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Code NAF / APE 2311Z
Fabrication de verre plat

Voir les conventions collectives liées au code APE 2311Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de verre plat, étiré, coulé ou flotté

- la fabrication de verre armé, de verre imprimé, de verre teinté, etc.

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 23.11Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2311Z

  1. Illustration de Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2311Z : Fabrication de verre plat est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2311Z. La CCN 3079 - Verre (fabrication mécanique) peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de verre plat. Il est destiné à la majorité des entreprises réalisant une spécialité dans le domaine : Fabrication de verre plat. L'insee a créé une nomenclature permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2229B et 2312Z (Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques et Façonnage et transformation du verre plat) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention donne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2311Z : Extrait d'article

Article 1-11-2

En vigueur étendu

La commission paritaire du premier degré est saisie au moyen d'une requête rédigée et signée par la partie intéressée ; cette requête contient les motifs du litige et les conclusions y faisant suite ainsi que l'objet de la demande. Elle est adressée au président ou au secrétaire en fonctions.

La requête est communiquée à la partie adverse par les soins du secrétaire, en même temps que la convocation à comparaître devant la commission qui doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder quatre semaines.

Les convocations des membres de la commission doivent être adressées au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion.

La commission paritaire convoque devant elle les parties qui comparaissent en personne avec la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix.

La convocation est adressée aux parties au moins dix jours à l'avance.

Rôle.

Article correspondant à la convention collective 2311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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