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Code NAF / APE 2221Z

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2221Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 22.21Z :

Le code 2221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Plasturgie, Textile OETAM, Textile artificiel et Chimie (brochure, n°3066, 3106, 3340 et 3108) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
    Part des salariés du code 2221Z rattachés à cette convention : 61.7%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 582 pages
    Part des salariés du code 2221Z rattachés à cette convention : 13.7%
    Je consulte
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    Convention collective Textile artificiel

    IDCC n°1942 | Brochure n°3340 | 91 pages
    Part des salariés du code 2221Z rattachés à cette convention : 6.7%
    Je consulte
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    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
    Part des salariés du code 2221Z rattachés à cette convention : 3.5%
    Je consulte
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    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
    Part des salariés du code 2221Z rattachés à cette convention : 2.9%
    Je consulte
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    Convention collective Imprimerie

    IDCC n°184 | Brochure n°3138 | 443 pages
    Part des salariés du code 2221Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2221Z : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 2221Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2221Z ?

Le Code APE/NAF 2221Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

Cet identifiant A.P.E. est lié au métier : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Il est attribué à toutes les organisations réalisant de façon régulière un emploi dans la branche : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. L'insee a conçu une arborescence afin de classer les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2219Z - Fabrication d'autres articles en caoutchouc et 2222Z - Fabrication d'emballages en matières plastiques (ou 2223Z et Code NAF 2229A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de produits semi-finis en matières plastiques :

• plaques, feuilles, blocs, pellicules, bandes, lames (que ces articles soient adhésifs ou non), etc.

- la fabrication de produits finis en matières plastiques :

• tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en plastique

• films ou feuilles de cellophane

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matières plastiques sous formes primaires (cf. 20.16Z)

- la fabrication d’articles en caoutchouc naturel ou synthétique (cf. 22.1)

Le code NAF 22.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252A : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2221Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2221Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2221Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2221Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 252A).

Autoentrepreneur et Code APE 2221Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2221Z : Extrait d'article

Article 1-8-1

En vigueur étendu

La décision prise par l'employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Elle donne lieu, de part et d'autre, à préavis, sauf si le congédiement ou la démission est motivé par une faute grave.

Le délai de préavis court du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la signification de l'acte extrajudiciaire.

Aucun congédiement ou démission ne peut être valablement donné pendant les vacances de

Le délai-congé est d'un mois.

Il est porté à :

- deux mois pour le licenciement d'un salarié ayant au moins deux années de présence dans l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice ;

- trois mois pour celui ayant au moins dix années de présence.

Les délais sont augmentés d'un mois, si le licenciement intervient pendant les trois mois qui précèdent ou les six mois qui suivent le changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice malgré les stipulations de l'article 1.1.5 de la présente convention.

Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice, la création d'une société professionnelle de quelque nature juridique qu'elle soit, la nomination ou le départ d'un ou plusieurs associés.

Chacune des parties reste libre de ne pas tenir compte du préavis ; l'employeur qui use de cette faculté doit verser au salarié licencié, avant son départ, le montant du salaire prévu pour le délai de préavis ci-dessus, ainsi que toutes les indemnités auxquelles ce salarié peut prétendre en vertu de la présente convention.

Le salarié démissionnaire qui veut également bénéficier de cette disposition doit verser à son employeur une indemnité de rupture égale au montant du salaire qu'il aurait perçu pendant le temps de préavis qu'il n'accomplit pas.

Si le congé est donné par l'employeur, le salarié, sans être tenu à aucune indemnité, reste libre de quitter son emploi à tout moment, à partir du congé, tout en conservant le bénéfice des indemnités auxquelles il a droit en vertu de la présente convention, à l'exception du préavis pour le temps restant à courir.

Indemnités de licenciement.

Article correspondant à la convention collective 2221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.