Convention collective Industries de l'habillement

Catégorie

Durée de la période d’essai

Renouvellement maximale de la période d’essai

Ouvriers et employés

2 mois

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

Cadres

3 mois

2 mois

Dispositions applicables  

Durée du travail

Durée de travail hebdomadaire maximale :

44 heures / 12 semaines consécutives.

De façon exceptionnel : 46 heures / semaine (une fois par trimestre).  

Augmentation de la durée hebdomadaire :

Exceptionnellement et après avis des DP (nouvellement CSE) : 46 heures / semaine

Heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires  :

130 heures. Majoration à 45 heures par accord d’entreprise si pas de délégués syndicaux après avis du CE ou des DP (nouvellement CSE)

Contreparties :

• Majoration : au moins de 25 % au-delà de 90 heures / an ;
• Repos équivalent : 130 % pour la 45^ème et 46^ème heure ;
• Repos équivalent : 150 % pour la 47^ème et 48^ème heure.

Travail à la chaine et au rendement  

Salariés concernés :

Ceux travaillant dans les ateliers avec travail à la chaîne (tapis roulant ou convoyeur mécanique)

Paiement des pauses :

20 minutes / jour. De 5 à 10 minutes toutes les 2 heures.

Salariés de la confection administrative et militaire

• Majoration de 5 % du salaire minima des travailleurs à la chaîne ou au rendement ;
• Repos de 5 minutes / heure pour les salariés travaillant à la chaîne du convoyeur mécanique.

Réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail

Périodes concernées

• Diminution de la durée quotidienne de travail ;
• Diminution du nombre de jours de travail par semaine

Repos 

Durée du repos

• 39 heures hebdomadaire (par année civile et année complète de travail) : 22 jours ouvrés ;

• Durée inférieure à 39 heures : proratisation des jours de repos (nombre d’heures de RTT par semaine x 5 jours et demie = nombre de jours ouvrés de repos arrondi à la demi-journée supérieure)

Prise du repos

• Fixer par accord d’entreprise ;
• Si aucun accord : repos pris par journée ou demi-journée (délai de prévenance de 1 mois et 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles)

Modulation du temps de travail

Durée de la modulation

3 à 6 mois (renouvellement possible)

Horaire moyen de la modulation

35 heures

Délai de prévenance

• Modulation programmée : affichage 3 semaines avant ;
• Horaires collectifs modulés : notification 2 semaines avant.

Rémunération

Lissée (horaire hebdomadaire moyen)

Amplitudes maximale hebdomadaire des horaires modulés

44 heures (pas de dépassement des 42 heures sur 12 semaines consécutives)

Dispositions applicables

Définition des locaux en sous-sol

Local avec plancher à un niveau inférieur du sol environnant, n’ayant pas de fenêtre et qui ne permet pas le renouvellement de l’air en quantité suffisante

Salariés concernés

Ceux travaillant d’une façon continue en sous-sol

Nombre de jours de congés supplémentaires

6

Ancienneté (au 31 mai de chaque année)

Nombre de jours ouvrés supplémentaires

Plus de 10 ans

Choix du salarié entre :

•       1 jour ;
•        Indemnité

Plus de 15 ans

2

Plus de 20 ans

3

Plus de 25 ans

4

Plus de 30 ans

5

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence

Mariage

Salarié

4 jours

Enfant

1 jour

Décès

Enfant, conjoint

3 jours

Grands parents du salarié, frères, sœurs du salarié ou de son conjoint

1 jour 

Ascendants, descendants du salarié ou de son conjoint, conjoint d’un enfant

3 jours

Enfant malade

Moins de douze ans

Si 6 mois d’ancienneté : 16 heures rémunérées à 50%

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

Ouvriers

Niveau

Echelon

Salaire minimal mensuel

I

1

1 805

2

1 813

3

1 817

4

1 823

II

1

1 827

2

1 831

3

1 838

4

1 842

III

1

1 847

2

1 887

Employés

Niveau

Echelon

Salaire minima mensuel

I

1

1 805

2

1 815

3

1 818

4

1 820

II

1

1 822

2

1 824

3

1 824

4

1 825

III

1

1 829

2

1 832

3

1 839

4

1 889

Techniciens et agents de maîtrise

III

2

1832

3

1839

4

1889

IV

1

2 018

2

2 206

3

2 405

4

2 613

V

1

2 763

2

3 067

Cadres

Niveau

Echelon

Salaire minima annuel

IV

3

28 924

V

1

32 335

2

35 480

3

39 944

4

42 589

VI

1

45 548

2

49 382

3

56 608

4

65 775

Ancienneté

Licenciement (sauf faute grave et lourde)

Licenciement pour motif économique ou cas d’une inaptitude

10 ans

0,25 mois

0,25 mois

Entre 10 et 20 ans 

0,34 mois

0,34 mois

Plus de 20 ans

0,40 mois

Catégorie

Ancienneté

Montant

Employés (coefficient égal ou supérieur à 185)

Après 5 ans de présence

1/5 de mois par année de présence **

Ingénieurs et cadres

Jusqu’à 5 ans de présence

1/5 de mois par année de présence

Entre 5 et 10 ans

2/5 de mois par année de présence

Entre 10 et 20 ans

3/5 de mois par année de présence

Au-delà de 20 ans

4/5 de mois par année de présence

** Durant 5 mois au maximum

Ancienneté

Montant de l’indemnité

2 à 5 ans

1/10 de mois par année de présence

Plus de 5 ans

3/20 de mois par année de présence

Plus de 15 ans

4/20 de mois par année de présence **

Après 10 ans (dont 5 ans en tant qu’employé)

• 50 ans révolus : 15 % ;
• 55 ans révolus : 20 %

** Durant 5 mois au maximum

Ancienneté

Montant de l’indemnité

25 premières années

1/8 de mois

Après 25 ans

1/7 de mois

Catégorie

Ancienneté

Montant

Ouvriers présents dans l’entreprise au 1^er mai

3 ans

5 %

5 ans

10 %

10 ans

20 %

15 ans

25 %

Nouveau Coefficient

Ancienneté

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

Ouvriers

1.03

24,40

48,70

73,10

97,40

121,70

1.11

25,30

50,60

75,90

101,10

126,40

1.21

26,30

52,50

78,70

104,90

131,10

1.28

29,10

58,10

87,10

116,10

145,10

1.38

32,20

64,40

96,70

128,90

161,10

Employés

1.35

25,30

50,60

75,90

101,10

126,40

1.40

26,30

52,50

78,70

104,90

131,10

1.45

27,20

54,30

81,50

108,60

135,80

1.50

28,10

56,20

84,30

112,40

140,50

1.55

29,10

58,10

87,10

116,10

145,10

1.60

30,00

60,00

89,90

119,90

149,80

1.70

31,90

63,70

95,50

127,40

159,20

1.72

32,20

64,40

96,70

128,90

161,10

1.80

33,70

67,40

101,10

134,80

168,50

1.85

34,70

69,30

104,00

138,60

173,20

1.90

35,60

71,20

106,80

142,30

177,90

Techniciens et Agents de maîtrise

2.00

37,50

74,90

112,40

149,80

187,30

2.12

39,70

79,40

119,10

158,80

198,50

2.15

40,30

80,50

120,80

161,10

201,30

2.20

41,20

82,40

123,60

164,80

206,00

2.70

50,60

101,10

151,70

202,20

252,80

2.90

54,30

108,60

162,90

217,20

271,50

Catégorie

Ancienneté

Durée du maintien de salaire (déduction IJSS + régimes de prévoyance)

Ouvriers **

3 mois

30 jours

2 ans

40 jours

5 ans

70 jours

9 ans

90 jours

Employés

6 mois

30 jours

2 ans

40 jours

5 ans

70 jours

9 ans

90 jours

Cadres

6 mois

45 jours

1 an

60 jours

2 ans

90 jours

5 ans

120 jours

9 ans

180 jours

** Sont pris en compte les accidents de trajet

Ancienneté

Délai de carence

Indemnisation (sur 12 mois consécutifs)

90 %

70 %

1 an à moins de 5 ans

7 jours

30 jours

30 jours

5 ans à moins de 10 ans

3 jours

40 jours

40 jours

10 ans à moins de 15 ans

Sans délai

50 jours

50 jours

15 ans à moins de 20 ans

60 jours

60 jours

20 ans à moins de 25 ans

70 jours

70 jours

25 ans à moins de 30 ans

80 jours

80 jours

30 ans et plus

90 jours

90 jours

Dispositions applicables

Ancienneté requise

1 an

Indemnisation

90 % de la rémunération du salarié (le mois qui précède sa cessation de travail)

Exclusion :

Primes et gratifications (temporaire, aléatoire et qui correspond à une période supérieure au mois)

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés non cadre ayant au minimum 3 mois d’ancienneté

Organisme recommandé

• MALAKOFF MEDERIC prévoyance ;
• OCIRP

Cotisations

Tranche A : 1,13 %

Prestations

•        Décès et rentes ;
•        Invalidité;
•        Incapacité

Salaire de référence

Plafonné à la Tranche A =

Rémunérations brutes totales perçues au cours des 12 mois qui précédent le décès ou l’arrêt.

Prise en compte des primes et gratifications

Présence du salarié

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Jusqu’à 7 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers et TAM

Après 6 mois

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Cadres

Après 6 mois

3 mois

Après 3 ans

4 mois

Ancienneté

Préavis

Moins de 10 ans

1 mois

Supérieure ou égale à 10 ans

2 mois

Catégorie

Préavis

Ouvriers et Employés

1 mois

Techniciens et Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Nouvelle dénomination

Ancienne dénomination

Niveau

Echelon

Coefficient

Ouvriers

I

1

1,03

2

1,06 / 1,08 / 1,10

3

1,11 / 1,15 / 1,18 / 1,20

4

1,21 / 1,23 / 1,25

II

1

1,28 / 1,30

2

1,33 / 1,35

3

1,38 / 1,40

4

1,43 / 1,45 / 1,50

III

1

1,55 / 1,58 / 1,60

2

1,65 / 1,68 / 1,70

Employés

I

1

1,03

2

1,06 / 1,08 / 1,10

3

1,11 / 1,15 / 1,18 / 1,20

4

1,21 / 1,23 / 1,25

II

1

1,28 / 1,30

2

1,33 / 1,35

3

1,38 / 1,40

4

1,43 / 1,45 / 1,50

III

1

1,55 / 1,58 / 1,60

2

1,65 / 1,68 / 1,70

3

1,75 / 1,80

4

1,85 / 1,90 / 1,95

Techniciens et Agents de maîtrise

III

2

1,65 / 1,68 / 1,70

3

1,75 / 1,80

4

1,85 / 1,90 / 1,95

IV

1

2,00 / 2,10

2

2,20 / 2,30

3

2,40 / 2,45 / 2,50

4

2,60 / 2,70 / 2,75

V

1

2,80 / 2,90

2

3,10 / 3,20

Ingénieurs et Cadres

V

3

2,40 / 2,45 / 2,50

4

2,60 / 2,70 / 2,75

V

1

2,80 / 2,90

2

3,10 / 3,20

3

3,30 / 3,40 / 3,50

4

3,60 / 3,70 / 3,80

VI

1

4,00 / 4,20

2

4,40 / 4,50

3

5,00 / 5,20

4

6,00