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Code NAF / APE 2221Z
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 2221Z ▼

Le code NAF 22.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252A : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de produits semi-finis en matières plastiques :

• plaques, feuilles, blocs, pellicules, bandes, lames (que ces articles soient adhésifs ou non), etc.

- la fabrication de produits finis en matières plastiques :

• tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en plastique

• films ou feuilles de cellophane

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matières plastiques sous formes primaires (cf. 20.16Z)

- la fabrication d’articles en caoutchouc naturel ou synthétique (cf. 22.1)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.21Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2221Z

  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2221Z : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2221Z. Les conventions Plasturgie et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (numéro de brochure 3066 et 3340) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Il est destiné aux entreprises réalisant de façon régulière un travail dans le domaine : Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2219Z et 2222Z (Fabrication d'autres articles en caoutchouc et Fabrication d'emballages en matières plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2221Z : Extrait d'article

Article 1-8-1

En vigueur étendu

La décision prise par l'employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Elle donne lieu, de part et d'autre, à préavis, sauf si le congédiement ou la démission est motivé par une faute grave.

Le délai de préavis court du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la signification de l'acte extrajudiciaire.

Aucun congédiement ou démission ne peut être valablement donné pendant les vacances de

Le délai-congé est d'un mois.

Il est porté à :

- deux mois pour le licenciement d'un salarié ayant au moins deux années de présence dans l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice ;

- trois mois pour celui ayant au moins dix années de présence.

Les délais sont augmentés d'un mois, si le licenciement intervient pendant les trois mois qui précèdent ou les six mois qui suivent le changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice malgré les stipulations de l'article 1.1.5 de la présente convention.

Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice, la création d'une société professionnelle de quelque nature juridique qu'elle soit, la nomination ou le départ d'un ou plusieurs associés.

Chacune des parties reste libre de ne pas tenir compte du préavis ; l'employeur qui use de cette faculté doit verser au salarié licencié, avant son départ, le montant du salaire prévu pour le délai de préavis ci-dessus, ainsi que toutes les indemnités auxquelles ce salarié peut prétendre en vertu de la présente convention.

Le salarié démissionnaire qui veut également bénéficier de cette disposition doit verser à son employeur une indemnité de rupture égale au montant du salaire qu'il aurait perçu pendant le temps de préavis qu'il n'accomplit pas.

Si le congé est donné par l'employeur, le salarié, sans être tenu à aucune indemnité, reste libre de quitter son emploi à tout moment, à partir du congé, tout en conservant le bénéfice des indemnités auxquelles il a droit en vertu de la présente convention, à l'exception du préavis pour le temps restant à courir.

Indemnités de licenciement.

Article correspondant à la convention collective 2221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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