Code NAF / APE 1394Z
Fabrication de ficelles, cordes et filets
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1394Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 13.94Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1394Z. La CCN 3106 - Textile OETAM peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 582 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1394Z : Fabrication de ficelles, cordes et filets est donnée à titre indicatif.
La CCN 1394Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1394Z ?
Le Code APE/NAF 1394Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de ficelles, cordes et filets
Cet identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Fabrication de ficelles, cordes et filets. Il est attribué à toutes les sociétés réalisant une activité en lien avec le secteur : Fabrication de ficelles, cordes et filets. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1393Z - Fabrication de tapis et moquettes et 1395Z - Fabrication de non-tissés, sauf habillement (ou 1396Z et Code NAF 1399Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de ficelles, cordes et cordages, même imprégnés, enduits ou recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique
- la fabrication de filets à mailles nouées obtenus à partir de ficelles, de cordes ou de cordages
- la fabrication d’articles de corderie :
• défenses de bateaux, coussins de déchargement, élingues, brides de chargement, cordes ou câbles équipés d’anneaux métalliques, etc.
- la fabrication de filets confectionnés pour la pêche
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de filets à cheveux (cf. 14.19Z)
- la fabrication de câbles métalliques (cf. 25.93Z)
- la fabrication de filets montés pour la pratique des sports (cf. 32.30Z)
Le code NAF 13.94Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 175C : Ficellerie, corderie, fabrication de filets
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 1394Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1394Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1394Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1394Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 175C).
Autoentrepreneur et Code APE 1394Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de ficelles, cordes et filets se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 1394Z : Extrait d'article
Article 20
En vigueur étendu
Des congés " éducation ouvrière " seront accordés dans le cadre de la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957, qui prévoit notamment que :
Les salariés, désireux de participer à ces stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande à un congé non payé de 12 jours ouvrables par an.
La demande doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance par l'intéressé et devra préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
La réponse de l'employeur doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et notifiée en cas de refus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'organisme chargé des stages ou sessions devra délivrer une attestation concernant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation devra être adressée à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Le nombre de bénéficiaires prévu par l'arrêté du 21 mars 1978 en fonction des effectifs de l'établissement est déterminé comme suit :
- jusqu'à 500 salariés : 1 salarié par tranche (ou fraction) de 25 ;
- de 501 à 1 000 salariés : 1 salarié par tranche (ou fraction) de 50 ;
- de 1 001 et au-delà : 1 salarié par tranche (ou fraction) de 200.
Article correspondant à la convention collective 1394Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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