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Code NAF / APE 2311Z
Fabrication de verre plat

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de verre plat, étiré, coulé ou flotté

- la fabrication de verre armé, de verre imprimé, de verre teinté, etc.

Source: INSEE

Le code NAF 23.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 261A : Fabrication de verre plat

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 23.11Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2311Z

  1. Illustration de Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2311Z : Fabrication de verre plat est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2311Z. La CCN 3079 - Verre (fabrication mécanique) peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de verre plat est conforme au code 2311Z. Il est donné par l'insee à la majorité des structures exerçant une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de verre plat. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature ayant pour objectif de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2229B et 2312Z (Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques et Façonnage et transformation du verre plat) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. À ce propos Un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses conditions de consultation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2311Z : Extrait d'article

Article 1-11-2

En vigueur étendu

La commission paritaire du premier degré est saisie au moyen d'une requête rédigée et signée par la partie intéressée ; cette requête contient les motifs du litige et les conclusions y faisant suite ainsi que l'objet de la demande. Elle est adressée au président ou au secrétaire en fonctions.

La requête est communiquée à la partie adverse par les soins du secrétaire, en même temps que la convocation à comparaître devant la commission qui doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder quatre semaines.

Les convocations des membres de la commission doivent être adressées au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion.

La commission paritaire convoque devant elle les parties qui comparaissent en personne avec la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix.

La convocation est adressée aux parties au moins dix jours à l'avance.

Rôle.

Article correspondant à la convention collective 2311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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