les primes et indemnités ayant le caractère d'un rembousement de frais.

  • Cadres

A partir du 1er avril 2018, les salaires minima professionnels des cadres sont les suivants :

Coefficient 700 : 57 033
- Coefficient 600 : 49 199
- Coefficient 510 : 42 132
- Coefficient 470 : 38 976
- Coefficient 410 : 34 285
- Coefficient 355 : 29 959

A noter que sont exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail ainsi que les majorations s'y afférentes. La rémunération est fixée pour un travail à temps plein sur une année c'est-à-dire 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.

En cas d'absence, est retenue la rémunération brute que le concerné aurait perçu s'il avait continué de travailler pendant cette absence.

Textes Attachés : Formation professionnelle, alternance et gestion prévisionnelle des compétences

15 septembre 2018

L'avenant non étendu du 20 décembre 2017 révise l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences.

Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle, alternance et gestion prévisionnelle des compétences
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'avenant du 20 décembre 2017 à l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences .

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

 

Modifications apportées

A l'article 11.3 de l'accord du 19 février 2015 il est ajouté après "les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle" (paragraphe 2, les dispositions suivantes : "et visées sur une liste CPNEF de l'intersecteur papier carton et selon les modalités définies par celles-ci ".

Textes Attachés : Complémentaire santé

28 avril 2018

L'avenant n°1 non étendu du 15 novembre 2017 à l'avenant n°152 est relatif à la complémentaire santé. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale industries du cartonnage.

Date de signature :15 novembre 2017
Thématique :Complémentaire santé
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Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2017 à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification terminologique

Dans toute la convention d'assurance, la référence au contrat d'accès aux soins est supprimée et remplacée par la notion de "dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées".

 

Affiliation obligatoire des salariés

Les termes "sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise" sont supprimés au sein de l'article 4.1 "Affiliation obligatoire des salariés".

 

Portabilité

L'application du dispositif de portabilité présent au sein de l'article 10.1 est modifié comme suit:

Ancienneté du salarié Durée de la portabilité
Inférieure à 1 mois 1 mois
1 mois 1 mois
1 mois et 15 jours 2 mois
3 mois 3 mois
Supérieure à 12 mois 12 mois
 

Maintien de l'article 4 loi "Evin"

Tout salarié ayant quitté une entreprise affiliée au régime et se trouvant bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite d'un revenu de remplacement s'il est privé d'emploi, est informé au terme de sa garantie par l'organisme auprès duquel il est affilié, de la possibilité et des conditions dans lesquelles il peut bénéficier du régime frais de santé des anciens salariés mis en œuvre par les organismes assureurs, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le terme de son contrat de travail ou de son maintien des garanties au titre de la portabilité.

Les tarifs applicables pour la première année sont égaux aux tarifs globaux appliqués au personnel actif, et avec une augmentation la deuxième année de 25% et de 50% la troisième année du tarif applicable et en vigueur.

Les ayants droit d'un assuré décédé sont également informés par l'organisme assureur du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime et des mêmes conditions tarifaires, pendant une durée minimale de 12 mois, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès de l'assuré.

Par ailleurs, l'employeur doit informer l'assureur du décès du salarié.

 

Degré élevé de solidarité

Le présent régime permet aux entreprises des salariés de la branche dé bénéficier de prestations à caractère non contributif.

La commission nationale paritaire de négociation reprend l'ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité et plus particulièrement une prise en charge totale ou partielle de la cotisation selon la réglementation en vigueur et à ce titre sera prise en charge la totalité de la part salariale pour les apprentis. Il y a également une prise en charge des bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois. Néanmoins, ce ne sont pas les seules actions prises en charge.

Par ailleurs, le fonds constitué à l'aide d'un financement égal à 2% des cotisations de la base conventionnelle est destiné à mettre en place ces dispositions dont les modalités d'attribution et règles de fonctionnement sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur par la commission paritaire de négociation dans un règlement spécifique.

 

Annexe "prestations de régime"

La convention médicale du 25 août 2016 a complété le dispositif du "contrat d'accès aux soins" par deux autres dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées que sont:

- L'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)

- L'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO)

Ainsi, le tableau des prestations du régime prévu en annexe 1 a été modifié.

Textes Attachés : Complémentaire santé

28 avril 2018

L'avenant n°1 non étendu du 15 novembre 2017 à l'avenant n°152 est relatif à la complémentaire santé. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale industries du cartonnage.

Date de signature :15 novembre 2017
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2017 à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification terminologique

Dans toute la convention d'assurance, la référence au contrat d'accès aux soins est supprimée et remplacée par la notion de "dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées".

 

Affiliation obligatoire des salariés

Les termes "sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise" sont supprimés au sein de l'article 4.1 "Affiliation obligatoire des salariés".

 

Portabilité

L'application du dispositif de portabilité présent au sein de l'article 10.1 est modifié comme suit:

Ancienneté du salarié Durée de la portabilité
Inférieure à 1 mois 1 mois
1 mois 1 mois
1 mois et 15 jours 2 mois
3 mois 3 mois
Supérieure à 12 mois 12 mois
 

Maintien de l'article 4 loi "Evin"

Tout salarié ayant quitté une entreprise affiliée au régime et se trouvant bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite d'un revenu de remplacement s'il est privé d'emploi, est informé au terme de sa garantie par l'organisme auprès duquel il est affilié, de la possibilité et des conditions dans lesquelles il peut bénéficier du régime frais de santé des anciens salariés mis en œuvre par les organismes assureurs, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le terme de son contrat de travail ou de son maintien des garanties au titre de la portabilité.

Les tarifs applicables pour la première année sont égaux aux tarifs globaux appliqués au personnel actif, et avec une augmentation la deuxième année de 25% et de 50% la troisième année du tarif applicable et en vigueur.

Les ayants droit d'un assuré décédé sont également informés par l'organisme assureur du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime et des mêmes conditions tarifaires, pendant une durée minimale de 12 mois, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès de l'assuré.

Par ailleurs, l'employeur doit informer l'assureur du décès du salarié.

 

Degré élevé de solidarité

Le présent régime permet aux entreprises des salariés de la branche dé bénéficier de prestations à caractère non contributif.

La commission nationale paritaire de négociation reprend l'ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité et plus particulièrement une prise en charge totale ou partielle de la cotisation selon la réglementation en vigueur et à ce titre sera prise en charge la totalité de la part salariale pour les apprentis. Il y a également une prise en charge des bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois. Néanmoins, ce ne sont pas les seules actions prises en charge.

Par ailleurs, le fonds constitué à l'aide d'un financement égal à 2% des cotisations de la base conventionnelle est destiné à mettre en place ces dispositions dont les modalités d'attribution et règles de fonctionnement sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur par la commission paritaire de négociation dans un règlement spécifique.

 

Annexe "prestations de régime"

La convention médicale du 25 août 2016 a complété le dispositif du "contrat d'accès aux soins" par deux autres dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées que sont:

- L'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)

- L'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO)

Ainsi, le tableau des prestations du régime prévu en annexe 1 a été modifié.

Textes Attachés : Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton

03 octobre 2017

L'accord de méthode non étendu du 29 mars 2017 est conclu afin de négocier un rapprochement des champs conventionnels dans l'instersecteur papiers-cartons.

Date de signature :29 mars 2017
Thématique :Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton
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Objet de l'accord de méthode

L'objectif est de rapprocher les conventions collectives nationales afin de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel. Ce dispositif doit être simplifié, et modernisé tout en répondant aux enjeux d'attractivité de l'intersecteur, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés.

Cet accord de méthode organise la négociation du futur dispositif c'est-à-dire qu'il n'existera qu'une seule convention collective à l'avenir.

L'accord de méthode se compose de la manière suivante :

- Signature d'un accord de méthode relatif au rapprochement des champs conventionnels dédiée à l'actualisation juridique des textes concernées.

- Deuxième liée à la négociation sur le rapprochement des CCN en production et transformation et du cartonnage par voie d'avenant.

Sont ainsi prévus les éléments suivants :

- Contexte législatif, économique et social en pleine évolution

- Cible : le rapprochement des conventions collectives nationales pour l’IPC

- Grands principes qui vont guider les travaux et donner du sens au dialogue social

- Scénario de rapprochement en 2 phases

- Cadre des travaux et l’organisation des réunions paritaires

- Communication sur le projet de toilettage des conventions collectives

- Document de travail pour la phase 2

 

Conventions collectives concernées

Les textes conventionnels concernés par le présent accord de méthode sont :

- PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES

- TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET DE LA PELLICULE CELLULOSIQUE

- INDUSTRIES DU CARTONNAGE

- PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES

- TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET INDUSTRIES CONNEXES

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2017

14 juillet 2017

L'avenant non étendu n°155 du 28 février 2017 fixe les salaires minima au 1er avril 2017 de la convention collective du personnel des industries du cartonnage.

Date de signature :28 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2017
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Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise

Coefficient 350 : 15,87 € (Salaire horaire) // 2 407 € (Salaire mensuel)

Coefficient 315 : 14,47 € (Salaire horaire) // 2 195 € (Salaire mensuel)

Coefficient 290 : 13,49 € (Salaire horaire) // 2 047 € (Salaire mensuel)

Coefficient 275 : 12,90 € (Salaire horaire) // 1 956 € (Salaire mensuel)

Coefficient 260 : 12,30 € (Salaire horaire) // 1 866 € (Salaire mensuel)

Coefficient 240 : 11,51 € (Salaire horaire) // 1 746 € (Salaire mensuel)

Coefficient 220 : 10,78 € (Salaire horaire) // 1 635 € (Salaire mensuel)

Coefficient 210 : 10,39 € (Salaire horaire) // 1 576 € (Salaire mensuel)

Coefficient 200 : 10,15 € (Salaire horaire) // 1 540 € (Salaire mensuel)

Coefficient 195 : 10,06 € (Salaire horaire) // 1 526 € (Salaire mensuel)

Coefficient 190 : 9,98 € (Salaire horaire) // 1 513 € (Salaire mensuel)

Coefficient 185 : 9,88 € (Salaire horaire) // 1 498 € (Salaire mensuel)

Coefficient 180 : 9,81 € (Salaire horaire) // 1 487 € (Salaire mensuel)

Les salaires minima comprennent les salaires de base et tous les autres avantages et accessoires payés en espèces ou en nature par l'employeur. Sont exclues : la prime d'ancienneté, les majoration pour travail effectué le dimanche et les jours fériés, les primes de 13ème mois, de vacances ou autres, et les primes ou indemnité ayant un caractère de remboursement de frais.

 

Salaires minima professionnels des cadres

Au 1er avril 2017, les salaires minima des cadres sont les suivants :

Coefficient 700 : 56 301 € (garantie annuelle) // 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (rémunération mensuelle minimale)

Coefficient 600 : 48 568 € (garantie annuelle) // 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (rémunération mensuelle minimale)

Coefficient 510 : 41 591 € (garantie annuelle) // 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (rémunération mensuelle minimale)

Coefficient 470 : 38 476 € (garantie annuelle) // 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (rémunération mensuelle minimale)

Coefficient 410 : 33 845 € (garantie annuelle) // 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (rémunération mensuelle minimale)

Coefficient 355 : 29 575 € (garantie annuelle) // 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (rémunération mensuelle minimale)

La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail effectué sur un an soit 1607 heures annuelles ou 216 jours de travail à l'année.

Sont exclus le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et de majorations s'y afférant.

Textes Attachés : Révision de la convention

14 juillet 2017

L'accord de méthode non étendu du 28 février 2017 modifie la convention collective du personnel des industries du cartonnage. Les partenaires sociaux souhaitent ouvrir la négociation par la conclusion de cet accord.

Date de signature :28 février 2017
Thématique :Révision de la convention
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Objectif de la négociation

Le nouveau texte relatif à la négociation devra être facile à lire et privilégier des formulations claires et explicites.

 

Calendrier et modalités de travail

L'accord prévoit le calendrier prévisionnel suivant :

- 2017 : 3 réunions de la commission paritaire de travail (dispositions générales, dispositions particulières ouvriers employés)

- 2018 : 1 réunions de la commission paritaire de travail (dispositions particulières agents de maîtrise - cadres) et 1 commission paritaire conclusive

D'autres réunions peuvent être organisées avant le 31 décembre 2018.

Avant toute réunion, les échanges de documents doivent respecter un délai de 10 jours ouvrés.

 

Organisation des réunions paritaires

Composition : les commissions paritaires de travail sont composées d'un nombre maximum de quatre représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentatives et d'un nombre égal de représentants de la partie patronale. Les commissions partitaires sont composées d'un nombre maximum de 8 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentatives et d'un nombre égal de représentants de la partie patronale.

Réunions préparatoires : les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent organiser des réunions préparatoires dans la limite de 3 jours.

Garantie d’indemnisation : tous les salariés bénéficient du maintien du salaire.

Remboursement de frais de déplacement : les frais de déplacement et d'hébergement sont remboursés par l'entreprise dans la limite du barème suivant : voyage (billet 2ème classe SNCF), repas (dans la limite de 25 €) et hôtel (100 €).

Autorisation d’absence : un accord doit être trouvé entre le salarié et l'employeur pour la participation aux commissions au minimum 5 jours ouvrés à l'avance.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

26 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 28 juin 2016 procède à un ajustement du taux de cotisations applicables au titre de la garantie invalidité des salariés non cadres à partir du 1er octobre 2016, et modifie l'avenant de révision n°1 du 13 janvier 2011.

Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification des cotisations

  • Catégorie non cadre
  • Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive

- Employeur : 0,21 % TA *-TB **

- Salarié : 0,00 % TA *-TB **

- Total : 0,21 % TA *-TB**

 
  • Rente éducation OCIRP

- Employeur : 0,03 % TA *-TB **

- Salarié : 0,00 % TA *-TB **

- Total : 0,03 % TA *-TB**

 
  • Incapacité temporaire de travail

- Employeur : 0,00 % TA *-TB **

- Salarié : 0,54 % TA *-TB **

- Total : 0,54 % TA *-TB **

 
  • Invalidité

- Employeur : 0,40 % TA *-TB **

- Salarié : 0,10 % TA *-TB **

- Total : 0,50 % TA *-TB**

 
  • Taux global

- Employeur : 0,64 % TA *-TB **

- Salarié : 0,64 % TA *-TB **

- Total : 1,28 % TA *-TB **

 

(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

  • Catégorie cadre
  • Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et défi nitive (3e catégorie)

- Employeur : 0,54 % TA*

- Salarié : 0,00 % TA *

- Total : 0,54 % TA *

 
  • Rente éducation OCIRP

- Employeur : 0,22 % TA *

- Salarié : 0,00 % TA *

- Total : 0,22 % TA *

 
  • Incapacité temporaire de travail

- Employeur : 0,25 % TA *

- Salarié : 0,92 % TA *

- Total : 1,17 % TA *

 
  • Invalidité

- Employeur : 0,49 % TA *

- Salarié : 0,00 % TA *

- Total : 0,49 % TA *

 
  • Taux global

- Employeur : 1,50 % TA *

- Salarié : 0,92 % TA *

- Total : 2,42 % TA *

 

(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale

Texte de base : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 9 juin 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches pour les industries de l'ameublement, du bois, chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, plasturgie et intersecteurs papiers-cartons.

Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
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Champ d'application

Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :

- Chimie (industries chimiques) (Brochure : 3108 | IDCC : 44)

- Plasturgie (Brochure : 3066 | IDCC : 292)

- Transformation des papiers-cartons et industries connexes (OETAM) (Brochure : 3250 | IDCC : 1495)

- Production des papiers-cartons et celluloses (OETAM) (Brochure : 3242 | IDCC : 1492)

- Transformation des papiers-cartons et de la pellicule cellulosique (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3068 | IDCC : 707)

- Production des papiers-cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3011 | IDCC : 700)

- Industries du cartonnage (Brochure : 3135 | IDCC : 489)

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles visées dans cet accord, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- Première demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants est fixé à 19 membres afin de permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés.

- Seconde demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants est fixé à 9 membres par organisation soit 45 participants au total.

Ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence. Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

 

Remboursements des frais liés à la négociation

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Attachés : Congés payés et indemnités de licenciement

10 août 2016

Cet avenant non étendu n°153 en date du 29 mars 2016 abroge et remplace les articles 34, 72, 94, 115, 137, 142, relatifs aux congés payés et aux indemnités de licenciement, de la convention collective de l'industrie du cartonnage par de nouvelles dispositions.

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Congés payés et indemnités de licenciement
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Article 34 "Congés payés" (dispositions générales)

Un congé payé principal qui ne dépasse pas 12 jours doit être continu. S'il est supérieur à 12 jours, l'employeur peut le fractionner, pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, avec l'accord du salarié ou accord collectif d'entreprise.

Lorsque l'employeur fractionne des congés payés, le salarié concerné peut bénéficier de jours de congés supplémentaires c'est-à-dire 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congés est égal à 6, et 1 jours lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.

A noter que le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de l'accord des salariés, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'entreprises.

Des dérogations sont possibles soit par accord individuel du salarié soit par accord collectif d'entreprise.

 

Article 72 "Indemnité de licenciement" (ouvriers)

  • Indemnité de licenciement : accordée en dehors de toute faute grave ou faute lourde aux ouvriers licenciés ayant au moins 1 an d’ancienneté
  • Salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté.
  • Salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.

Pour le calcul de l'indemnité : la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois. De plus, l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

  • Licenciement économique

Les indemnités versées aux salariés sont prévues par la législation en vigueur.

 

Article 94 "Indemnité de licenciement" (employés)

  • Indemnité de licenciement : accordée en dehors de toute faute grave ou faute lourde aux ouvriers licenciés ayant au moins 1 an d’ancienneté
  • Salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté.
  • Salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.

Pour le calcul de l'indemnité : la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois. De plus, l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

  • Licenciement économique

Les indemnités versées aux salariés sont prévues par la législation en vigueur.

 

Article 115 "Indemnité de licenciement" (agents de maîtrise)

  • Indemnité de licenciement : accordée en dehors de toute faute grave ou faute lourde aux ouvriers licenciés ayant au moins 1 an d’ancienneté

1ER CALCUL :

  • Salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté.
  • Salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
 

2EME CALCUL :

  • Salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté en qualité d’agent de maîtrise : 1/4 de mois par année de présence, avec un maximum de 3 mois de salaire.

Pour le calcul de l'indemnité : la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois. De plus, l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

  • Licenciement économique

Les indemnités versées aux salariés sont prévues par la législation en vigueur.

Cependant, lorsque le licenciement a lieu en raison d'une fusion ou d'une concentration nécessitant ainsi la réorganisation de l'entreprise, et n'intervient pas pour manque de travail de non satisfaction dans le travail, les indemnités de licenciement sont majorées de 20% pour les agents de maîtrise licenciés âgés de 50 ans et plus.

 

Article 137 "Congés payés" (cadres)

La durée des congés payés est calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Un cadre ayant 2 ans d'ancienneté peut bénéficier de jours de congés supplémentaires c'est-à-dire 2 jours ouvrables ou alors percevoir une indemnité correspondante.

A noter que ces jours supplémentaires sont portés à 4 jours après 5 ans d'ancienneté.

Si le cadre est rappelé de congé pour les besoins de l'entreprise, il bénéficiera de 2 jours supplémentaires de congés payés. Les frais de transport pour son retour lui seront remboursés.

 

Article 142 "Indemnité de licenciement" (cadres)

  • Indemnité de licenciement : accordée en dehors de toute faute grave ou faute lourde aux ouvriers licenciés ayant au moins 1 an d’ancienneté

L'indemnité est versée au moment du départ de l'entreprise, ou, dans un cas exceptionnelle, versée mensuellement de manière égale et dans un délai maximum de 3 mois.

Indemnité de congédiement :

  • Par année de présence pour la tranche comprise entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 2/10 de mois.
  • Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 3/10 de mois.
  • Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 4/10 de mois.
  • Par année de présence au-delà de 20 ans d’ancienneté : 5/10 de mois.
  • Licenciement économique

Les indemnités versées aux salariés sont prévues par la législation en vigueur.

Cependant, lorsque le licenciement a lieu en raison d'une fusion ou d'une concentration nécessitant ainsi la réorganisation de l'entreprise, et n'intervient pas pour manque de travail de non satisfaction dans le travail, les indemnités de licenciement sont majorées de 20% pour les agents de maîtrise licenciés âgés de 50 ans et plus.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2016

14 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°154 en date du 29 mars 2016 définit les salaires minima au 1er avril 2016 de la convention collective des industries du cartonnage. Le présent avenant rappelle le respect du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise

Les rémunérations ci-dessus sont établies sur la base de 151,67 heures par mois.

  • Coefficient 350 : 15,71 € (horaire) / 2 383 € (mensuel)
  • Coefficient 315 : 14,33 € (horaire) / 2 173 € (mensuel)
  • Coefficient 290 : 13,36 € (horaire) / 2 026 € (mensuel)
  • Coefficient 275 : 12,77 € (horaire) / 1 937 € (mensuel)
  • Coefficient 260 : 12,18 € (horaire) / 1 848 € (mensuel)
  • Coefficient 240 : 11,40 € (horaire) / 1 729 € (mensuel)
  • Coefficient 220 : 10,67 € (horaire) / 1 619 € (mensuel)
  • Coefficient 210 : 10,29 € (horaire) / 1 561 € (mensuel)
  • Coefficient 200 : 10,05 € (horaire) / 1 525 € (mensuel)
  • Coefficient 195 : 9,96 € (horaire) / 1 511 € (mensuel)
  • Coefficient 190 : 9,88 € (horaire) / 1 498 € (mensuel)
  • Coefficient 185 : 9,78 € (horaire) / 1 483 € (mensuel)
  • Coefficient 180 : 9,71 € (horaire) / 1 472 € (mensuel)
 

Salaires minima professionnels des cadres

  • Coefficient 700 : 55 744 € (garantie annuelle de rémunération)
  • Coefficient 600 : 48 087 € (garantie annuelle de rémunération)
  • Coefficient 510 : 41 179 € (garantie annuelle de rémunération)
  • Coefficient 470 : 38 095 € (garantie annuelle de rémunération)
  • Coefficient 410 : 33 510 € (garantie annuelle de rémunération)
  • Coefficient 355 : 29 282 € (garantie annuelle de rémunération)
 

La rémunération mensuelle minimale : 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12.

En cas d'absence : la rémunération brute fictive que le salarié aurait du percevoir s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence, est utilisée pour la comparaison. Ainsi, les sommes perçues venant de l'employeur ou d'un organisme afin d'aindermnité la perte de salaire ne sont pas prises en compte.

Textes Attachés : Complémentaire santé

23 janvier 2016

Cet avenant étendu en date du 5 octobre 2015 est relatif à la complémentaire santé pour les industries du cartonnage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Complémentaire santé
Date de signature :5 octobre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Obligations des entreprises

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de l'accord, c'est-à-dire de la convention collective du cartonnage, doivent respecter :

- le niveau des garanties ;

- la répartition employeur-salarié du financement instaurée par cet accord.

 

Bénéficiaires du régime

Affiliation obligatoire des salariés : La complémentaire santé bénéficie aux salariés sous contrat de travail en cours, inscrits aux effectifs des entreprises et justifiant de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié qui ne demande pas à bénéficier d'une dispense dans les cas énumérés à l'article 4.1 est affilié et doit cotiser.

Affiliation facultative des ayants droit : En contrepartie d'une cotisation spécifique et sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit, les ayants droit peuvent adhérer au régime complémentaire santé. Il s'agit :

- du conjoint, du concubin de l'assuré ou de la personne avec laquelle l'assuré a conclu un pacte civil de solidarité ;

- des enfants de l'assuré, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.

 

Cotisations

Les cotisations garantissent les prestations qui sont détaillées à l'annexe I du présent accord. Les cotisations suivantes sont définies pour trois ans à compter du 1er janvier 2016.

Cotisation obligatoire pour le salarié : Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation "salarié isolé". Les cotisations entre l'employeur et le salarié sont réparties à parts égales.

    • Salarié obligatoire :

- Base conventionnelle : 1,48% du PMSS (régime général) et 1,02% du PMSS (régime local)

- Option 1 : 1,73% du PMSS (régime général) et 1,27% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 2,01% du PMSS (régime général) et 1,55% du PMSS (régime local)

    • Conjoint (facultatif) :

- Base conventionnelle : 1,48% du PMSS (régime général) et 1,02% du PMSS (régime local)

- Option 1 : 1,73% du PMSS (régime général) et 1,27% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 2,01% du PMSS (régime général) et 1,55% du PMSS (régime local)

    • Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) :

- Base conventionnelle : 0,93% du PMSS (régime général) et 0,64% du PMSS (régime local)

- Option 1 : 1,01% du PMSS (régime général) et 0,72% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 1,10% du PMSS (régime général) et 0,81% du PMSS (régime local)

Cotisations pour les options facultatives : Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés et leurs ayants droit ont la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires que l'entreprise doit leur proposer afin d'améliorer la couverture obligatoire. La cotisation afférente au financement de ces options est à la charge exclusive du salarié.

    • Salarié :

- Option 1 : 0,27% du PMSS (régime général) et 0,27% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 0,57% du PMSS (régime général) et 0,57% du PMSS (régime local)

    • Conjoint (facultatif) :

- Option 1 : 0,27% du PMSS (régime général) et 0,27% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 0,57% du PMSS (régime général) et 0,57% du PMSS (régime local)

    • Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) :

- Option 1 : 0,09% du PMSS (régime général) et 0,09% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 0,18% du PMSS (régime général) et 0,18% du PMSS (régime local)

 

Incidence de la suspension du contrat de travail

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du salarié en cas de suspension du contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'affiliation perdure et le montant de la cotisation reste appelé selon le taux et la répartition en vigueur. Dans le cas contraire, le garanties sont suspendues pour le salarié.

 

Prestations

Les garanties de complémentaire santé ont été établies dans le cadre des prestations minimales obligatoires et du contrat dit responsable. Elles sont assurées à compter de la date d'effet de la garantie ou à compter de l'embauche du salarié.

 

Information des salariés

Une notice d'information est adressée à chaque entreprise adhérente qui devra la diffuser aux instances représentatives du personnel et à chaque membre du personnel par tout moyen à sa convenance. En cas de modification des garanties du régime, une nouvelle notice rectifiée en conséquence sera remise aux salariés.

 

Cessation des garanties

Les garanties instaurées par ce régime cessent en cas de :

- rupture du contrat de travail avec l'entreprise ;

- liquidation normale ou anticipée de la pension d'assurance vieillesse d'un régime obligatoire du salarié ;

- décès du salarié ;

- dénonciation du présent accord collectif.

 

Maintien de droits

Portabilité : Les garanties santé sont maintenues au profit des anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage. L'entreprise adhérente signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail.

Le maintien des garanties cesse :

- au terme de la période de portabilité et en tout état de cause après un délai maximal de 12 mois ;

- à la date de reprise d'une nouvelle activité professionnelle par l'ancien salarié ;

- en cas de cessation du versement des allocations chômage pour tout autre motif ou dès lors que l'ancien salarié ne justifie plus de son indemnisation au titre de l'assurance chômage par Pôle emploi ;

- en cas de décès du salarié.

Maintien de l'article 4 de la loi Evin : Tout salarié ayant quitté une entreprise affiliée et se trouvant bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite d'un revenu de remplacmeent s'il est privé d'emploi, est informé au terme de sa garantie par l'organisme auprès duquel il est affilié de la possibilité et des conditions dans lesquelles il peut bénéficier par adhésion formelle, individuelle et facultative, au régime frais de santé des anciens salariés mis en oeuvre par les organismes assureurs. Il faut toutefois que la demande soit faite dans les six mois suivant le terme du contrat de travail ou du maintien des garanties au titre de la portabilité.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2015

28 août 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle, alternance et GPEC

18 juillet 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

20 juin 2015

Textes Attachés : Frais de santé

08 avril 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2014

18 novembre 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 septembre 2014

Texte de base : CQP « Opérateur en maintenance industrielle »

23 juillet 2013

Textes Attachés : Frais de santé

20 juillet 2013

Textes Attachés : Congés supplémentaires

13 juillet 2013

Textes Attachés : Classification des salariés

10 juillet 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3135
  • IDCC n° 489
  • Convention 3135
  • Convention 489
  • distribution des papiers-cartons
  • fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé
  • production d'emballages protecteurs
  • production d'étuis
  • production de boites
  • production de boites d´emballages publicitaires et de produits finis divers
  • production de boites rigides ou pliantes
  • production de cales
  • production de carton-aluminium
  • production de carton-matières plastiques
  • production de celluloses
  • production de découpes
  • production de vaisselle en carton
  • transformation de pellicules cellulosiques
  • Ccn cartonnage
  • Convention Cartonnage

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 janvier 1969

I - Dispositions générales

Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie)

Préambule

Champ d'application

Durée de la convention - Dénonciation - Révision

Dépôt aux prud'hommes

Adhésion à la convention

Avantages acquis

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Commission paritaire du cartonnage

Commission paritaire d'interprétation

Commission paritaire de conciliation

Délégués du personnel

Comité d'entreprise ou d'établissement

Financement des activités sociales et culturelles, budget de fonctionnement du comité d'entreprise

d'établissement

Panneaux d'affichage

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Droit d'expression des salariés

Fonctions électives et publiques

Embauchage

Examen médical à l'embauche

Bulletin de paie

Salaires

Heures supplémentaires

Définition de l'ancienneté

Prime d'ancienneté

Durée du travail

Chômage partiel

Travail en équipe

Travail de nuit

Jours fériés - Indemnisation

Travail du dimanche et des jours fériés

Journée du 1er Mai

Rupture du contrat de travail

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Garde d'un enfant malade

Maladies et accidents

Formalités en cas d'accident du travail

Certificat de travail

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Travail des femmes

Apprentissage - Formation professionnelle

Modification du contrat de travail

Promotion

Contrat à durée déterminée

Recours à la main-d'oeuvre extérieure

Sécurité de l'emploi

Commission paritaire de l'emploi

II - Dispositions particulières aux ouvriers

Ouvriers (2e partie)

Période d'essai

Préavis ou délai congé

Indemnité de licenciement

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite

Travail à domicile

Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail du personnel ouvrier

Remplacement momentané entre ouvriers

Paiement au mois du personnel ouvrier

III - Dispositions particulières aux employés

Employés (3e partie)

Période d'essai

Remplacement temporaire

Maladies et accidents

Préavis

Indemnités de licenciement

Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite

Secret professionnel et clause de non-concurrence

IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise

Agents de maîtrise (4e partie)

Définition des agents de maîtrise

Remplacement temporaire

Période d'essai

Maladies et accidents

Préavis ou délai de congé

Indemnité de licenciement

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite

Secret professionnel et clause de non-concurrence

Fusion - Concentration

V - Dispositions particulières aux cadres

Cadres (5e partie)

Définition des cadres

Contrat individuel de travail

Délégués du personnel et membres du comité d'entreprise

Remplacement temporaire

Période d'essai

Maladies et accidents

Remplacement pendant la maladie

Congés payés

Déplacements

Déplacements de longue durée et changement de résidence

Rémunération

Préavis ou délai de congé

Indemnité de licenciement

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite

Secret professionnel et clause de non-concurrence

Fusion - Concentration

VI - Retraite complémentaire AGRR

Retraite complémentaire (6e partie)

Préambule

Obligation des entreprises

Obligation des salariés

Cotisations à l'AGRR

Régime de retraite adopté

Situation des entreprises affiliées à un régime autre que l'A.G.R.R.

Commission paritaire de conciliation (Rôle en matière d'AGRR)

Durée des dispositions concernant l'A.G.R.R.

Textes Attachés

Annexe I - Sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)

Chapitre Ier

Titre Ier - Généralisation de commissions paritaires de l'emploi

Titre II - Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements

raisons économiques

Titre III - Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique

Titre IV - Dispositions diverses

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion.

Chômage partiel

Annexe I

Chômage partiel.

Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 25 février 1977

Sécurité de l'emploi

Annexe à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969

Titre Ier : Généralisation de commissions paritaires de l'emploi

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements

pour raisons économiques

Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique

Titre IV : Dispositions diverses

Classification

Classification professionnelle du personnel du cartonage

Préambule

Mise en application

Guide d'utilisation de la classification

Lexique

Grille de classification professionnelle

Formation professionnelle

Affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux CFA

Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT

Accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail

Préambule

1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale

Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Temps de travail

Adaptation à la durée légale

Compensation salariale

Heures supplémentaires

2e partie: organisation du temps de travail sur l'année

Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps de travail

l'année

Mise en oeuvre

Programmation indicative annuelle des variations d'horaires

Délai de prévenance - Modification de la programmation indicative

Modalité de suivi du compte d'heures

Répartition des horaires - Limites maximales et minimales

Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulation

Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de la modulation

Rémunération mensuelle - Lissage

Chômage partiel en cours de période de décompte

Chômage partiel à la fin de la période de décompte

Modalités de recours au travail temporaire

3e partie : autres dispositions

Personnel d'encadrement

Salariés itinérants non cadres

Temps partiel

Repos hebdomadaire

Repos quotidien

Formation professionnelle

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Application et suivi de l'accord

Avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi et l'ARTT (Entreprises de moins de 50 salariés)

Accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail

Entreprises de moins de 50 salariés

Préambule

1re partie : adaptation du temps de travail à la durée légale

Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Temps de travail

Adaptation à la durée légale

Compensation salariale

Heures supplémentaires

2e partie : organisation du temps de travail sur l'année

Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps

travail sur l'année

Mise en oeuvre

Période de référence

Programmation indicative annuelle des variations d'horaires

Délai de prévenance - Modification de la programmation indicative

Modalité de suivi du compte d'heures

Répartition des horaires - Limites maximales et minimales

Régime des heures supplémentaires effectuées dans la limite de la modulation

Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de la modulation

Rémunération mensuelle. - Lissage

Chômage partiel en cours de période de décompte

Chômage partiel à la fin de la période de décompte

Modalités de recours au travail temporaire

3e partie : autres dispositions

Personnel d'encadrement

Salariés itinérants non cadres

Temps partiel

Repos hebdomadaire

Repos quotidien

Formation professionnelle

Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Application et suivi de l'accord national

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Engagement pour l'amélioration de la santé des travailleurs de nuit

Entrée en vigueur

Réactualisation de la convention collective

Avenant à l'avenant n° 128 du 23 avril 2003

Modification d'articles de la convention

Modification d'articles sur le contingent d'heures supplémentaires

CQP « Agent logistique »

1. Circonstances de la création de la certification

2. Description de la qualification ciblée

3. Référentiel des compétences

4. Pré-évaluation

5. Epreuve de certification

6. Formation

7. Délivrance de la certification

Frais de santé

Objet

Organisme assureur

Affiliation des entreprises

Rapport annuel sur les résultats

Information des salariés

Bénéficiaires du régime

Cotisations

Prestations frais de santé

Entrée en vigueur

Dépôt. - Publicité

Extension

Période d'essai

Frais de santé

Prévoyance

Préambule

Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs

Objet de la commission

Saisine

Fonctionnement du secrétariat de la commission

Composition de la commission

Réunions

Décision de la commission

Notification de la décision

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Dépôt et extension

Annexe I

Champ d'application de la convention

Préambule

Champ d'application

Durée. - Date d'effet

Dépôt

Champ d'application

Préambule

Contrat de travail

Préambule

Indemnités de mise ou de départ à la retraite

Préambule

Avenant n° 143 du 20 janvier 2012

Classification des salariés

Congés supplémentaires

Frais de santé

Régime de prévoyance

Préambule

Frais de santé

Complémentaire santé

Préambule

Annexes

Textes Salaires

Salaires : prime d'ancienneté

Salaires

Rémunération des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres à compter du 1er septembre 2005

Salaires minima au 1er avril 2011

Salaires minima au 1er avril 2012

Salaire des apprentis avec contrat

Préambule

Salaires minima au 1er mars 2013

Salaires minima au 1er juillet 2014

I. - Préambule

II. - Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er juillet 2014

III. - Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er juillet 2014

IV. - Dépôt et extension

Salaires minima au 1er mai 2015

I. - Préambule

II. - Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er mai 2015

III. - Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er mai 2015

IV. - Dépôt et extension

Salaires minima au 1er avril 2016

I. - Préambule

II. Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise à compter du 1er avril 2016

III. Salaires minima professionnels des cadres à compter du 1er avril 2016

IV. - Dépôt et extension

Textes Extensions

ARRETE du 2 août 1971

ARRETE du 15 octobre 1971

ARRETE du 10 avril 1972

ARRETE du 22 juin 1972

ARRETE du 21 décembre 1972

ARRETE du 14 février 1973

ARRETE du 6 août 1973

ARRETE du 22 octobre 1973

ARRETE du 23 octobre 1973

ARRETE du 17 janvier 1974

ARRETE du 25 janvier 1974

ARRETE du 15 mai 1974

ARRETE du 14 juin 1974

ARRETE du 6 janvier 1975

ARRETE du 18 mars 1975

ARRETE du 16 mai 1975

ARRETE du 25 juillet 1975

ARRETE du 3 octobre 1975

ARRETE du 29 octobre 1975

ARRETE du 11 décembre 1975

ARRETE du 16 février 1976

ARRETE du 21 avril 1976

ARRETE du 10 août 1976

ARRETE du 6 décembre 1976

ARRETE du 28 mars 1977

ARRETE du 3 mai 1977

ARRETE du 18 octobre 1977

ARRETE du 25 octobre 1977

ARRETE du 23 décembre 1977

ARRETE du 24 mars 1978

ARRETE du 17 juillet 1978

ARRETE du 9 novembre 1978

ARRETE du 22 février 1979

ARRETE du 15 mai 1979

ARRETE du 13 novembre 1979

ARRETE du 26 février 1980

ARRETE du 21 avril 1980

ARRETE du 11 juillet 1980

ARRETE du 21 avril 1981

ARRETE du 9 juillet 1981

ARRETE du 25 janvier 1982

ARRETE du 25 mars 1982

ARRETE du 30 décembre 1982

ARRETE du 21 février 1983

ARRETE du 7 mars 1984

ARRETE du 4 mars 1985

ARRETE du 28 mai 1985

ARRETE du 21 juin 1985

ARRETE du 6 août 1985

ARRETE du 16 avril 1986

ARRETE du 2 avril 1987

ARRETE du 5 avril 1988

ARRETE du 11 avril 1989

ARRETE du 23 mars 1990

ARRETE du 18 décembre 1990

ARRETE du 4 mars 1991

ARRETE du 8 avril 1991

ARRETE du 26 mars 1992

ARRETE du 28 avril 1992

ARRETE du 29 octobre 1992

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 20 avril 1995

ARRETE du 19 juillet 1995

ARRETE du 30 novembre 1995

ARRETE du 11 juin 1996

ARRETE du 12 août 1996

ARRETE du 18 mars 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 11 avril 1972

ARRETE du 12 novembre 2001

ARRETE du 23 avril 2002

ARRETE du 21 août 2002

ARRETE du 25 octobre 2002

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 24 novembre 2003

ARRETE du 9 décembre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 1 mars 2004

ARRETE du 28 octobre 2004

ARRETE du 14 avril 2005

ARRETE du 6 décembre 2005

ACCORD PARITAIRE du 22 mars 1996

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 4 novembre 1996

Affectation d'une partie des fonds de la formation en alternance aux CFA

Décision de la commission paritaire relative aux formations

TABLEAU I

ACCORD PROFESSIONNEL du 20 septembre 1996

DECISION du 2 juillet 1999

Emploi des seniors

TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION

TITRE II LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ÂGE ET FAVORISER LA

PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS SENIORS

TITRE III GARANTIR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ADAPTÉES À L'ÂGE

TITRE IV FAVORISER DES PARCOURS PROFESSIONNELS INSCRITS DANS LA DURÉE

TITRE V IMPULSER UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DE TOUS LES ÂGES AU TRAVAIL

TITRE VI ACCOMPAGNEMENT DES DÉMARCHES D'ACTION DES ENTREPRISES. - APPLICATION ET SUIVI

L'ACCORD

Textes Attachés

Emploi des seniors et valorisation du capital humain

Préambule

Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion de l'emploi et des compétences

Préambule

Partie 1 Formation professionnelle continue et parcours professionnels

Titre Ier Insertion professionnelle

Titre II Développement des compétences

Titre III Sécurisation des parcours professionnels

Titre IV Missions d'intégration et missions pédagogiques confiées aux salariés

Titre V Mesures spécifiques d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Titre VI Dispositions financières

Partie 2 Dynamique emploi/formation intersecteurs papiers-cartons

Préambule

Titre Ier Acteurs de la politique paritaire intersecteurs papiers-cartons relative à la formation professionnelle

Titre II Plan triennal d'action, priorités intersecteurs papiers-cartons

Partie 3 Dispositions relatives à l'application de l'accord

Annexes

Textes Attachés

Professionnalisation

Développement de la formation professionnelle

Dispositions générales à durée déterminée

Disposition spécifique à durée indéterminée

Annexes

Indemnisation du chômage partiel

Annexe

CQP « Opérateur en maintenance industrielle »

Annexe

Formation professionnelle, alternance et GPEC

Préambule

Partie I Insertion professionnelle

Titre Ier Savoirs et compétences professionnelles fondamentales

Titre II Insertion en alternance

Titre III Insertion des demandeurs d'emploi

Titre IV Tutorat ou missions pédagogiques confiés aux salariés

Partie II Accompagnement tout au long du parcours professionnel

Titre Ier Gestion des emplois et des compétences et sécurisation des parcours professionnels

Titre II Information et orientation tout au long de la vie professionnelle

Partie III Mesures spécifiques d'accompagnement des TPE-PME

Partie IV Financement de la formation professionnelle

Titre Ier Formation initiale

Titre II Formation professionnelle

Partie V Acteurs et gouvernance de la formation professionnelle dans l'IPC

Titre Ier Acteurs de la politique paritaire intersecteurs papiers-cartons relative à la formation professionnelle

Titre II Plan triennal d'action, priorités intersecteurs papiers-cartons

Partie VI Dispositions relatives à l'application de l'accord

Annexes

Textes Attachés

Professionnalisation

Développement de la formation professionnelle

Dispositions générales à durée déterminée

Disposition spécifique à durée indéterminée

Annexes

Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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