Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 480 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Textile OETAM

N° IDCC :  18 N° Brochure :  3106 Garantie à jour : 19 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

Assistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

Téléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 29,43 € HT 27,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

Je commande mon livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

Assistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Élodie

Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'industrie textile

La convention collective nationale de l'industrie textile définie les règles s'appliquant aux salariés et employés relevant du champ d'application de ladite convention. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3106 et IDCC 18.

Sont notamment concernés par cette CCN, les métiers suivants : styliste, designer, maître tailleur, etc.

Liste des métiers correspondants

ETAM, industrie fibres artificiels, industrie fibre synthétiques, industrie de l´habillement, transformation des matières plastiques, commerce de gros interindustriel

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Industrie textile ?

L'activité principale de l'entreprise permet de déterminer la convention collective applicable au sein de l'entreprise. Il est tout à fait possible de se référer aux codes NAF/APE renseignés au sein de la convention afin de vérifier si les dispositions de la convention collective s'appliquent à l'entreprise.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective du Textile en 2022 ?

Dispositions applicables à l'IDCC 18 :

Catégories

Durées

Ouvriers/employés

Entre 1 et 2 mois

TAM

Entre 2 et 3 mois

Ingénieurs et cadres

Entre 3 et 4 mois

En revanche, si ces durées sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail, il faudra appliquer les dispositions légales dans certains cas, c'est-à-dire :

Catégories

Durées

Ouvriers/employés

2 mois

TAM

3 mois

Ingénieurs et cadres

4 mois

Dispositions applicables à l'IDCC 1942 :

Catégories

Durées

Agents

Entre 1 et 2 mois, sans dépasser 3 mois en cas de renouvellement

Techniciens et agents de maîtrise

Entre 2 et 3 mois, sans dépasser 5 mois en cas de renouvellement

Cadres

Entre 3 et 6 mois, sans dépasser 8 mois en cas de renouvellement

De la même manière, si ces dispositions conventionnelles prévoient une durée plus courte que celles fixées par le Code du travail, alors il faudra appliquer ces dernières dans certains cas :

Catégories

Durées

Ouvriers/employés

2 mois

TAM

3 mois

Ingénieurs et cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Industrie textile en 2022 ?

Durée du travail

La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine, soit 1 600 heures annuelles.

Pour l'IDCC 18, la durée maximale hebdomadaire a été fixée à 46 heures pour les ateliers ou les services travaillant en équipe, cependant, aucune durée maximale n'est prévue par la convention collective IDCC 1942.

Concernant la modulation du temps de travail, la convention IDCC 18 prévoit que l'horaire de travail pourra faire l'objet d'une modulation hebdomadaire par rapport à un horaire moyen. En revanche, aucune modulation n'est prévue par la convention collective IDCC 1942.

Temps de repos

Repos quotidien

S'agissant des dispositions applicables à l'IDCC 18, dans le cas de travail par équipes successives, ou encore en poste continu de 7 heures minimum, chaque salarié bénéficie, pendant la durée de son travail, d'une interruption de 20 minutes effectives.

La convention collective IDCC 1942 prévoit une pause de 30 minutes obligatoirement accordée, pour tout salarié travaillant en poste pendant une durée de 8 heures.

Repos supplémentaire

Un repos supplémentaire est prévu par les partenaires sociaux de la présente branche de l'IDCC 18. Les ouvriers travaillants en équipe de nuit non alternante bénéficient 1 fois par an d'une nuit de repos supplémentaire.

De plus, la présente convention énonce que les agents de maîtrise travaillant la nuit en équipe alternance depuis au moins 3 mois de façon continue, pourront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire chaque année. = précise l'IDCC 1942

Travail de nuit

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit pas de dispositions particulières pour le travail de nuit.

La convention collective IDCC 18 prévoit, quant à elle, une indemnisation de perte de salaire lorsqu'un ouvrier est muté définitivement a un poste de jour équivalent à son ancien poste, à l'initiative de l'employeur, alternant ou non.

Convention de forfait

Forfait avec référence à un horaire précis

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative à la convention de forfait.

La présente convention IDCC 18 prévoit que le personnel d'encadrement qui est soumis à un horaire forfaitaire supérieur à la durée légale du travail, doit bénéficier de différents avantages.

Le salarié devra toujours pouvoir bénéficier des avantages suivants, à savoir, soit :

    • un temps de repos qui devra être accordé sous forme de jours de repos ou de demi-journées de repos ;

    • un abondement à un compte épargne-temps ;

    • des avantages au moins équivalents.

Forfait avec référence sans horaire précis

Selon la convention collective IDCC 18, ce type de forfait ne pourra être conclu qu'avec des ingénieurs et des cadres, dont l'activité précisée dans le contrat de travail permet de connaître leur indépendance dans la gestion et dans la répartition des tâches.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3106 en 2022 ?

Congés annuels

La Convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative aux congés annuels.

La Convention collective IDCC 18 prévoit elle, que tout salarié a la possibilité de poser des jours de congés payés. La durée du congé normal a été fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

La convention IDCC 18 prévoit différents types de congés selon l'absence du salarié.

Ainsi, tout salarié a la possibilité de s'absenter pour un motif d’événement familial, comme décrit dans le tableau :

Motif du congé

Durée du congé

Décès du conjoint

3 jours

Décès d'un enfant

3 jours

Décès des parents ou beaux-parents

2 jours

Décès des frères et sœurs

1 jour

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

La convention IDCC 1942 reprend les durées du congé applicables pour évènements familiaux, comme suit :

Motif du congé

Durée du congé

Décès du conjoint ou concubin

3 jours

Décès d'un enfant

3 jours

Décès des parents ou beaux-parents

3 jours

Décès des frères et sœurs

2 jours

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption

3 jours

Cependant, lorsque certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il faut appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Congés d'ancienneté

Dispositions applicables à l'IDCC 18 :

Ancienneté du salarié

Durée du congé

Après 10 ans d'ancienneté

1 jour

Après 15 ans d'ancienneté

2 jours

Après 20 ans d'ancienneté

3 jours

Dispositions applicables à l'IDCC 1942 :

Ancienneté du salarié

Durée du congé

Plus de 5 ans d'ancienneté

1 jour

Après 10 ans d'ancienneté

2 jours

Après 15 ans d'ancienneté

3 jours

Rappel de congés pour les besoins du service

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative au rappel de congés pour les besoins du service.

Ainsi, la convention IDCC 18 prévoit 2 jours de congés supplémentaires accordés aux ETAM qui seraient rappelés pour les besoins du service de l'entreprise.

Congés particuliers pour les travailleurs âgés

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative aux congés particuliers pour les travailleurs âgés.

La convention IDCC 18 prévoit un congé supplémentaire pour les travailleurs âgés, à compter de l'âge de 60 ans.

Congé supplémentaire des mères de famille

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative au congé supplémentaire des mères de famille.

l'IDCC 18 prévoit que les salariés de l'entreprise bénéficient de la possibilité de prendre un congé supplémentaire lorsqu'elles sont âgées de moins de 22 ans au 30 avril de l'année de référence.

Dispositions spécifiques aux travailleurs à domicile

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative aux travailleurs à domicile.

La convention IDCC 18 prévoit, quant à elle, que les travailleurs à domicile bénéficient de différentes indemnisation.

Le tableau suivant reprend la durée des congés pour événement familiaux pour la catégorie des travailleurs à domicile, comme suit :

Motif du congé

Durée du congé

Décès du conjoint

2 jours

Décès d'un enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Prise en compte de la maladie pour les congés payés

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative à la prise en compte de la maladie pour les congés payés.

La convention IDCC 18 prévoit pour le calcul des congés payés que l'arrêt maladie pourra, dans certains cas, être pris en compte.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 18 en 2022 ?

Grilles relatives aux salaires applicables à l'IDCC 1918

Salaires applicables au 1er avril 2018

La présente convention distingue les grilles de salaire relatives à l'ancienne classification et celles relatives à la nouvelle. L'ancienne permettra de retrouver son coefficient par rapport à sa classification.

Le tableau suivant reprend les RMMG des salariés calculées applicable à compter du 1er avril 2018 :

Niveau

Échelon

Salaire

1

1 567

2

1

1 570 €

2

1 575 €

3

1 581 €

3

1

1 582 €

2

1 586 €

3

1 595 €

4

1

1 597 €

2

1 650 €

3

1 720 €

5

1

1 725 €

2

1 770 €

3

1 895 €

6

1

1 905 €

2

2 000 €

3

2 160 €

I

1

2 100 €

I

2

2 415 €

II

2 925 €

III

3 550 €

IV

4 175 €

Salaires applicables au 1er juillet 2021

La grille qui suit est un accord non étendu reprenant les RMMG garanties au 1er juillet 2021 :

Niveau

Échelon

Salaire

1

1 567

2

1

1 570 €

2

1 575 €

3

1 581 €

3

1

1 582 €

2

1 586 €

3

1 595 €

4

1

1 597 €

2

1 650 €

3

1 720 €

5

1

1 725 €

2

1 770 €

3

1 895 €

6

1

1 905 €

2

2 000 €

3

2 160 €

I

1

2 100 €

I

2

2 415 €

II

2 925 €

III

3 550 €

IV

4 175 €

Salaires applicables à l'IDCC 1942 

Le tableau qui suit précise les salaires mensuels minima garantis sur une base de 35h par semaine de travail :

Coefficient

Salaire mensuel garanti au 1er avril 2018

210

1 517

225

1 523

240

1 528

255

1 538

270

1 548

285

1 558

300

1 568

315

1 578

330

1 604

345

1 695

360

1 812

375

1 929

390

2 045

405

2 208

420

2 365

435

2 527

450

2 690

500

3 086

600

3 882

700

4 882

800

6 075

Majoration de salaire

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit pas de disposition spécifique.

La convention IDCC 18 prévoit une contrepartie en cas de modulation du temps de travail.

Dans le cas où la modulation ne dépasse pas les 44 heures de travail, le salarié aura droit soit à :

  • une majoration de salaire à hauteur de 25% ;

  • un temps de repos équivalent à la majoration de salaire précitée.

Si la majoration dépasse les 44 heures, toute heure effectuée au-delà de ces heures ouvrent droit au salarié, soit à :

  • des majorations de salaires à hauteur de 25%, ou de 50% pour la 48ème heure ;

  • Des repos compensateurs équivalents auxdites majorations.

Une majoration spécifique, donnée sous forme de repos, est accordée pour chaque heure effectuée au-delà de la limite de 44heures.

Elle constitue au minimum 10% de l'heure normale, pour chaque heure, dans la limite de 44 heures de travail, et représente au moins 20% pour la 48ème heure .

Dimanches et jours fériés

L'IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition spécifique en la matière.

La convention IDCC 18 prévoit une indemnisation, calculée sur la base du salaire perdu, aux ouvriers qui perdent une journée de travail en raison du chômage des jours fériés légaux, donc par exemple le 1er janvier, le 8 mai, ou encore le 14 juillet, etc.

La convention rappelle également que toute heure travaillée les dimanches et jours fériés devra être majorée à hauteur de 100% du salaire horaire de base du salarié.

Rémunération des jeunes

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition particulière en la matière.

La convention collective IDCC 18 énonce qu'après 6 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise, les jeunes salariés pourront bénéficier d'une rémunération de leur catégorie de l'échelon, ou emploi, dans les mêmes conditions qu'accordées aux adultes.

Dans le cas où cette rémunération ne serait pas équivalente, leur rémunération serait calculée en % du salaire de qualification des adultes pour la même catégorie avec les taux suivants :

  • moins de 17 ans : 90%

  • de 17 à 18 ans : 95%

  • Rémunération des salariés en contrat d'apprentissage

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition spécifique relative à la rémunération des salariés en contrat d'apprentissage.

La convention IDCC 18 fixe le pourcentage du SMIC applicable à la rémunération des salariés possédant un contrat d'apprentissage, comme suit :

Année d'étude en apprentissage

16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 ans et plus

Lors de la 1ère année

30,00%

45,00%

55,00%

Lors de la 2ème année

40,00%

55,00%

65,00%

Lors de la 3ème année

55,00%

70,00%

80,00%

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective nationale Industrie textile en 2022 ?

Heures supplémentaires

La convention IDCC 18 prévoit un paiement d'heures supplémentaires à compter de la 36ème heure de travail. Ainsi, toute heure effectuée au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures, constitue une majoration de 25%.

Au-delà de 90 heures supplémentaires par an, les heures supplémentaires devront faire l'objet d'un taux de majoration garanti conventionnellement à hauteur de 25%.

S'agissant du repos compensateur de remplacement, l'IDCC précise qu'en la matière ce repos compensateur des heures supplémentaires devra être réalisé sous la forme de journée entière ou de demie-journée en fonction des besoins du salarié. Ce dernier devra, d'ailleurs, s'effectuer dans un délai maximum de 6 mois.

Indemnité compensatrice de préavis

La convention IDCC 1942 ne précise aucune disposition spécifique.

L'IDCC 18 prévoit, en la matière, que la partie qui ne réalise pas son préavis devra payer à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Cette indemnité sera calculée sur le salaire horaire moyen effectué durant le mois précédant la rupture du contrat du salarié et prendra en compte toutes les primes accordées durant ce dernier mois de travail.

Indemnités de licenciement

Différentes indemnités de licenciement sont prévues en fonction du statut du salarié dans l'entreprise.

La convention collective IDCC 18 prévoit ainsi, à titre d'exemple, une indemnité de licenciement aux ouvriers, comme suit :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité (nombre de mois du salaire de référence)

Entre 1 et 2 ans

0,4

Entre 2 et 3 ans

0,6

Entre 3 et 4 ans

0,8

Entre 4 et 5 ans

1

Entre 5 et 6 ans

1,2

Entre 6 et 7 ans

1,4

Entre 7 et 8 ans

1,6

Entre 8 et 9 ans

1,8

Entre 9 et 10 ans

2

Entre 10 et 11 ans

2,2

Entre 11 et 12 ans

2,7

Entre 12 et 13 ans

3

Entre 13 et 14 ans

3,4

Entre 14 et 15 ans

3,7

Entre 15 et 16 ans

4

Entre 16 et 17 ans

4,4

Entre 17 et 18 ans

4,8

Entre 18 et 19 ans

5,2

Entre 19 et 20 ans

5,6

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Gratifications applicables à l'IDCC 1942

Ancienneté du salarié

Montant de la gratification

15 ans

1

20 ans

1,5

25 ans

1,5

30 ans

1,5

35 ans

1,5

38 ans

1,5

40 ans

1,5

Majoration de la rémunération

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition relative à la majoration de la rémunération.

En revanche, la convention IDCC 18 énonce qu'en cas de travail en équipe, les salariés cadres doivent bénéficier d'avantages représentant un montant au moins égal aux avantages accordés en pareille situation aux ouvriers.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Industrie textile (n°3106 | IDCC 18) en 2022 ?

Les deux IDCC prévoient chacune une durée et un montant différent d'indemnités journalières en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Durée de l'indemnisation journalière applicable à l'IDCC 18

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers et ETAM relevant de la présente convention.

Durées d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident non professionnel :

Ancienneté

Maintien du salaire à 100 %

Après 1 an

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Après 6 ans

2 mois et demi

Après 10 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Durées d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident professionnel 

Ancienneté

Durée de maintien du salaire à 100 %

Entre 1 à 2 ans

1 mois

Entre 2 à 6 ans

2 mois

Après 6 ans

2 mois et demi

Après 10 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Il faut préciser que ces maladies ou accidents professionnels sont indemnisés à hauteur de 100% du salaire net du salarié.

Durée de l'indemnisation applicable à l'IDCC 1942

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers et ETAM relevant de la présente convention.

Le tableau qui suit reprend l'indemnité journalière applicable en cas de maladie ou accident, professionnel ou non :

Ancienneté du salarié

Durée du versement

Entre 6 mois et 1 an

2 mois

1 an et +

3 mois

3 ans et plus

4 mois

5 ans et plus

5 mois

10 ans et plus

6 mois

15 ans et plus

7 mois

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Textile en 2022 ?

Indemnisation à la maternité

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Les salariées d'au moins 1 an d'ancienneté et dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, peuvent bénéficier au titre de l'assurance maladie d'une indemnisation à hauteur de 90 % de la partie des salaires effectifs bruts qui dépasse le plafond. Néanmoins, il existe un cas particulier pour les salariées cadres.

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Les salariées en congé de maternité bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 95 % de leur salaire net durant toute la durée de l'absence indemnisée par la sécurité sociale.

Réduction des horaires de travail durant la grossesse

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Les salariées enceintes bénéficient d'une réduction des horaires de travail, jusqu'à la suspension de leur contrat, de 40 heures au total (avec un maximum de 10 heures de réduction pour un même mois).

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Les salariées enceintes sont autorisées à quitter leur poste 5 minutes plus tôt chaque jour dès le 5ème mois de grossesse.
Pendant un an à compter de l'accouchement, les salariées qui allaitent peuvent s'absenter une heure par jour.

A titre informatif, la convention collective prévoit d'autres dispositions relatives à la maternité, notamment s'agissant de la rémunération au rendement des femmes enceintes.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'industrie du textile en 2022 ?

Publics prioritaires

La convention IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition.

Selon la convention IDCC 1942, les salariés considérés comme publics prioritaires sont :

    • les salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis au moins 3 ans

    • les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle

    • les salariés ayant au moins 45 ans

    • les salariés fragilisés dans leur emploi, et plus particulièrement ceux pour qui sont mis en œuvre des actions de formation de conversion

    • les salariés envisageant la création d'entreprise ou la reprise de celle-ci

    • les femmes, et plus particulièrement celles reprenant une activité professionnelle faisant suite à un congé de maternité

    • les hommes après un congé parental

    • les seniors

    • les travailleurs handicapés

    • les salariés qui, à l'issue d'une évaluation des compétences, détiendraient un niveau de compétences qui pourrait avoir des conséquences sur leur niveau de qualification

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires du contrat

Ce type de contrat s'adresse en priorité aux personnes :

  • de faible niveau de qualification, ou les plus éloignées d'un emploi

  • ayant conclu un CDI, particulièrement ceux qui débouchent sur une certification professionnelle

Durée du contrat

En principe, le contrat de professionnalisation a une durée déterminée entre 6 et 12 mois.

Cependant, la durée de l'action de professionnalisation pourra, au besoin, être portée à 24 mois aux cas suivants :

    • toute jeune ou demandeur d'emploi ayant quitté le système éducatif sans aucune qualification professionnelle reconnue, et plus particulièrement pour les jeunes détenant un niveau inférieur au bac ;

    • toute formation ou parcours professionnalisant textile permettant d'acquérir une certification, un diplôme ou encore un titre à finalité professionnelle ;

    • pour favoriser l'embauche et la professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus.

Contrat d'apprentissage

Financement des contrats

La convention collective IDCC 18 précise que les partenaires sociaux favoriseront financement du développement de l'apprentissage, et ce, dans le cadre des dispositions prévues au titre de la prise en charge par l'OPCA de la branche.

Les diplômes présentés par les CFA devront soit être spécifiques à la branche du textile, soit être de nature transversale permettant de favoriser une transférabilité avec le secteur industriel.

Demande de diplôme

Chaque dossier de demande devra être présenté devant le CFA qui les examinera paritairement chaque année.

Compte personnel de formation

Publics visés

La convention IDCC 18 prévoit que le CPF est accessible à toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, ou encore à la recherche d'emploi, mais également, à toute personne détenant le même âge étant accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle , ou accueillie dans un service d'aide par le travail.

Modalités de mise en œuvre

Ce compte créé dans le but de suivre une formation ne peut être mobilisé que seulement après l'accord exprès de son titulaire.

Formations éligibles

Les formations éligibles sont celles permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences nécessaires. La convention, quant à elle, prévoit d'autres formations éligibles au même titre que les précédentes, à savoir les formations figurant sur les listes suivantes :

    • la liste mise en place par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle auprès de laquelle l'entreprise dépend ;

    • la liste mise en place au niveau national par le COPANEF ;

    • la liste élaborée dans la région où est implantée l'entreprise du salarié.

Tuteur et maître d'apprentissage

Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en plus d'être désigné par l'employeur. Le financement du tutorat se base sur une participation financière de l'OPCA de la branche fixé sur la base d'un forfait horaire de 10 euros.

Entretien professionnel

La convention collective IDCC 18 prévoit que tous les 2 ans à compter de l'embauche du salarié, l'employeur a pour obligation de faire bénéficier à ses salariés d'un entretien professionnel.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Industrie Textile en 2022 ?

Bénéficiaires et taux de cotisation

Dispositions générales non étendues

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition particulière.

La convention IDCC 18 prévoit, elle, que l'ensemble des salariés de l'entreprise ne bénéficiant pas de la cotisation prévue au sein de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et détenant une ancienneté d'au moins 3 mois, peuvent bénéficier du présent régime de prévoyance.

Taux de cotisation

L'employeur a l'obligation de fixer un taux de cotisation minimum et obligatoire pour les entreprises.

Pour les tranches A et B, cette cotisation est égale à 0,70 % du salaire brut assujetti aux cotisations sociales, cette dernière étant ainsi pris en charge par le salarié et l'employeur à hauteur de 50%. Les taux respectifs sont ainsi calculés à hauteur de 35 % pour chacun.

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé par la convention est Médéric Prévoyance, institution de Prévoyance.

Dispositions particulières s'appliquant à la région Vosges

La convention collective IDCC 18 prévoit des dispositions spécifiques concernant les entreprises relevant de la région des Vosges.

Bénéficiaires et taux de cotisation des salariés non cadres

Bénéficiaires du régime

La CCN IDCC 18 prévoit que les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés non cadre.

Cotisations prévoyance

L'employeur cotise à hauteur de 60% pour le financement du régime conventionnel de prévoyance tandis que le salarié à hauteur de 40%.

Le financement des prestations est assuré comme par l'employeur et le salarié :

    • 1.88 % TA et TB pour les cotisations 2016 ;

    • 1.98 % TA et TB pour les cotisations 2017 ;

    • 2.11 % pour les cotisations 2018.

A compter du 1er janvier 2019, la cotisation du régime conventionnel de prévoyance à été réconduite à hauteur de 2,11% pour les tranches A et B.

Frais de santé

La convention IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition s'agissant du régime de frais de santé.

La convention collective IDCC 18, quant à elle, rappelle aux entreprises l'obligation qu'elles détiennent de proposer aux salariés une couverture complémentaire santé.

Les cotisations permettent le financement du régime de frais de santé. Les charges sont supportés à hauteur de 27% pour les salariés et de 73% par les employeurs.

Pour plus d'informations sur le régime de frais de santé, nous vons invitons à vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective, disponibles en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Industrie Textile en 2022 ?

Préavis pour rupture pendant la période d'essai applicable à l'IDCC 18

Pour les ouvriers et les ETAM :

Présence du salarié

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

48 heures

Après 3 mois

1 mois

48 heures

Pour les cadres :

Présence du salarié

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

48 heures

Après 3 mois

1 mois

48 heures

Préavis pour départ et mise à la retraite

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Concernant les ouvriers et ETAM :

Présence du salarié

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Inférieure à 2 ans

1 mois

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

2 mois

Concernant les cadres :

Présence du salarié

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Inférieure à 2 ans

2 mois

2 mois

Au moins 2 ans

3 mois

3 mois

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Présence du salarié

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Inférieure à 2 ans

1 mois

2 mois

Au moins 2 ans

3 mois

3 mois

En cas de licenciement collectif de 10 salariés ou plus, la convention fixe la durée de ces préavis à 2 mois, et ce, peu importe la catégorie du salarié.

Préavis pour démission

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Concernant les ouvriers :

Présence du salarié

Durée du préavis

Moins de 2 ans d'ancienneté

1 semaine

Au moins 2 ans d'ancienneté

1 mois

Si un salarié est en chômage partiel depuis plus de 14 jours, et bénéficie encore de l'indemnisation du chômage partiel, les durées à respecter seront comme suit :

Durée hebdomadaire de travail

Durée du préavis

32 heures maximum

4 jours ouvrables

32 heures maximum

1 mois

Moins de 32 heures

3 jours ouvrables en cas de préavis d'une semaine

Plus de 32 heures

1 semaine en cas de préavis d'un mois

Concernant les ETAM :

Présence du salarié

Durée du préavis

Niveau de l'ETAM

-

1 mois

Niveau 1 à 5

Moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue

2 mois

Niveau 6

Au moins 2 ans d’ancienneté ou plus

3 mois

Niveau 6

Concernant les cadres :

Présence du salarié

Durée du préavis

Catégorie de salarié

-

3 mois

Cadres non débutant

-

2 mois

Débutant durant la première année de leur fonction

Dispositions applicables à l'IDCC 1942 

Catégorie de salarié

Présence du salarié

Durée du préavis

Agents et TAM

Moins de 2 ans

1 mois

Agents et TAM

Au moins 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

En cas de chômage partiel depuis plus de 14 jours, et bénéficiaire d'une indemnité de chômage, la durée de préavis du salarié pourra être réduite voire supprimée après consentement du chef d'entreprise. En l'absence d'accord, elle pourra être réduite à 1 semaine.

Préavis pour licenciement

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Vis-à-vis des ouvriers :

Présence du salarié

Durée du préavis

Au moins 6 mois d'ancienneté ininterrompue

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ininterrompue

1 mois

Au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue

2 mois

En cas de licenciement collectif pour motif économique, le salarié pourra bénéficier d'une durée de préavis, en plus du délai de prévenance, d'une durée de 2 mois, peu importe son ancienneté dans l'entreprise.

Vis-à-vis des ETAM :

Présence du salarié

Durée du préavis

Niveau de l'ETAM

Ancienneté de moins de 2 ans

1 mois

Niveau 1 à 5

Ancienneté de moins de 2 ans

2 mois

Niveau 6

Ancienneté de plus de 2 ans ininterrompue

2 mois

Niveau 1 à 5

Ancienneté de plus de 2 ans ininterrompue

3 mois

Niveau 6

En cas de licenciement collectif pour motif économique, la durée du préavis devra être fixée à 2 mois, sans tenir compte de l'ancienneté du salarié.

Vis-à-vis des cadres :

Présence du salarié

Durée du préavis

Catégorie de salarié

-

3 mois

Cadres non débutant

-

2 mois

Débutant durant la première année de leur fonction

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Catégorie de salarié

Présence du salarié

Durée du préavis

Agents et TAM

Moins de 2 ans

1 mois

Agents et TAM

Au moins 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

Heures de recherche d'emploi pendant le préavis

La convention IDDC 1942 prévoit la durée maximale de 50 heures alors que la CCN IDCC 18 prévoit 2 heures par jour.

En cas de licenciement :

  • Les ouvriers bénéficient de 2 heures par jour de recherche d'emploi en cas de préavis d'1 semaine, mais de 50 heures en cas de préavis d'1 ou 2 mois.

  • ETAM et cadres bénéficient, pendant la durée d'un préavis de 1, 2 ou 3 mois, de 50 heures maximum pour s'absenter pour leur recherche d'emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Industrie Textile en 2022 ?

Dispositions applicables à l'IDCC 18

Depuis le 1er mai 2016, la classification des emplois dans la branche Textile pour les salariés ingénieurs et cadres, est comme suit :

Niveau de compétences

Emplois concernés

Niveau 1 à 4

Ouvriers, employés

Niveau 5 à 6

Techniciens, agents de maîtrise

Position I à IV

Ingénieurs et cadres

Niveaux

Échelons

Niveau 1

Ne comporte pas d'échelon

Niveaux 2 à 6

Comporte 3 échelons pour chaque niveau

Pour les ingénieurs et cadres

Échelons

Position I

Comporte 2 échelons

Positions II à IV

Ne comportent pas d'échelon

7 critères non cadres ont été définis pour les niveaux 1 à 6 :

  • connaissances théoriques ;

  • savoir-faire pratique ;

  • qualité, hygiène, sécurité, environnement ;

  • autonomie, initiative ;

  • système de contrôle;

  • technicité, complexité ;

  • transmission des savoirs et technicité des relations.

Ces 7 critères pourront être complétés par un des 2 critères spécifiques pour les emplois concernés, à savoir :

  • animation permanente uniquement

  • encadrement permanent

La classification des salariés ingénieurs et cadres :

Position et définition

Connaissances théoriques, délégation et relations/communication

Position I

Définition : Le cadre exerce sa fonction à partir des instructions qu'il reçoit. Il connaît les techniques de son métier et s'appuie sur les process, méthodes et pratiques de l'entreprise. Il agit de façon autonome pour organiser son temps de travail et peut être amené à superviser les travaux d'une équipe opérationnelle.

Il met en œuvre les connaissances acquises par sa formation initiale (1er échelon).

Il met en œuvre les connaissances acquises confirmées par son expérience des process, procédures et produits de l'entreprise pour sa spécialité (financière, technique, commerciale…) (2e échelon).

Sa délégation demeure limitée à sa fonction.

Relations / communication : A ce niveau, le titulaire a des relations de travail courantes avec des interlocuteurs internes et dans un cadre précis avec les interlocuteurs externes.

Position II

Définition : Le cadre exerce sa fonction à partir des missions confiées. Il connaît les techniques de son métier, les process, méthodes et pratiques d'organisation du travail de l'entreprise. Il gère l'organisation de son travail.

Sa délégation demeure limitée au champ de son activité, missions et/ou projets dédiés pour lesquels il peut être en charge d'une équipe dont il supervise l'activité ou de la gestion d'un projet dont il est l'expert.

Autonomie : Il agit dans le cadre de directives. Il s'est approprié tous les aspects de sa fonction. Doté de ces éléments d'autonomie, le cadre intervient selon les directives reçues. Il ne se limite plus à transmettre ses connaissances mais veille également au bon déploiement de l'activité du service ou des projets dont il a la charge.

Relations / communication : En matière de communication, il peut assurer des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ou externes. Il favorise la communication auprès des équipes qui contribuent à l'activité du service ou des projets dont il a la charge

Position III

Définition : A partir de cette position, les missions confiées acquièrent une dimension et une amplitude supplémentaires. Assurant généralement la supervision d'un département, d'une unité, le cadre exerce une ou plusieurs missions d'expertise ou de management des salariés placés sous son autorité ou les deux à la fois. Son approche est à cet égard plus complète car il peut définir, proposer et mettre en œuvre, après accord, des solutions globales.

Autonomie : Le périmètre de son action est indiqué par des orientations et des objectifs, pour la réalisation desquels il prend toutes les décisions utiles.

Délégation : Sa délégation porte sur l'ensemble de son domaine d'activité.

Management : Dans son rôle de manager, il doit veiller à la formation de ses collaborateurs et favorise le dialogue nécessaire au maintien d'un bon climat social.

Relations / communication : En matière de communication, il entretient avec ses collaborateurs des relations régulières. Il peut d'ailleurs les convaincre et les faire adhérer à un projet.

Position IV

Définition : Dans cette position sont classées les fonctions de direction générale, qui intègrent une prise en charge globale de projets pluridisciplinaires. Le cadre participe à la définition et à la réalisation des objectifs du service ou de l'unité dont il a la charge.

Relations / communication : Son approche dans le domaine de la communication est plus collective. Il développe et assure des relations fréquentes avec tous types d'interlocuteurs. Il sait convaincre et faire adhérer à un projet un ensemble d'interlocuteurs.

Délégation : Il peut engager l'entreprise par une large délégation.

Management : Il manage et anime des équipes hiérarchiques des différentes spécialités. Il veille à l'actualisation des compétences de ses collaborateurs et contribue au dialogue social dans l'entreprise.

Dispositions applicables à l'IDCC 1942

Dans cette classification, les agents possèdent un coefficient inférieur à 300, les techniciens détiennent un coefficient supérieur à 300, tandis que les cadres et maîtrises détiennent un coefficient se situant entre 315 et 375.

Points obtenus

Coefficient

5 ou 6

210

7

225

8

240

9

255

10

270

11

285

12

300

13

315

14

330

15

345

16

360

17

375

18

390

19

405

20

420

21

435

22

450

La présente convention prévoit aussi une classification reprenant les niveaux de responsabilité, comme suit :

Niveaux

Éléments de description

Valorisation

Autonomie

A

Exécution de travaux simples souvent répétitifs faisant appel à un mode opératoire précis et comportant une marge restreinte d'initiative. L'action découle d'un choix simple du type " bon ou mauvais ".

2

Le recours à un supérieur hiérarchique est toujours immédiatement possible. Les contrôles se font dans le cadre du poste.

Il existe une marge d'autonomie entre la fixation des objectifs et la constatation des résultats.

Les décisions sont prises en accord avec le supérieur hiérarchique.

Les contrôles sont destinés à évaluer les résultats et à réorienter, éventuellement, les objectifs et moyens à atteindre.

B

Exécution de travaux comprenant des corrections de paramètres, des choix ou des mises en forme d'information. Plusieurs données étant laissées à l'appréciation du titulaire l'action découle d'un choix multiple

3

Même autonomie que le niveau A

C

Exécution de travaux :

- de mise en œuvre des divers modes opératoires du métier ;

- d'analyse et d'exploitation de données en application de règles et techniques connues.

Les travaux peuvent faire appel à une interprétation personnelle basée sur un diagnostic.

Animation à partir d'instructions précises d'une équipe de personne ayant des fonctions d'exécutions similaires ou complémentaires.

4

Même autonomie que le niveau A

D

Réalisation d'études et/ou de travaux complexes en raison de leur technicité et de leur diversité.

Ces fonctions, peuvent exiger, à partir d'une interprétation personnelle, la mise en œuvre de procédures de contrôles et d'évaluation des solutions apportées

5

Même autonomie que le niveau A

E

En sus des fonctions décrites dans le niveau D, prise en charge d'un projet, et/ou animation d'une équipe à partir d'un programme défini

6

Même autonomie que le niveau A

F

Réalisation d'un ensemble d'interventions en fonction de directives générales données, dans un ordre déterminé à partir d'une interprétation d'informations variées et complexes,

et/ou

Encadrement d'un groupe avec gestion courante des activités, application des consignes et normes définies et apport d'un concours technique aux agents placés sous sa responsabilité

7

Le poste exige de prendre des initiatives et des décisions rapides.

Le titulaire du poste rend compte de son action à un supérieur hiérarchique.

G

Réalisation de missions en pouvant transposer à des situations nouvelles - exigeant la prise en compte de données complexes et des contraintes techniques ou administratives - des solutions, des moyens ou des méthodes appliquées dans d'autres cas,

et/ou

Animation et coordination d'un groupe placé sous sa responsabilité et capacité à mettre en oeuvre des solutions ayant des conséquences en tenues de programmes et coûts.

Ces fonctions sont, le plus fréquemment, effectuées dans le cadre d'un atelier ou d'un service.

8

Même autonomie que le niveau F

H

Identique à celui du niveau G

Ces fonctions sont, le plus fréquemment, effectuées dans le cadre d'une coordination de plusieurs ateliers ou secteurs d'activité.

9

Même autonomie que le niveau F

La présente convention prévoit également, dans la classification des cadres, les coefficients minima ainsi que les définitions générales des différents niveaux :

Niveau

Coefficient

Définition de la classification

1

420

Cadre exerçant des responsabilités dans l'un des domaines :

technique, scientifique, commercial, administratif, de gestion ou de création.

Il est généralement adjoint à un cadre de niveau plus élevé dont il applique les directives

2

500

Cadre mettant en œuvre non seulement des connaissances résultant de son diplôme ou de la formation, mais aussi une expérience confirmée dans sa spécialité.

S'il a des fonctions de commandement, celles-ci s'exercent dans le cadre de la responsabilité d'un ou plusieurs secteurs d'activité. Cette responsabilité est partagée avec un supérieur hiérarchique qui, dans certaines entreprises, peut être l'employeur ou le dirigeant

3

600

Cadre mettant en oeuvre des connaissances théoriques approfondies et possédant une expérience étendue qui en fait soit un spécialiste hautement qualifié, soit un généraliste couvrant tous les domaines d'activité d'une petite entreprise. Il jouit d'une grande autonomie.

S'il a des fonctions de commandement, celles-ci, s'exercent dans le cadre d'un établissement ou d'un important secteur d'activité. Il peut avoir sous ses ordres des cadres de niveau I ou II. Il assume seul la responsabilité de son secteur en fonction des objectifs qui lui sont assignés par sa direction

4

700

Cadre mettant en œuvre une compétence de haut niveau renforcée par une expérience telle qu'il puisse assumer des responsabilités exigeant une capacité de jugement et d'initiative.

A ce titre il peut avoir par délégation de l'employeur la responsabilité complète de l'ensemble des secteurs de l'établissement tant de production que commercial, financier ou administratif. Il dispose de ce fait d'une très large autonomie pour réaliser les objectifs qui lui sont assignés par l'employeur et doit prendre toutes les initiatives pour y parvenir. Il peut avoir sous ses ordres l'ensemble du personnel et a autorité sur les cadres de niveau I, II et III

5

800

Sont classés dans cette position des cadres investis par l'employeur dont ils sont les collaborateurs directs d'une responsabilité de gestion ou de direction. Ils sont souvent amenés à agir en son nom.

Ils jouissent d'un degré particulièrement élevé d'autonomie et peuvent avoir en charge plusieurs établissements.

Ils ont autorité sur les cadres de niveau IV

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : C.C.N. Textile OETAM prix en gros

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3106

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 19 mai 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 19 mai 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3106

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 19 mai 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
29,43 € TTC
27,90 € HT
Je commande mon livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Textile OETAM

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2021

Textes Attachés : Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Attachés : Mise en oeuvre du dispositif Pro-A

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé pour les salariés non-cadres

Textes Salaires : Rémunérations au 1er juillet 2019 (Caudry)

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO (2I)

Textes Attachés : Tissage de soierie - Prévoyance et frais de santé pour les salariés non cadres

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé pour les salariés non cadres en tissage de soierie (Auvergne-Rhône-Alpes)

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2018

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective
Dès
TTC : 11,88 € HT : 9,90 €

Registre unique du personnel

Registre unique du personnel
Dès
TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3106
  • IDCC n° 18
  • Convention 3106
  • Convention 18
  • commerce de gros interindustriel
  • etam
  • industrie de l´habillement
  • industrie fibre synthétiques
  • industrie fibres artificiels
  • Ccn etam
  • Ccn textile
  • Convention etam
  • Convention textile

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

Téléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

PDF
Télécharger PDF

Téléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai