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Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de la Somme
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30 nov. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Somme (Amiens-Picardie) du 8 décembre 2010, IDCC 2980 (anciennement 1797 / 3109-64), est applicable sur l'ensemble du département de la Somme (80).
Elle se substitue à la convention collective de la Métallurgie de la Somme du 1er septembre 1990 (mise en cause en date du 21 décembre 2009).
Ne sont pas concernés par l'application de cette convention collective, les cantons de Gamaches, Moyenneville, Saint-Valéry-Sur-Somme, Friville-Escarbotin et Ault, sauf en cas d'adhésion expresse.
Elle a été conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales dans le but de statuer sur les rapports entre les employeurs et le personnel salarié (ouvriers, techniciens, etc.) travaillant au sein d'entreprises de l'industrie métallurgique.
Le texte de base est constitué de divers articles relatifs à la liberté syndical, congés de formation, comités d'entreprise, durée du travail, congés payés, condition de déplacements, congé parental d'éducation, retraite complémentaire, apprentissage, conciliation, etc.
Ces articles ont été complétés par des dispositions insérées dans la partie "textes attachés" et qui concernent des règles particulières relatives à certaines catégories de mensuels, le champ d'application, la classification, etc.
A titre illustratif, les dispositions particulières de certains mensuels concernent l'engagement, la promotion, la mutation, le préavis, le reclassement, le rappel de congés payés, la clause de non-concurrence, la rémunération, etc.
Le corps de la CC prévoit des dispositions relatives à sa durée, à la révision et à la dénonciation.
Elle a été conclue pour une durée indéterminée.
La convention collective de la métallurgie de la Somme ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Somme ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Nord Dunkerque - 3109-45
- lire la version gratuite 2022 de la convention Métallurgie Flandres Douaisis - 1387
- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Nord Maubeuge brochure 3109-47, IDCC 1813
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Nord – Valenciennois et Cambresis)
- acheter la Convention collective Métallurgie Oise
- consulter la Convention collective : Métallurgie (Pas-de-Calais) brochure 3109-52, IDCC 1472
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
| Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Somme
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29 nov. 2022
Métallurgie (Somme) : Avenant du 22 juillet 2022 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes
27 nov. 2022
Métallurgie (Somme) : Accord du 22 juillet 2022 relatif à la possibilité de désignation d'un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés
26 nov. 2022
Métallurgie (Somme) : Avenant n° 13 du 20 juin 2022 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) pour l'année 2022
10 oct. 2022
Métallurgie (Somme) : Avenant n° 12 du 19 mai 2021 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour (REAG) pour l'année 2021 (Somme)
18 nov. 2021
La convention collective locale de métallurgie de la Somme a été mise à jour par l'avenant non étendu n°12 du 19 mai 2021 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) pour l'année 2021 (Somme.
Rémunérations annuelles garanties (REAG) pour 2021
Les rémunérations effectives annuelles garanties des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective locale de métallurgie de la Somme ont été actualisées par le présent avenant n°12 du 19 mai 2021.
Le tableau ci-dessous reprend tous les montants des rémunérations effectives annuelles garanties au titre de l'année 2021 :
| Coefficent | REAG 2021 (base 151,67 heures) |
| 140 | 18 659 € |
| 145 | 18 740 € |
| 155 | 18 753 € |
| 170 | 18 810 € |
| 180 | 18 968 € |
| 190 | 19 203 € |
| 215 | 19 777 € |
| 225 | 20 338 € |
| 240 | 21 376 € |
| 255 | 22 085 € |
| 270 | 23 064 € |
| 285 | 24 217 € |
| 305 | 25 171 € |
| 335 | 27 867 € |
| 365 | 29 678 € |
| 395 | 32 173 € |
Enfin à titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
Métallurgie (Somme) : Avenant n° 11 du 4 décembre 2020 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) pour l'année 2020
20 juil. 2021
La convention collective locale de métallurgie de la Somme a été mise à jour par l'avenant non étendu n°11 du 4 décembre 2020 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) pour l'année 2020 (Somme).
Rémunérations annuelles garanties (REAG) pour 2020
Les rémunérations effectives annuelles garanties des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective locale de métallurgie de la Somme ont été actualisées par le présent avenant n°11 du 4 décembre 2020.
Le tableau ci-dessous reprend tous les montants des rémunérations effectives annuelles garanties au titre de l'année 2020 :
| Coefficent | REAG 2020 (base 151,67 heures) |
| 140 | 18 474 € |
| 145 | 18 554 € |
| 155 | 18 567 € |
| 170 | 18 624 € |
| 180 | 18 780 € |
| 190 | 19 013 € |
| 215 | 19 581 € |
| 225 | 20 137 € |
| 240 | 21 164 € |
| 255 | 21 866 € |
| 270 | 22 836 € |
| 285 | 23 977 € |
| 305 | 24 922 € |
| 335 | 27 591 € |
| 365 | 29 384 € |
| 395 | 31 854 € |
Il est important de noter que les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER CLAUSES GENERALES
ARTICLE 2 LIBERTE SYNDICALE
ARTICLE 3 SECTIONS SYNDICALES ET DELEGUES SYNDICAUX
ARTICLE 4 CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
ARTICLE 5 DELEGUES DU PERSONNEL
ARTICLE 6 COMITES D'ENTREPRISE
ARTICLE 7 DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 8 CONTRAT DE TRAVAIL ET CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 9 CONGES PAYES
ARTICLE 10 CONDITIONS DE DEPLACEMENTS
ARTICLE 11 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FEMMES ET AUX JEUNES SALARIES :
ARTICLE 12 CONGE PARENTAL D'EDUCATION
ARTICLE 13 HYGIENE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 14 RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ARTICLE 15 L'APPRENTISSAGE
ARTICLE 16 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
ARTICLE 17 CONCILIATION ET ARBITRAGE
Textes Attachés
Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Article 1er Champ d'application
Article 2 Personnel visé
Article 3 Engagement
Article 4 Examens psycho-sociologiques
Article 5 Promotion
Article 6 Emploi et perfectionnement
Article 7 Mutation professionnelle
Article 8 Rémunération
Article 9 Rappel en cours de congés payés
Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence
Article 11 Préavis et indemnités de licenciement
Article 12 Reclassement
Article 13 Changement de résidence
Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982
Annexe 1. Champ d?application
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe 2. Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Textes Salaires
Avenant n°13 du 20 novembre 2007 relatif aux rémunérations effectives annuelles Garanties, à la valeur du point
à la prime de panier
Article 1 Rémunérations effectives annuelles Garanties
Article 2 Valeur du point
Article 3 Prime de panier
Article 4 Dépôt et publicité de l'accord
AVENANT SALAIRES N° 2 du 17 décembre 2010
ARTICLE 1 REMUNERATION EFFECTIVES ANNUELLES GARANTIES
ARTICLE 2 VALEUR PU POINT
ARTICLE 3 PRIME DE PANIER
ARTICLE 4 DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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