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Code NAF / APE 2229A
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 2229A ▼

Le code NAF 22.29A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252G : Fabrication d'articles divers en matières plastiques

- 252H : Fabrication de pièces techniques en matières plastiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication pour compte de tiers de pièces techniques diverses en matières plastiques

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication pour compte de tiers d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles à usages médicaux et dentaires en matières plastiques (cf. 32.50A 32.50B)

- la fabrication de produits ophtalmiques en matières plastiques (cf. 32.50B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.29A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2229A

  1. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau
  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2229A : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 2229A. Les conventions Fabriques d'articles de papeterie et de bureau, Plasturgie et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (numéro de brochure 3019, 3066 et 3340) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié au métier : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des entreprises exerçant au jour le jour une activité concernant le secteur : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2223Z et 2229B (Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction et Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2229A : Extrait d'article

Article 1-10-2

En vigueur étendu

Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'ont pas été réglés directement sur le plan de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice peuvent être portés par la partie la plus diligente devant les commissions paritaires constituées ainsi qu'il est prévu au chapitre suivant.

Les mêmes commissions ont également à connaître tous les autres litiges nés à l'occasion de l'application du contrat de travail qui leur sont soumis par les parties.

Elles sont dans ce cas compétentes pour évaluer éventuellement tous dommages-intérêts pouvant être dus.

Chapitre XI : Commissions paritaires

Désignation des membres.

Article correspondant à la convention collective 2229A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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