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Convention collective Cartonnage

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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du cartonnage

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes - IDCC 715 (Convention collective rattachée) et Convention collective du personnel des industries du cartonnage - IDCC 489 (Convention collective de rattachement). 

La convention collective nationale de l'Industrie du cartonnage s'identifie grâce aux numéros de brochure 3135 et IDCC 489.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) dans les entreprises de fabrication de cartonnage entrant dans son champ d'application. La CCN s'applique au personnel travaillant dans les usines, et dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Distribution des papiers-cartons, production de celluloses, transformation de pellicules cellulosiques, fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé, production de cartons, production de boites, production de découpes, production de cales, production d'emballages protecteurs, production de boites d´emballages publicitaires et de produits finis divers, production de carton-aluminium, production de carton-matières plastiques, production de boites rigides ou pliantes, production d'étuis, production de vaisselle en carton

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective du cartonnage ?

La convention collective Industrie du cartonnage concerne les entreprises exerçant une activité de fabrication de la transformation de carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau.

Les activités sont diverses, telles que :

  • Fabrication d'emballage en papier ou en carton ondulé ;

  • Fabrication de cartonnages ;

  • Fabrication de vaisselle en carton ;

  • Fabrication d'articles de papeterie ;

  • Fabrication de fournitures de bureau et fournitures scolaires en matières plastiques.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Industrie du cartonnage, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Industrie du cartonnage s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective du cartonnage en 2022 ?

Catégorie

Durée

Renouvellement

Ouvriers ; Employés

2 mois

-

AM

3 mois

2 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3135 en 2022 ?

Durée du travail

Durée

Annuelle

1 607 heures

Hebdomadaire

44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

46 heures pour tenir compte des spécificités du régime de marche ou d'une activité exceptionnelle.

Quotidienne

10 heures

12 heures :

  • Pour le personnel d'entretien en cas d'incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l'aménagement des matériels ;

  • Exceptionnellement pour le personnel de production en cas de travaux urgents.

Repos quotidien

11 heures consécutives (réduit à 9 heures dans certains cas).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Aménagement du temps de travail

Dispositions applicables

Période de référence

12 mois consécutifs débutant obligatoirement le 1er d'un mois.

Bénéficiaires

Tous les salariés

Durée annuelle

1607 heures.

Durée hebdomadaire

35 heures.

Amplitude de la modulation

Minimale :

  • 10 heures / jour ;

  • 24 heures / semaine.

Maximale :

  • 12 heures / jour ;

  • 44 heures / semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

  • 46 heures / semaine (de manière exceptionnelle).

Délai de prévenance

15 jours.

En cas de modification de la programmation : 5 jours.

Rémunération

Lissée.

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

160 heures en cas de décompte de la durée du travail sur la semaine.

90 heures en cas de décompte de la durée du travail sur l'année ; et 130 heures si l'amplitude de la modulation est comprise entre 32 heures et 40 heures.

Repos compensateur de remplacement

Remplacement possible de toute ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent.

Contreparties obligatoires en repos

Elle doit être prise :

  • En dehors de la période du 1er juillet au 31 août ;

  • Par journée entière ou demi-journée, dans un délai de 3 mois maximum suivant l'ouverture des droits.

Travail à temps partiel

Dispositions applicables

Durée

Hebdomadaire minimale : 24 heures.

Quotidienne minimale : 4 heures.

Modification de la durée du travail

Délai de prévenance : 7 jours.

Contrepartie : sous forme de repos ou financière.

Heures complémentaires

Durée : 1/3 de la durée initialement prévue au contrat de travail, sans atteindre 35 heures / semaine.

Majoration : 10 % pour chaque heure accomplie au-delà du tiers de la durée prévue au contrat.

Équipes de suppléance

Durée quotidienne de travail

Rémunération

Lorsque la durée de la période de suppléance est :

  • Inférieure ou égale à 48 heures : 12 heures ;

  • Supérieure à 48 heures : 10 heures.

Majoration de 50 % par rapport à la rémunération due pour une durée équivalente effectuée hors période de suppléance.

Travail de nuit

Dispositions applicables

Plage horaire

Entre 21 heures et 6 heures le matin.

Durée hebdomadaire maximale

40 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

42 heures (44 heures pour le personnel des services de maintenance).

Durée quotidienne maximale

8 heures ;

10 heures (12 heures pour le personnel des services de maintenance) lorsque le volume horaire hebdomadaire du travail de nuit est réparti sur moins de 5 jours / semaine ou en cas de surcroît prévisible d'activité.

Contreparties

Majoration de salaire de 15 %.

Prime de panier.

Repos compensateur : durée de 1 % pour chaque heure de la plage horaire de nuit ; et 1,5 % pour ceux amenés à travailler en équipes successives de jour et de nuit.

Jours fériés ; Dimanche

Situation visée

Dispositions applicables

Jours fériés chômés payés

Salariés justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté.

Travail un jour férié ou un dimanche

Majoration de 100 %.

Forfait annuel en heures ou en jours

Dispositions applicables

Forfait annuel en jours

Forfait annuel en heures

Salariés concernés

Cadres à partir du coefficient 355 de la classification conventionnelle.

Itinérants non-cadres.

Cadres intégrés à un atelier, à un service, dont ils ne peuvent suivre l'horaire collectif ;

Cadres autonomes ;

Itinérants non-cadres.

Durée du travail

216 jours / an.

Durée annuelle maximale : 1737 heures.

Durée hebdomadaire maximale :

  • 48 heures ;

  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Durée quotidienne maximale : 10 heures.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Cartonnage en 2022 ?

Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. A noter que le fractionnement des congés est possible lorsque le congé est supérieur à 12 jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Décès d'un grand-parent

1 jour

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Maladie de l'enfant (moins de 12 ans)

2 jours

Dans l’hypothèse, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Congé supplémentaire pour ancienneté

Catégorie

Ancienneté

Congé supplémentaire

Non cadres

Après 20 ans

1 jour

Après 25 ans

2 jours

Après 30 ans

4 jours

Cadres

Après 2 ans

2 jours

Après 5 ans

4 jours

La présente CCN précise que ce congé d'ancienneté peut être remplacé par une indemnité compensatrice correspondante.

Rappel pendant les congés payés

La convention prévoit que dans le cas exceptionnel où le salarié est rappelé durant ses congés pour les besoins du services, il bénéficiera de 2 jours supplémentaires de congés payés et du remboursement des frais de voyage occasionnés par ce déplacement.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la CCN Cartonnage en 2022 ?

Salaires minima professionnels

Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise



Coefficient

A compter du 1er mars 2022

A compter du 1er octobre 2022

Salaire horaire

Salaire mensuel pour 151,67 heures

Salaire horaire

Salaire mensuel pour 151,67 heures

350

16,97 €

2 574

17,19

2 608

315

15,47 €

2 345

15,67

2 375

290

14,42

2 188

14,61

2 217

275

13,79

2 091

13,97

2 118

260

13,14

1 994

13,31

2 020

240

12,30

1 866

12,46

1 890

220

11,52

1 748

11,67

1 770

210

11,13

1 688

11,30

1 715

200

10,95

1 660

11,10

1 684

195

10,86

1 647

11,03

1 674

190

10,77

1 635

10,96

1 664

185

10,69

1 623

10,89

1 653

180

10,62

1 611

10,86 € (au 1er août 2022)

1 647 € (au 1er août 2022)

Cadres

Coefficient

Garantie annuelle de rémunération (GAR) au 1er mars 2022

Garantie annuelle de rémunération (GAR) au 1er octobre 2022

Rémunération mensuelle minimale

700

60 199 €

60 981 €

80 % de la GAR / 12

ou

70 % de la GAR / 12*

600

51 930 €

52 606 €

510

44 471 €

45 049 €

470

41 141 €

41 676 €

410

36 189 €

36 659 €

355

31 621 €

32 032 €

(*) pour les collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux)

Apprentis

Année du contrat d'apprentissage

Jeunes âgés de 16 à 17 ans

Jeunes âgés de plus de 18 ans

1e année

35 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

55 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

2e année

45 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

65 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

3e année

55 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

80 % du SMIC ou du salaire conventionnel minimal

Contrat de professionnalisation

Âge

Rémunération

Moins de 21 ans

60 % du SMIC

Au-delà de 21 ans

75 % du SMIC

Au-delà de 26 ans

90 % de la rémunération minimale conventionnelle

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 489 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers ; Employés ; AM

Jusqu'à 10 ans

1/4 de mois de salaire / année d'ancienneté.

A partir de 10 ans

1/3 de mois de salaire / année d'ancienneté.

Cadres

Entre 8 mois et 5 ans

0,25 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 5 ans et 10 ans

0,30 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 10 ans et 20 ans

0,40 mois de salaire / année d'ancienneté.

Au-delà de 20 ans

0,50 mois de salaire / année d'ancienneté.

La CCN précise qu'en cas de licenciement pour motif économique, les AM et cadres âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une majoration de 20 % de leurs indemnités de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 2 ans

0,5 mois de salaire

Après 5 ans

1 mois de salaire

Après 10 ans

1,5 mois de salaire

Après 15 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

2,5 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Après 35 ans

3,5 mois de salaire

Après 40 ans

4 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers ; Employés ; AM

Jusqu'à 10 ans

1/4 de mois de salaire / année d'ancienneté.

A partir de 10 ans

1/3 de mois de salaire / année d'ancienneté.

Cadres

Entre 8 mois et 5 ans

0,25 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 5 ans et 10 ans

0,30 mois de salaire / année d'ancienneté.

Entre 10 ans et 20 ans

0,40 mois de salaire / année d'ancienneté.

Au-delà de 20 ans

0,50 mois de salaire / année d'ancienneté.

Prime d'astreinte

La CCN précise qu'à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement fixant la contrepartie de l'astreinte, le salarié bénéficie d'une prime d'astreinte égale à la valeur d'1 heure et demie du salaire minimum horaire professionnel du coefficient 180 par période de 24 heures d'astreinte.

Prime d'ancienneté

Conditions d'octroi

Ancienneté

Taux (sur le salaire réel)

Ouvrier ou employé ou agent de maîtrise, justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

De 3 ans à 5 ans

2 %

De 6 ans à 8 ans

4 %

De 9 ans et plus

6 %

Prime de panier

La convention prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient d'une prime de panier égale à 1h30 du salaire minimum horaire professionnel du coefficient 180.

Indemnité temporaire dégressive

Conditions d'octroi

Montant de l'indemnité (% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire)

Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le déclassement du salarié entraîne une réduction de son salaire d'au moins 5 %.

Pour les 2 premiers mois suivants : 80 % ;

Pour les 3e et 4e mois suivants : 60 % ;

Pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %.

Remplacement temporaire dans une position ou un statut supérieur

En cas de remplacement temporaire d'un salarié d'une position ou d'un statut supérieur, dans l'intégralité de ses fonctions, le salarié remplaçant perçoit une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité lui assurant un salaire au moins égal au salaire minimum professionnel du poste du salarié remplacé.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Industrie du cartonnage en 2022 ?

Catégorie

Situation visée

Ancienneté

Indemnisation

Non-cadres

Accident du travail

-

90 jours à 90 %

Maladies ; Accidents

2 à 3 ans

30 jours à 90 %

Au-delà de 3 ans

90 jours à 90 %

Cadres

Accident du travail ;

Maladies ; Accidents

1 an

90 jours à 90 %

Que prévoit la convention Cartonnage concernant le congé maternité en 2022 ?

La convention collective de l'Industrie du cartonnage prévoit que le congé maternité est régi par les dispositions légales.

La CCN précise qu'à partir du 5e mois de grossesse, les salariées enceintes peuvent adapter leurs horaires de travail dans la limite de 10 minutes / jour, et ce, sans réduction de leur rémunération.

Que prévoit la convention collective Industrie du cartonnage pour la formation professionnelle en 2022 ?

Concernant la formation professionnelle, la convention collective de l'Industrie du cartonnage prévoit , notamment :

  • Périodes de professionnalisation ;

  • Contrats d'apprentissage ;

  • Validation des acquis d'expérience (VAE) ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Que prévoit la convention collective de l'Industrie du cartonnage (n°3135 | IDCC 489) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Personnel non-cadre ; Personnel cadre.

Organisme assureur recommandé

AG2R Prévoyance ; OCIRP.

Taux de cotisation

Personnel non-cadre : 1,38 % (Tranche A – Tranche B).

Personnel cadre : 2,49 % (Tranche A).

Répartition de la cotisation

Personnel non-cadre :

  • 50 % à la charge de l'employeur ;

  • 50 % à la charge du salarié.

Personnel cadre :

  • 1,50 % à la charge de l'employeur ;

  • 0,99 % à la charge du salarié.

Prestations

Garantie décès ;

Rente éducation ;

Incapacité temporaire de travail ;

Invalidité ;

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective de l'Industrie du cartonnage pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Régime des frais de santé

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

APGIS ; Harmonie Mutuelle ; PRO BTP ERP.

Taux de cotisation

Salarié obligatoire : 1,48 % ;

Conjoint (facultatif) : 1,48 % ;

Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant) : 0,93 %.

Répartition de la cotisation

50 % à la charge de l'employeur ;

50 % à la charge du salarié.

Prestations

Hospitalisation médicale ;

Dentaire ;

Optique ;

Transports pris en charge par la sécurité sociale ;

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Degré élevé de solidarité

La CCN prévoit que les salariés de la branche bénéficient de prestations à caractère non contributif, et ce, au travers de degré élevé de solidarité. Ce fonds est constitué à hauteur de 2 % des cotisations.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'Industrie du cartonnage en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Ancienneté

Ouvriers ; Employés

AM ; Cadres

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Au-delà d'1 mois

2 semaines

2 semaines

Au-delà de 3 mois

-

1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Ancienneté

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Au-delà de 8 jours

48 heures

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers ; Employés

Moins de 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

AM

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Catégorie

Préavis

Ouvriers ; Employés

1 mois

AM

2 mois

Cadres

3 mois

Autorisation d'absence

La CCN accorde, aux salariés licenciés, pendant l'exécution du préavis, des autorisations d'absence pour rechercher un nouvel emploi, à hauteur de 2 heures / jour.

Inobservation du préavis

La convention collective prévoit une dispense de préavis pour les salariés licenciés qui retrouvent un emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de l'Industrie du cartonnage en 2022 ?

Catégorie

Niveau

Échelon

Coefficient

Ouvriers ; Employés

VI

1

185

2

180

V

1

200

2

195

3

190

IV

1

260

2

240

3

220

4

210

Maîtrises

III

1

350

2

315

3

290

4

275

Cadres

II

1

510

2

470

3

410

4

355

I

1

700

2

600

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Cartonnage ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • IDCC n° 489
  • Convention 3135
  • Convention 489
  • distribution des papiers-cartons
  • fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé
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  • production de boites d´emballages publicitaires et de produits finis divers
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  • transformation de pellicules cellulosiques
  • Ccn cartonnage
  • Convention Cartonnage

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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