La CCN 1392Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
Il est possible pour une entreprise de changer de CCN sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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