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Convention collective Habillement
Nom officiel
Convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
26 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective des industries de l'habillement Brochure : 3098 IDCC : 247
La convention s'applique sur le territoire métropolitain y compris la Corse et même Monaco et règle les relations entre les employeurs et les ETAM ( Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise). Leurs activités sont la confection de vêtements (hommes, femmes et enfants), la confection de vêtements en matières plastiques, confection de corsets, soutiens gorges, fabrication de casquettes, de parapluies, de cravates, etc.
La convention est aussi applicable aux sièges sociaux et dépôts des établissements. Les salariés qui ne sont pas directement en relation avec les activités de l'industrie comme les mécaniciens, les électriciens, menuisiers, etc sont aussi inclus dans le texte conventionnel.
Les dispositions négociées sont intégrées dans le corps de base de la convention. Elles sont relatives aux règles visant, à titre d'exemple, l'ancienneté, le préavis, les salaires et classifications, la durée du travail, les heures supplémentaires, la modulation programmée des horaires de travail, les diverses indemnités, etc.
A titre illustratif, l'article traitant du préavis a été négocié dans le respect des termes de la loi. En effet, les règles conventionnelles doivent se lire et s'appliquer en corrélation avec les dispositions légales en vigueur. La disposition la plus favorable pour le travailleur trouvera à s'appliquer.
Les clauses conventionnelles conclues par les partenaires sociaux sont généralement immuables sous réserve d'une demande en révision ou d'une dénonciation.
La dénonciation vise la disparition, totale ou partielle de la convention. Elle doit émaner d'une ou plusieurs parties signataires et être accompagnée d'un projet instituant un nouveau cadre conventionnel.
Cependant, le texte conventionnel a été conlu sur une période donnée, mais les évolutions économiques et sociales constantes entraînent la nécéssité d'adapter également les dispositions anciennement négociées. Cette adaptation se fait par l'intermédiaire d'accords et d'avenants conclus par les partenaires sociaux.
Les accords ont pour objet de compléter, rajouter une règle conventionnelle, tandis que les avenants visent à introduire une précision sur un point précis d'un accord antérieur ou d'un article issu du texte de base.
La demande en révision est moins "sévère", elle a pour objet la modification substantielle du texte d'un article. Elle est également formulée par une ou plusieurs parties cocontractantes et doit être accompagnée d'un projet de modification.
Il est à noter que les avantages acquis en amont par le salarié ne sont pas restreints ni supprimés par les présentes.
Dans le même sujet : Convention des entreprises de commerce de détail d'habillement, Convention des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et Convention des industrie du textile sur les Ouvriers Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (OETAM)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Confection de chemiserie et lingerie, confection de vêtements en matières plastiques, confection de corsets, confection de gaines et soutien-gorge, fabrication de casquettes, fabrication de chapeaux piqués et coiffures d´uniformes, fabrication de parapluies et de parasols, fabrication de cravates et pochettes, fabrication d'écharpes, fabrication de foulards, fabrication d´accessoires de l´uniforme et d´équipements administratifs civils et militaires, fabrication de bretelles et ceintures. |
| Code(s) NAF/APE : | 1392Z , 1396Z , 1399Z , 1411Z , 1412Z , 1413Z , 1414Z , 1419Z , 1431Z , 1439Z , 2899B , 3230Z , 3299Z |
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Textes Salaires : Salaires minima 2023
22 juil. 2023
Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2023
04 mai 2023
Textes Attachés : Dispositif d'activité partielle de longue durée
30 mars 2023
Textes Attachés : Epargne salariale
29 mars 2023
Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2022
16 déc. 2022
Textes Attachés : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
16 déc. 2022
Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)
10 juin 2022
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2022
19 mai 2022
Textes Salaires : Salaires 2021
22 sept. 2021
La convention collective nationale des industries de l'habillement a été mise à jour par l'avenant étendu n° S du 17 mars 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021.
Nouvelles grilles de salaires des salariés
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont actualisé les grilles de salaires des salariés ouvriers, employés, TAM (techniciens et agents de maîtrise), et ingénieurs et cadres qui relèvent du champ d'application de la convention collective n°3098.
De même l'avenant prévoit les bases de calcul des garanties d'appointements en fonction de l'ancienneté, soit :
- 600 € pour le niveau I ;
- 836 € pour le niveau II ;
- 1 073 € pour le niveau III ;
- 1 300 € pour le niveau IV ;
- 2 002 € pour le niveau V.
Textes Attachés : Protection sociale complémentaire
22 sept. 2021
La convention collective nationale des industries de l'habillement a été mise à jour par l'avenant non étendu du 17 mars 2021 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
.Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire
Au sein du présent texte conventionnel il est question de la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
Plus particulièrement, les dispositions qui ont fait l'objet des modifications apportées par le présent texte conventionnel sont les suivantes :
- Celles relatives à la définition de la garantie décès du salarié ;
- Celles portant sur les taux de cotisation posés par l'article 6 de l'accord national professionnel en date du 1er juillet 2003.
L'entrée en vigueur du présent texte a été fixée au 1er juillet 2021.
A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
Textes Attachés : Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation professionnelle
22 sept. 2021
La convention collective nationale des industries de l'habillement a été mise à jour par l'accord non étendu du 26 avril 2021 relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'empli et de la formation professionnelle.
.Modification 23-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021 (JORF n°0298 du 23 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 26 avril 2021 relatif à la mise en 'uvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Au sein du présent texte conventionnel il est question de la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ainsi, les partenaires sociaux se sont attachés à l'étude des dispositions suivantes :
- Les formations que l'on retrouve dans le secteur de la mode et de l'habillement ;
- Les modalités propres aux actions de formation sur le temps de travail, au recours à l'activité partielle (classique et de longue durée).
A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)
23 mars 2021
La convention collective nationale des industries de l'habillement a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 26 octobre 2020 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité (APLD).
Activité partielle pour répondre à une baisse durable d’activité (APLD)
Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de détailler les modalités d'application de l'activité partielle dans une volonté de répondre à une baisse durable d'activité (APLD).
Le présent accord rappelle qu'il s'applique aux entreprises relevant de la présente convention collective Habillement pour tous les salariés, et ce, peu important la nature de leur contrat de travail.
Il est nécessaire de préciser que l'utilisation de cet accord par les entreprises concernées est conditionnée à son extension ainsi qu'à l'élaboration par l'entreprise d'un document réalisé après consultation du CSE s'il existe.
Ainsi, l'accord prévoit que les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle mentionnée au sein de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020.
Ainsi, la réduction de l'horaire de travail d'un salarié mise en œuvre par application du présent accord ne pourra être supérieure à 35 % de la durée légale sur la totalité de l'accord.
Toutefois, une exception à cette durée est mentionnée, lorsqu'un cas exceptionnel prévu au sein de l'article 4 de ce même décret est affirmé, résultant d'une situation économique particulière de l'entreprise, sans pour autant dépasser de 45 % de la durée légale.
Il est par ailleurs mentionné que les entreprises devront veiller à ce que la charge de travail des salariés sous convention de forfait jours soient adaptées à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'APLD.
Enfin, l'accord précise que l'entreprise devra rédiger un document devant comporter plusieurs mentions obligatoires. A titre d'exemple, les points suivants devront être mentionnés, à savoir :
- l'état d'un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise concernée présentant les perspectives d'activités sur la période en question, tout en justifiant de la nécessité de réduire de façon durable l'activité ;
- l'ampleur de la réduction du temps de travail ;
- les modalités d'indemnisation des salariés, et ce, par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- la durée ainsi que les dates de début et de fin de la période de recours à l'APLD.
Enfin, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en évidence le fait que ce document doit être accompagné en annexe de l'avis du CSE, s'il existe.
A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée d'un an, et prend effet le 1er jours du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Textes Attachés : Dispositif « Pro-A »
04 déc. 2020
La convention collective Habillement a été mise à jour par un nouvel accord. Il s'agit de l'accord étendu en date du 23 juillet 2020 relatif au dispositif "Pro-A".
Salariés concernés et certifications visées
Par le présent accord, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de préciser les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de reconversion, ou encore de promotion par alternance "Pro-A. Les conditions de la mise en œuvre du présent dispositif ont aussi été détaillées par l'accord
En ce sens, sont concernés par le présent dispositif, les salariés bénéficiaires d'un CDI ayant notamment une activité à temps partiel. Ce dispositif concerne plus particulièrement les salariés ayant une qualification insuffisante par rapport aux évolutions technologiques, ou encore à l'organisation du travail.
Les parties signataires rappellent que le dispositif de la "Pro-A" a pour principale mission de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession, ou encore de pouvoir bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Ces objectifs seront mis en place par des actions de formation, ou encore par des actions permettant de faire valider des acquis de l'expérience.
Le présent accord fait mention des différentes certifications visées par le dispositif Pro-A. L'accord distingue ainsi :
- les certifications de nature à assurer les fondamentaux pour faire face aux mutations d'activité ;
- les certifications encourageant la mobilité interne et l'accès à la reconnaissance d'une qualification, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification ;
- les certifications de nature à assurer les mobilités interbranches face aux mutations de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences des salariés.
A titre d'exemple, les certifications suivantes sont citées :
- CléA Numérique ;
- CAP métiers de la mode chapelier modiste ;
- CAP fourrure ;
- BTS métiers mode vêtements ;
- Licence professionnelle mode et haute technologie ;
- Opérateur(trice) multipostes en confection ;
- Modéliste industriel ;
- Animateur(trice) d'équipe ;
- Vendeur(deuse) conseil en magasin.
Financement du dispositif "Pro-A"
Concernant le financement du présent dispositif, l'accord prévoit que la CPNEF des industries de l'habillement détermine le niveau de prise en charge des dépenses liées au dispositif de la "Pro-A".
En ce sens, 3 types de dépenses sont citées par l'accord, à savoir :
- les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable ;
- les dépenses liées aux actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ;
– les dépenses correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que la rémunération du salarié dans les conditions prévues par décret.
Enfin, il est prévu que la CPNEF transmette aux instances de l'OPCO 2i le niveau de prise en charge qu'elle aura définie.
L'accord précise que le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais d'évaluation préalable, mais aussi des coûts pédagogiques, des frais d'hébergement, de certification, des frais de restauration ou de transport, ou encore des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles, à hauteur du montant du SMIC par heure de formation.
Le présent accord fait aussi mention d'une annexe contenant une note explicitant les objectifs poursuivis par l'accord relatif à la Pro-A. Celle-ci a pour principale objectif de répondre à différentes attentes telles que la justification des choix des certifications professionnelles retenue, ou encore encourager la mobilité interne par la formation pour des métiers sujets aux mutations de l'activité.
A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2020.
Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Modifications de la convention collective
11 mars 2020
La convention collective nationale des industries de l'habillement a été mise à jour par l'avenant non étendu n°S 61 du 3 septembre 2019 relatif aux salaires minima 2019.
Modification 15/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 avril 2020 (JORF n°0090 du 12 avril 2020), les dispositions de l'avenant S61 du 3 septembre 2019 relatif aux salaires minima des OETAM et cadres sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Salaires des ouvriers
En ce qui concerne les travailleurs salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de l'habillement la nouvelle grille de rémunération minimale mensuelle brute est la suivante :
| NIVEAU | ÉCHELON | MONTANT |
| I | 1 | 1 526 |
| I | 2 | 1 533 |
| I | 3 | 1 537 |
| I | 4 | 1 541 |
| II | 1 | 1 545 |
| II | 2 | 1 549 |
| II | 3 | 1 553 |
| II | 4 | 1 557 |
| III | 1 | 1 562 |
| III | 2 | 1 595 |
Employés
Les employés quant à eux, perçoivent une rémunération minimale mensuelle brute calculée en fonction de l'ancienneté. La tableau correspondant apparaît à l'article 2 du présent avenant, et il est possible de s’apercevoir que le montant de la rémunération augmente par tranche de 3 ans, soit :
- Ancienneté de moins de 3 ans ;
- Ancienneté de 3 ans à moins de 6 ans ;
- Ancienneté de 6 ans à moins de 9 ans ;
- Ancienneté de 9 ans à moins de 15 ans ;
- Ancienneté de 15 ans et plus.
Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité du montant afférent aux rémunérations perçues par les salariés employés :
| NIVEAU | ÉCHELON | – de 3 ans | de 3 à – de 6 ans | de 6 à – de 9 ans | de 9 à – de 12 ans | de 12 à – de 15 ans | 15 ans et + |
| I | 1 | 1 526 | 1 541 | 1 547 | 1 552 | 1 558 | 1 564 |
| I | 2 | 1 535 | 1 550 | 1 556 | 1 561 | 1 567 | 1 573 |
| I | 3 | 1 538 | 1 553 | 1 559 | 1 564 | 1 570 | 1 576 |
| I | 4 | 1 539 | 1 554 | 1 560 | 1 565 | 1 571 | 1 577 |
| II | 1 | 1 541 | 1 562 | 1 570 | 1 578 | 1 586 | 1 594 |
| II | 2 | 1 543 | 1 564 | 1 572 | 1 580 | 1 588 | 1 596 |
| II | 3 | 1 543 | 1 564 | 1 572 | 1 580 | 1 588 | 1 596 |
| II | 4 | 1 544 | 1 565 | 1 573 | 1 581 | 1 589 | 1 597 |
| II | 1 | 1 546 | 1 572 | 1 583 | 1 593 | 1 604 | 1 614 |
| II | 2 | 1 549 | 1 575 | 1 586 | 1 596 | 1 607 | 1 617 |
| II | 3 | 1 554 | 1 580 | 1 591 | 1 601 | 1 612 | 1 622 |
| II | 4 | 1 597 | 1 623 | 1 634 | 1 644 | 1 655 | 1 665 |
Techniciens et agents de maîtrise
A l'instar des employés, la rémunération des techniciens et agents de maîtrise se calcule en fonction de l'ancienneté, et ce, à compter de la 3e année d'ancienneté.
Le tableau afférent aux montants qu'il convient de prendre en compte dans le cadre du salaire de ces salariés est le suivant :
| NIVEAU | ÉCHELON | – de 3 ans | de 3 à – de 6 ans | de 6 à – de 9 ans | de 9 à – de 12 ans | de 12 à – de 15 ans | 15 ans et + |
| III | 2 | 1 549 | 1 575 | 1 586 | 1 596 | 1 607 | 1 617 |
| III | 3 | 1 554 | 1 580 | 1 591 | 1 601 | 1 612 | 1 622 |
| III | 4 | 1 597 | 1 623 | 1 634 | 1 644 | 1 655 | 1 665 |
| IV | 1 | 1 720 | 1 752 | 1 765 | 1 778 | 1 791 | 1 803 |
| IV | 2 | 1 880 | 1 912 | 1 925 | 1 938 | 1 951 | 1 963 |
| IV | 3 | 2 051 | 2 083 | 2 096 | 2 109 | 2 122 | 2 134 |
| IV | 4 | 2 227 | 2 259 | 2 272 | 2 285 | 2 298 | 2 310 |
| V | 1 | 2 359 | 2 409 | 2 428 | 2 448 | 2 468 | 2 488 |
| V | 2 | 2 618 | 2 668 | 2 687 | 2 707 | 2 727 | 2 747 |
Ingénieurs et cadre
La rémunération annuelle brute qui est perçue par les ingénieurs et cadres est présentée à partir du tableau suivant :
| NIVEAU | ÉCHELON | MONTANT |
| IV | 3 | 25 410 |
| V | 1 | 28 410 |
| V | 2 | 31 170 |
| V | 3 | 35 080 |
| V | 4 | 37 400 |
| VI | 1 | 40 040 |
| VI | 2 | 43 370 |
| VI | 3 | 49 715 |
| VI | 4 | 57 765 |
Bases de calcul des garanties d’appointements en fonction de l’ancienneté
A titre informatif, les bases de calcul des garanties d'appointements calculées à partir de l'ancienneté des employés, techiciens et agents de maîtrise dans le cadre des rémunérations perçues à compter du mois d'octobre 2019 sont fixées de la manière suivante :
- Niveau I : 588 € ;
- Niveau II : 820 € ;
- Niveau III : 1 052 € ;
- Niveau IV : 1 284 € ;
- Niveau V : 1 982 €.
Textes Salaires : Salaires minima 2019
10 mars 2020
L'avenant non étendu du 3 septembre 2019 concerne les salaires minima de 2019 dans le cadre de la CCN de l'habillement.
Salaire minima de l'année 2019
Les salariés de la catégorie des ouvriers bénéficient à compter d'octobre 2019 d'une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant qui correspond à leurs classifications.
Cette rémunération est établie sur un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur une base de 151,67 heures. Leur rémunération est reproduite dans le tableau suivant :
| Niveau | Echelon | Montant |
| 1 | 1 | 1 526 euros |
| 1 | 2 | 1 533 euros |
| 1 | 3 | 1 537 euros |
| 1 | 4 | 1 541 euros |
| 2 | 1 | 1 545 euros |
| 2 | 2 | 1 549 euros |
| 2 | 3 | 1 553 euros |
| 2 | 4 | 1 557 euros |
| 3 | 1 | 1 562 euros |
| 3 | 2 | 1 595 euros |
Il est rappelé par l'avenant que la rémunération minimale mensuelle brute garantie ne comporte pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou encore contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.
Est donc exclue de cette rémunération la prime d'ancienneté qui est calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, et ce dans une limite de 30 jours ouvrables.
Un second tableau reprend la rémunération minimale mensuelle brute des salariés de l'annexe II "Employés". Ce montant correspond à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés et ce pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur une base de 151,67 heures.
Le tableau suivant reprend cette rémunération en se basant sur la rémunération mensuelle brute en fonction de l'ancienneté :
| Niveau | Echelon | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant |
| - de 3 ans | de 3 à - de 6 ans | de 6 à - de 9 ans | de 9 à - de 12 ans | 12 à - de 15 ans | 15 ans et + | ||
| 1 | 1 | 1 526 | 1 541 | 1547 | 1 552 | 1 558 | 1 564 |
| 1 | 2 | 1 535 | 1 550 | 1 556 | 1 561 | 1 567 | 1 573 |
| 1 | 3 | 1 538 | 1 553 | 1 559 | 1 564 | 1 567 | 1 576 |
| 1 | 4 | 1 539 | 1 554 | 1 560 | 1 565 | 1 570 | 1 577 |
| 2 | 1 | 1 541 | 1 562 | 1 570 | 1 578 | 1 571 | 1 594 |
| 2 | 2 | 1 543 | 1 564 | 1 572 | 1 580 | 1 586 | 1 596 |
| 2 | 3 | 1 543 | 1 564 | 1 572 | 1 580 | 1 588 | 1 596 |
| 2 | 4 | 1 544 | 1 565 | 1 573 | 1 581 | 1 589 | 1 597 |
| 3 | 1 | 1 546 | 1 572 | 1 583 | 1 593 | 1 604 | 1 614 |
| 3 | 2 | 1 549 | 1 575 | 1 586 | 1 596 | 1 607 | 1 617 |
| 3 | 3 | 1 554 | 1 580 | 1 591 | 1 601 | 1 612 | 1 622 |
| 3 | 4 | 1 597 | 1 623 | 1 634 | 1 644 | 1 655 | 1 665 |
Aucun des tableaux suivants, comme mentionné au précédent tableau, ne prend en compte dans la rémunération mensuelle brute le prorata des éléments qui n'ont pas une périodicité de paiement mensuelle.
Le tableau suivant concerne la rémunération des salariés mentionnés à l'annexe III "Techniciens et agents de maîtrise". Leur rémunération mensuelle brute correspond à leurs classifications hiérarchiques ainsi que leurs anciennetés, et ce calculé sur un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées. Ces heures sont mensualisées sur la base de 151,67 heures.
| Niveau | Echelon | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant | Ancienneté et montant |
| - de 3 ans | de 3 à - de 6 ans | de 6 à - de 9 ans | de 9 à - de 12 ans | 12 à - de 15 ans | 15 ans et + | ||
| 3 | 2 | 1 549 | 1 575 | 1586 | 1 596 | 1 607 | 1 617 |
| 3 | 3 | 1 554 | 1 580 | 1 591 | 1 601 | 1 612 | 1 622 |
| 3 | 4 | 1 597 | 1 623 | 1 634 | 1 644 | 1 655 | 1 665 |
| 4 | 1 | 1 720 | 1 752 | 1 765 | 1 778 | 1 791 | 1 803 |
| 4 | 2 | 1 880 | 1 912 | 1 925 | 1 938 | 1 951 | 1 963 |
| 4 | 3 | 2 051 | 2 083 | 2 096 | 2 109 | 2 122 | 2 134 |
| 4 | 4 | 2 227 | 2 259 | 2 272 | 2 285 | 2 298 | 2 310 |
| 5 | 1 | 2 359 | 2 409 | 2 428 | 2 448 | 2 468 | 2 488 |
| 5 | 2 | 2 618 | 2 668 | 2 687 | 2 707 | 2 727 |
Le tableau suivant concerne la rémunération minimale annuelle brute pour l'année 2019 pour les salariés de l'annexe IV "Ingénieurs et cadres". La même base horaire est reprise.
| Niveau | Echelon | Montant |
| 4 | 3 | 25 410 euros |
| 5 | 1 | 28 410 euros |
| 5 | 2 | 31 170 euros |
| 5 | 3 | 35 080 euros |
| 5 | 4 | 37 400 euros |
| 6 | 1 | 40 040 euros |
| 6 | 2 | 43 370 euros |
| 6 | 3 | 49 715 euros |
| 6 | 4 | 57 765 euros |
Enfin le présent avenant rappelle que la base de calcul des garanties d'appointements se fait en fonction de l'ancienneté du salarié.
A titre informatif, l'obligation anuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises perdure.
Textes Attachés : Désignation de l'OPCO
14 déc. 2019
L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la convention collective nationale des Industries de l'habillement.
La désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
L'accord du 14 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la convention collective nationale des Industries de l'habillement.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective précitée (IDCC 247).
Les organisations signataires de l'accord désignent l'opérateur de compétences suivant, sous condition de recueillir l'agrément des pouvoirs publics : OPCO interindustriel-OPCO 2i.
Par ailleurs, ils décident d'intégrer la section paritaire professionnelle "Matériaux et activités créatives - Mode et Luxe".
L'OPCO a pour mission notamment :
- Le financement des contrats d'apprentissage et professionnalisation
- L'appui technique aux branches adhérentes pour établir la GPEC
- L'appui technique en matière de certification
- Un service de proximité au bénéfice des TPE et PME
- La promotion de la formation à distance (FOAD) et en situation de travail (FEST)
Le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Création de la CPPNI
19 nov. 2019
L'accord non étendu du 16 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des Industries de l'habillement.
Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'accord du 16 juillet 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
La création et la composition de la CPPNI
L'accord du 16 juillet 2019 fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche des Industries de l'habillement en application des dispositions légales.
Il est à noter qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les articles 1er à 5 du présent accord se substituent à l'article 40 de la convention collective nationale des industries de l'habillement.
Les délégations pour les négociations partiaires de branches sont composées d'au maximum deux représentants de chaque organisation syndicale et d'un nombre de délégués patronaux au plus égal à celui des représentants syndicaux.
Pour les réunions d'interprétation et de conciliation , la commission est composée d'un collège "salariés" et d'un collège "employeurs".
La CPPNI fixe le calendrier des négociations.
La validité des délibérations est soumise à la présence de 3/5 des membres de la commission sous réserve de parité.
Un membre salarié ou employeur ne peut voter concernant l'entreprise dont il fait partie.
Les missions de la CPPNI et son fonctionnement
Les missions principales de la CPPNI sont de :
- représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics
- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi
- assurer l'ensemble des négociations partiaires afin de modifier ou faire évoluer la convention collective
- établir un rapport annuel d'activité
La préparation des négociations, ainsi que les réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et donc rémunérés comme tel.
Les frais de transport, repas et hébergement doivent être remboursés par l'UFIMH par chèque ou virement sous 15 jours.
La CPPNI se réunit obligatoirement 3 fois par an et autant de fois que nécessaire.
Lorsque la CPPNI réunie à des fins d'interprétation ou conciliation, elle parvient à un accord et un procès-verbal est dressé.
Un procès-verbal de non-conciliation est dressé, lorsqu'elle ne parvient pas à un accord sur tout ou partie du litige.
La transmission des accords et les procédures spécifiques
Il est à noter que les accords d'entreprises sont à adresser à la commission sure les adresses suivantes :
- par voie électronique : secretariat@lamodefrancaise.org
- par voie postale : CPPNI des industries de l’habillement, chez UFIMH, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris
Le dossier concernant la procédure d'interprétation doit indiquer les textes à interpréter et les difficultés rencontrées.
Les éléments sont envoyés par mail et par voie postale.
Le délai de traitement du dossier par la commission est de 2 mois.
Ce délai peut être prolongé lorsque des informations supplémentaires sont demandées.
Pour la procédure de conciliation la saisine de la commission se fait par l'envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit comporter l'objet de la demande, ainsi que les pièces justificatives.
La commission se réunit dans un délai de 2 mois et rend une décision sous 2 semaines.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Textes Salaires : Salaires minima 2018
21 sept. 2018
L'avenant non étendu n°S60 du 12 mars 2017 fixe les salaires minima 2018 du personnel des industries de l'habillement.
Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0301 du 29 décembre 2018), les dispositions de l'avenant S60 du 12 mars 2017 relatif aux salaires minima des OETAM et cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Rémunération minimale mensuelle des ouvriers
Le présent avenant prévoit les rémunérations minimales brutes des ouvriers (Annexe I). Les montant sont calculés selon un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures. Ainsi, les salaires sont les suivants :
| Niveau/Echelon | Salaire |
| I/1 | 1 503 |
| I/2 | 1 506 |
| I/3 | 1 510 |
| I/4 | 1 514 |
| II/1 | 1 518 |
| II/2 | 1 522 |
| II/3 | 1 526 |
| II/4 | 1 530 |
| III/1 | 1 535 |
| III/2 | 1 567 |
A noter que la rémunération minimale mensuelle brute garantie ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité du paiement n'est pas mensuelle, notamment la prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est calculée sur l"indemnité de pcongés payés correspondant au congé annuel (dans la limite de 30 jours ouvrables) : 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d’ancienneté, 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d’ancienneté, 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d’ancienneté, 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d’ancienneté.
Rémunération minimale mensuelle des employés
Les rémunérations minimales mensuelles des employés (Annexe II) sont fixées comme suit :
| Niveau | Echelon | - de 3 ans | 3 à 6 ans | 6 à 9 ans | 9 à 12 ans | 12 à 15 ans | + de 15 ans |
| I | 1 | 1 503 | 1 517 | 1 523 | 1 529 | 1 535 | 1 541 |
| I | 2 | 1 508 | 1 522 | 1 528 | 1 534 | 1 540 | 1 546 |
| I | 3 | 1 511 | 1 525 | 1 531 | 1 537 | 1 543 | 1 549 |
| I | 4 | 1 512 | 1 526 | 1 532 | 1 538 | 1 544 | 1 550 |
| II | 1 | 1 514 | 1 534 | 1 542 | 1 550 | 1 558 | 1 566 |
| II | 2 | 1 516 | 1 536 | 1 544 | 1 552 | 1 560 | 1 568 |
| II | 3 | 1 516 | 1 536 | 1 544 | 1 552 | 1 560 | 1 568 |
| II | 4 | 1 517 | 1 537 | 1 545 | 1 553 | 1 561 | 1 569 |
| III | 1 | 1 519 | 1 545 | 1 555 | 1 565 | 1 576 | 1 586 |
| III | 2 | 1 522 | 1 548 | 1 558 | 1 568 | 1 579 | 1 589 |
| III | 3 | 1 527 | 1 553 | 1 563 | 1 573 | 1 584 | 1 594 |
| III | 4 | 1 569 | 1 595 | 1 605 | 1 615 | 1 626 | 1 636 |
Rémunération minimale mensuelle des techniciens et agents de maîtrise
Les rémunérations minimales mensuelles des techniciens et agents de maîtrise (Annexe III) sont fixées de la manière suivante :
| Niveau | Echelon | - de 3 ans | 3 à 6 ans | 6 à 9 ans | 9 à 12 ans | 12 à 15 ans | + de 15 ans |
| III | 2 | 1 522 | 1 548 | 1 558 | 1 568 | 1 579 | 1 589 |
| III | 3 | 1 527 | 1 553 | 1 563 | 1 573 | 1 584 | 1 594 |
| III | 4 | 1 569 | 1 595 | 1 605 | 1 615 | 1 626 | 1 636 |
| IV | 1 | 1 690 | 1 721 | 1 734 | 1 747 | 1 759 | 1 772 |
| IV | 2 | 1 846 | 1 877 | 1 890 | 1 903 | 1 915 | 1 928 |
| IV | 3 | 2 015 | 2 046 | 2 059 | 2 072 | 2 084 | 2 097 |
| IV | 4 | 2 188 | 2 219 | 2 232 | 2 245 | 2 257 | 2 270 |
| V | 1 | 2 318 | 2 367 | 2 386 | 2 405 | 2 425 | 2 444 |
| V | 2 | 2 572 | 2 621 | 2 640 | 2 659 | 2 679 | 2 698 |
Rémunération minimale mensuelle des ingénieurs et cadres
Les salaires minimaux bruts pour l'année 2018 des ingénieurs et cadres (Annexe IV) sont les suivants :
| Niveau | Echelon | Salaire |
| IV | 3 | 25 260 |
| V | 1 | 28 240 |
| V | 2 | 30 985 |
| V | 3 | 34 870 |
| V | 4 | 37 180 |
| VI | 1 | 39 800 |
| VI | 2 | 43 115 |
| VI | 3 | 49 420 |
| VI | 4 | 57 420 |
Textes Attachés : Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire
23 juin 2018
L'avenant non étendu du 16 novembre 2017 à l'accord du 1er juillet 2003 porte sur la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire de la convention collective industries de l'habillement.
Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 23 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'avenant du 16 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application de la convention
La présente convention collective s'applique sur le territoire métropolitain y compris la Corse et même Monaco et règle les relations entre les employeurs et les ETAM.
Les activités incluses sont la confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants, la confection de vêtements en matières plastiques, confection de corsets, soutiens gorges, parapluies, etc.
La convention est également applicable aux sièges sociaux et dépôts des établissements mais aussi aux salariés qui ne sont pas directement en relation avec les activités de l'industrie comme les mécaniciens, les électriciens, menuisiers, etc.
Taux de cotisation
Les dispositions de l'article 6 "taux de cotisation" ont été remplacées.
Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 1.08% de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante:
| Cotisation totale | A la charge de l'employeur | A la charge du salarié | |
| Décès - Rentes | 0,17% | 0,13% | 0,04% |
| Incapacité de travail | 0,35% | // | 0,35% |
| Invalidité | 0,56% | 0,41% | 0,15% |
Textes Attachés : Formation professionnelle
05 déc. 2017
L'avenant du 6 juillet 2017 modifie l'avenant n°1 à l'accord du 10 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle dans la branche de l'industrie de l’habillement. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Modifications apportées à la convention collective
Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er sont modifiées. Désormais, elles prévoient les éléments suivants :
- Les entreprises de 11 salariés et plus verseront lors des collectes réalisées par OPCALIA (organisme paritaire collecteur agréé pour collecter les cotisations annuelles des entreprises au titre de la formation professionnelle continue des salariés) en février 2016 (sur les rémunérations de 2015), en février 2017 (sur les rémunérations de 2016), et en février 2018 (sur les rémunérations de 2017) une contribution complémentaire de 0,2% s'ajoutant au 1% prévu par l'accord du 10 décembre 2014.
Textes Attachés : Fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement
08 avril 2017
Cet accord non étendu du 7 décembre 2016 est relatif à la fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement.
Fusion entre les deux conventions
A compter du 1er juillet 2017, les dispositions de la convention collective de l'habillement s'appliqueront aux entreprises de la chapellerie. Ces dernières devront donc se mettre en conformité avant cette date, notamment en ce qui concerne les dispositions sur la prévoyance, les classifications et les salaires.
Les parties signataires doivent se rapprocher des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des industries de l'habillement afin qu'un accord soit conlu. Celui-ci devra permettre l'intégration des classifications spécifiques à certains secteurs de la chapellerie dans la convention collective des industries de l'habillement.
Textes Attachés : Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire
09 sept. 2016
Cet avenant non étendu du 24 mai 2016 modifie certaines dispositions relatives à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire des industries de l'habillement.
Modification - Article 6 "Taux de cotisation"
Le présent avenant modifie l'article 6 concernant les taux de cotisation. Désormais, le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,97% de la tranche A. La répartion se fait de la manière suivante :
- Décès – Rentes
- Cotisation totale : 0,17%
- A la charge de l'employeur : 0,130%
- A la charge de du salarié : 0,040%
- Incapacité de travail
- Cotisation totale : 0,30%
- A la charge de l'employeur : /
- A la charge de du salarié : 0,300%
- Invalidité
- Cotisation totale : 0,50%
- A la charge de l'employeur : 0,355%
- A la charge de du salarié : 0,145%
Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation
22 juin 2016
Cet avenant non étendu n°1 en date du 12 janvier 2016 met en conformité l'accord du 9 novembre 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation dans les industries de l'habillement avec les dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015.
Suppressions
- Préambule : La référence a l'article L.2232-21 est supprimée
- 1er paragraphe - Article 1 : Les mots "de moins de 200 salariés" sont supprimés.
- 1er paragraphe - Article 4 : Les mots "dans les 4 mois suivant sa saisine" sont supprimés.
- 2ème paragraphe - Article 4 : Ce paragraphe est supprimé.
Modifications
- 2ème paragraphe - Article 2 : Un nouvel alinéa (3ème alinéa) relatif au document d'information envoyé par l'entreprise aux représentants du personnel et aux organisations syndicales nationales représentatives.
- Article 6 : Cet article relatif à la "Durée et extension" est modifié.
Annexe
L'accord en date du 9 novembre 2010 est modifié par le présent avenant n°1 du 12 janvier 2016 portant création d'une commission paritaire de validation. Dans l'annexe, sont mentionnés les missions de la commission, la saisine de la commission, l'organisation et le fonctionnement de cette dernière, ainsi que le dépôt des accords.
Textes Salaires : Salaires minima 2016
17 juin 2016
Cet avenant étendu n°S59 en date du 27 janvier 2016 précise les salaires minima applicables en 2016 pour la convention collective des industries de l'habillement. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Salaires - Annexe I Ouvriers
Les salaires sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
- NIVEAU I
- Echelon 1 : 1 470 €
- Echelon 2 : 1 473 €
- Echelon 3 : 1 477 €
- Echelon 4 : 1 481 €
- NIVEAU II
- Echelon 1 : 1 485 €
- Echelon 2 : 1 489 €
- Echelon 3 : 1 493 €
- Echelon 4 : 1 497 €
- NIVEAU III
- Echelon 1 : 1 502 €
- Echelon 2 : 1 533 €
Salaires - Annexe II Employés
Le présent avenant prévoit les salaires minima des employés, calculés sur une base de 35 heures hebdomadaires. La rémunération est calculée en fonction de l'ancienneté.
Salaires - Annexe III Techniciens et agents de maîtrise
Le présent avenant prévoit les salaires minima des techniciens et agents de maîtrise, calculés sur une base de 35 heures hebdomadaires. La rémunération est calculée en fonction de l'ancienneté.
Salaires - Annexe IV Ingénieurs et cadres
Les salaires annuels brut sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
- NIVEAU IV
- Echelon 3 : 24 715 €
- NIVEAU V
- Echelon 3 : 27 630 €
- Echelon 2 : 30 315 €
- Echelon 3 : 34 120 €
- Echelon 4 : 36 380 €
- NIVEAU VI
- Echelon 3 : 38 935 €
- Echelon 2 : 42 185 €
- Echelon 3 : 48 355 €
- Echelon 4 : 56 180 €
Bases de calcul des garanties d’appointements en fonction de l’ancienneté
Les valeurs par niveau permettant de déterminer les garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté sont fixées à 560 € pour le niveau I, 780 € pour le niveau II, 1 002 € pour le niveau III, 1 222 € pour le niveau IV et 1 886 € pour le niveau V.
Textes Attachés : Objectifs et priorités de la formation professionnelle
13 mai 2015
Textes Attachés : Objectifs et priorités de la formation professionnelle
13 mai 2015
Textes Salaires : Salaires
28 juin 2014
Textes Salaires : Salaires
13 sept. 2013
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
10 sept. 2013
Textes Attachés : Prévoyance
03 sept. 2013
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 17 février 1958
Champ d'application territorial et professionnel
Durée, révision, dénonciation
Avantages acquis
Liberté syndicale et d'opinion
Exercice du droit syndical
Délégués du personnel
Organisation des élections
Scrutin
Vote
Exercice de la fonction de délégué
Affichage
Entreprises de moins de dix personnes
Comités d'entreprise
Elections
Les oeuvres sociales du comité d'entreprise
Embauchage
Période d'essai
Salaires et classifications
Main-d'oeuvre juvénile
Préavis
Cas particulier du salarié congédié
Modification du contrat de travail
Absences - Maladie ou accident du travail - Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade
Militaires
Durée du travail
Durée maximale du travail
Heures supplémentaires
Modulation programmée des horaires de travail
Définition de la modulation programmée
Durée de la modulation programmée
Mise en oeuvre de la modulation programmée
Notification au personnel concerné des horaires modulés et modification de ceux-ci
Amplitude de variation des horaires modulés et contreparties
Dispositions pour le personnel d'encadrement
Décompte et paiement
Jours fériés
Congés payés
Durée des congés
Date des congés
Ordre des départs
Calcul de l'indemnité
Congé complémentaire d'ancienneté
Mères de famille
Travailleurs à domicile
Congés exceptionnels
Travail des femmes et des jeunes
Femmes en état de grossesse
Changement d'emploi
Congé pour la mère allaitant son enfant
Allaitement
Hygiène et sécurité
Réfectoire
Apprentissage
Bulletin de paie
Modalité de la paie
Conciliation
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Indemnisation de chômage partiel
Indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié
Indemnisation du licenciement
Indemnisation de la maladie
Indemnisation du congé de maternité
Extension
Date d'application
Dépôt
Textes Attachés
ANNEXE I - OUVRIERS
Rémunération des travailleurs en atelier
Travail à la chaîne et au rendement
Perte de temps accidentelle
Nettoyage
Rémunération de la main-d'oeuvre juvénile
Rémunération des travailleurs à domicile
Période d'essai
Préavis
Jours fériés
Ouvrière volante
Travaux multiples
Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail
Périodes militaires
Prime d'ancienneté
Garantie d'appointements pour les femmes enceintes rémunérées au rendement
ANNEXE I OUVRIERS - Classification des travaux de confection masculine
Vêtements de drap, gabardine, vêtements imperméabilisés : Abréviations - G.P. : grande pièce ; P. et C.
pantalon et culotte
I. - TRAVAUX D'ASSEMBLAGE
Catégories A, A' et B
Catégories D, F, G, H et I
II. - TRAVAUX DE COUPE
Drap, gabardine, imperméabilisés.
III. - TRAVAUX DE PRESSING
Drap, gabardine, imperméabilisés.
Vêtements de toile et travail
TRAVAUX A LA MAIN - TRAVAUX A LA MACHINE - TRAVAUX DE COUPE - TRAVAUX DE REPASSAGE
Vêtements imperméables caoutchoutés
Vêtements imperméables en fibres synthétiques
N.B. - Les travaux ci-dessus effectués sur des tissus de fibres synthétiques sont
respectivement dans la catégorie immédiatement supérieure de cette classification
Vêtements de cuir et fourrés
Vêtements de daim
Annexe concernant la visite et les ouvrières volantes
Vérification-visite - Ouvrières volantes -
Manteaux, tailleurs, vestes, ensembles et jupes autres que flou
I. - TRAVAUX MACHINE.
II. - TRAVAUX MAIN
PRESSE - COUPE III. - PRESSE
Flou : robes, corsages, peignoirs, etc., ensembles et jupes flous
Travaux machine - Travaux main - Presse - Coupe
CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LA LINGERIE MASCULINE
CLASSIFICATION DES TRAVAUX EN LINGERIE FEMININE INDUSTRIELLE
Blouses et chemisiers, layettes et babies, articles de première communion, colifichets,
hygiénique et caoutchoutée
CLASSIFICATION LINGERIE A LA MAIN
Lingerie féminine et colifichets
CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LA BLOUSE-TABLIER
CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LE LINGE DE MAISON
ANNEXE II EMPLOYES
Bénéficiaires
Durée, révision, dénonciation
Période d'essai
Engagement définitif - Notification individuelle
Promotion - Modification au contrat
Période militaire
Préavis ou délai-congé
Garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté
Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail
Durée du travail - Rémunération
Rapatriement et déménagement
Date d'application
ANNEXE II EMPLOYES - Classification
I. - Conception des produits
II. - Fonctions techniques de production
III. - Fonctions de fabrication
V. - Ventes
VIII. - Administration
IX. - Traitement de l'information
X. - Services généraux
Suppléments de points pour langue étrangère utilisée dans le travail
ANNEXE III TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Bénéficiaires
Durée, révision, dénonciation
Période d'essai
Engagement définitif - Notification individuelle
Promotion - Modification au contrat
Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail
Périodes militaires
Garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté
Préavis ou délai-congé
Déplacements
Changement de résidence
Rapatriement et déménagement
Durée du travail - Rémunération
Date d'application
ANNEXE III TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE - Classification hiérarchique
Classifications hiérarchiques des techniciens et agents de maîtrise et d'encadrement technique
administratif
II. - Fonctions techniques de production
III. - Fonctions de fabrication
VIII. - Administration
IX. - Traitement de l'information
ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
Bénéficiaires
Durée, révision, dénonciation
Période d'essai
Engagement définitif
Notification individuelle
Promotion
Périodes militaires
Modification au contrat
Préavis ou délai-congé
Durée du travail
Indemnisation de la maladie professionnelle ou de l'accident de travail
Remplacement en cas de maladie
Remplacement provisoire
Déplacements
Changement de résidence
Rapatriement ou déménagement
Rémunération
Retraite des cadres
Date d'application
ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES - Classification hiérarchique
I - Conception des produits
II - Techniques de production
III - Fonctions de fabrication
IV - Production
V - Ventes
VI - Achats
VII - Personnel
VIII - Administratif
IX - Traitement de l'information
ANNEXE V REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Bénéficiaires
Conditions d'affiliation au régime
Cotisation
Organisation administrative et financière
Services passés
Extension
Date d'application
Annexe VI Travailleurs à domicile
ANNEXE VII FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature des actions de formation et ordre de priorité.
Reconnaissance des qualifications acquises.
Moyens reconnus aux instances représentatives du personnel pour l'accomplissement de leur
dans le domaine de la formation professionnelle.
Conditions d'accueil et d'insertion professionnelle des jeunes.
Conditions et durée d'application du présent accord.
Commission nationale paritaire de l'emploi des industries de l'habillement.
ANNEXE VIII MENSUALISATION
Bénéficiaires
Modalités d'application
Dates d'application
Rémunération mensuelle
Indemnisation de chômage partiel
Perte de temps accidentelle
Préavis
Jours fériés
Départ en retraite
Indemnisation en cas de maladie ou accident autre que accident du travail
Prime d'ancienneté
Indemnité de licenciement
Périodes militaires
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade
Congés d'ancienneté
Congés exceptionnels
Femmes en état de grossesse
Garanties d'appointements pour les femmes enceintes rémunérées au rendement
Modification de l'annexe 8 à la convention collective nationale des industries de l'habillement
Industries de la confection administrative et militaire
ANNEXE Industries de la confection administrative et militaire
Annexe à l'accord du 26 septembre 1979 conclu en commission mixte
I. - Articles concernant les clauses générales.
II - Articles concernant l'annexe I ' Ouvriers '.
III - Articles concernant l'annexe II ' Employés '.
IV - Articles concernant l'annexe III ' Techniciens et agents de maîtrise '.
V. - Articles concernant l'annexe IV ' Ingénieurs et cadres '.
VI - Articles concernant l'annexe VI ' Travailleurs à domicile '.
Classification des fonctions et coefficients hiérarchiques y afférent
Confection de tous articles d'équipement en cuir, cuir et toile et matières assimilées
Classifications et coefficients hiérarchiques.
Congés payés et durée du travail
I. - Cinquième semaine de congés payés
II. - Durée du travail
III. - Salaires minima conventionnels
IV. - Compensation sur les salaires effectifs
V. - Dispositions diverses
Champ d'application modifié par l'avenant n° 24 aux clauses générales
Affiliation à la CAREP (Rhône-Alpes)
Article unique
Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la
et de la ceinture
Préambule
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Modalités d'aménagement du temps de travail
Chapitre III : Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
Chapitre IV : Régime des heures supplémentaires
Chapitre V : Application de la réduction du temps de travail au personnel d'encadrement
Chapitre VI : Cadres, personnel d'encadrement et personnel non sédentaire
Chapitre VII : Application de l'accord
Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la RTT
Préambule
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
Rémunération
Accès à l'allégement des charges sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000
Commission paritaire de suivi
Champ d'application et durée
Conditions d'application
Accord relatif aux cessations d'activité ARPE
Préambule
Information aux bénéficiaires potentiels
Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes
Application aux demandes refusées avant le 1er janvier 2001
Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance
Conditions de révision de l'accord
Régime de prévoyance
Garanties conventionnelles
Garanties facultatives
Prévoyance complémentaire
Champ d'application
Bénéficiaires.
Bénéficiaires
Détermination des garanties
Clauses communes à l'ensemble des garanties.
Gestion du régime conventionnel
Taux de cotisation
Révision. - Dénonciation
Suivi et interprétation du régime de prévoyance
Extension
Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture)
Régime de prévoyance
Relations avec l'OCIRP
Relations avec l'IRIHA
Information des salariés et des entreprises
Assiette de cotisation au régime de prévoyance - Exonération
Contrôle médical
Délai de prescription
Exclusions
Subrogation
Principe de fonctionnement des adhésions
Comptes de résultat
Rémunération
Action sociale
Vie de la convention
Classifications et salaires à compter du 1er mai 2004.
Classifications hiérarchiques
Rémunérations minimales mensuelles brutes (hors ancienneté)
Garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté
Heures supplémentaires et conventions de forfait
Annexe
Date d'effet
Dépôt et extension
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
L'objectif et les priorités de la formation professionnelle
Le financement de la formation professionnelle
Le plan de formation de l'entreprise
Droit individuel à la formation
Le contrat de professionnalisation
La période de professionnalisation
Le congé individuel de formation
Le tutorat
La reconnaissance et la validation des qualifications acquises
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche
L'égalité d'accès à la formation
Le développement de l'apprentissage
Les moyens reconnus aux instances représentatives du personnel pour l'accomplissement de leur
dans le domaine de la formation professionnelle
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
L'entretien professionnel
Le bilan de compétences
Le passeport de formation
La validation des acquis de l'expérience
Force obligatoire du présent accord
Durée et date d'effet
Révision
Dépôt - Extension
Avenant à l'accord du 5 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Départ et mise à la retraite
Préambule
Dépôt
Entrée en vigueur
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes)
Annexe
Emploi des salariés âgés
Lettre de dénonciation du groupe APICIL à l'accord du 10 décembre 2004 relatif à la prévoyance
Indemnisation de la maladie et de la maternité
Indemnisation de départ à la retraite
Indemnisation du licenciement
Indemnisation de la maladie, de la maternité, du départ en retraite
Création d'une commission paritaire de validation
Fédération française de la maroquinerie
Formation professionnelle tout au long de la vie
(Rhône-Alpes) Prévoyance et frais de santé
Chapitre Ier Principes généraux
Chapitre II Cotisations obligatoires
Chapitre III Prestations minimales obligatoires
Chapitre IV Organisation de la mutualisation
Chapitre VI Clauses générales
Annexe
Prévoyance
Préambule
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Objectifs et priorités de la formation professionnelle
Création d'une commission paritaire de validation
Annexe
Textes Salaires
Salaires
Salaire national minimum professionnel au 1er juillet 2000.
Salaires minima pour l'année 2012
Salaires
Salaires minima 2016
Textes Extensions
ARRETE du 23 juillet 1959
ARRETE du 31 mars 1960
ARRETE du 3 août 1960
ARRETE du 13 décembre 1960
ARRETE du 3 novembre 1961
ARRETE du 14 juin 1962
ARRETE du 24 janvier 1963
ARRETE du 11 juin 1963
ARRETE du 29 août 1963
ARRETE du 17 février 1965
ARRETE du 29 décembre 1965
ARRETE du 19 juillet 1967
ARRETE du 21 décembre 1967
ARRETE du 17 décembre 1968
ARRETE du 1 août 1969
ARRETE du 5 décembre 1969
ARRETE du 9 juin 1970
ARRETE du 9 août 1971
ARRETE du 3 novembre 1971
ARRETE du 9 mai 1972
ARRETE du 31 juillet 1972
ARRETE du 21 novembre 1972
ARRETE du 26 janvier 1973
ARRETE du 13 juillet 1973
ARRETE du 7 septembre 1973
ARRETE du 5 février 1974
ARRETE du 19 mars 1974
ARRETE du 14 août 1974
ARRETE du 18 octobre 1974
ARRETE du 3 octobre 1975
ARRETE du 11 décembre 1975
ARRETE du 17 août 1976
ARRETE du 24 mars 1977
ARRETE du 29 juin 1977
ARRETE du 17 octobre 1978
ARRETE du 22 janvier 1979
ARRETE du 18 avril 1979
ARRETE du 1 août 1979
ARRETE du 4 avril 1980
ARRETE du 25 juin 1980
ARRETE du 14 octobre 1980
ARRETE du 22 octobre 1980
ARRETE du 5 juin 1981
ARRETE du 30 mars 1982
ARRETE du 21 mai 1982
ARRETE du 20 décembre 1982
ARRETE du 19 décembre 1983
ARRETE du 16 juillet 1985
ARRETE du 22 mars 1991
ARRETE du 1 juin 1992
ARRETE du 30 mai 1996
ARRETE du 4 novembre 1996
ARRETE du 14 avril 1999
ARRETE du 19 juillet 1999
ARRETE du 1 août 2000
ARRETE du 13 novembre 2000
ARRETE du 21 février 2001
ARRETE du 31 juillet 2001
ARRETE du 19 novembre 2001
ARRETE du 4 juin 2004
ARRETE du 15 juillet 2004
ARRETE du 10 février 2005
ARRETE du 29 mars 2006
ARRETE du 30 mars 2006
ARRETE du 30 mai 2006
ARRETE du 25 avril 2007
ARRETE du 24 juillet 2007
ACCORD du 24 avril 1995
Préambule
Champ d'application.
Comité paritaire de la section professionnelle.
Contributions au financement de la formation visées.
Capital temps de formation.
Contrats d'insertion en alternance : (modifiant et complétant l'article 4 de l'avenant FP 2 du 22-02-85 à
VII de la C.C.N.I.H.).
Tutorat.
Plan de formation des entreprises.
Nature des actions de formation et ordre de priorité.
Services de proximité.
Conditions d'application de l'accord.
Textes Extensions
ARRETE du 9 février 1998
ACCORD du 29 mai 1996
Préambule
Information aux bénéficiaires potentiels.
Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes.
Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance.
Conditions de révision de l'accord.
Application.
Textes Extensions
ARRETE du 10 février 1998
Accord national du 21 décembre 1999
ANNEXE à l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 concernant l'industrie du bouton
I. - Articles concernant les clauses générales.
II - Articles concernant l'annexe ouvriers.
III - Article concernant l'annexe employés.
IV - Article concernant les techniciens et les agents de maîtrise.
V. - Article concernant les ingénieurs et cadres.
CLASSIFICATION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES
Ouvrier(ère)s.
Employé(e)s de bureau.
Textes Extensions
ARRETE du 28 juin 2000
ARRETE du 7 février 2003
Mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de
de l'habillement et de la ceinture-bretelle.
Champ d'application
Bénéficiaires.
Bénéficiaires
Détermination des garanties
Clauses communes à l'ensemble des garanties.
Gestion du régime conventionnel
Taux de cotisation
Révision. - Dénonciation
Suivi et interprétation du régime de prévoyance
Extension
Textes Attachés
Modification de l'accord relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale
Avenant modifiant l'article 2 de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime
protection sociale complémentaire
Avenant à l'accord du 1er juillet 2003, relatif aux taux de cotisation au 1er janvier 2007
Date d'effet - Extension.
Taux de cotisation du régime de protection sociale complémentaire
Protection sociale complémentaire
Accord du 22 novembre 2002
Annexe
I. - Articles concernant les clauses générales
II - Articles concernant l'annexe ' Ouvriers '
III - Articles concernant l'annexe ' Employés '
IV - Articles concernant l'annexe ' Techniciens et agents de maîtrise '
Classification des fonctions et coefficients hiérarchiques.
Textes Extensions
ARRETE du 23 octobre 2003
Création d'une commission paritaire de validation
Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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