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Convention collective Cartonnage

N° IDCC : 489 - N° Brochure : 3135
Garantie à jour 25 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale du cartonnage

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes - IDCC 715 (Convention collective rattachée) et Convention collective du personnel des industries du cartonnage - IDCC 489 (Convention collective de rattachement). 

La convention collective nationale de l'Industrie du cartonnage s'identifie grâce aux numéros de brochure 3135 et IDCC 489.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) dans les entreprises de fabrication de cartonnage entrant dans son champ d'application. La CCN s'applique au personnel travaillant dans les usines, et dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Distribution des papiers-cartons, production de celluloses, transformation de pellicules cellulosiques, fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé, production de cartons, production de boites, production de découpes, production de cales, production d'emballages protecteurs, production de boites d´emballages publicitaires et de produits finis divers, production de carton-aluminium, production de carton-matières plastiques, production de boites rigides ou pliantes, production d'étuis, production de vaisselle en carton

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective du cartonnage ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Industrie du cartonnage concerne les entreprises exerçant une activité de fabrication de la transformation de carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau.

Les activités sont diverses, telles que :

  • Fabrication d'emballage en papier ou en carton ondulé ;

  • Fabrication de cartonnages ;

  • Fabrication de vaisselle en carton ;

  • Fabrication d'articles de papeterie ;

  • Fabrication de fournitures de bureau et fournitures scolaires en matières plastiques.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Industrie du cartonnage, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Industrie du cartonnage s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Liste des codes NAF correspondants

1721A , 1721B , 1722Z , 1729Z , 1812Z , 5819Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective du cartonnage en 2024 ?

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Catégorie

Durée

Renouvellement

Ouvriers ; Employés

2 mois

-

AM

3 mois

2 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3135 en 2024 ?

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Durée du travail

Durée

Annuelle

1 607 heures

Hebdomadaire

44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

46 heures pour tenir compte des spécificités du régime de marche ou d'une activité exceptionnelle.

Quotidienne

10 heures

12 heures :

  • Pour le personnel d'entretien en cas d'incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l'aménagement des matériels ;

  • Exceptionnellement pour le personnel de production en cas de travaux urgents.

Repos quotidien

11 heures consécutives (réduit à 9 heures dans certains cas).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Aménagement du temps de travail

Dispositions applicables

Période de référence

12 mois consécutifs débutant obligatoirement le 1er d'un mois.

Bénéficiaires

Tous les salariés

Durée annuelle

1607 heures.

Durée hebdomadaire

35 heures.

Amplitude de la modulation

Minimale :

  • 10 heures / jour ;

  • 24 heures / semaine.

Maximale :

  • 12 heures / jour ;

  • 44 heures / semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

  • 46 heures / semaine (de manière exceptionnelle).

Délai de prévenance

15 jours.

En cas de modification de la programmation : 5 jours.

Rémunération

Lissée.

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

200 heures en cas de décompte de la durée du travail sur la semaine.

130 heures en cas de décompte de la durée du travail sur l'année.

Repos compensateur de remplacement

Remplacement possible de toute ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent.

Contreparties obligatoires en repos

Elle doit être prise :

  • En dehors de la période du 1er juillet au 31 août ;

  • Par journée entière ou demi-journée, dans un délai de 3 mois maximum suivant l'ouverture des droits.

Travail à temps partiel

Dispositions applicables

Durée

Hebdomadaire minimale : 24 heures.

Quotidienne minimale : 4 heures.

Modification de la durée du travail

Délai de prévenance : 7 jours.

Contrepartie : sous forme de repos ou financière.

Heures complémentaires

Durée : 1/3 de la durée initialement prévue au contrat de travail, sans atteindre 35 heures / semaine.

Majoration : 10 % pour chaque heure accomplie au-delà du tiers de la durée prévue au contrat.

Équipes de suppléance

Durée quotidienne de travail

Rémunération

Lorsque la durée de la période de suppléance est :

  • Inférieure ou égale à 48 heures : 12 heures ;

  • Supérieure à 48 heures : 10 heures.

Majoration de 50 % par rapport à la rémunération due pour une durée équivalente effectuée hors période de suppléance.

Travail de nuit

Dispositions applicables

Plage horaire

Entre 21 heures et 6 heures le matin.

Durée hebdomadaire maximale

40 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

42 heures (44 heures pour le personnel des services de maintenance).

Durée quotidienne maximale

8 heures ;

10 heures (12 heures pour le personnel des services de maintenance) lorsque le volume horaire hebdomadaire du travail de nuit est réparti sur moins de 5 jours / semaine ou en cas de surcroît prévisible d'activité.

Contreparties

Majoration de salaire de 15 %.

Prime de panier.

Repos compensateur : durée de 1 % pour chaque heure de la plage horaire de nuit ; et 1,5 % pour ceux amenés à travailler en équipes successives de jour et de nuit.

Jours fériés ; Dimanche

Situation visée

Dispositions applicables

Jours fériés chômés payés

Salariés justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté.

Travail un jour férié ou un dimanche

Majoration de 100 %.

Forfait annuel en heures ou en jours

Dispositions applicables

Forfait annuel en jours

Forfait annuel en heures

Salariés concernés

Cadres à partir du coefficient 355 de la classification conventionnelle.

Itinérants non-cadres.

Cadres intégrés à un atelier, à un service, dont ils ne peuvent suivre l'horaire collectif ;

Cadres autonomes ;

Itinérants non-cadres.

Durée du travail

216 jours / an.

Durée annuelle maximale : 1737 heures.

Durée hebdomadaire maximale :

  • 48 heures ;

  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Durée quotidienne maximale : 10 heures.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Cartonnage en 2024 ?

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Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. A noter que le fractionnement des congés est possible lorsque le congé est supérieur à 12 jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Décès d'un grand-parent

1 jour

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Maladie de l'enfant (moins de 12 ans)

2 jours

Dans l’hypothèse, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Congé supplémentaire pour ancienneté

Catégorie

Ancienneté

Congé supplémentaire

Non cadres

Après 20 ans

1 jour

Après 25 ans

2 jours

Après 30 ans

4 jours

Cadres

Après 2 ans

2 jours

Après 5 ans

4 jours

La présente CCN précise que ce congé d'ancienneté peut être remplacé par une indemnité compensatrice correspondante.

Rappel pendant les congés payés

La convention prévoit que dans le cas exceptionnel où le salarié est rappelé durant ses congés pour les besoins du services, il bénéficiera de 2 jours supplémentaires de congés payés et du remboursement des frais de voyage occasionnés par ce déplacement.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la CCN Cartonnage en 2024 ?

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Salaires minima professionnels

Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise

Coeff.Salaire horaireSalaire mensuel
pour 151,67 heures
350 18,43 € 2 795,28 €
315 16,86 € 2 557,16 €
290 15,74 € 2 387,29 €
275 15,08 € 2 287,18 €
260 14,38 € 2 181,01 €
240 13,74 € 2 083,95 €
220 12,92 € 1 959,58 €
210 12,54 € 1 901,94 €
200 12,32 € 1 868,57 €
195 12,25 € 1 857,96 €
190 12,16 € 1 844,31 €
185 12,09 € 1 833,69 €
180 12,02 € 1 823,07 €

Cadres

Coeff.Garantie annuelle de rémunération
au 1er avril 2024
Rémunération mensuelle minimale
700 65 399 € 80 % de la GAR/12
ou
70 % de la GAR/12 [*]
600 56 416 €
510 48 313 €
470 44 695 €
410 39 314 €
355 34 353 €

(*) pour les collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux)

Apprentis

Année du contrat d'apprentissage

Jeunes âgés de 16 à 17 ans

Jeunes âgés de plus de 18 ans

1e année

35 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

55 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

2e année

45 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

65 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

3e année

55 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

80 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

Contrat de professionnalisation

Âge

Rémunération

Moins de 21 ans

60 % du SMIC

Au-delà de 21 ans

75 % du SMIC

Au-delà de 26 ans

90 % de la rémunération minimale conventionnelle

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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 489 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers ; Employés ; AM

Jusqu'à 10 ans

1/4 de mois de salaire / année d'ancienneté.

A partir de 10 ans

1/3 de mois de salaire / année d'ancienneté.

Cadres

Entre 8 mois et 5 ans

0,25 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 5 ans et 10 ans

0,30 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 10 ans et 20 ans

0,40 mois de salaire / année d'ancienneté.

Au-delà de 20 ans

0,50 mois de salaire / année d'ancienneté.

La CCN précise qu'en cas de licenciement pour motif économique, les AM et cadres âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une majoration de 20 % de leurs indemnités de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 2 ans

0,5 mois de salaire

Après 5 ans

1 mois de salaire

Après 10 ans

1,5 mois de salaire

Après 15 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

2,5 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Après 35 ans

3,5 mois de salaire

Après 40 ans

4 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers ; Employés ; AM

Jusqu'à 10 ans

1/4 de mois de salaire / année d'ancienneté.

A partir de 10 ans

1/3 de mois de salaire / année d'ancienneté.

Cadres

Entre 8 mois et 5 ans

0,25 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 5 ans et 10 ans

0,30 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 10 ans et 20 ans

0,40 mois de salaire / année d'ancienneté.

Au-delà de 20 ans

0,50 mois de salaire / année d'ancienneté.

Prime d'astreinte

La CCN précise qu'à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement fixant la contrepartie de l'astreinte, le salarié bénéficie d'une prime d'astreinte égale à la valeur d'1 heure et demie du salaire minimum horaire professionnel du coefficient 180 par période de 24 heures d'astreinte.

Prime d'ancienneté

Conditions d'octroi

Ancienneté

Taux (sur le salaire réel)

Ouvrier ou employé ou agent de maîtrise, justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

De 3 ans à 5 ans

2 %

De 6 ans à 8 ans

4 %

De 9 ans et plus

6 %

Prime de panier

La convention prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient d'une prime de panier égale à 1h30 du salaire minimum horaire professionnel du coefficient 180.

Indemnité temporaire dégressive

Conditions d'octroi

Montant de l'indemnité (% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire)

Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le déclassement du salarié entraîne une réduction de son salaire d'au moins 5 %.

Pour les 2 premiers mois suivants : 80 % ;

Pour les 3e et 4e mois suivants : 60 % ;

Pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %.

Remplacement temporaire dans une position ou un statut supérieur

En cas de remplacement temporaire d'un salarié d'une position ou d'un statut supérieur, dans l'intégralité de ses fonctions, le salarié remplaçant perçoit une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité lui assurant un salaire au moins égal au salaire minimum professionnel du poste du salarié remplacé.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Industrie du cartonnage en 2024 ?

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Catégorie

Situation visée

Ancienneté

Indemnisation

Non-cadres

Accident du travail

-

90 jours à 90 %

Maladies ; Accidents

2 à 3 ans

30 jours à 90 %

Au-delà de 3 ans

90 jours à 90 %

Cadres

Accident du travail ;

Maladies ; Accidents

1 an

90 jours à 90 %

Que prévoit la convention Cartonnage concernant le congé maternité en 2024 ?

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La convention collective de l'Industrie du cartonnage prévoit que le congé maternité est régi par les dispositions légales.

La CCN précise qu'à partir du 5e mois de grossesse, les salariées enceintes peuvent adapter leurs horaires de travail dans la limite de 10 minutes / jour, et ce, sans réduction de leur rémunération.

Que prévoit la convention collective Industrie du cartonnage pour la formation professionnelle en 2024 ?

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Concernant la formation professionnelle, la convention collective de l'Industrie du cartonnage prévoit , notamment :

  • Périodes de professionnalisation ;

  • Contrats d'apprentissage ;

  • Validation des acquis d'expérience (VAE) ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Que prévoit la convention collective de l'Industrie du cartonnage (n°3135 | IDCC 489) pour le régime de prévoyance en 2024 ?

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Personnel non-cadre

Employeur

Salarié

Total cotisations

TA (*) / TB (**)

TA (*) / TB (**)

TA (*) / TB (**)

Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive

0,22 %

0,22 %

Rente éducation

0,02 %

0,02 %

Incapacité temporaire de travail

0,57 %

0,57 %

Invalidité

0,45 %

0,12 %

0,57 %

Taux global

0,69 %

0,69 %

1,38 %

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective de l'Industrie du cartonnage pour le régime des frais de santé en 2024 ?

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Régime des frais de santé

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

APGIS ; Harmonie Mutuelle ; PRO BTP ERP.

Taux de cotisation

Salarié obligatoire : 1,48 % ;

Conjoint (facultatif) : 1,48 % ;

Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) : 0,93 %.

Répartition de la cotisation

50 % à la charge de l'employeur ;

50 % à la charge du salarié.

Prestations

Hospitalisation médicale ;

Dentaire ;

Optique ;

Transports pris en charge par la sécurité sociale ;

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Degré élevé de solidarité

La CCN prévoit que les salariés de la branche bénéficient de prestations à caractère non contributif, et ce, au travers de degré élevé de solidarité. Ce fonds est constitué à hauteur de 2 % des cotisations.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'Industrie du cartonnage en 2024 ?

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Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Ancienneté

Ouvriers ; Employés

AM ; Cadres

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Au-delà d'1 mois

2 semaines

2 semaines

Au-delà de 3 mois

-

1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Ancienneté

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Au-delà de 8 jours

48 heures

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers ; Employés

Moins de 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

AM

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Catégorie

Préavis

Ouvriers ; Employés

1 mois

AM

2 mois

Cadres

3 mois

Autorisation d'absence

La CCN accorde, aux salariés licenciés, pendant l'exécution du préavis, des autorisations d'absence pour rechercher un nouvel emploi, à hauteur de 2 heures / jour.

Inobservation du préavis

La convention collective prévoit une dispense de préavis pour les salariés licenciés qui retrouvent un emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de l'Industrie du cartonnage en 2024 ?

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Niveau

échelon

Définition
des échelons

Coefficient

I

1

Assure la direction de l'entreprise d'un établissement ou d'un département important.

700

2

Autonomie totale de jugement d'initiative et de décision dans le cadre défini par la direction générale. Expérience très étendue dans une ou plusieurs techniques.

600

II

1

Comme échelon 2 mais avec une expérience confirmée de plusieurs spécialisations.

510

II


2

Comme échelon 3 mais avec une expérience confirmée dans une spécialisation.

470

3

Ingénieur, cadre diplômé ou non, ayant acquis les connaissances lui permettant d'assurer la réalisation des objectifs d'un secteur.

410

4

Cadre débutant ayant moins de 1 an d'expérience professionnelle.

355

III




1

Maîtrise complète des travaux du niveau III pouvant permettre de participer à la définition des objectifs d'une spécialisation et d'encadrer le personnel des échelons 2, 3 et 4.

350

2

Fonction élargie par rapport à l'échelon 3 et expérience de 3 ans minimum dans son domaine d'activité.

315

3

Comme échelon 4 mais avec une expérience ou une formation dépassant le cadre d'une spécialisation mise en œuvre dans l'entreprise.

290

4

Doit maîtriser au moins une spécialisation. Capacité d'organiser et/ou d'animer une ou plusieurs équipes. Expérience du niveau IV, échelon 1, 1 an minimum, ou niveau III de l'EN ayant moins de 1 an d'expérience professionnelle.

275

IV




1

Comme échelon 2 avec capacité d'exécuter et/ou de faire exécuter dans sa spécialité les travaux du niveau V et/ou d'assurer la transmission du savoir-faire du personnel de chaque échelon et/ou d'assurer le contrôle d'une équipe d'importance variable.

260

2

Réalisation de travaux d'une grande technicité avec capacité d'assurer la transmission du savoir-faire et/ou contrôle éventuel de personnel devant exécuter les travaux des échelons précédents.

240

3

Comme échelon 4 avec capacité de transmission des directives et/ou contrôle de personnel d'exécution peu nombreux.

220

4

En plus des capacités prévues au niveau V, exécution de travaux très qualifiés dans le respect des normes quantitatives et qualitatives. Niveau IV de l'EN ayant moins de 1 an d'expérience professionnelle.

210

V



1

Comme échelon 2 avec initiative dans l'ordre d'exécution et/ou avec maîtrise des moyens mis à sa disposition dans les limites d'initiative fixées.

200

2

Exécution de différents travaux qualifiés nécessitant une expérience professionnelle confirmée dans l'emploi à l'intérieur d'une période maximum de 3 ans ou niveau V de l'EN expérimenté.

195

3

Exécution de différents travaux courants nécessitant une expérience professionnelle de 1 an minimum ou niveau V de l'EN débutant.

190

Catégories professionnelles :

  • ouvriers (niveaux VI, V, IV) ;
  • employés (niveaux VI, V, IV) ;
  • maîtrise (niveau IV [échelons 3, 2, 1] niveau III) ;
  • cadres (niveaux II, I, CHC [cadre hors classification]).

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3135
  • IDCC n° 489
  • Convention 3135
  • Convention 489
  • distribution des papiers-cartons
  • fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé
  • production d'emballages protecteurs
  • production d'étuis
  • production de boites
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  • production de boites rigides ou pliantes
  • production de cales
  • production de carton-aluminium
  • production de carton-matières plastiques
  • production de celluloses
  • production de découpes
  • production de vaisselle en carton
  • transformation de pellicules cellulosiques
  • Ccn cartonnage
  • Convention Cartonnage

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."