La CCN 1419Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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