La CCN 1419Z, définition
Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
À ce propos un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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