


Convention collective Textile artificiel

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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale Textile artificiel
La convention collective textiles artificiels et synthétiques est rattachée à la convention nationale collective des industries textiles.
Le champ d’application professionnel de la convention collective est désormais inclus dans celui des industries textiles (dite convention collective de rattachement). Les dispositions en vigueur sont donc annexées à celle-ci.
Elle s’identifie par les numéros de brochure 3340 et d’IDCC 1942.
Dans un secteur similaire, il existe aussi la convention collective de l'habillement.
Liste des métiers correspondants
Industrie textile, Fabrication de fils et fibres artificiels et synthétiques
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Textile artificiel ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3340 en 2025 ?
Durée de la période d'essai
Catégorie |
Période d'essai |
Renouvelable une fois et ne peut excéder |
Agents |
1 à 2 mois |
3 mois |
Techniciens et agents de maîtrise |
2 à 3 mois |
5 mois |
Cadres |
3 à 6 mois |
8 mois |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 1942 en 2025 ?
Durée du travail
Il faut se référer ici à la durée légale du travail (35 heures).
Heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé dans l’industrie textile et est de 190 heures.
Les heures effectuées entre 35 et 39 heures, au-delà de 90 heures supplémentaires par an, donneront droit à un taux de majoration garanti par le présent accord de 25 %.
Travail de nuit
Les salariés qui travaillent la nuit (horaire comprenant minuit) dans les ateliers de production, bénéficieront d'une indemnité fixée à 12 % des salaires minima garantis. Ils percevront également à titre de remboursement de frais, une indemnité journalière de panier.
Les salariés non postés appelés à travailler exceptionnellement la nuit (21 heures à 6 heures) en dehors de leurs heures normales, bénéficieront d'une indemnité horaire, pour chaque heure de travail comprise dans les limites de l'horaire de nuit, fixée à 12 % du salaire garanti.
Forfait annuel
Seulement les salariés encadrants sont concernés.
Le forfait peut faire référence à un horaire précis ou non.
- Dans le cas d’une référence à un horaire précis : Le personnel encadrant qui reste soumis à un horaire forfaitaire supérieur à la durée légale du travail doit bénéficier d’avantages accordés, soit en terme de temps de repos, soit en terme d’abondement d’un compte épargne-temps, soit en termes d’avantages au moins équivalents.
- Dans le cas d’une absence de référence à un horaire précis : Le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail précis. Cette formule ne peut être convenue qu’avec les ingénieurs et cadres dont l’activité telle que précisée dans le contrat de travail.
Le contrat de travail prévoit ici, la ou les contre parties, dont bénéficie le salarié pour ce mode d’organisation du travail sans référence horaire.
Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Industrie textile en 2025 ?
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Evènement |
Personne concernée |
Nombre de jours |
Mariage ou pacs |
Salarié |
5 jours |
Naissance ou adoption |
Enfant |
3 jours |
Mariage |
Enfant |
1 jour |
Décès |
Conjoint ou du concubin |
3 jours |
Décès d’un enfant |
3 jours |
|
Père, mère et beaux-parents |
3 jours |
|
Frère, sœur |
2 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours* |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Industrie textile en 2025 ?
Salaires minima
Au 1er août 2022
Coefficient |
Salaire mensuel |
210 |
1 685 € |
225 |
1 692 € |
240 |
1 697 € |
255 |
1 707 € |
270 |
1 718 € |
285 |
1 730 € |
300 |
1 741 € |
315 |
1 750 € |
330 |
1 760 € |
345 |
1 855 € |
360 |
1 980 € |
375 |
2 105 € |
390 |
2 230 € |
405 |
2 410 € |
420 |
2 545 € |
435 |
2 720 € |
450 |
2 895 € |
500 |
3 300 € |
600 |
4 150 € |
700 |
5 220 € |
800 |
6 495 € |
Il existe une rémunération minimale annuelle garantie qui est fixée à 20 220 € pour l’année 2022 / 2023.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1942 en 2025 ?
Indemnité de licenciement
En cas de licenciement, l’indemnité tiendra compte des augmentations collectives de salaires intervenues pendant la durée du préavis non effectuée.
Pour tout salarié qui serait licencié pendant une période d’activité partielle, l’indemnité de préavis due par l’employeur sera calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Enfin, si le salarié licencié trouve du travail pendant le préavis, il peut quitter son poste immédiatement.
Sauf faute grave de la part du salarié, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité distincte du préavis :
- Selon les dispositions légales en vigueur s’il a moins de 2 ans d’ancienneté ;
- Selon les dispositions ci-dessous s’il a plus de 2 ans d’ancienneté :
- 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d’entrée dans la société ;
- Pour les salariés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté, on ajoute 1/10 de mois par année d’ancienneté au 1/5 de mois par année énoncé ci-dessus.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire à la retraite
Le départ à la retraite comme la mise à la retraite tels que définis par la convention collective textiles artificiels et synthétiques donnent droit à une gratification de fin de services.
En cas de départ à la retraite, elle est égale à 50% de l’indemnité de licenciement.
Cette gratification est majorée de 20% en cas de mise à la retraite. Cette majoration est plafonnée à un mois.
Mise à la retraite
La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans, mais pouvant bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein n’est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture. Et ce, dès lors qu’elle s’accompagne d’une contrepartie portant, soit sur l’emploi, soit sur la formation.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3340 en 2025 ?
Maladie, accident du travail
Ancienneté |
Durée du versement |
De 6 mois à 1 an |
2 mois |
1 an et plus |
3 mois |
3 ans et plus |
4 mois |
5 ans et plus |
5 mois |
10 ans et plus |
6 mois |
15 ans et plus |
7 mois |
L’allocation prévue ici est égale à la somme nécessaire pour que, durant l’absence indemnisée, les ressources de l’intéressé représentent 95% des appointements nets de référence en cas de maladie et d’accidents.
En cas de maladies professionnelles et d’accidents de travail, les appointements nets de référence sont à 100%.
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Quelles conditions régissent le congé maternité pour cette convention collective en 2025 ?
Congé maternité
L’absence pour maternité et adoption légale donne lieu à une indemnité dans les conditions prévues relatives aux maladies.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du textile artificiel en 2025 ?
Formation professionnelle
L’objectif prioritaire de la profession est ici de permettre d’élever les niveaux de qualification, de favoriser l’employabilité et le développement des compétences de l’ensemble des salariés de l’industrie textile, si possible en personnalisant l’approche.
Les actions d’accompagnement et de formations suivantes sont visées :
- Toute action au bénéfice des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, reposant, dans toute la mesure du possible, sur une personnalisation du parcours de formation en fonction d'une évaluation préalable des acquis du salarié ;
- Les actions dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEF textile ;
- Toute action au bénéfice des publics suivants :
- Salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis 3 ans, ceux ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, ceux ayant 45 ans et plus ;
- Les salariés fragilisés dans leur emploi, en particulier ceux pour lesquels sont mises en œuvre des actions de conversion ayant pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de l'entreprise ;
- Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- Femmes, et en particulier celles qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- Travailleurs handicapés.
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Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 1942 en 2025 ?
Durée du préavis
Rupture du contrat non motivée par une faute grave (mise à la retraite compris)
A l’initiative du salarié ou de l’employeur |
|
Ancienneté |
Durée |
Moins de 2 ans d’ancienneté |
1 mois |
Plus de 2 ans d’ancienneté |
2 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Les salariés ont droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant la durée du préavis dans la limite de 50 heures par mois..
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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Textile artificiel (n°3340 | IDCC 1942) en 2025 ?
Classification des ATAM
Il faut prendre en compte ici 2 critères :
- La responsabilité ;
- Les connaissances requises.
Points |
Coefficient |
5 ou 6 |
210 |
7 |
225 |
8 |
240 |
9 |
255 |
10 |
270 |
11 |
285 |
12 |
300 |
13 |
315 |
14 |
330 |
15 |
345 |
16 |
360 |
17 |
375 |
18 |
390 |
19 |
405 |
20 |
420 |
21 |
435 |
22 |
450 |
Sur les niveaux de responsabilité
Niveaux |
Eléments descriptifs |
Autonomie |
Valorisation |
A |
Exécution de travaux simples souvent répétitifs faisant appel à un mode opératoire précis et comportant une marge restreinte d'initiative. L'action découle d'un choix simple du type « bon ou mauvais » |
Recours immédiat à un supérieur toujours possible. Contrôle dans le cadre du poste. |
2 |
B |
Exécution de travaux comprenant des corrections de paramètres, des choix ou des mises en forme d'information. Plusieurs données étant laissées à l'appréciation du titulaire l'action découle d'un choix multiple. |
Idem niveau A |
3 |
C |
Exécution de travaux :
Les travaux peuvent faire appel à une interprétation personnelle basée sur un diagnostic. Animation à partir d'instructions précises d'une équipe de personne ayant des fonctions d'exécutions similaires ou complémentaires. |
Idem niveau A |
4 |
D |
Réalisation d'études et/ou de travaux complexes en raison de leur technicité et de leur diversité. Ces fonctions, peuvent exiger, à partir d'une interprétation personnelle, la mise en œuvre de procédures de contrôles et d'évaluation des solutions apportées. |
Marge d'autonomie entre la fixation des objectifs et la constatation des résultats. Décisions prises en accord avec le supérieur. Contrôles destinés à évaluer les résultats et à orienter les objectifs et moyens à atteindre. |
5 |
E |
En sus des fonctions décrites dans le niveau D, prise en charge d'un projet, et/ou animation d'une équipe à partir d'un programme défini. |
Idem niveau D |
6 |
F |
Réalisation d'un ensemble d'interventions en fonction de directives générales données, dans un ordre déterminé à partir d'une interprétation d'informations variées et complexes |
Initiatives et décisions rapides. Rend compte de son action à son supérieur hiérarchique. |
7 |
et/ou encadrement d'un groupe avec gestion courante des activités, application des consignes et normes définies et apport d'un concours technique aux agents placés sous sa responsabilité. |
|||
G |
Réalisation de missions en pouvant transposer à des situations nouvelles (exigeant la prise en compte de données complexes et des contraintes techniques ou administratives) des solutions, des moyens ou des méthodes appliquées dans d'autres cas |
Idem niveau F |
8 |
et/ou animation et coordination d'un groupe. Capacité à mettre en oeuvre des solutions ayant des conséquences en tenues de programmes et coûts. Fonctions le plus fréquemment effectuées dans le cadre d'un atelier ou d'un service. |
|||
H |
Fonctions du niveau G le plus fréquemment effectuées dans le cadre d'une coordination de plusieurs ateliers ou secteurs d'activité. |
Idem niveau F |
9 |
Sur les connaissances requises
Niveaux |
Connaissance - formation |
Valorisation |
1 |
Emploi ne nécessitant pas la mise en œuvre de connaissances particulières, mais une simple adaptation aux conditions de travail. |
3 |
2 |
Emploi exigeant un niveau de formation obtenu au terme de la scolarité obligatoire, et notamment, la capacité de :
|
4 |
3 |
Emploi exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un certificat d'aptitudes professionnelles (CAP). |
5 |
4 |
Emploi exigeant normalement le niveau de formation du niveau précédent dans une spécialité particulièrement adaptée à l'activité de l'entreprise ou complété par une formation spécifique à l'entreprise. |
7 |
5 |
Emploi exigeant normalement le niveau de formation du baccalauréat technique ou professionnel. |
9 |
6 |
Emploi exigeant normalement le niveau de formation du brevet de technicien supérieur (BTS) du diplôme universitaire de technologie (DUT), ou diplômé BAC + 3. |
11 |
7 |
Emploi exigeant normalement le niveau de formation obtenue par une scolarité de BAC + 4 (maîtrise). |
13 |
La classification des cadres
Niveau |
Classification |
Coeff. |
I |
Cadre exerçant des responsabilités dans l'un des domaines : technique, scientifique, commercial, administratif, de gestion ou de création. |
420 |
II |
Cadre mettant en œuvre non seulement des connaissances résultant de son diplôme ou de la formation, mais aussi une expérience confirmée dans sa spécialité. S'il a des fonctions de commandement, celles-ci s'exercent dans le cadre de la responsabilité d'un ou plusieurs secteurs d'activité. Cette responsabilité est partagée avec un supérieur hiérarchique qui, dans certaines entreprises, peut-être l'employeur ou le dirigeant. |
500 |
III |
Cadre mettant en œuvre des connaissances théoriques approfondies et possédant une expérience étendue qui en fait soit un spécialiste hautement qualifié, soit un généraliste couvrant tous les domaines d'activité d'une petite entreprise. Il jouit d'une grande autonomie. S'il a des fonctions de commandement, celles-ci, s'exercent dans le cadre d'un établissement ou d'un important secteur d'activité. Il peut avoir sous ses ordres des cadres de niveau I ou II. Il assume seul la responsabilité de son secteur en fonction des objectifs qui lui sont assignés par sa direction. |
600 |
IV |
Cadre mettant en œuvre une compétence de haut niveau renforcée par une expérience telle qu'il puisse assumer des responsabilités exigeant une capacité de jugement et d'initiative. A ce titre il peut avoir par délégation de l'employeur la responsabilité complète de l'ensemble des secteurs de l'établissement tant de production que commercial, financier ou administratif. Il dispose de ce fait d'une très large autonomie pour réaliser les objectifs qui lui sont assignés par l'employeur et doit prendre toutes les initiatives pour y parvenir. Il peut avoir sous ses ordres l'ensemble du personnel et a autorité sur les cadres de niveau I, II et III. |
700 |
V |
Sont classés dans cette position des cadres investis par l'employeur dont ils sont les collaborateurs directs d'une responsabilité de gestion ou de direction. Ils sont souvent amenés à agir en son nom. Ils jouissent d'un degré particulièrement élevé d'autonomie et peuvent avoir en charge plusieurs établissements. Ils ont autorité sur les cadres de niveau IV. |
800 |
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."