Convention collective Métallurgie Flandres Douaisis

JORF n°0177 du 2 août 2023 : Arrêté du 17 juillet 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

02 août 2023

Accord salaires 2023 (2 mai 2023)

26 juin 2023

JORF n°0127 du 3 juin 2023 : Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

03 juin 2023

Accord mesures urgentes (23 décembre 2022)

27 févr. 2023

Métallurgie (Flandres-Douaisi) : Accord du 10 juin 2022 relatif aux jours de fête et à l'allocation complémentaire de vacances

24 oct. 2022

Métallurgie (Flandres-Douaisi) : Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

23 oct. 2022

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 24 mai 2022 portant revalorisation des salaires à partir de l'année 2022

15 oct. 2022

JORF n°0194 du 23 août 2022 : Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

23 août 2022

Accord jours de fete allocation vacances (10 juin 2022)

16 août 2022

Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (10 juin 2022)

16 août 2022

Accord salaires 2022 (24 mai 2022)

12 juil. 2022

JORF n°0035 du 11 février 2022 : Arrêté du 17 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

11 févr. 2022

Métallurgie (Flandres-Douaisi) : Accord du 13 juillet 2021 relatif à la revalorisation des salaires pour l'année 2021 (Flandres-Douaisis)

21 oct. 2021

La convention collective des industries de la métallurgie de Flandres-Douaisis a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 13 juillet 2021 relatif à la revalorisation des salaires pour l'année 2021.

Revalorisation des salaires pour l'année 2021

Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant de la revalorisation des salaires pour l'année 2021.

A cet effet, les taux effectifs garantis annuels ont été modifiés.

Les rémunérations minimales hiérarchiques ont aussi été modifiées.

Il en est de même pour l'allocation complémentaire de vacances et pour l'indemnité de panier de nuit.

A titre informatif, le présent accord contient plusieurs annexes :

- annexe I : taux effectifs garantis annuels (TEGA 2021) : dans cette annexe il y a deux tableaux, un tableau pour les mensuels âgés de 18 ans accomplis, et un pour les mensuels âgés de moins de 18 ans ;

- annexe II : rémunérations minimales hiérarchiques (RMH 2021) ;

- annexe III : coefficients correcteurs applicables dans les cas où l'horaire constant est différent de 35 heures ;

- annexe IV : primes d'ancienneté (base 35 heures) pour les administratifs, techniciens, maîtrises hors atelier ;

- annexe V : primes d’ancienneté (base 35 heures) pour les travailleurs manuels ;

- annexe VI : primes d'ancienneté (base 35 heures) pour la maîtrise d'atelier ;

- annexe VII : indemnités, primes, allocation 2021 : indemnités diverses, primes pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique, allocation complémentaire de vacances.

JORF n°0058 du 9 mars 2021 : Arrêté du 1er mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

09 mars 2021

L'arrêté du 1er mars 2021 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de Flandres IDCC 1387.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord conclu le 16 octobre 2020 portant modification de la convention collective susvisée deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Flandres référencée sous l'IDCC 1387.

Pour rappel, cet accord reprenait différentes dispositions relatives à la revalorisation des salaires, et ce, pour l'année 2020.

Ainsi, par la prise en compte du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, les articles 1-1 et 1-6 ont été étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du Code du travail.

JORF n°0301 du 28 décembre 2019 : Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

28 déc. 2019

L'arrêté du 23 décembre 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 29 mai 2019 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 29 mai 2019 relatif aux salaires prévoit que les taux effectifs garantis annuel et les rémunérations minimales hiérarchiques.

Pour plus d'informations ; Cliquez ici

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 29 mai 2019 relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2019

24 sept. 2019

L'accord non étendu du 29 mai 2019 est relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2019 dans le cadre de la CCN de la Métallurgie de Flandres-Douaisis.

Modification 30/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0301 du 28 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 29 mai 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Taux effectifs garantis annuels (TEGA)

Les barèmes des taux effectifs garantis annuels valables pour l'ensemble de l'année civile à partir de l'année 2019 fixent pour chaque niveau et échelon de la classification, la rémunération annuelle brute en dessous de laquelle aucun mensuel ne peut être rémunéré pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

Ces rémunérations doivent tenir compte de toutes les compensations pour réduction du temps de travail.

Elles doivent être adaptées à l'horaire réellement pratiqué par l'entreprise au cours de l'année en tenant compte des coefficients correcteurs correspondants.

Par ailleurs, bénéficient de la garantie tous les mensuels à l'exception des titulaires d'un contrat de travail régi par des dispositions spécifiques en matière de rémunération.

Les barèmes établis doivent être adaptés aux situations propres à certaines catégories de travailleurs pour lesquels la réglementation institue des abattements de rémunération.

De plus, pour vérifier si un mensuel a bénéficié sur l'ensemble de l'année 2019 d'une rémunération brute au moins égale pour l'horaire considéré, il doit être tenu compte des éléments de l'article 9.2.1 Bis de la convention collective ainsi que des indemnités représentant tout ou partie des compensations salariales de la réduction d'horaire que les entreprises ont instituées notamment au titre de la réduction du temps de travail, et ce même si cette indemnité figure à part sur le bulletin de salaire.

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

Le barème des rémunérations minimales hiérarchiques servant exclusivement à la détermination des primes d'ancienneté a été revalorisé par le présent accord au 1er juillet 2019.

La valeur du point RMH est ainsi désormais fixée à 4,20€.

Il s'avère que les montants figurant dans le barème des RMH sont arrondis à l'euro supérieur dès lors que le nombre de centimes après la virgule est égal ou supérieur à 50, à l'euro inférieur dans le cas contraire.

Annexes

• Taux effectifs garantis annuels 2019

Le présent accord prévoit de nombreuses annexes dont une annexe relative aux taux effectifs garantis annuels 2019.

A cet effet, il y a un tableau relatif aux mensuels âgés de 18 ans accomplis qui est déterminé comme suit (en euros):

Par ailleurs, un second tableau dans l'annexe I est relatif aux mensuels âgés de moins de 18 ans:

• Rémunérations minimales hiérarchiques 2019

L'annexe II est relative aux rémunérations minimales hiérarchiques 2019, et prévoit une valeur du point de 4,20€.

Dans cette annexe, il y a un barème qui sert exclusivement de base de calcul des primes d'ancienneté.

Ce barème est établie sur la base de 35 heures par semaine et est déterminé comme suit:

Ces valeurs de primes d'ancienneté doivent être adaptées à l'horaire pratiqué par l'entreprise, ou s'il est différent, par le salarié, en tenant compte des coefficients correcteurs.

Par ailleurs, la présente annexe prévoit un tableau relatif au mode de calcul de la prime d'ancienneté.

La prime d'ancienneté est égale au: coefficient x valeur du point x taux de la catégorie x % d'ancienneté.

Le taux de la catégorie est fixé comme suit:

- Administratifs, techniciens, maîtrise hors atelier: 1;

- Travailleurs manuels: 1,05;

- Maîtrise d'atelier: 1,07.

Il s'avère que les valeurs qui découlent de ce calcul sont arrondies au centime supérieur si le 3ème chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, au centime inférieur dans le cas contraire.

• Coefficients correcteurs applicables dans les cas où l'horaire constant est différent de 35 heures

Le présent accord en date du 29 mai 2019 prévoit également une annexe relative aux coefficients correcteurs applicables dans les cas où l'horaire constant est différent de 35 heures.

Dans le cas où l'horaire est différent de 35 heures, il y a lieu d'appliquer aux valeurs du barème des taux effectifs garantis annuels et aux valeurs des primes d'anciennetés calculées à partir du barème des rémunérations minimales hiérarchiques, le coefficient correcteur correspondant à l'horaire pratiqué.

Toutefois, il s'avère que le coefficient correcteur tient compte d'une majoration payée en espèces. Il n'est pas applicable dans le cas d'une majoration en temps de repos.

De plus, le coefficient correcteur est calculé à partir de la majoration légale de 25% pour les heures accomplies entre 35 et 43 heures et 50% au-delà.

Dans tous les cas, il convient de se référer au tableau suivant:

• Primes d’ancienneté (base 35 heures)

Les annexes IV, V et VI du présent accord prévoient des tableaux relatifs aux primes d'ancienneté (en euros) pour:

- les administratifs, techniciens, maîtrises hors atelier;

- les travailleurs manuels;

- la maîtrise d'atelier.

Ces tableaux sont composés de plusieurs colonnes relatives au niveau du salarié concerné, à l'échelon, au coefficient, au minimum hiérarchique, et enfin il y a plusieurs colonnes relatives à la durée de l'ancienneté afin de déterminer le montant de la prime d'ancienneté.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.

• Indemnités, primes, allocation 2019

Enfin, l'accord du 29 mai 2019 prévoit une annexe relative aux indemnités, aux primes et allocation pour 2019.

A ce titre, à compter du 1er juillet 2019, est prévue une indemnité de panier (travaux de nuit) de 6,60€.

Est également prévue une indemnité de repas (petit déplacement) de 2,5 x le minimum légal.

Une allocation complémentaire de vacances est également prévue et est d'un montant de 473€ du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Enfin, pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique, une indemnité est aussi prévue dans les conditions suivantes:

- obtention d'un CAP de la profession par un apprenti sous contrat: 22,87€;

- obtention d'un diplôme dans les conditions suivantes:

JORF n°0134 du 12 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

12 juin 2019

L'arrêté du 29 mai 2019 porte extension d'un accord du 8 juin 2018 conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 8 juin 2018 portant revalorisation des salaires 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 8 juin 2018 portant revalorisation des salaires 2018 prévoyait les mesures suivantes :

- les taux effectifs garantis annuels 2018
- les rémunérations minimales hiérarchiques 2018
- les coefficients correcteurs applicables dans un cas particulier
- les primes d'ancienneté
- les indemnités, primes, allocation 2018

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 8 juin 2018 relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2018

19 oct. 2018

L'accord non étendu du 8 juin 2018 est relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2018, dans la branche des industries métallurgiques (Flandres-Douaisis).

Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l'accord du 8 juin 218 portant revalorisation des salaires 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Taux effectifs garantis annuels 2018

Ci-dessous les taux effectifs garantis annuels pour 2018 sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires, ceux-ci s'appliquent pour les mensuels âgés de 18 ans accomplis (en euros).

Le mensuel ne peut bénéficier d'une rémunération inférieure au SMIC. En outre, pour vérifier si la rémunération annuelle est au moins égale au TEGA, il faut tenir compte des éléments définis à l'article 9.2.1 bis de la convention collective.

De surcroit, ce barème doit être adapté en cas d'horaire différent (aux 35 heures hedbomadaires) pour tenir compte des coefficients correcteurs mentionnés à l'annexe III. De même, il inclut les compensations pour réductions d'horaires, toutefois ce barème de TEGA et RMH ne peut servir de base à l'évolution des salaires réels versés par les entreprises.

Ci-après le taux effectif garanti annuel des mensuels âgés de moins de 18 ans subissant un abattement dans les conditions suivantes.

Rémunérations minimales hiérarchiques 2018

Le barème ci-dessous sert exclusivement de base au calcul des primes d'ancienneté s'applique à partir du 1er juillet 2018, la valeur du point est de 4,18 euros, la base de ces rémunérations est de 35 heures hebdomadaires. Il inclut toutes les compensations pour réductions d'horaires et les valeurs sont exprimées en euros.

Ces montants incluent les majorations prévues pour les travailleurs manuels (5%) et pour la maîtrise d'atelier (7%).

Les valeurs de primes d'ancienneté doivent toutefois être adaptées à l'horaire pratiqué par l'entreprise ou par le salarié en tenant compte des coefficients correcteurs mentionnés à l'annexe III.

De ce fait, le mode de calcul de la prime d'ancienneté est le suivant : La prime d’ancienneté est égale au : coefficient × valeur du point × taux de la catégorie (ci-dessous) × % d’ancienneté.

Le taux de la catégorie correspond à 1 pour les administratifs, techniciens et maîtrise (hors atelier).

Le taux de la catégorie correspond à 1,05 pour les travailleurs manuels.

Enfin, le taux de la catégorie correspond à 1,07 pour ma maîtrise d'atelier.

Toutefois, les valeurs qui en découlent sont arrondies au centime supérieur si le 3e chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, au centime inférieur dans le cas contraire.

Coefficients correcteurs applicables dans un cas particulier

Le coefficient correcteur est calculé à partir de la majoration légale de 25% pour les heures accomplies entre 35 et 43 heures et 50% au-delà.

(1)La mention "effectivement payées" tient compte des heures supplémentaires payées et non prises en repos.

(2)La mention "nombre d'heures effectivement payées" divisé par 35.

Primes d’ancienneté (base 35 heures)

L'annexe IV est applicable au 1er juillet 2018, la valeur du point est de 4,18 euros comme pour la RMH, elle a pour base 35 heures de travail effectif (si différent, se référer à l'annexe III). Ce barème s'applique aux techniciens, administratifs et maîtrises hors atelier (en euros). Le présent barème comprend des montants applicables pour une ancienneté de 3 ans, au delà il est nécessaire de se réferer à l'annexe IV de cet avenant.

Ci-dessous le barème applicable pour les travailleurs manuels, toutefois la RMH est de 4,18 euros plus 5%.

Ci-dessous le barème applicable pour la maîtrise d'atelier, toutefois la RMH est de 4,18 euros plus 7%.

Indemnités, primes, allocation 2018

• Indemnités diverses

Le montant des indemnités de panier (travaux de nuit) est de 6,50 euros .

Le montant des indemnités de repas (petit déplacement) est de 2,5 * le minimum légal est de 22,87 euros.

• Primes pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement technologique

La prime pour l'obtention d'un CAP de la profession par un apprenti sous contrat est de 22,87 euros, le tableau ci-après précise d'autres montants

• Allocation complémentaire de vacances

Entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2019, le montant de l'allocation complémentaire de vacances est à hauteur de 468 euros.

JORF n°0290 du 13 décembre 2017 : Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

13 déc. 2017

L'arrêté du 6 décembre 2017 porte extension d'un accord (revalorisation des salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord portant revalorisation des salaires 2017, conclu le 16 juin 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente

Pour rappel, l'accord portant revalorisation des salaires 2017, conclu le 16 juin 2017 prévoyait notamment :

• Les taux effectifs garantis annuels (TEGA) : garanties 2017, bénéficiaires de la garantie, modalités de vérification, durée de validité de la garantie, adaptation de la garantie, régularisation
• Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)
• L'allocation complémentaire de vacances
• L'indemnité de panier de nuit

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 16 juin 2017 relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2017

09 sept. 2017

L'accord du 16 juin 2017 fixe les salaires (TEGA, RMH) et les primes pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Taux effectifs garantis annuels (TEGA)

• Garanties 2017

A partir de l'année 2017, les barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) valables pour l'ensemble de l'année civile, fixent pour chaque niveau et échelon de la classification, la rémunération annuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

Ainsi, ces rémunérations tiennent compte de toutes les compensations pour réduction du temps de travail. Elles doivent alors être adaptées à l'horaire réellement pratiqué par l'entreprise au cours de l'année en tenant compte des coefficients correcteurs correspondants.

A noter que les coefficients correcteurs correspondent aux taux légaux de majoration des heures supplémentaires.

• Bénéficiaires de la garantie

Par principe, tous les salariés bénéficient de la garantie citée au-dessus, à l'exception des titulaires d'un contrat de travail régi par des dispositions spécifiques en matière de rémunération.

A noter que, les barèmes doivent être adaptés aux situations propres à certaines catégories de travailleurs pour lesquels la réglementation institue des abattements de rémunération.

• Modalités de vérification

Pour vérifier si un salarié a bénéficié sur l'ensemble de l'année 2017 d'une rémunération brute au moins égale pour l'horaire considéré, aux garanties citées au-dessus, il sera tenu compte des éléments définies par l'article 9.2.1 bis de la convention collective, et des indemnités représentant tout ou partie des compensations salariales de la réduction d'horaire que les entreprises ont instituées au titre de la réduction du temps de travail, et ce, même si cette indemnité figure à part sur le bulletin de paie.

• Durée de validité de la garantie

La garantie est instituée pour une année complète.

• Adaptation de la garantie

En principe, les périodes pendant lesquelles l'entreprise ne supporte pas elle-même l'intégralité de la rémunération ne sont pas prises en compte. Ainsi, le taux effectif garanti est adapté en proportion des périodes effectivement travaillées.

• Régularisation

Si la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisserait apparaître qu'un salarié n'a pas été rempli de ses droits, celui-ci recevra, à l'échéance de la paie la plus proche, le complément de rémunération brute correspondant.

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

Le barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant exclusivement à la détermination des primes d’ancienneté est revalorisé au 1er juillet 2017. Ainsi, la valeur du point RMH est fixée à cette date à 4,15 euros.

De fait, cette revalorisation s'applique à la prime d'ancienneté versée au titre du mois de juillet 2017. Les montants mensuels indiqués dans le barème des RMH s'appliquent alors pour la durée légale du travail. Ainsi, ils tiennent compte de toutes les compensations pour réduction du temps de travail.

En outre, les montants figurant dans le barème des RMH sont arrondis à l'euro supérieur dès lors que le nombre de centimes après la virgule est égal ou supérieur à 50, à l'euro inférieur dans le cas contraire. Mais ces montants sont donnés à titre indicatif.

A noter que, les valeurs de primes d'ancienneté sont calculées par le produit de la valeur du point par le coefficient et le taux d'ancienneté applicable sans arrondi pour éviter le cumul d'arrondis. Donc, les valeurs qui en découlent sont arrondies au centime supérieur si le 3e chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, au centime inférieur dans le cas contraire.

Primes

• Allocation complémentaire de vacances

En principe, les salariés ont droit à une allocation complémentaire de vacances, et le montant de l'allocation complémentaire de vacances est porté à 462 euros pour la période allant du 1er mai 2017 au 30 avril 2018.

• Indemnité de panier de nuit

De plus, les salariés ont également droit à une indemnité de panier de nuit, et le montant de l'indemnité de panier de nuit est porté à 6,40 euros par repas au 1er juillet 2017.

JORF n°0237 du 11 octobre 2016 : Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

11 oct. 2016

Cet arrêté en date du 4 octobre 2016 porte extension d'un accord à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres.

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord portant revalorisation des salaires 2016, conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/31), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387).

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 13 juin 2016 relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2016

20 août 2016

JORF n°0257 du 6 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

06 nov. 2014

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 12 juin 2014 relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2014

10 oct. 2014

JORF n°0236 du 10 octobre 2013 : Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

10 oct. 2013

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 18 juin 2013 relatif aux salaires (TEGA, RMH) et aux primes pour l'année 2013

04 sept. 2013

JORF n°0298 du 22 décembre 2012 : Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

22 déc. 2012

JORF n°0187 du 12 août 2012 : Arrêté du 2 août 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 12 juillet 2012

12 août 2012

Métallurgie (Flandres-Douaisis) : Accord du 1er février 2012 relatif à la prévoyance

06 juin 2012

JORF n°0048 du 25 février 2012 : Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

25 févr. 2012