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Convention collective Fabrication manuelle verre

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Synthèse du champ d'application

L’accord de fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l’industrie du vitrail, a été conclu le 30 juin 2017.

Cet accord a créé la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.

La présente convention est donc révisée afin d'élargir son champ d'application afin d'y intégrer de nouvelles dispositions socle de la "convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail".

Par conséquent, l'annexion des dispositions collectives relevant des IDCC 2306, 161 et 1945 à la convention collective de la fabrication du verrre à la main semi-automatique et mixte est applicable jusqu'en 2022. A compter de 2022, les dispositions de la CCN (fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (IDCC 1821)) s'appliqueront à tous les salariés.

Convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte Brochure : 3281 IDCC : 1821

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de fabrication du verre à la main avec des procédés semi-automatique ou manuels. Elle s'applique aussi aux usines, sièges sociaux ou dépôts de ces types d'entreprises, et aux usines utilisant des procédés mixtes c'est-à-dire semi-automatique, manuel et automatique de fabrication de verre (non mécanique). Le champ d'application territorial est la France métropolitaine.

Les activités de ces entreprises sont:

- la fabrication à la main de verrerie de table ;

- la fabrication à la main de verrerie de laboratoire ou de pharmacie ;

- la fabrication à la main de verrerie d'éclairage et de chalumeau.

Sont exclus de cette convention les VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers) car ils sont rétribués à la commission.

Les activités concernées par le présent texte relèvent notamment de la nomenclature (NAF) suivante : 26.1.E Fabrication de verre creux, 26.1.J Fabrication et façonnage d'articles techniques en verre.

Les dispositions conventionnelles du texte de base fixent les règles applicables en matière d'ancienneté, du travail de nuit, de la période d'essai, des classifications et salaires, de la résiliation du contrat de travail, de congés payés, de congés pour évènements personnels, etc.

Les "textes attachés" comprennent une annexe dédiée aux ouvriers et employés, une annexe relative aux maîtres ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadre. Ces textes attachés viennent compléter et modifier le texte de base notamment concernant le régime de prévoyance, la désignation d'un OPCA, etc.

Lorsque les parties signataires négocient et signent un nouvel texte relatif au salaire, ce texte est inséré dans la partie "textes salaires".

A titre informatif, les signataires du texte de base de la convention sont composés d'organisations patronales et salariales. En effet, la Fédération des cristalleries-verreries à la main et mixtes constitue l'organisation patronale signataire. Tandis que les organisations de salariés sont les suivantes : FVC-CFDT, Fédération des cadres des industries chimiques CFE-CGC, NIC-CFTC, Fédéchimie CGT-FO.

La présente convention collective peut fait l'objet d'une dénonciation ou d'une demande de révision par l'une des parties signataires. Dans le cadre d'une révision, celle-ci peut être totale ou partielle.Toute demande de révision est adressée par pli recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

En ce qui concerne la dénonciation, elle est soit totale soit partielle. Dans la même logique de la révision, la partie à l'initiative de la dénonciation doit le notifier aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans la même thématique : convention de l'industrie du vitrailconvention de la fabrication mécanique du verre,  convention de la transformation de la miroiterie et du négoce du verre,  convention des métiers de verre (tailleurs,boucheurs,décorateurs)

Nom officiel

Convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994

Identifiants officiels

N° brochure : 3281
IDCC : 1821

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Fabrication de verre à la main ou cristal, flaconnage, fabrication de bouchons, fabrication de pots, fabrication d'éclairage, fabrication de signalisation, fabrication de perles et verroterie, fabrication de décoration, industrie du verre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Fabrication manuelle verre

Textes Attachés : OPCO 2I

27 septembre 2019

L'accord du 24 janvier 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 2I) pour la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO 2I
Date de signature :24 janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019

20 juillet 2019

L'accord non étendu en date du 22 février 2019, est relatif aux salaires minima au 1er mars 2019 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la CCN 3281.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 février 2019
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019

02 juillet 2019

L'accord non étendu du 22 février 2019 est relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019 dans le champ conventionnel dans le cadre de la convention collective des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 février 2019
Thématique :Conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Concordance des coefficients

20 juin 2019

L'accord non étendu du 20 novembre 2018 est relatif à la concordance des coefficient en ce qui concerne la convention collective n° 3281 "Professions regroupées du cristal du verre et du vitrail".

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Concordance des coefficients
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Matières conventionnelles

01 juin 2019

L'accord non étendu du 7 janvier 2019 est relatif aux matières conventionnelles du bloc 2.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 janvier 2019
Thématique :Matières conventionnelles du bloc 2
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3281
  • IDCC n° 1821
  • Convention 3281
  • Convention 1821
  • fabrication de bouchons
  • fabrication de décoration
  • fabrication de perles et verroterie
  • fabrication de pots
  • fabrication de signalisation
  • fabrication de verre à la main ou cristal
  • flaconnage
  • industrie du verre
  • Ccn fabrication verre a main
  • Convention Fabrication verre a main

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 novembre 1994

Champ d'application

Durée-Révision-Dénonciation

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Droit syndical-Section syndicale

Délégués syndicaux

Réunion des membres du syndicat ou de la section syndicale et assemblées du personnel

Congé de formation économique, sociale ou syndicale Réunions statutaires syndicales

Autorisations d'absence

Panneaux d'affichage

Conflits relatifs au droit syndical.

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Embauche

Période d'essai

Visite médicale

Engagement définitif

Priorité de réengagement

Résiliation du contrat de travail

Préavis et absence pendant le préavis

Licenciement pour raisons économiques

Modification des conditions de travail

Protection de la maternité-Congé parental d'éducation-Activité à temps partiel

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Apprentissage

Bulletin de paie

Certificat de travail

Ancienneté

Classifications et salaires

Travail du dimanche

Travail de nuit

Jours fériés

Congés pour événements personnels

Congés payés

Absences n'entraînant pas la rupture du contrat

Accident ou maladie grave d'un membre de la famille

Périodes militaires

Hygiène et sécurité

Inventions

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commission nationale de conciliation

Textes Attachés

ANNEXE I - Ouvriers et employés

Champ d'application.

Période d'essai.

Promotion en cas de vacance ou création de poste.

Prime d'ancienneté.

Remplacement provisoire ou définitif.

Travaux multiples.

Absences pour maladie ou accident.

Travail préparatoire.

Travail en équipes successives.

Travaux pénibles, dangereux ou insalubres.

Arrêts momentanés du travail.

Déplacements.

Congés payés.

Indemnisation en cas de maladie ou accident.

Préavis.

Indemnité de congédiement.

Indemnité de départ en retraite.

ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres

Champ d'application.

Engagement.

Rémunération.

Période d'essai.

Promotion en cas de vacance ou de création de poste.

Prime d'ancienneté pour les maîtres ouvriers et les TAM.

Remplacement provisoire.

Absences pour maladies ou accidents.

Déplacements.

Congés payés.

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident.

Clause de non-concurrence.

Préavis.

Indemnités de congédiement.

Indemnité de départ en retraite.

Réduction et aménagement du temps de travail

Champ d'application.

Conditions à remplir par le salarié.

Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité.

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.

Revalorisation.

Modalités de versement.

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Contingent annuel d'heures supplémentaires.

Temps partiel convenu.

Définition et initiative du travail à temps partiel.

Période expérimentale.

Droits conventionnels et légaux.

Priorité d'emploi.

Salariés affectés à des fonctions de vente au public.

Contrepartie à l'emploi.

Rémunération.

Dispositions administratives et juridiques.

Suivi de l'accord.

Dépôt.

Formation professionnelle

Préambule.

Chapitre préliminaire : Objectifs et publics visés

Objectifs.

Publics.

Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE).

Composition.

Fonctionnement.

Missions.

Chapitre II : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Principe.

Missions.

Fonctionnement.

Financement.

Chapitre III : Contrats de professionnalisation

Principe et publics visés.

Modalités de mise en oeuvre.

Financement.

Chapitre IV : Périodes de professionnalisation.

Principes et publics visés.

Modalités de mise en oeuvre.

Financement.

Chapitre V : Droit individuel à la formation.

Constitution d'un crédit d'heures de formation.

Salariés concernés.

Modalités de mise en oeuvre.

Rémunération et frais.

Nature des actions de formation éligibles au titre du DIF.

Rupture du contrat de travail.

Chapitre VI : Dispositions particulières

Dispositions relatives au plan de formation.

Le financement de la formation.

Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle.

Le tutorat.

L'entretien professionnel.

La VAE.

Le bilan de compétences.

Le passeport formation.

Egalité entre hommes et femmes dans l'accès à la formation.

Chapitre VII : Modalités d'application

Dépôt et publicité.

Durée.

Dénonciation, suivi et révision.

Valeur normative du présent accord.

Entrée en vigueur.

Adhésion de la FNTVC-CGT à la convention collective

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Prévoyance

Préambule

Adhésion de l'UNSA industrie à la convention

Désignation d'un OPCA

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er mars 2007.

Salaires minima au 1er décembre 2012

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2014

Salaires minima garantis pour l'année 2015

Salaires minima au 1er décembre 2015

Salaires minima 2016

Textes Extensions

ARRETE du 5 janvier 1999

ARRETE du 28 avril 2000

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 20 juin 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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