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Convention collective Habillement

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des industries de l'habillement Brochure : 3098 IDCC : 247

La convention s'applique sur le territoire métropolitain y compris la Corse et même Monaco et règle les relations entre les employeurs et les ETAM ( Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise). Leurs activités sont la confection de vêtements (hommes, femmes et enfants), la confection de vêtements en matières plastiques, confection de corsets, soutiens gorges, fabrication de casquettes, de parapluies, de cravates, etc.

La convention est aussi applicable aux sièges sociaux et dépôts des établissements. Les salariés qui ne sont pas directement en relation avec les activités de l'industrie comme les mécaniciens, les électriciens, menuisiers, etc sont aussi inclus dans le texte conventionnel.

Les dispositions négociées sont intégrées dans le corps de base de la convention. Elles sont relatives aux règles visant, à titre d'exemple, l'ancienneté, le préavis, les salaires et classifications, la durée du travail, les heures supplémentaires, la modulation programmée des horaires de travail, les diverses indemnités, etc.

A titre illustratif, l'article traitant du préavis a été négocié dans le respect des termes de la loi. En effet, les règles conventionnelles doivent se lire et s'appliquer en corrélation avec les dispositions légales en vigueur. La disposition la plus favorable pour le travailleur trouvera à s'appliquer.

Les clauses conventionnelles conclues par les partenaires sociaux sont généralement immuables sous réserve d'une demande en révision ou d'une dénonciation.

La dénonciation vise la disparition, totale ou partielle de la convention. Elle doit émaner d'une ou plusieurs parties signataires et être accompagnée d'un projet instituant un nouveau cadre conventionnel.

Cependant, le texte conventionnel a été conlu sur une période donnée, mais les évolutions économiques et sociales constantes entraînent la nécéssité d'adapter également les dispositions anciennement négociées. Cette adaptation se fait par l'intermédiaire d'accords et d'avenants conclus par les partenaires sociaux.

Les accords ont pour objet de compléter, rajouter une règle conventionnelle, tandis que les avenants visent à introduire une précision sur un point précis d'un accord antérieur ou d'un article issu du texte de base.

La demande en révision est moins "sévère", elle a pour objet la modification substantielle du texte d'un article. Elle est également formulée par une ou plusieurs parties cocontractantes et doit être accompagnée d'un projet de modification.

Il est à noter que les avantages acquis en amont par le salarié ne sont pas restreints ni supprimés par les présentes.

Dans le même sujet : Convention des entreprises de commerce de détail d'habillement,  Convention des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et  Convention des industrie du textile sur les Ouvriers Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (OETAM)

Nom officiel

Convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958

Identifiants officiels

N° brochure : 3098
IDCC : 247

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Confection de chemiserie et lingerie, confection de vêtements en matières plastiques, confection de corsets, confection de gaines et soutien-gorge, fabrication de casquettes, fabrication de chapeaux piqués et coiffures d´uniformes, fabrication de parapluies et de parasols, fabrication de cravates et pochettes, fabrication d'écharpes, fabrication de foulards, fabrication d´accessoires de l´uniforme et d´équipements administratifs civils et militaires, fabrication de bretelles et ceintures.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Habillement

Textes Attachés : Modifications de la convention collective

11 mars 2020

La convention collective nationale des industries de l'habillement a été mise à jour par l'avenant non étendu n°S 61 du 3 septembre 2019 relatif aux salaires minima 2019.

Date de signature :3 septembre 2019
Thématique :Salaires minima 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 15/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 avril 2020 (JORF n°0090 du 12 avril 2020), les dispositions de l'avenant S61 du 3 septembre 2019 relatif aux salaires minima des OETAM et cadres sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires des ouvriers

En ce qui concerne les travailleurs salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de l'habillement la nouvelle grille de rémunération minimale mensuelle brute est la suivante :

NIVEAUÉCHELONMONTANT
I11 526
I21 533
I31 537
I41 541
II11 545
II21 549
II31 553
II41 557
III11 562
III21 595
 

Employés

Les employés quant à eux, perçoivent une rémunération minimale mensuelle brute calculée en fonction de l'ancienneté. La tableau correspondant apparaît à l'article 2 du présent avenant, et il est possible de s’apercevoir que le montant de la rémunération augmente par tranche de 3 ans, soit :

- Ancienneté de moins de 3 ans ;

- Ancienneté de 3 ans à moins de 6 ans ;

- Ancienneté de 6 ans à moins de 9 ans ;

- Ancienneté de 9 ans à moins de 15 ans ;

- Ancienneté de 15 ans et plus.

Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité du montant afférent aux rémunérations perçues par les salariés employés :

NIVEAUÉCHELON– de 3 ansde 3 à – de 6 ansde 6 à – de 9 ansde 9 à – de 12 ansde 12 à – de 15 ans15 ans et +
I11 5261 5411 5471 5521 5581 564
I21 5351 5501 5561 5611 5671 573
I31 5381 5531 5591 5641 5701 576
I41 5391 5541 5601 5651 5711 577
II11 5411 5621 5701 5781 5861 594
II21 5431 5641 5721 5801 5881 596
II31 5431 5641 5721 5801 5881 596
II41 5441 5651 5731 5811 5891 597
II11 5461 5721 5831 5931 6041 614
II21 5491 5751 5861 5961 6071 617
II31 5541 5801 5911 6011 6121 622
II41 5971 6231 6341 6441 6551 665
 

Techniciens et agents de maîtrise

A l'instar des employés, la rémunération des techniciens et agents de maîtrise se calcule en fonction de l'ancienneté, et ce, à compter de la 3e année d'ancienneté.

Le tableau afférent aux montants qu'il convient de prendre en compte dans le cadre du salaire de ces salariés est le suivant :

NIVEAUÉCHELON– de 3 ansde 3 à – de 6 ansde 6 à – de 9 ansde 9 à – de 12 ansde 12 à – de 15 ans15 ans et +
III21 5491 5751 5861 5961 6071 617
III31 5541 5801 5911 6011 6121 622
III41 5971 6231 6341 6441 6551 665
IV11 7201 7521 7651 7781 7911 803
IV21 8801 9121 9251 9381 9511 963
IV32 0512 0832 0962 1092 1222 134
IV42 2272 2592 2722 2852 2982 310
V12 3592 4092 4282 4482 4682 488
V22 6182 6682 6872 7072 7272 747
 

Ingénieurs et cadre

La rémunération annuelle brute qui est perçue par les ingénieurs et cadres est présentée à partir du tableau suivant :

NIVEAUÉCHELONMONTANT
IV325 410
V128 410
V231 170
V335 080
V437 400
VI140 040
VI243 370
VI349 715
VI457 765
 

Bases de calcul des garanties d’appointements en fonction de l’ancienneté

A titre informatif, les bases de calcul des garanties d'appointements calculées à partir de l'ancienneté des employés, techiciens et agents de maîtrise dans le cadre des rémunérations perçues à compter du mois d'octobre 2019 sont fixées de la manière suivante :

- Niveau I : 588 € ;

- Niveau II : 820 € ;

- Niveau III : 1 052 € ;

- Niveau IV : 1 284 € ;

- Niveau V : 1 982 €.

Textes Salaires : Salaires minima 2019

10 mars 2020

L'avenant non étendu du 3 septembre 2019 concerne les salaires minima de 2019 dans le cadre de la CCN de l'habillement.

Date de signature :3 septembre 2019
Thématique : Salaires minima de 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaire minima de l'année 2019

Les salariés de la catégorie des ouvriers bénéficient à compter d'octobre 2019 d'une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant qui correspond à leurs classifications.

Cette rémunération est établie sur un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur une base de 151,67 heures. Leur rémunération est reproduite dans le tableau suivant :

NiveauEchelonMontant
111 526 euros
121 533 euros
131 537 euros
141 541 euros
211 545 euros
221 549 euros
231 553 euros
241 557 euros
311 562 euros
321 595 euros
 

Il est rappelé par l'avenant que la rémunération minimale mensuelle brute garantie ne comporte pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou encore contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

Est donc exclue de cette rémunération la prime d'ancienneté qui est calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, et ce dans une limite de 30 jours ouvrables.

Un second tableau reprend la rémunération minimale mensuelle brute des salariés de l'annexe II "Employés". Ce montant correspond à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés et ce pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur une base de 151,67 heures.

Le tableau suivant reprend cette rémunération en se basant sur la rémunération mensuelle brute en fonction de l'ancienneté :

NiveauEchelonAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montant
- de 3 ansde 3 à - de 6 ansde 6 à - de 9 ansde 9 à - de 12 ans12 à - de 15 ans15 ans et +
111 5261 541 15471 5521 5581 564
121 5351 5501 5561 5611 5671 573
131 5381 5531 5591 564 1 5671 576
141 5391 5541 560 1 5651 5701 577
211 5411 5621 5701 5781 5711 594
221 5431 5641 5721 5801 5861 596
231 5431 5641 5721 5801 5881 596
241 5441 5651 5731 5811 5891 597
311 5461 5721 5831 5931 6041 614
321 5491 5751 5861 5961 6071 617
331 5541 5801 5911 6011 6121 622
341 5971 6231 6341 6441 6551 665
 

Aucun des tableaux suivants, comme mentionné au précédent tableau, ne prend en compte dans la rémunération mensuelle brute le prorata des éléments qui n'ont pas une périodicité de paiement mensuelle.

Le tableau suivant concerne la rémunération des salariés mentionnés à l'annexe III "Techniciens et agents de maîtrise". Leur rémunération mensuelle brute correspond à leurs classifications hiérarchiques ainsi que leurs anciennetés, et ce calculé sur un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées. Ces heures sont mensualisées sur la base de 151,67 heures.

NiveauEchelonAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montantAncienneté et montant
- de 3 ansde 3 à - de 6 ansde 6 à - de 9 ansde 9 à - de 12 ans12 à - de 15 ans15 ans et +
321 5491 575 15861 5961 6071 617
331 5541 5801 5911 6011 6121 622
341 5971 6231 6341 644 1 6551 665
411 7201 7521 765 1 7781 7911 803
421 8801 9121 9251 9381 9511 963
432 0512 0832 0962 1092 1222 134
442 2272 2592 2722 2852 2982 310
512 3592 4092 4282 4482 4682 488
522 6182 6682 6872 7072 727
 

Le tableau suivant concerne la rémunération minimale annuelle brute pour l'année 2019 pour les salariés de l'annexe IV "Ingénieurs et cadres". La même base horaire est reprise.

NiveauEchelonMontant
4325 410 euros
5128 410 euros
5231 170 euros
5335 080 euros
5437 400 euros
6140 040 euros
6243 370 euros
6349 715 euros
6457 765 euros
 

Enfin le présent avenant rappelle que la base de calcul des garanties d'appointements se fait en fonction de l'ancienneté du salarié.

A titre informatif, l'obligation anuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises perdure.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

14 décembre 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la convention collective nationale des Industries de l'habillement.

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :La désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

La désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

L'accord du 14 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la convention collective nationale des Industries de l'habillement.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective précitée (IDCC 247).

Les organisations signataires de l'accord désignent l'opérateur de compétences suivant, sous condition de recueillir l'agrément des pouvoirs publics : OPCO interindustriel-OPCO 2i.

Par ailleurs, ils décident d'intégrer la section paritaire professionnelle "Matériaux et activités créatives - Mode et Luxe".

L'OPCO a pour mission notamment :

- Le financement des contrats d'apprentissage et professionnalisation

- L'appui technique aux branches adhérentes pour établir la GPEC

- L'appui technique en matière de certification

- Un service de proximité au bénéfice des TPE et PME

- La promotion de la formation à distance (FOAD) et en situation de travail (FEST)

Le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

19 novembre 2019

L'accord non étendu du 16 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des Industries de l'habillement.

Date de signature :16 juillet 2019
Thématique :La création de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'accord du 16 juillet 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

La création et la composition de la CPPNI

L'accord du 16 juillet 2019 fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche des Industries de l'habillement en application des dispositions légales.

Il est à noter qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, les articles 1er à 5 du présent accord se substituent à l'article 40 de la convention collective nationale des industries de l'habillement.

Les délégations pour les négociations partiaires de branches sont composées d'au maximum deux représentants de chaque organisation syndicale et d'un nombre de délégués patronaux au plus égal à celui des représentants syndicaux.

Pour les réunions d'interprétation et de conciliation , la commission est composée d'un collège "salariés" et d'un collège "employeurs".

La CPPNI fixe le calendrier des négociations.

La validité des délibérations est soumise à la présence de 3/5 des membres de la commission sous réserve de parité.

Un membre salarié ou employeur ne peut voter concernant l'entreprise dont il fait partie.

 

Les missions de la CPPNI et son fonctionnement

Les missions principales de la CPPNI sont de :

- représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- assurer l'ensemble des négociations partiaires afin de modifier ou faire évoluer la convention collective

- établir un rapport annuel d'activité

La préparation des négociations, ainsi que les réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et donc rémunérés comme tel.

Les frais de transport, repas et hébergement doivent être remboursés par l'UFIMH par chèque ou virement sous 15 jours.

La CPPNI se réunit obligatoirement 3 fois par an et autant de fois que nécessaire.

Lorsque la CPPNI réunie à des fins d'interprétation ou conciliation, elle parvient à un accord et un procès-verbal est dressé.

Un procès-verbal de non-conciliation est dressé, lorsqu'elle ne parvient pas à un accord sur tout ou partie du litige.

 

La transmission des accords et les procédures spécifiques

Il est à noter que les accords d'entreprises sont à adresser à la commission sure les adresses suivantes :

- par voie électronique : secretariat@lamodefrancaise.org

- par voie postale : CPPNI des industries de l’habillement, chez UFIMH, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris

Le dossier concernant la procédure d'interprétation doit indiquer les textes à interpréter et les difficultés rencontrées.

Les éléments sont envoyés par mail et par voie postale.

Le délai de traitement du dossier par la commission est de 2 mois.

Ce délai peut être prolongé lorsque des informations supplémentaires sont demandées.

Pour la procédure de conciliation la saisine de la commission se fait par l'envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit comporter l'objet de la demande, ainsi que les pièces justificatives.

La commission se réunit dans un délai de 2 mois et rend une décision sous 2 semaines.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima 2018

21 septembre 2018

L'avenant non étendu n°S60 du 12 mars 2017 fixe les salaires minima 2018 du personnel des industries de l'habillement.

Date de signature :12 mars 2017
Thématique :Salaires minima 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0301 du 29 décembre 2018), les dispositions de l'avenant S60 du 12 mars 2017 relatif aux salaires minima des OETAM et cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunération minimale mensuelle des ouvriers

Le présent avenant prévoit les rémunérations minimales brutes des ouvriers (Annexe I). Les montant sont calculés selon un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures. Ainsi, les salaires sont les suivants :

Niveau/EchelonSalaire
I/11 503
I/21 506
I/31 510
I/41 514
II/11 518
II/21 522
II/31 526
II/41 530
III/11 535
III/21 567
 

A noter que la rémunération minimale mensuelle brute garantie ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité du paiement n'est pas mensuelle, notamment la prime d'ancienneté.

La prime d'ancienneté est calculée sur l"indemnité de pcongés payés correspondant au congé annuel (dans la limite de 30 jours ouvrables) : 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d’ancienneté, 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d’ancienneté, 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d’ancienneté, 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d’ancienneté.

 

Rémunération minimale mensuelle des employés

Les rémunérations minimales mensuelles des employés (Annexe II) sont fixées comme suit :

NiveauEchelon- de 3 ans3 à 6 ans6 à 9 ans9 à 12 ans12 à 15 ans+ de 15 ans
I11 5031 5171 5231 5291 5351 541
I21 5081 5221 5281 5341 5401 546
I31 5111 5251 5311 5371 5431 549
I41 5121 5261 5321 5381 5441 550
II11 5141 5341 5421 5501 5581 566
II21 5161 5361 5441 5521 5601 568
II31 5161 5361 5441 5521 5601 568
II41 5171 5371 5451 5531 5611 569
III11 5191 5451 5551 5651 5761 586
III21 5221 5481 5581 5681 5791 589
III31 5271 5531 5631 5731 5841 594
III41 5691 5951 6051 6151 6261 636
 

Rémunération minimale mensuelle des techniciens et agents de maîtrise

Les rémunérations minimales mensuelles des techniciens et agents de maîtrise (Annexe III) sont fixées de la manière suivante :

NiveauEchelon- de 3 ans3 à 6 ans6 à 9 ans9 à 12 ans12 à 15 ans+ de 15 ans
III21 5221 5481 5581 5681 5791 589
III31 5271 5531 5631 5731 5841 594
III41 5691 5951 6051 6151 6261 636
IV11 6901 7211 7341 7471 7591 772
IV21 8461 8771 8901 9031 9151 928
IV32 0152 0462 0592 0722 0842 097
IV42 1882 2192 2322 2452 2572 270
V12 3182 3672 3862 4052 4252 444
V22 5722 6212 6402 6592 6792 698
 

Rémunération minimale mensuelle des ingénieurs et cadres

Les salaires minimaux bruts pour l'année 2018 des ingénieurs et cadres (Annexe IV) sont les suivants :

NiveauEchelonSalaire
IV325 260
V128 240
V230 985
V334 870
V437 180
VI139 800
VI243 115
VI349 420
VI457 420

Textes Attachés : Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire

23 juin 2018

L'avenant non étendu du 16 novembre 2017 à l'accord du 1er juillet 2003 porte sur la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de la convention collective industries de l'habillement.

Date de signature :16 novembre 2017
Thématique :Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 23 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'avenant du 16 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la convention

La présente convention collective s'applique sur le territoire métropolitain y compris la Corse et même Monaco et règle les relations entre les employeurs et les ETAM.

Les activités incluses sont la confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants, la confection de vêtements en matières plastiques, confection de corsets, soutiens gorges, parapluies, etc.

La convention est également applicable aux sièges sociaux et dépôts des établissements mais aussi aux salariés qui ne sont pas directement en relation avec les activités de l'industrie comme les mécaniciens, les électriciens, menuisiers, etc.

 

Taux de cotisation

Les dispositions de l'article 6 "taux de cotisation" ont été remplacées.

Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 1.08% de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante:

Cotisation totale A la charge de l'employeur A la charge du salarié
Décès - Rentes 0,17% 0,13% 0,04%
Incapacité de travail 0,35% // 0,35%
Invalidité 0,56% 0,41% 0,15%

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 décembre 2017

L'avenant du 6 juillet 2017 modifie l'avenant n°1 à l'accord du 10 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle dans la branche de l'industrie de l’habillement. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :6 juillet 2017
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Modifications apportées à la convention collective

Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er sont modifiées. Désormais, elles prévoient les éléments suivants :

- Les entreprises de 11 salariés et plus verseront lors des collectes réalisées par OPCALIA (organisme paritaire collecteur agréé pour collecter les cotisations annuelles des entreprises au titre de la formation professionnelle continue des salariés) en février 2016 (sur les rémunérations de 2015), en février 2017 (sur les rémunérations de 2016), et en février 2018 (sur les rémunérations de 2017) une contribution complémentaire de 0,2% s'ajoutant au 1% prévu par l'accord du 10 décembre 2014.

Textes Attachés : Fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement

08 avril 2017

Cet accord non étendu du 7 décembre 2016 est relatif à la fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement.

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement
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Fusion entre les deux conventions

A compter du 1er juillet 2017, les dispositions de la convention collective de l'habillement s'appliqueront aux entreprises de la chapellerie. Ces dernières devront donc se mettre en conformité avant cette date, notamment en ce qui concerne les dispositions sur la prévoyance, les classifications et les salaires.

Les parties signataires doivent se rapprocher des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des industries de l'habillement afin qu'un accord soit conlu. Celui-ci devra permettre l'intégration des classifications spécifiques à certains secteurs de la chapellerie dans la convention collective des industries de l'habillement.

Textes Attachés : Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu du 24 mai 2016 modifie certaines dispositions relatives à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire des industries de l'habillement.

Date de signature :24 mai 2016
Thématique :Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire
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Modification - Article 6 "Taux de cotisation"

Le présent avenant modifie l'article 6 concernant les taux de cotisation. Désormais, le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,97% de la tranche A. La répartion se fait de la manière suivante :

  • Décès – Rentes
  • Cotisation totale : 0,17%
  • A la charge de l'employeur : 0,130%
  • A la charge de du salarié : 0,040%
  • Incapacité de travail
  • Cotisation totale : 0,30%
  • A la charge de l'employeur : /
  • A la charge de du salarié : 0,300%
  • Invalidité
  • Cotisation totale : 0,50%
  • A la charge de l'employeur : 0,355%
  • A la charge de du salarié : 0,145%

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation

22 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 12 janvier 2016 met en conformité l'accord du 9 novembre 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation dans les industries de l'habillement avec les dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015.

Date de signature :12 janvier 2016
Thématique :Création d'une commission paritaire de validation
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Suppressions

  • Préambule : La référence a l'article L.2232-21 est supprimée
  • 1er paragraphe - Article 1 : Les mots "de moins de 200 salariés" sont supprimés.
  • 1er paragraphe - Article 4 : Les mots "dans les 4 mois suivant sa saisine" sont supprimés.
  • 2ème paragraphe - Article 4 : Ce paragraphe est supprimé.
 

Modifications

  • 2ème paragraphe - Article 2 : Un nouvel alinéa (3ème alinéa) relatif au document d'information envoyé par l'entreprise aux représentants du personnel et aux organisations syndicales nationales représentatives.
  • Article 6 : Cet article relatif à la "Durée et extension" est modifié.
 

Annexe

L'accord en date du 9 novembre 2010 est modifié par le présent avenant n°1 du 12 janvier 2016 portant création d'une commission paritaire de validation. Dans l'annexe, sont mentionnés les missions de la commission, la saisine de la commission, l'organisation et le fonctionnement de cette dernière, ainsi que le dépôt des accords.

Textes Salaires : Salaires minima 2016

17 juin 2016

Cet avenant étendu n°S59 en date du 27 janvier 2016 précise les salaires minima applicables en 2016 pour la convention collective des industries de l'habillement. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0140 17 juin 2016
Thématique :Salaires minima 2016
Date de signature :7 janvier 2016
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Salaires - Annexe I Ouvriers

Les salaires sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

  • NIVEAU I
  • Echelon 1 : 1 470 €
  • Echelon 2 : 1 473 €
  • Echelon 3 : 1 477 €
  • Echelon 4 : 1 481 €
  • NIVEAU II
  • Echelon 1 : 1 485 €
  • Echelon 2 : 1 489 €
  • Echelon 3 : 1 493 €
  • Echelon 4 : 1 497 €
  • NIVEAU III
  • Echelon 1 : 1 502 €
  • Echelon 2 : 1 533 €
 

Salaires - Annexe II Employés

Le présent avenant prévoit les salaires minima des employés, calculés sur une base de 35 heures hebdomadaires. La rémunération est calculée en fonction de l'ancienneté.

 

Salaires - Annexe III Techniciens et agents de maîtrise

Le présent avenant prévoit les salaires minima des techniciens et agents de maîtrise, calculés sur une base de 35 heures hebdomadaires. La rémunération est calculée en fonction de l'ancienneté.

 

Salaires - Annexe IV Ingénieurs et cadres

Les salaires annuels brut sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

  • NIVEAU IV
  • Echelon 3 : 24 715 €
  • NIVEAU V
  • Echelon 3 : 27 630 €
  • Echelon 2 : 30 315 €
  • Echelon 3 : 34 120 €
  • Echelon 4 : 36 380 €
  • NIVEAU VI
  • Echelon 3 : 38 935 €
  • Echelon 2 : 42 185 €
  • Echelon 3 : 48 355 €
  • Echelon 4 : 56 180 €
 

Bases de calcul des garanties d’appointements en fonction de l’ancienneté

Les valeurs par niveau permettant de déterminer les garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté sont fixées à 560 € pour le niveau I, 780 € pour le niveau II, 1 002 € pour le niveau III, 1 222 € pour le niveau IV et 1 886 € pour le niveau V.

Textes Attachés : Objectifs et priorités de la formation professionnelle

13 mai 2015

Textes Attachés : Objectifs et priorités de la formation professionnelle

13 mai 2015

Textes Salaires : Salaires

28 juin 2014

Textes Salaires : Salaires

13 septembre 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

10 septembre 2013

Textes Attachés : Prévoyance

03 septembre 2013

Textes Attachés : (Rhône-Alpes) Prévoyance et frais de santé

17 avril 2013

Textes Salaires : Salaires

18 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

03 mai 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

07 février 2012

Textes Salaires : Salaires

30 septembre 2011

Habillement (industries) : Avenant « Salaires » no 54 du 20 avril 2011

22 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement

02 août 2011

Habillement (industries) : Accord du 9 novembre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation

22 avril 2011

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation

05 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement

10 mars 2011

Textes Attachés : Indemnisation du licenciement

23 février 2011

Textes Attachés : Indemnisation de la maladie et de la maternité

23 février 2011

Textes Attachés : Indemnisation de départ à la retraite

23 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3098
  • IDCC n° 247
  • Convention 3098
  • Convention 247
  • confection de chemiserie et lingerie
  • confection de corsets
  • confection de gaines et soutien-gorge
  • confection de vêtements en matières plastiques
  • fabrication d´accessoires de l´uniforme et d´équipements administratifs civils et militaires
  • fabrication d'écharpes
  • fabrication de bretelles et ceintures
  • fabrication de chapeaux piqués et coiffures d´uniformes
  • fabrication de cravates et pochettes
  • fabrication de foulards
  • fabrication de parapluies et de parasols
  • Ccn habillement
  • habillement
  • Convention habillement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 février 1958

Champ d'application territorial et professionnel

Durée, révision, dénonciation

Avantages acquis

Liberté syndicale et d'opinion

Exercice du droit syndical

Délégués du personnel

Organisation des élections

Scrutin

Vote

Exercice de la fonction de délégué

Affichage

Entreprises de moins de dix personnes

Comités d'entreprise

Elections

Les oeuvres sociales du comité d'entreprise

Embauchage

Période d'essai

Salaires et classifications

Main-d'oeuvre juvénile

Préavis

Cas particulier du salarié congédié

Modification du contrat de travail

Absences - Maladie ou accident du travail - Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade

Militaires

Durée du travail

Durée maximale du travail

Heures supplémentaires

Modulation programmée des horaires de travail

Définition de la modulation programmée

Durée de la modulation programmée

Mise en oeuvre de la modulation programmée

Notification au personnel concerné des horaires modulés et modification de ceux-ci

Amplitude de variation des horaires modulés et contreparties

Dispositions pour le personnel d'encadrement

Décompte et paiement

Jours fériés

Congés payés

Durée des congés

Date des congés

Ordre des départs

Calcul de l'indemnité

Congé complémentaire d'ancienneté

Mères de famille

Travailleurs à domicile

Congés exceptionnels

Travail des femmes et des jeunes

Femmes en état de grossesse

Changement d'emploi

Congé pour la mère allaitant son enfant

Allaitement

Hygiène et sécurité

Réfectoire

Apprentissage

Bulletin de paie

Modalité de la paie

Conciliation

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Indemnisation de chômage partiel

Indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié

Indemnisation du licenciement

Indemnisation de la maladie

Indemnisation du congé de maternité

Extension

Date d'application

Dépôt

Textes Attachés

ANNEXE I - OUVRIERS

Rémunération des travailleurs en atelier

Travail à la chaîne et au rendement

Perte de temps accidentelle

Nettoyage

Rémunération de la main-d'oeuvre juvénile

Rémunération des travailleurs à domicile

Période d'essai

Préavis

Jours fériés

Ouvrière volante

Travaux multiples

Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail

Périodes militaires

Prime d'ancienneté

Garantie d'appointements pour les femmes enceintes rémunérées au rendement

ANNEXE I OUVRIERS - Classification des travaux de confection masculine

Vêtements de drap, gabardine, vêtements imperméabilisés : Abréviations - G.P. : grande pièce ; P. et C.

pantalon et culotte

I. - TRAVAUX D'ASSEMBLAGE

Catégories A, A' et B

Catégories D, F, G, H et I

II. - TRAVAUX DE COUPE

Drap, gabardine, imperméabilisés.

III. - TRAVAUX DE PRESSING

Drap, gabardine, imperméabilisés.

Vêtements de toile et travail

TRAVAUX A LA MAIN - TRAVAUX A LA MACHINE - TRAVAUX DE COUPE - TRAVAUX DE REPASSAGE

Vêtements imperméables caoutchoutés

Vêtements imperméables en fibres synthétiques

N.B. - Les travaux ci-dessus effectués sur des tissus de fibres synthétiques sont

respectivement dans la catégorie immédiatement supérieure de cette classification

Vêtements de cuir et fourrés

Vêtements de daim

Annexe concernant la visite et les ouvrières volantes

Vérification-visite - Ouvrières volantes -

Manteaux, tailleurs, vestes, ensembles et jupes autres que flou

I. - TRAVAUX MACHINE.

II. - TRAVAUX MAIN

PRESSE - COUPE III. - PRESSE

Flou : robes, corsages, peignoirs, etc., ensembles et jupes flous

Travaux machine - Travaux main - Presse - Coupe

CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LA LINGERIE MASCULINE

CLASSIFICATION DES TRAVAUX EN LINGERIE FEMININE INDUSTRIELLE

Blouses et chemisiers, layettes et babies, articles de première communion, colifichets,

hygiénique et caoutchoutée

CLASSIFICATION LINGERIE A LA MAIN

Lingerie féminine et colifichets

CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LA BLOUSE-TABLIER

CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LE LINGE DE MAISON

ANNEXE II EMPLOYES

Bénéficiaires

Durée, révision, dénonciation

Période d'essai

Engagement définitif - Notification individuelle

Promotion - Modification au contrat

Période militaire

Préavis ou délai-congé

Garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté

Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail

Durée du travail - Rémunération

Rapatriement et déménagement

Date d'application

ANNEXE II EMPLOYES - Classification

I. - Conception des produits

II. - Fonctions techniques de production

III. - Fonctions de fabrication

V. - Ventes

VIII. - Administration

IX. - Traitement de l'information

X. - Services généraux

Suppléments de points pour langue étrangère utilisée dans le travail

ANNEXE III TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Bénéficiaires

Durée, révision, dénonciation

Période d'essai

Engagement définitif - Notification individuelle

Promotion - Modification au contrat

Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail

Périodes militaires

Garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté

Préavis ou délai-congé

Déplacements

Changement de résidence

Rapatriement et déménagement

Durée du travail - Rémunération

Date d'application

ANNEXE III TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE - Classification hiérarchique

Classifications hiérarchiques des techniciens et agents de maîtrise et d'encadrement technique

administratif

II. - Fonctions techniques de production

III. - Fonctions de fabrication

VIII. - Administration

IX. - Traitement de l'information

ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES

Bénéficiaires

Durée, révision, dénonciation

Période d'essai

Engagement définitif

Notification individuelle

Promotion

Périodes militaires

Modification au contrat

Préavis ou délai-congé

Durée du travail

Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail

Remplacement en cas de maladie

Remplacement provisoire

Déplacements

Changement de résidence

Rapatriement ou déménagement

Rémunération

Retraite des cadres

Date d'application

ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES - Classification hiérarchique

I - Conception des produits

II - Techniques de production

III - Fonctions de fabrication

IV - Production

V - Ventes

VI - Achats

VII - Personnel

VIII - Administratif

IX - Traitement de l'information

ANNEXE V REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Bénéficiaires

Conditions d'affiliation au régime

Cotisation

Organisation administrative et financière

Services passés

Extension

Date d'application

Annexe VI Travailleurs à domicile

ANNEXE VII FORMATION PROFESSIONNELLE

Nature des actions de formation et ordre de priorité.

Reconnaissance des qualifications acquises.

Moyens reconnus aux instances représentatives du personnel pour l'accomplissement de leur

dans le domaine de la formation professionnelle.

Conditions d'accueil et d'insertion professionnelle des jeunes.

Conditions et durée d'application du présent accord.

Commission nationale paritaire de l'emploi des industries de l'habillement.

ANNEXE VIII MENSUALISATION

Bénéficiaires

Modalités d'application

Dates d'application

Rémunération mensuelle

Indemnisation de chômage partiel

Perte de temps accidentelle

Préavis

Jours fériés

Départ en retraite

Indemnisation en cas de maladie ou accident autre que accident du travail

Prime d'ancienneté

Indemnité de licenciement

Périodes militaires

Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade

Congés d'ancienneté

Congés exceptionnels

Femmes en état de grossesse

Garanties d'appointements pour les femmes enceintes rémunérées au rendement

Modification de l'annexe 8 à la convention collective nationale des industries de l'habillement

Industries de la confection administrative et militaire

ANNEXE Industries de la confection administrative et militaire

Annexe à l'accord du 26 septembre 1979 conclu en commission mixte

I. - Articles concernant les clauses générales.

II - Articles concernant l'annexe I ' Ouvriers '.

III - Articles concernant l'annexe II ' Employés '.

IV - Articles concernant l'annexe III ' Techniciens et agents de maîtrise '.

V. - Articles concernant l'annexe IV ' Ingénieurs et cadres '.

VI - Articles concernant l'annexe VI ' Travailleurs à domicile '.

Classification des fonctions et coefficients hiérarchiques y afférent

Confection de tous articles d'équipement en cuir, cuir et toile et matières assimilées

Classifications et coefficients hiérarchiques.

Congés payés et durée du travail

I. - Cinquième semaine de congés payés

II. - Durée du travail

III. - Salaires minima conventionnels

IV. - Compensation sur les salaires effectifs

V. - Dispositions diverses

Champ d'application modifié par l'avenant n° 24 aux clauses générales

Affiliation à la CAREP (Rhône-Alpes)

Article unique

Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la

et de la ceinture

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Modalités d'aménagement du temps de travail

Chapitre III : Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Chapitre IV : Régime des heures supplémentaires

Chapitre V : Application de la réduction du temps de travail au personnel d'encadrement

Chapitre VI : Cadres, personnel d'encadrement et personnel non sédentaire

Chapitre VII : Application de l'accord

Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la RTT

Préambule

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Rémunération

Accès à l'allégement des charges sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000

Commission paritaire de suivi

Champ d'application et durée

Conditions d'application

Accord relatif aux cessations d'activité ARPE

Préambule

Information aux bénéficiaires potentiels

Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes

Application aux demandes refusées avant le 1er janvier 2001

Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance

Conditions de révision de l'accord

Régime de prévoyance

Garanties conventionnelles

Garanties facultatives

Prévoyance complémentaire

Champ d'application

Bénéficiaires.

Bénéficiaires

Détermination des garanties

Clauses communes à l'ensemble des garanties.

Gestion du régime conventionnel

Taux de cotisation

Révision. - Dénonciation

Suivi et interprétation du régime de prévoyance

Extension

Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture)

Régime de prévoyance

Relations avec l'OCIRP

Relations avec l'IRIHA

Information des salariés et des entreprises

Assiette de cotisation au régime de prévoyance - Exonération

Contrôle médical

Délai de prescription

Exclusions

Subrogation

Principe de fonctionnement des adhésions

Comptes de résultat

Rémunération

Action sociale

Vie de la convention

Classifications et salaires à compter du 1er mai 2004.

Classifications hiérarchiques

Rémunérations minimales mensuelles brutes (hors ancienneté)

Garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté

Heures supplémentaires et conventions de forfait

Annexe

Date d'effet

Dépôt et extension

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

L'objectif et les priorités de la formation professionnelle

Le financement de la formation professionnelle

Le plan de formation de l'entreprise

Droit individuel à la formation

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

Le congé individuel de formation

Le tutorat

La reconnaissance et la validation des qualifications acquises

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche

L'égalité d'accès à la formation

Le développement de l'apprentissage

Les moyens reconnus aux instances représentatives du personnel pour l'accomplissement de leur

dans le domaine de la formation professionnelle

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

Le passeport de formation

La validation des acquis de l'expérience

Force obligatoire du présent accord

Durée et date d'effet

Révision

Dépôt - Extension

Avenant à l'accord du 5 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle

Départ et mise à la retraite

Préambule

Dépôt

Entrée en vigueur

Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes)

Annexe

Emploi des salariés âgés

Lettre de dénonciation du groupe APICIL à l'accord du 10 décembre 2004 relatif à la prévoyance

Indemnisation de la maladie et de la maternité

Indemnisation de départ à la retraite

Indemnisation du licenciement

Indemnisation de la maladie, de la maternité, du départ en retraite

Création d'une commission paritaire de validation

Fédération française de la maroquinerie

Formation professionnelle tout au long de la vie

(Rhône-Alpes) Prévoyance et frais de santé

Chapitre Ier Principes généraux

Chapitre II Cotisations obligatoires

Chapitre III Prestations minimales obligatoires

Chapitre IV Organisation de la mutualisation

Chapitre VI Clauses générales

Annexe

Prévoyance

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Objectifs et priorités de la formation professionnelle

Création d'une commission paritaire de validation

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Salaire national minimum professionnel au 1er juillet 2000.

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires

Salaires minima 2016

Textes Extensions

ARRETE du 23 juillet 1959

ARRETE du 31 mars 1960

ARRETE du 3 août 1960

ARRETE du 13 décembre 1960

ARRETE du 3 novembre 1961

ARRETE du 14 juin 1962

ARRETE du 24 janvier 1963

ARRETE du 11 juin 1963

ARRETE du 29 août 1963

ARRETE du 17 février 1965

ARRETE du 29 décembre 1965

ARRETE du 19 juillet 1967

ARRETE du 21 décembre 1967

ARRETE du 17 décembre 1968

ARRETE du 1 août 1969

ARRETE du 5 décembre 1969

ARRETE du 9 juin 1970

ARRETE du 9 août 1971

ARRETE du 3 novembre 1971

ARRETE du 9 mai 1972

ARRETE du 31 juillet 1972

ARRETE du 21 novembre 1972

ARRETE du 26 janvier 1973

ARRETE du 13 juillet 1973

ARRETE du 7 septembre 1973

ARRETE du 5 février 1974

ARRETE du 19 mars 1974

ARRETE du 14 août 1974

ARRETE du 18 octobre 1974

ARRETE du 3 octobre 1975

ARRETE du 11 décembre 1975

ARRETE du 17 août 1976

ARRETE du 24 mars 1977

ARRETE du 29 juin 1977

ARRETE du 17 octobre 1978

ARRETE du 22 janvier 1979

ARRETE du 18 avril 1979

ARRETE du 1 août 1979

ARRETE du 4 avril 1980

ARRETE du 25 juin 1980

ARRETE du 14 octobre 1980

ARRETE du 22 octobre 1980

ARRETE du 5 juin 1981

ARRETE du 30 mars 1982

ARRETE du 21 mai 1982

ARRETE du 20 décembre 1982

ARRETE du 19 décembre 1983

ARRETE du 16 juillet 1985

ARRETE du 22 mars 1991

ARRETE du 1 juin 1992

ARRETE du 30 mai 1996

ARRETE du 4 novembre 1996

ARRETE du 14 avril 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 1 août 2000

ARRETE du 13 novembre 2000

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 31 juillet 2001

ARRETE du 19 novembre 2001

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 10 février 2005

ARRETE du 29 mars 2006

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 25 avril 2007

ARRETE du 24 juillet 2007

ACCORD du 24 avril 1995

Préambule

Champ d'application.

Comité paritaire de la section professionnelle.

Contributions au financement de la formation visées.

Capital temps de formation.

Contrats d'insertion en alternance : (modifiant et complétant l'article 4 de l'avenant FP 2 du 22-02-85 à

VII de la C.C.N.I.H.).

Tutorat.

Plan de formation des entreprises.

Nature des actions de formation et ordre de priorité.

Services de proximité.

Conditions d'application de l'accord.

Textes Extensions

ARRETE du 9 février 1998

ACCORD du 29 mai 1996

Préambule

Information aux bénéficiaires potentiels.

Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes.

Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance.

Conditions de révision de l'accord.

Application.

Textes Extensions

ARRETE du 10 février 1998

Accord national du 21 décembre 1999

ANNEXE à l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 concernant l'industrie du bouton

I. - Articles concernant les clauses générales.

II - Articles concernant l'annexe ouvriers.

III - Article concernant l'annexe employés.

IV - Article concernant les techniciens et les agents de maîtrise.

V. - Article concernant les ingénieurs et cadres.

CLASSIFICATION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES

Ouvrier(ère)s.

Employé(e)s de bureau.

Textes Extensions

ARRETE du 28 juin 2000

ARRETE du 7 février 2003

Mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de

de l'habillement et de la ceinture-bretelle.

Champ d'application

Bénéficiaires.

Bénéficiaires

Détermination des garanties

Clauses communes à l'ensemble des garanties.

Gestion du régime conventionnel

Taux de cotisation

Révision. - Dénonciation

Suivi et interprétation du régime de prévoyance

Extension

Textes Attachés

Modification de l'accord relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale

Avenant modifiant l'article 2 de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime

protection sociale complémentaire

Avenant à l'accord du 1er juillet 2003, relatif aux taux de cotisation au 1er janvier 2007

Date d'effet - Extension.

Taux de cotisation du régime de protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire

Accord du 22 novembre 2002

Annexe

I. - Articles concernant les clauses générales

II - Articles concernant l'annexe ' Ouvriers '

III - Articles concernant l'annexe ' Employés '

IV - Articles concernant l'annexe ' Techniciens et agents de maîtrise '

Classification des fonctions et coefficients hiérarchiques.

Textes Extensions

ARRETE du 23 octobre 2003

Création d'une commission paritaire de validation

Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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