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Convention collective Industries de l'habillement

N° IDCC : 247 - N° Brochure : 3098
Garantie à jour 19 Apr 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des industries de l'habillement

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Habillement (industrie) régit les rapports entre salariés et employeurs de différentes industries, dont la confection de vêtements masculins, la confection de corsets, gaines et soutien-gorge. Elle régit également les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui assurent la fabrication, la conception ou la création de différentes activités dont la fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes, de vêtements en cuir, la fabrication de vêtement de travail.

Entre également dans le champ d’application de la CCN la confection administrative et militaire, l’industrie de la bretelle et ceinture, l’industrie du bouton.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain (Corse comprise) ainsi que le territoire de Monaco.  

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3098 et le numéro IDCC 247.

La convention collective de la mode et de la chapellerie a été rattachée à la convention collective Habillement (industrie).

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Confection de chemiserie et lingerie, confection de vêtements en matières plastiques, confection de corsets, confection de gaines et soutien-gorge, fabrication de casquettes, fabrication de chapeaux piqués et coiffures d´uniformes, fabrication de parapluies et de parasols, fabrication de cravates et pochettes, fabrication d'écharpes, fabrication de foulards, fabrication d´accessoires de l´uniforme et d´équipements administratifs civils et militaires, fabrication de bretelles et ceintures.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des industries de l'habillement ?

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Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN habillement (industrie), alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective n°3098 en 2023 ?

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Période d'essai

Catégorie

Durée de la période d’essai

Renouvellement maximale de la période d’essai

Ouvriers et employés

2 mois

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

Cadres

3 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Industries de l'habillement en 2023 ?

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Temps de travail

Dispositions applicables  

Durée du travail

Durée de travail hebdomadaire maximale :

44 heures / 12 semaines consécutives.

De façon exceptionnel : 46 heures / semaine (une fois par trimestre).  

Augmentation de la durée hebdomadaire :

Exceptionnellement et après avis des DP (nouvellement CSE) : 46 heures / semaine

Heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires  :

130 heures. Majoration à 45 heures par accord d’entreprise si pas de délégués syndicaux après avis du CE ou des DP (nouvellement CSE)

Contreparties :

  • Majoration : au moins de 25 % au-delà de 90 heures / an ;
  • Repos équivalent : 130 % pour la 45ème et 46ème heure ;
  • Repos équivalent : 150 % pour la 47ème et 48ème heure.

Travail à la chaine et au rendement  

Salariés concernés :

Ceux travaillant dans les ateliers avec travail à la chaîne (tapis roulant ou convoyeur mécanique)

Paiement des pauses :

20 minutes / jour. De 5 à 10 minutes toutes les 2 heures.

Salariés de la confection administrative et militaire

  • Majoration de 5 % du salaire minima des travailleurs à la chaîne ou au rendement ;
  • Repos de 5 minutes / heure pour les salariés travaillant à la chaîne du convoyeur mécanique.

Aménagement du temps de travail

Réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail

Périodes concernées

  • Diminution de la durée quotidienne de travail ;
  • Diminution du nombre de jours de travail par semaine

Repos 

Durée du repos

  • 39 heures hebdomadaire (par année civile et année complète de travail) : 22 jours ouvrés ;
  • Durée inférieure à 39 heures : proratisation des jours de repos (nombre d’heures de RTT par semaine x 5 jours et demie = nombre de jours ouvrés de repos arrondi à la demi-journée supérieure)

Prise du repos

  • Fixer par accord d’entreprise ;
  • Si aucun accord : repos pris par journée ou demi-journée (délai de prévenance de 1 mois et 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles)

Modulation du temps de travail

Durée de la modulation

3 à 6 mois (renouvellement possible)

Horaire moyen de la modulation

35 heures

Délai de prévenance

  • Modulation programmée : affichage 3 semaines avant ;
  • Horaires collectifs modulés : notification 2 semaines avant.

Rémunération

Lissée (horaire hebdomadaire moyen)

Amplitudes maximale hebdomadaire des horaires modulés

44 heures (pas de dépassement des 42 heures sur 12 semaines consécutives)

Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur les conventions de forfaits en jours et en heures du personnel d’encadrement de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 247 en 2023 ?

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Congés supplémentaires pour travaux en sous-sol : dispositions spécifiques aux industries de la confection administrative et militaire

Dispositions applicables

Définition des locaux en sous-sol

Local avec plancher à un niveau inférieur du sol environnant, n’ayant pas de fenêtre et qui ne permet pas le renouvellement de l’air en quantité suffisante

Salariés concernés

Ceux travaillant d’une façon continue en sous-sol

Nombre de jours de congés supplémentaires

6

Congés supplémentaires pour rappel d'un cadre en congé : dispositions spécifiques aux industries de la confection administrative et militaire

Lorsqu’un cadre est rappelé durant ses congés pour les besoins du service, il bénéficiera d’un congé supplémentaire de 2 jours ainsi qu’un remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. 

Congés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés.

A ces congés viennent s’ajouter des congés liés à l’ancienneté des salariés.

Ancienneté (au 31 mai de chaque année)

Nombre de jours ouvrés supplémentaires

Plus de 10 ans

Choix du salarié entre :

  •       1 jour ;
  •        Indemnité

Plus de 15 ans

2

Plus de 20 ans

3

Plus de 25 ans

4

Plus de 30 ans

5

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence

Mariage

Salarié

4 jours

Enfant

1 jour

Décès

Enfant, conjoint

3 jours

Grands parents du salarié, frères, sœurs du salarié ou de son conjoint

1 jour 

Ascendants, descendants du salarié ou de son conjoint, conjoint d’un enfant

3 jours

Enfant malade

Moins de douze ans

Si 6 mois d’ancienneté : 16 heures rémunérées à 50%

Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Industries de l'habillement en 2023 ?

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Salaires minima conventionnels

Ouvriers

Niveau

Echelon

Salaire minimal mensuel

I

1

1 787

2

1 795

3

1 799

4

1 805

II

1

1 809

2

1 813

3

1 819

4

1 824

III

1

1 829

2

1 868

Techniciens et agents de maîtrise

Niveau

Echelon

Salaire minima mensuel

I

1

1 787

2

1 797

3

1 800

4

1 802

 

II

1

1 804

2

1 806

3

1 806

4

1 807

III

1

1 810

2

1 814

3

1 821

4

1 870

IV

1

1 998

2

2 184

3

2 382

4

2 587

V

1

2 736

2

3 036

Cadres

Niveau

Echelon

Salaire minima annuel

IV

3

28 876

V

1

32 281

2

35 421

3

39 877

4

42 518

VI

1

45 472

2

49 299

3

56 513

4

65 665

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Habillement (industrie) en 2023 ?

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Indemnité de licenciement

Ancienneté

Licenciement (sauf faute grave et lourde)

Licenciement pour motif économique ou cas d’une inaptitude

10 ans

0,25 mois

0,25 mois

Entre 10 et 20 ans 

0,34 mois

0,34 mois

Plus de 20 ans

0,40 mois

 Indemnité de licenciement : dispositions spécifiques à l'industrie de la confection administrative et militaire 

Catégorie

Ancienneté

Montant

Employés (coefficient égal ou supérieur à 185)

Après 5 ans de présence

1/5 de mois par année de présence **

Ingénieurs et cadres

Jusqu’à 5 ans de présence

1/5 de mois par année de présence

Entre 5 et 10 ans

2/5 de mois par année de présence

Entre 10 et 20 ans

3/5 de mois par année de présence

Au-delà de 20 ans

4/5 de mois par année de présence

** Durant 5 mois au maximum

 Indemnité de licenciement : dispositions spécifiques à l'industrie du bouton 

Ancienneté

Montant de l’indemnité

2 à 5 ans

1/10 de mois par année de présence

Plus de 5 ans

3/20 de mois par année de présence

Plus de 15 ans

4/20 de mois par année de présence **

Après 10 ans (dont 5 ans en tant qu’employé)

  • 50 ans révolus : 15 % ;
  • 55 ans révolus : 20 %

** Durant 5 mois au maximum

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité versée aux salariés justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ancienneté

Montant de l’indemnité

25 premières années

1/8 de mois

Après 25 ans

1/7 de mois

 Prime d'ancienneté 

Catégorie

Ancienneté

Montant

Ouvriers présents dans l’entreprise au 1er mai

3 ans

5 %

5 ans

10 %

10 ans

20 %

15 ans

25 %

Prime d'ancienneté : dispositions spécifiques à l'industrie de la ceinture-bretelle

Nouveau Coefficient

Ancienneté

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

Ouvriers

1.03

24,40

48,70

73,10

97,40

121,70

1.11

25,30

50,60

75,90

101,10

126,40

1.21

26,30

52,50

78,70

104,90

131,10

1.28

29,10

58,10

87,10

116,10

145,10

1.38

32,20

64,40

96,70

128,90

161,10

Employés

1.35

25,30

50,60

75,90

101,10

126,40

1.40

26,30

52,50

78,70

104,90

131,10

1.45

27,20

54,30

81,50

108,60

135,80

1.50

28,10

56,20

84,30

112,40

140,50

1.55

29,10

58,10

87,10

116,10

145,10

1.60

30,00

60,00

89,90

119,90

149,80

1.70

31,90

63,70

95,50

127,40

159,20

1.72

32,20

64,40

96,70

128,90

161,10

1.80

33,70

67,40

101,10

134,80

168,50

1.85

34,70

69,30

104,00

138,60

173,20

1.90

35,60

71,20

106,80

142,30

177,90

Techniciens et Agents de maîtrise

2.00

37,50

74,90

112,40

149,80

187,30

2.12

39,70

79,40

119,10

158,80

198,50

2.15

40,30

80,50

120,80

161,10

201,30

2.20

41,20

82,40

123,60

164,80

206,00

2.70

50,60

101,10

151,70

202,20

252,80

2.90

54,30

108,60

162,90

217,20

271,50

 Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail au sein de la CCN Habillement (industrie) en 2023 ?

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Indemnisation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle

Catégorie

Ancienneté

Durée du maintien de salaire (déduction IJSS + régimes de prévoyance)

Ouvriers **

3 mois

30 jours

2 ans

40 jours

5 ans

70 jours

9 ans

90 jours

Employés

6 mois

30 jours

2 ans

40 jours

5 ans

70 jours

9 ans

90 jours

Cadres

6 mois

45 jours

1 an

60 jours

2 ans

90 jours

5 ans

120 jours

9 ans

180 jours

** Sont pris en compte les accidents de trajet

Indemnisation en cas d'accident ou de maladie non professionnelle

Ancienneté

Délai de carence

Indemnisation (sur 12 mois consécutifs)

90 %

70 %

1 an à moins de 5 ans

7 jours

30 jours

30 jours

5 ans à moins de 10 ans

3 jours

40 jours

40 jours

10 ans à moins de 15 ans

Sans délai

50 jours

50 jours

15 ans à moins de 20 ans

60 jours

60 jours

20 ans à moins de 25 ans

70 jours

70 jours

25 ans à moins de 30 ans

80 jours

80 jours

30 ans et plus

90 jours

90 jours

Pour plus d’information sur l’arrêt maladie et notamment l’indemnisation dans la confection administrative et militaire de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Industries de l'habillement en 2023 ?

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Congé maternité

Dispositions applicables

Ancienneté requise

1 an

Indemnisation

90 % de la rémunération du salarié (le mois qui précède sa cessation de travail)

Exclusion :

Primes et gratifications (temporaire, aléatoire et qui correspond à une période supérieure au mois)

Autorisation d'absence durant la grossesse

Durant la grossesse, autorisation de s’absenter 3 demi-journées (payées sur présentation d’un certificat médical).

Allègement des horaires durant la grossesse

Autorisation pour les femmes enceintes de quitter le travail 5 minutes avant l’heure de sortie le midi et le soir à partir du 4ème mois.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Habillement (industries) en 2023 ?

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La convention collective nationale Habillement (industrie) met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • Bilan de compétences  ;
  • La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
  • Le passeport de formation ;
  • Les entretiens professionnels ;
  • Le recours aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
  • Le développement du tutorat.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des industries de l'habillement en 2023 ?

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Prévoyance

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés non cadre ayant au minimum 3 mois d’ancienneté

Organisme recommandé

  • MALAKOFF MEDERIC prévoyance ;
  • OCIRP

Cotisations

Tranche A : 1,13 %

Prestations

  •        Décès et rentes ;
  •        Invalidité;
  •        Incapacité

Salaire de référence

Plafonné à la Tranche A =

Rémunérations brutes totales perçues au cours des 12 mois qui précédent le décès ou l’arrêt.

Prise en compte des primes et gratifications

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de cette convention en 2023 ?

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Délai de prévenance durant la période d'essai

Présence du salarié

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Jusqu’à 7 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Préavis de licenciement et de mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers et TAM

Après 6 mois

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Cadres

Après 6 mois

3 mois

Après 3 ans

4 mois

Préavis de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Préavis

Moins de 10 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 10 ans

2 mois

Préavis de démission

Catégorie

Préavis

Ouvriers et Employés

1 mois

Techniciens et Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi

Tous les salariés bénéficient de 50 heures par mois au cours du préavis pour rechercher un emploi.

Ces heures sont payées uniquement dans le cadre d’un licenciement.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Industries de l'habillement (n°3098 | IDCC 247) en 2023 ?

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Nouvelle dénomination

Ancienne dénomination

Niveau

Echelon

Coefficient

Ouvriers

I

1

1,03

2

1,06 / 1,08 / 1,10

3

1,11 / 1,15 / 1,18 / 1,20

4

1,21 / 1,23 / 1,25

II

1

1,28 / 1,30

2

1,33 / 1,35

3

1,38 / 1,40

4

1,43 / 1,45 / 1,50

III

1

1,55 / 1,58 / 1,60

2

1,65 / 1,68 / 1,70

Employés

I

1

1,03

2

1,06 / 1,08 / 1,10

3

1,11 / 1,15 / 1,18 / 1,20

4

1,21 / 1,23 / 1,25

II

1

1,28 / 1,30

2

1,33 / 1,35

3

1,38 / 1,40

4

1,43 / 1,45 / 1,50

III

1

1,55 / 1,58 / 1,60

2

1,65 / 1,68 / 1,70

3

1,75 / 1,80

4

1,85 / 1,90 / 1,95

Techniciens et Agents de maîtrise

III

2

1,65 / 1,68 / 1,70

3

1,75 / 1,80

4

1,85 / 1,90 / 1,95

IV

1

2,00 / 2,10

2

2,20 / 2,30

3

2,40 / 2,45 / 2,50

4

2,60 / 2,70 / 2,75

V

1

2,80 / 2,90

2

3,10 / 3,20

Ingénieurs et Cadres

V

3

2,40 / 2,45 / 2,50

4

2,60 / 2,70 / 2,75

V

1

2,80 / 2,90

2

3,10 / 3,20

3

3,30 / 3,40 / 3,50

4

3,60 / 3,70 / 3,80

VI

1

4,00 / 4,20

2

4,40 / 4,50

3

5,00 / 5,20

4

6,00

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3098
  • IDCC n° 247
  • Convention 3098
  • Convention 247
  • confection de chemiserie et lingerie
  • confection de corsets
  • confection de gaines et soutien-gorge
  • confection de vêtements en matières plastiques
  • fabrication d´accessoires de l´uniforme et d´équipements administratifs civils et militaires
  • fabrication d'écharpes
  • fabrication de bretelles et ceintures
  • fabrication de chapeaux piqués et coiffures d´uniformes
  • fabrication de cravates et pochettes
  • fabrication de foulards
  • fabrication de parapluies et de parasols
  • Ccn habillement
  • habillement
  • Convention habillement

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."