Convention collective Textile

La convention collective nationale de l'industrie textile définie les règles s'appliquant aux salariés et employés relevant du champ d'application de ladite convention. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3106 et IDCC 18.

Sont notamment concernés par cette CCN, les métiers suivants : styliste, designer, maître tailleur, etc.

Dans un secteur très proche, il existe également la convention collective du textile artificiel et la convention collective nationale de l'habillement.

L'activité principale de l'entreprise permet de déterminer la convention collective applicable au sein de l'entreprise. Il est tout à fait possible de se référer aux codes NAF/APE renseignés au sein de la convention afin de vérifier si les dispositions de la convention collective s'appliquent à l'entreprise.

Dispositions applicables à l'IDCC 18 :

En revanche, si ces durées sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail, il faudra appliquer les dispositions légales dans certains cas, c'est-à-dire :

Dispositions applicables à l'IDCC 1942 :

De la même manière, si ces dispositions conventionnelles prévoient une durée plus courte que celles fixées par le Code du travail, alors il faudra appliquer ces dernières dans certains cas :

Durée du travail

La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine, soit 1 600 heures annuelles.

Pour l'IDCC 18, la durée maximale hebdomadaire a été fixée à 46 heures pour les ateliers ou les services travaillant en équipe, cependant, aucune durée maximale n'est prévue par la convention collective IDCC 1942.

Concernant la modulation du temps de travail, la convention IDCC 18 prévoit que l'horaire de travail pourra faire l'objet d'une modulation hebdomadaire par rapport à un horaire moyen. En revanche, aucune modulation n'est prévue par la convention collective IDCC 1942.

Temps de repos

Repos quotidien

S'agissant des dispositions applicables à l'IDCC 18, dans le cas de travail par équipes successives, ou encore en poste continu de 7 heures minimum, chaque salarié bénéficie, pendant la durée de son travail, d'une interruption de 20 minutes effectives.

La convention collective IDCC 1942 prévoit une pause de 30 minutes obligatoirement accordée, pour tout salarié travaillant en poste pendant une durée de 8 heures.

Repos supplémentaire

Un repos supplémentaire est prévu par les partenaires sociaux de la présente branche de l'IDCC 18. Les ouvriers travaillants en équipe de nuit non alternante bénéficient 1 fois par an d'une nuit de repos supplémentaire.

De plus, la présente convention énonce que les agents de maîtrise travaillant la nuit en équipe alternance depuis au moins 3 mois de façon continue, pourront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire chaque année. = précise l'IDCC 1942

Travail de nuit

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit pas de dispositions particulières pour le travail de nuit.

La convention collective IDCC 18 prévoit, quant à elle, une indemnisation de perte de salaire lorsqu'un ouvrier est muté définitivement a un poste de jour équivalent à son ancien poste, à l'initiative de l'employeur, alternant ou non.

Convention de forfait

Forfait avec référence à un horaire précis

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative à la convention de forfait.

La présente convention IDCC 18 prévoit que le personnel d'encadrement qui est soumis à un horaire forfaitaire supérieur à la durée légale du travail, doit bénéficier de différents avantages.

Le salarié devra toujours pouvoir bénéficier des avantages suivants, à savoir, soit :

• un temps de repos qui devra être accordé sous forme de jours de repos ou de demi-journées de repos ;

• un abondement à un compte épargne-temps ;

• des avantages au moins équivalents.

Forfait avec référence sans horaire précis

Selon la convention collective IDCC 18, ce type de forfait ne pourra être conclu qu'avec des ingénieurs et des cadres, dont l'activité précisée dans le contrat de travail permet de connaître leur indépendance dans la gestion et dans la répartition des tâches.

Congés annuels

La Convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative aux congés annuels.

La Convention collective IDCC 18 prévoit elle, que tout salarié a la possibilité de poser des jours de congés payés. La durée du congé normal a été fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

La convention IDCC 18 prévoit différents types de congés selon l'absence du salarié.

Ainsi, tout salarié a la possibilité de s'absenter pour un motif d’événement familial, comme décrit dans le tableau :

La convention IDCC 1942 reprend les durées du congé applicables pour évènements familiaux, comme suit :

Cependant, lorsque certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il faut appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail, à savoir :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés d'ancienneté

Dispositions applicables à l'IDCC 18 :

Dispositions applicables à l'IDCC 1942 :

Rappel de congés pour les besoins du service

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative au rappel de congés pour les besoins du service.

Ainsi, la convention IDCC 18 prévoit 2 jours de congés supplémentaires accordés aux ETAM qui seraient rappelés pour les besoins du service de l'entreprise.

Congés particuliers pour les travailleurs âgés

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative aux congés particuliers pour les travailleurs âgés.

La convention IDCC 18 prévoit un congé supplémentaire pour les travailleurs âgés, à compter de l'âge de 60 ans.

Congé supplémentaire des mères de famille

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative au congé supplémentaire des mères de famille.

l'IDCC 18 prévoit que les salariés de l'entreprise bénéficient de la possibilité de prendre un congé supplémentaire lorsqu'elles sont âgées de moins de 22 ans au 30 avril de l'année de référence.

Dispositions spécifiques aux travailleurs à domicile

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative aux travailleurs à domicile.

La convention IDCC 18 prévoit, quant à elle, que les travailleurs à domicile bénéficient de différentes indemnisation.

Le tableau suivant reprend la durée des congés pour événement familiaux pour la catégorie des travailleurs à domicile, comme suit :

Prise en compte de la maladie pour les congés payés

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative à la prise en compte de la maladie pour les congés payés.

La convention IDCC 18 prévoit pour le calcul des congés payés que l'arrêt maladie pourra, dans certains cas, être pris en compte.

Grilles relatives aux salaires applicables à l'IDCC 18

Salaires applicables à l'IDCC 1942 

Le tableau qui suit précise les salaires mensuels minima garantis sur une base de 35h par semaine de travail :

Majoration de salaire

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit pas de disposition spécifique.

La convention IDCC 18 prévoit une contrepartie en cas de modulation du temps de travail.

Dans le cas où la modulation ne dépasse pas les 44 heures de travail, le salarié aura droit soit à :

• une majoration de salaire à hauteur de 25% ;

• un temps de repos équivalent à la majoration de salaire précitée.

Si la majoration dépasse les 44 heures, toute heure effectuée au-delà de ces heures ouvrent droit au salarié, soit à :

• des majorations de salaires à hauteur de 25%, ou de 50% pour la 48ème heure ;

• Des repos compensateurs équivalents auxdites majorations.

Une majoration spécifique, donnée sous forme de repos, est accordée pour chaque heure effectuée au-delà de la limite de 44heures.

Elle constitue au minimum 10% de l'heure normale, pour chaque heure, dans la limite de 44 heures de travail, et représente au moins 20% pour la 48ème heure .

Dimanches et jours fériés

L'IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition spécifique en la matière.

La convention IDCC 18 prévoit une indemnisation, calculée sur la base du salaire perdu, aux ouvriers qui perdent une journée de travail en raison du chômage des jours fériés légaux, donc par exemple le 1er janvier, le 8 mai, ou encore le 14 juillet, etc.

La convention rappelle également que toute heure travaillée les dimanches et jours fériés devra être majorée à hauteur de 100% du salaire horaire de base du salarié.

Rémunération des jeunes

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition particulière en la matière.

La convention collective IDCC 18 énonce qu'après 6 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise, les jeunes salariés pourront bénéficier d'une rémunération de leur catégorie de l'échelon, ou emploi, dans les mêmes conditions qu'accordées aux adultes.

Dans le cas où cette rémunération ne serait pas équivalente, leur rémunération serait calculée en % du salaire de qualification des adultes pour la même catégorie avec les taux suivants :

• moins de 17 ans : 90%

• de 17 à 18 ans : 95%

• Rémunération des salariés en contrat d'apprentissage

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition spécifique relative à la rémunération des salariés en contrat d'apprentissage.

La convention IDCC 18 fixe le pourcentage du SMIC applicable à la rémunération des salariés possédant un contrat d'apprentissage, comme suit :

Heures supplémentaires

La convention IDCC 18 prévoit un paiement d'heures supplémentaires à compter de la 36ème heure de travail. Ainsi, toute heure effectuée au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures, constitue une majoration de 25%.

Au-delà de 90 heures supplémentaires par an, les heures supplémentaires devront faire l'objet d'un taux de majoration garanti conventionnellement à hauteur de 25%.

S'agissant du repos compensateur de remplacement, l'IDCC précise qu'en la matière ce repos compensateur des heures supplémentaires devra être réalisé sous la forme de journée entière ou de demie-journée en fonction des besoins du salarié. Ce dernier devra, d'ailleurs, s'effectuer dans un délai maximum de 6 mois.

Indemnité compensatrice de préavis

La convention IDCC 1942 ne précise aucune disposition spécifique.

L'IDCC 18 prévoit, en la matière, que la partie qui ne réalise pas son préavis devra payer à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Cette indemnité sera calculée sur le salaire horaire moyen effectué durant le mois précédant la rupture du contrat du salarié et prendra en compte toutes les primes accordées durant ce dernier mois de travail.

Indemnités de licenciement

Différentes indemnités de licenciement sont prévues en fonction du statut du salarié dans l'entreprise.

La convention collective IDCC 18 prévoit ainsi, à titre d'exemple, une indemnité de licenciement aux ouvriers, comme suit :

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Gratifications applicables à l'IDCC 1942

Majoration de la rémunération

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative à la majoration de la rémunération.

En revanche, la convention IDCC 18 énonce qu'en cas de travail en équipe, les salariés cadres doivent bénéficier d'avantages représentant un montant au moins égal aux avantages accordés en pareille situation aux ouvriers.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les deux IDCC prévoient chacune une durée et un montant différent d'indemnités journalières en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Durée de l'indemnisation journalière applicable à l'IDCC 18

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers et ETAM relevant de la présente convention.

Durées d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident non professionnel :

Durées d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident professionnel 

Il faut préciser que ces maladies ou accidents professionnels sont indemnisés à hauteur de 100% du salaire net du salarié.

Durée de l'indemnisation applicable à l'IDCC 1942

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers et ETAM relevant de la présente convention.

Le tableau qui suit reprend l'indemnité journalière applicable en cas de maladie ou accident, professionnel ou non :

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnisation à la maternité

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Les salariées d'au moins 1 an d'ancienneté et dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, peuvent bénéficier au titre de l'assurance maladie d'une indemnisation à hauteur de 90 % de la partie des salaires effectifs bruts qui dépasse le plafond. Néanmoins, il existe un cas particulier pour les salariées cadres.

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Les salariées en congé de maternité bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 95 % de leur salaire net durant toute la durée de l'absence indemnisée par la sécurité sociale.

Réduction des horaires de travail durant la grossesse

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Les salariées enceintes bénéficient d'une réduction des horaires de travail, jusqu'à la suspension de leur contrat, de 40 heures au total (avec un maximum de 10 heures de réduction pour un même mois).

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Les salariées enceintes sont autorisées à quitter leur poste 5 minutes plus tôt chaque jour dès le 5ème mois de grossesse.
Pendant un an à compter de l'accouchement, les salariées qui allaitent peuvent s'absenter une heure par jour.

A titre informatif, la convention collective prévoit d'autres dispositions relatives à la maternité, notamment s'agissant de la rémunération au rendement des femmes enceintes.

Publics prioritaires

La convention IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition.

Selon la convention IDCC 1942, les salariés considérés comme publics prioritaires sont :

• les salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis au moins 3 ans

• les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle

• les salariés ayant au moins 45 ans

• les salariés fragilisés dans leur emploi, et plus particulièrement ceux pour qui sont mis en œuvre des actions de formation de conversion

• les salariés envisageant la création d'entreprise ou la reprise de celle-ci

• les femmes, et plus particulièrement celles reprenant une activité professionnelle faisant suite à un congé de maternité

• les hommes après un congé parental

• les seniors

• les travailleurs handicapés

• les salariés qui, à l'issue d'une évaluation des compétences, détiendraient un niveau de compétences qui pourrait avoir des conséquences sur leur niveau de qualification

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires du contrat

Ce type de contrat s'adresse en priorité aux personnes :

• de faible niveau de qualification, ou les plus éloignées d'un emploi

• ayant conclu un CDI, particulièrement ceux qui débouchent sur une certification professionnelle

Durée du contrat

En principe, le contrat de professionnalisation a une durée déterminée entre 6 et 12 mois.

Cependant, la durée de l'action de professionnalisation pourra, au besoin, être portée à 24 mois aux cas suivants :

• toute jeune ou demandeur d'emploi ayant quitté le système éducatif sans aucune qualification professionnelle reconnue, et plus particulièrement pour les jeunes détenant un niveau inférieur au bac ;

• toute formation ou parcours professionnalisant textile permettant d'acquérir une certification, un diplôme ou encore un titre à finalité professionnelle ;

• pour favoriser l'embauche et la professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus.

Contrat d'apprentissage

Financement des contrats

La convention collective IDCC 18 précise que les partenaires sociaux favoriseront financement du développement de l'apprentissage, et ce, dans le cadre des dispositions prévues au titre de la prise en charge par l'OPCA de la branche.

Les diplômes présentés par les CFA devront soit être spécifiques à la branche du textile, soit être de nature transversale permettant de favoriser une transférabilité avec le secteur industriel.

Demande de diplôme

Chaque dossier de demande devra être présenté devant le CFA qui les examinera paritairement chaque année.

Compte personnel de formation

Publics visés

La convention IDCC 18 prévoit que le CPF est accessible à toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou encore à la recherche d'emploi, mais également, à toute personne détenant le même âge étant accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle , ou accueillie dans un service d'aide par le travail.

Modalités de mise en œuvre

Ce compte créé dans le but de suivre une formation ne peut être mobilisé que seulement après l'accord exprès de son titulaire.

Formations éligibles

Les formations éligibles sont celles permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences nécessaires. La convention, quant à elle, prévoit d'autres formations éligibles au même titre que les précédentes, à savoir les formations figurant sur les listes suivantes :

• la liste mise en place par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle auprès de laquelle l'entreprise dépend ;

• la liste mise en place au niveau national par le COPANEF ;

• la liste élaborée dans la région où est implantée l'entreprise du salarié.

Tuteur et maître d'apprentissage

Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en plus d'être désigné par l'employeur. Le financement du tutorat se base sur une participation financière de l'OPCA de la branche fixé sur la base d'un forfait horaire de 10 euros.

Entretien professionnel

La convention collective IDCC 18 prévoit que tous les 2 ans à compter de l'embauche du salarié, l'employeur a pour obligation de faire bénéficier à ses salariés d'un entretien professionnel.

Bénéficiaires et taux de cotisation

Dispositions générales non étendues

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition particulière.

La convention IDCC 18 prévoit, elle, que l'ensemble des salariés de l'entreprise ne bénéficiant pas de la cotisation prévue au sein de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et détenant une ancienneté d'au moins 3 mois, peuvent bénéficier du présent régime de prévoyance.

Taux de cotisation

L'employeur a l'obligation de fixer un taux de cotisation minimum et obligatoire pour les entreprises.

Pour les tranches A et B, cette cotisation est égale à 0,70 % du salaire brut assujetti aux cotisations sociales, cette dernière étant ainsi pris en charge par le salarié et l'employeur à hauteur de 50%. Les taux respectifs sont ainsi calculés à hauteur de 35 % pour chacun.

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé par la convention est Médéric Prévoyance, institution de Prévoyance.

Dispositions particulières s'appliquant à la région Vosges

La convention collective IDCC 18 prévoit des dispositions spécifiques concernant les entreprises relevant de la région des Vosges.

Bénéficiaires et taux de cotisation des salariés non cadres

Bénéficiaires du régime

La CCN IDCC 18 prévoit que les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés non cadre.

Cotisations prévoyance

L'employeur cotise à hauteur de 60% pour le financement du régime conventionnel de prévoyance tandis que le salarié à hauteur de 40%.

Le financement des prestations est assuré comme par l'employeur et le salarié :

• 1.88 % TA et TB pour les cotisations 2016 ;

• 1.98 % TA et TB pour les cotisations 2017 ;

• 2.11 % pour les cotisations 2018.

A compter du 1er janvier 2019, la cotisation du régime conventionnel de prévoyance à été réconduite à hauteur de 2,11% pour les tranches A et B.

Frais de santé

La convention IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition s'agissant du régime de frais de santé.

La convention collective IDCC 18, quant à elle, rappelle aux entreprises l'obligation qu'elles détiennent de proposer aux salariés une couverture complémentaire santé.

Les cotisations permettent le financement du régime de frais de santé. Les charges sont supportés à hauteur de 27% pour les salariés et de 73% par les employeurs.

Pour plus d'informations sur le régime de frais de santé, nous vons invitons à vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective, disponibles en téléchargement au moment de votre achat. 

Préavis pour rupture pendant la période d'essai applicable à l'IDCC 18

Pour les ouvriers et les ETAM :

Pour les cadres :

Préavis pour départ et mise à la retraite

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Concernant les ouvriers et ETAM :

Concernant les cadres :

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

En cas de licenciement collectif de 10 salariés ou plus, la convention fixe la durée de ces préavis à 2 mois, et ce, peu importe la catégorie du salarié.

Préavis pour démission

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Concernant les ouvriers :

Si un salarié est en chômage partiel depuis plus de 14 jours, et bénéficie encore de l'indemnisation du chômage partiel, les durées à respecter seront comme suit :

Concernant les ETAM :

Concernant les cadres :

Dispositions applicables à l'IDCC 1942 

En cas de chômage partiel depuis plus de 14 jours, et bénéficiaire d'une indemnité de chômage, la durée de préavis du salarié pourra être réduite voire supprimée après consentement du chef d'entreprise. En l'absence d'accord, elle pourra être réduite à 1 semaine.

Préavis pour licenciement

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Vis-à-vis des ouvriers :

En cas de licenciement collectif pour motif économique, le salarié pourra bénéficier d'une durée de préavis, en plus du délai de prévenance, d'une durée de 2 mois, peu importe son ancienneté dans l'entreprise.

Vis-à-vis des ETAM :

En cas de licenciement collectif pour motif économique, la durée du préavis devra être fixée à 2 mois, sans tenir compte de l'ancienneté du salarié.

Vis-à-vis des cadres :

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Heures de recherche d'emploi pendant le préavis

La convention IDDC 1942 prévoit la durée maximale de 50 heures alors que la CCN IDCC 18 prévoit 2 heures par jour.

En cas de licenciement :

• Les ouvriers bénéficient de 2 heures par jour de recherche d'emploi en cas de préavis d'1 semaine, mais de 50 heures en cas de préavis d'1 ou 2 mois.

• ETAM et cadres bénéficient, pendant la durée d'un préavis de 1, 2 ou 3 mois, de 50 heures maximum pour s'absenter pour leur recherche d'emploi.

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Depuis le 1er mai 2016, la classification des emplois dans la branche Textile pour les salariés ingénieurs et cadres, est comme suit :

7 critères non cadres ont été définis pour les niveaux 1 à 6 :

• connaissances théoriques ;

• savoir-faire pratique ;

• qualité, hygiène, sécurité, environnement ;

• autonomie, initiative ;

• système de contrôle;

• technicité, complexité ;

• transmission des savoirs et technicité des relations.

Ces 7 critères pourront être complétés par un des 2 critères spécifiques pour les emplois concernés, à savoir :

• animation permanente uniquement

• encadrement permanent

La classification des salariés ingénieurs et cadres :

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Dans cette classification, les agents possèdent un coefficient inférieur à 300, les techniciens détiennent un coefficient supérieur à 300, tandis que les cadres et maîtrises détiennent un coefficient se situant entre 315 et 375.

La présente convention prévoit aussi une classification reprenant les niveaux de responsabilité, comme suit :

La présente convention prévoit également, dans la classification des cadres, les coefficients minima ainsi que les définitions générales des différents niveaux :