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Code NAF / APE 2311Z

Fabrication de verre plat

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2311Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.11Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2311Z. Les conventions Fabrication mécanique verre et Miroiterie (numéro de brochure 3079 et 3050) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication mécanique verre

    IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 247 pages
    Part des salariés du code 2311Z rattachés à cette convention : 96.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Miroiterie

    IDCC n°1499 | Brochure n°3050 | 162 pages
    Part des salariés du code 2311Z rattachés à cette convention : 3.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2311Z : Fabrication de verre plat est donnée à titre indicatif.

La CCN 2311Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses conditions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2311Z ?

Le Code APE/NAF 2311Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de verre plat

Cette norme A.P.E. corresponds à la profession : Fabrication de verre plat. Il est porté à l'ensemble des sociétés réalisant au jour le jour un travail concernant le domaine : Fabrication de verre plat. L'insee a créé une arborescence ayant pour objectif de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2229B - Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques et 2312Z - Façonnage et transformation du verre plat (ou 2313Z et Code NAF 2314Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de verre plat, étiré, coulé ou flotté

- la fabrication de verre armé, de verre imprimé, de verre teinté, etc.

Le code NAF 23.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 261A : Fabrication de verre plat

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2311Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2311Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2311Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2311Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 261A).

Autoentrepreneur et Code APE 2311Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de verre plat se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2311Z : Extrait d'article

Article 1-11-2

En vigueur étendu

La commission paritaire du premier degré est saisie au moyen d'une requête rédigée et signée par la partie intéressée ; cette requête contient les motifs du litige et les conclusions y faisant suite ainsi que l'objet de la demande. Elle est adressée au président ou au secrétaire en fonctions.

La requête est communiquée à la partie adverse par les soins du secrétaire, en même temps que la convocation à comparaître devant la commission qui doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder quatre semaines.

Les convocations des membres de la commission doivent être adressées au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion.

La commission paritaire convoque devant elle les parties qui comparaissent en personne avec la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix.

La convocation est adressée aux parties au moins dix jours à l'avance.

Rôle.

Article correspondant à la convention collective 2311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.