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Code NAF / APE 1391Z

Fabrication d'étoffes à mailles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1391Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 13.91Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1391Z. Les conventions Fourrure et Textile OETAM (numéro de brochure 3067 et 3106) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Fourrure

    IDCC n°673 | Brochure n°3067 | 57 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1391Z : Fabrication d'étoffes à mailles est donnée à titre indicatif.

La CCN 1391Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1391Z ?

Le Code APE/NAF 1391Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'étoffes à mailles

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Fabrication d'étoffes à mailles. Il est porté à chacune des organisations pratiquant quotidiennement un métier concernant le domaine : Fabrication d'étoffes à mailles. L'insee a constitué une arborescence afin d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1330Z - Ennoblissement textile et 1392Z - Fabrication d'articles textiles, sauf habillement (ou 1393Z et Code NAF 1394Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de tissus tricotés ou crochetés :

• velours, peluches, étoffes bouclées (tissus-éponge), étoffes à longs poils et imitations de fourrures par tricotage

• étoffes des types utilisés pour filets, rideaux et vitrages, tricotés sur métier Rachel ou similaires

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles vestimentaires à mailles (cf. 14.39Z)

Le code NAF 13.91Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 183Z : Industrie des fourrures

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 1391Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1391Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1391Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1391Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'étoffes à mailles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 1391Z : Extrait d’article

Article 17

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par accord du 14 juin 1993 étendu par arrêté du 25 novembre 1993 JORF 7 décembre 1993

Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur. Tout employé ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise aura droit à 2 jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels. Des dispositions particulières pourront être prévues dans les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires de territoires d'outre-mer la prise de leurs congés, notamment après avis donné à l'inspecteur du travail, les congés de 2 années pourront être bloqués sur la deuxième année.

Travail intermittent dans le secteur scolaire (1)

(1) Voir accord du 14 juin 1993.

Article correspondant à la convention collective 1391Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.