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Code NAF / APE 2229A
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 2229A ▼

Le code NAF 22.29A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252G : Fabrication d'articles divers en matières plastiques

- 252H : Fabrication de pièces techniques en matières plastiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication pour compte de tiers de pièces techniques diverses en matières plastiques

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication pour compte de tiers d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles à usages médicaux et dentaires en matières plastiques (cf. 32.50A 32.50B)

- la fabrication de produits ophtalmiques en matières plastiques (cf. 32.50B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.29A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2229A

  1. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau
  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2229A : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 2229A. Les conventions Fabriques d'articles de papeterie et de bureau, Plasturgie et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (numéro de brochure 3019, 3066 et 3340) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques coïncide au code 2229A. Il est attribué à toutes les structures réalisant une spécialité dans le domaine : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2223Z et 2229B (Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction et Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2229A : Extrait d'article

Article 1-10-2

En vigueur étendu

Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'ont pas été réglés directement sur le plan de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice peuvent être portés par la partie la plus diligente devant les commissions paritaires constituées ainsi qu'il est prévu au chapitre suivant.

Les mêmes commissions ont également à connaître tous les autres litiges nés à l'occasion de l'application du contrat de travail qui leur sont soumis par les parties.

Elles sont dans ce cas compétentes pour évaluer éventuellement tous dommages-intérêts pouvant être dus.

Chapitre XI : Commissions paritaires

Désignation des membres.

Article correspondant à la convention collective 2229A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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