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Code NAF / APE 2313Z

Fabrication de verre creux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2313Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.13Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2313Z. Les conventions Fabrication mécanique verre et Fabrication manuelle verre (numéro de brochure 3079 et 3281) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication mécanique verre

    IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 247 pages
    Part des salariés du code 2313Z rattachés à cette convention : 71.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication manuelle verre

    IDCC n°1821 | Brochure n°3281 | 196 pages
    Part des salariés du code 2313Z rattachés à cette convention : 18.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2313Z : Fabrication de verre creux est donnée à titre indicatif.

La CCN 2313Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2313Z ?

Le Code APE/NAF 2313Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de verre creux

Ce numéro APE corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication de verre creux. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des organisations réalisant au jour le jour une activité dans le domaine : Fabrication de verre creux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence permettant de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2312Z - Façonnage et transformation du verre plat et 2314Z - Fabrication de fibres de verre (ou 2319Z et Code NAF 2320Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de bouteilles et de flacons, de pots, de bocaux et autres récipients en verre ou en cristal

- la fabrication de verrerie de table

- la fabrication de plats en verre ou en vitrocérame et d’autres articles en verre ou en cristal à usage domestique

Cette sous-classe comprend aussi :

- le façonnage du verre creux : taille, gravure, décoration, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de jouets en verre (cf. 32.40Z)

Le code NAF 23.13Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 261E : Fabrication de verre creux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2313Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2313Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2313Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2313Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 261E).

Autoentrepreneur et Code APE 2313Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de verre creux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2313Z : Extrait d'article

Article 2-1-1

En vigueur étendu

Il est créé une école d'enseignement professionnel dite école nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) sous la forme d'une association soumise à la loi de 1901 dont les fondateurs sont les signataires de la présente convention. Son siège est à Paris, 46, rue de Douai.

Cette école assure la formation technique et pratique des salariés de la profession.

Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux et des conférences.

Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé

Article correspondant à la convention collective 2313Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.