Code NAF / APE 1722Z
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1722Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.22Z :
Le code 1722Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Production papier OETAM, Transformation papier OETAM, Textile OETAM et Production papier ingénieurs et cadres (brochure, n°3242, 3250, 3106 et 3011) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1492 | Brochure n°3242 | 400 pages
Part des salariés du code 1722Z rattachés à cette convention : 45%
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IDCC n°1495 | Brochure n°3250 | 435 pages
Part des salariés du code 1722Z rattachés à cette convention : 26.5%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 580 pages
Part des salariés du code 1722Z rattachés à cette convention : 16.2%
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IDCC n°700 | Brochure n°3011 | 385 pages
Part des salariés du code 1722Z rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 308 pages
Part des salariés du code 1722Z rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°707 | Brochure n°3068 | 343 pages
Part des salariés du code 1722Z rattachés à cette convention : 1.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1722Z : Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique est donnée à titre indicatif.
La CCN 1722Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1722Z ?
Le Code APE/NAF 1722Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
L'activité professionnelle Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique est conforme à l'identifiant INSEE 1722Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés pratiquant de façon régulière une activité concernant la branche : Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence dans le but d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1721C - Fabrication d'emballages en papier et 1723Z - Fabrication d'articles de papeterie (ou 1724Z et Code NAF 1729Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’articles en papier ou en ouate de cellulose, à usage sanitaire et domestique :
• serviettes à démaquiller
• mouchoirs, essuie-mains, serviettes de table
• papier hygiénique
• serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés
• plateaux, plats, tasses et gobelets
- la fabrication d’ouates de matières textiles et d’articles en ces ouates : serviettes et tampons hygiéniques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’ouate de cellulose (cf. 17.12Z)
Le code NAF 17.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 212E : Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 1722Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1722Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1722Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1722Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 212E).
Autoentrepreneur et Code APE 1722Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 1722Z : Extrait d'article
Article 21
En vigueur étendu
Le départ en retraite intervenant dans les conditions fixées à l'article 20 ouvre droit pour le salarié concerné au bénéfice d'une indemnité de fin de carrière calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise telle que définie à l'article 29.
Le montant de cette indemnité est égal par année d'ancienneté à 10 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle.
En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en la matière par la législation en vigueur.
Départ à la retraite anticipé.
Article correspondant à la convention collective 1722Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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