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Code NAF / APE 2229A
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication pour compte de tiers de pièces techniques diverses en matières plastiques

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication pour compte de tiers d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles à usages médicaux et dentaires en matières plastiques (cf. 32.50A 32.50B)

- la fabrication de produits ophtalmiques en matières plastiques (cf. 32.50B)

Source: INSEE

Le code NAF 22.29A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252G : Fabrication d'articles divers en matières plastiques

- 252H : Fabrication de pièces techniques en matières plastiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.29A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2229A

  1. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau
  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2229A : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 2229A. Les conventions Fabriques d'articles de papeterie et de bureau, Plasturgie et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (numéro de brochure 3019, 3066 et 3340) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. est lié au métier : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Il est attribué par l'insee à toutes les firmes exerçant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Ce code est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2223Z et 2229B (Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction et Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Convention collective 2229A : Extrait d'article

Article 1-10-2

En vigueur étendu

Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'ont pas été réglés directement sur le plan de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice peuvent être portés par la partie la plus diligente devant les commissions paritaires constituées ainsi qu'il est prévu au chapitre suivant.

Les mêmes commissions ont également à connaître tous les autres litiges nés à l'occasion de l'application du contrat de travail qui leur sont soumis par les parties.

Elles sont dans ce cas compétentes pour évaluer éventuellement tous dommages-intérêts pouvant être dus.

Chapitre XI : Commissions paritaires

Désignation des membres.

Article correspondant à la convention collective 2229A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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