


Convention collective Fabrication du verre à la main

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Livraison estimée : Jeu. 27 Mars
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la Fabrication du verre à la main
Suite à l’accord étendu de fusion du 30 juin 2017, 4 conventions collectives ont fusionné, la CCN « industrie du Vitrail » (IDCC 1945), la CCN de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (IDCC 161), la CCN de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (IDCC 1821) et la CCN des métiers du verre (IDCC 2306).
La convention collective qui est issue de cette fusion est dénommée « Cristal, verre et vitrail » et contient les dispositions du « socle » de la CCN d’origine de la fabrication du verre à la main.
La convention collective fabrication du verre à la main régit les rapports entre salariés et employeurs de différentes industries ayant pour activité principale la fabrication du verre à la main ou du cristal qui utilise des procédés de fabrication semi-automatique ou manuels, aux industries de parachèvement, valorisation, transformation et commercialisation d’articles de verre quarts et cristal, aux industries de création, conservation, restauration, exécution, pose (ou commerce vitraux), ainsi qu’aux industries de transformation, fabrication et façonnage du verre.
Sont exclus du champ d’application de la présente CCN, les VRP et les entreprises qui relèvent de la convention collective de la miroiterie (IDCC 1499) et ceux relevant de la convention collective de la fabrication mécanique du verre (IDCC 669).
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et s’identifie par le numéro de brochure 3281 et l'IDCC 1821.
Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.
Liste des métiers correspondants
Fabrication de verre à la main ou cristal, flaconnage, fabrication de bouchons, fabrication de pots, fabrication d'éclairage, fabrication de signalisation, fabrication de perles et verroterie, fabrication de décoration, industrie du verre
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Fabrication de verre à la main ?
Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN fabrication du verre à la main, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collectives n°3281 en 2025 ?
Catégorie |
Durée de la période d’essai |
Ouvriers et employés |
Coefficients inférieurs à 160 : 2 semaines |
Coefficients égaux ou supérieurs à 160 : 1 mois |
|
TAM et maîtres ouvriers |
2 mois |
Cadres |
3 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Fabrication de verre à la main en 2025 ?
Temps de travail
Dispositions applicables |
|
Durée du travail |
Durée annuelle : 1 600 heures Durée hebdomadaire : 35 heures Pauses : Déterminées au niveau de chaque entreprise |
Heures supplémentaires |
Contingent d’heures supplémentaires : 130 heures. Majoration à 50 heures (entreprise décomptant la durée du travail de façon hebdomadaire), par accord d’entreprise, d’établissement ou après l’avis du CE ou des DP (nouvellement CSE). Contreparties :
|
Travail le dimanche |
|
Travail de nuit |
|
Aménagement et réduction du temps de travail
Dispositions applicables |
|
RTT sous forme de jours de repos sur l’année
|
Soit :
|
Modulation
|
Salariés concernés : Tous sauf les salariés intérimaires et ceux ayant un contrat à durée déterminée Horaire moyen de la modulation : 35 heures hebdomadaire Moment de sa mise en place : Tout ou partie de l’année Délai de prévenance (modification de la programmation) : Prévu par accord d’entreprise (une semaine calendaire au minimum) Amplitude maximale :
Rémunération : Lissée |
Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur les conventions de forfaits en jours et en heures, sur le télétravail de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1821 en 2025 ?
Congés supplémentaires pour ancienneté
Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés.
A ces congés viennent s’ajouter des congés liés à l’ancienneté des salariés.
Catégorie |
Ancienneté (au 31 de chaque année) |
Congé supplémentaire (en jour ouvrable) |
Ouvriers et Employés |
Après 10 ans |
1 |
Après 15 ans |
2 |
|
Après 20 ans |
3 |
|
Maîtres ouvriers et TAM |
Après 5 ans |
1 |
Après 10 ans |
2 |
|
Après 15 ans |
3 |
|
Cadres
|
Après 1 an |
1 |
Après 5 ans |
2 |
|
Après 10 ans |
3 |
Rappel en congé
Le salarié rappelé alors qu’il est en congé bénéficiera d’une suspension dudit congé.
Les frais de déplacement ainsi que les dépenses qui résultent de ce rappel font l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs.
Congés pour évènements exceptionnels
Motif de l’absence |
Personnes |
Durée de l’absence |
Mariage |
Salarié |
Une semaine |
Enfant |
1 jour ouvré |
|
Décès |
Enfant, conjoint |
3 jours ouvrés |
Père, mère ou d’un beau-parent |
2 jours ouvrés |
|
Grand-parent, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, petit-fils, petite-fille |
1 jour ouvré |
|
Naissance ou adoption |
- |
3 jours |
Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d’un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans |
12 jours (*) |
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Fabrication de verre à la main en 2025 ?
Salaires minima conventionnels
Coefficient |
Salaires minima garantis |
100 |
1 767,04 |
115 |
1 795,98 |
125 |
1 801,87 |
135 |
1 812,17 |
145 |
1 824,65 |
155 |
1 841,31 |
160 |
1 848,68 |
175 |
1 881,89 |
190 |
1 914,52 |
205 |
1 932,39 |
220 |
1 965,07 |
230 |
1 986,82 |
245 |
2 136,18 |
260 |
2 293,27 |
275 |
2 450,37 |
290 |
2 607,46 |
295 |
2 654,20 |
315 |
2 799,87 |
330 |
3 094,98 |
345 |
3 596,05 |
385 |
3 671,43 |
440 |
3 917,60 |
490 |
4 364,57 |
550 |
4 860,98 |
660 |
5 680,51 |
770 |
6 373,11 |
880 |
7 176,61 |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective n°3281 en 2025 ?
Prime d'ancienneté
Catégorie |
Ancienneté |
Montant |
Ouvriers , Employés, maîtres ouvriers et TAM |
Après 3 ans |
3 % |
Après 6 ans |
6 % |
|
Après 9 ans |
9 % |
|
Après 12 ans |
12 % |
|
Après 15 ans |
15 % |
Indemnités en cas d'arrêts momentanés du travail
En cas d’arrêt de travail des ouvriers au début ou au cours de leur travail qui a été provoquée par une cause technique et totalement indépendante du salarié, ils bénéficieront d’indemnités :
- Lorsqu’ils sont employés à des travaux divers : prorata de la paie précédente ;
- S’ils ne travaillent pas et restent en usine : ils percevront une indemnité égale au salaire minimum garanti de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
- S’ils sont renvoyés chez eux : indemnité de de 50 % du salaire minimum garanti si l’arrêt a lieu en début de travail et indemnité de 75 % du salaire minimum garanti de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Indemnité de licenciement
Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité |
Ouvriers et employés |
Entre 2 ans et 10 ans |
2/10 de mois par année de présence |
Entre 11 ans et 20 ans |
3/10 de mois par année de présence |
|
Au-delà de 20 ans |
4/10 de mois par année de présence |
|
Maîtres ouvriers et TAM ** |
Entre 2 ans et 5 ans |
2/10 de mois par année de présence |
Entre 6 ans et 15 ans |
3/10 de mois par année de présence |
|
Au-delà de 15 ans |
4/10 de mois par année de présence |
|
Cadres ** |
Entre 2 ans et 5 ans |
3/10 de mois par année de présence |
Entre 5 ans et 10 ans |
6/10 de mois par année de présence |
|
Entre 10 ans et 15 ans |
8/10 de mois par année de présence |
|
** Supplément d’indemnité égal à 3 mois pour les maîtres-ouvriers, les TAM et les cadres ayant au minimum 20 ans d’ancienneté et étant âgés de 55 ans et plus. |
Indemnité de départ à la retraite
Catégorie |
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
Ouvriers et Employés |
Après 10 ans |
1 mois de salaire* |
Après 15 ans |
1 mois de salaire* |
|
Après 20 ans |
2 mois de salaire* |
|
Après 25 ans |
3 mois* |
|
Après 30 ans |
4 mois* |
|
Après 35 ans |
5 mois* |
|
Maîtres ouvriers et TAM |
Après 10 ans |
1 mois |
Après 20 ans |
2 mois |
|
Après 25 ans |
2 mois |
|
Après 30 ans |
4 mois |
|
Après 35 ans |
5 mois |
|
Cadres |
Après 5 ans |
1 mois |
Après 10 ans |
2 mois |
|
Après 20 ans |
3 mois |
|
Après 30 ans |
4 mois |
|
Après 35 ans |
5 mois |
* A compter du 1er janvier 2027, mis en place progressivement
Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Fabrication de verre à la main en 2025 ?
Indemnisation en cas de maladie et d’accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle)
Ancienneté |
1ère période (100%) |
2ème période (75%) |
Ouvriers et Employés |
||
1 an |
45 jours |
45 jours |
Après 5 ans |
2 mois |
2 mois |
Après 10 ans |
3 mois |
3 mois |
Après 15 ans |
4 mois |
4 mois |
Après 20 ans |
5 mois |
5 mois |
Maîtres ouvriers et TAM |
||
Après 1 an |
45 jours |
45 jours |
Après 5 ans |
60 jours |
60 jours |
Après 10 ans |
90 jours |
90 jours |
Après 15 ans |
120 jours |
120 jours |
Après 20 ans |
150 |
150 |
Cadres |
||
Après 1 an |
90 jours |
90 jours |
Après 5 ans |
120 jours |
120 jours |
Après 10 ans |
150 jours |
150 jours |
Garantie d’emploi
Catégorie |
Ancienneté |
Durée de la garantie d’emploi |
Ouvriers et employés |
Inférieure à 1 an |
6 mois ** |
Après 1 an |
8 mois ** |
|
Maîtres-ouvriers, TAM et Cadre |
Inférieure à 1 an |
6 mois ** |
Après 1 an |
8 mois ** |
|
Après 5 ans |
12 mois ** |
|
** 12 mois en cas de longue maladie |
Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention IDCC 1821 en 2025 ?
Congé maternité et paternité
Maintien de salaire après un an d’ancienneté.
Allègement des horaires durant la grossesse
Autorisation pour les femmes enceintes de quitter le travail 5 minutes avant l’heure de sortie à partir du 5ème mois.
Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Fabrication de verre à la main en 2025 ?
La convention collective nationale Fabrication de verre à la main met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :
- Bilan de compétences ;
- La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
- Le passeport de formation ;
- Les entretiens professionnels ;
- Le recours aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
- Le développement du tutorat.
Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Fabrication de verre à la main en 2025 ?
Prévoyance
Dispositions applicables |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés (sans condition d’ancienneté) |
Organisme recommandé |
MALAKOFF MEDERIC HUMANI |
Cotisations |
|
Prestations |
|
Salaire de référence |
Rémunération brute perçue au cours des 12 mois civil (déclaré à l’administration fiscale et dans la limite des Tranches 1 et 2).
|
Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la CCN Fabrication de verre à la main en 2025 ?
Délai de prévenance durant la période d’essai
Catégorie |
Durée du préavis (à l’initiative de l’employeur ou du salarié) |
Ouvriers et Employés |
|
Maitres-ouvriers et TAM |
|
Cadres |
|
Préavis de licenciement et de mise à la retraite
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
Ouvriers et Employés |
Inférieure à 2 ans |
1 mois |
Egale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
|
Maîtres-ouvriers et TAM |
Avant 15 ans |
2 mois |
Après 15 ans |
3 mois |
|
Cadres |
/ |
3 mois |
Préavis de démission
Catégorie |
Préavis |
Ouvriers et Employés |
2 semaines |
Maîtres-ouvriers et TAM |
2 mois |
Cadres |
3 mois |
Heures pour recherche d’emploi
Lorsque le préavis est de deux semaines, les salariés sont autorisés à s’absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi.
Pour les préavis de 1 mois et plus, les salariés sont autorisés à s’absenter 50 heures chaque mois pour rechercher un emploi.
Ces heures sont payées.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Fabrication de verre à la main (n°3281 | IDCC 1821) en 2025 ?
Nouvelle grille de classification
Niveau |
Coefficients |
Ouvriers et Employés |
|
I |
100 |
II (Ouvriers et Employés non spécialisés) |
115 |
125 |
|
III (Ouvriers et Employés spécialisés) |
135 |
145 |
|
IV (Ouvriers et Employés qualifiés) |
155 |
160 |
|
175 |
|
190 |
|
Techniciens et Agents de maîtrise |
|
V (maître-ouvrier, techniciens et agents de maîtrise) |
205 |
220 |
|
230 |
|
VI (Techniciens, Agents de maîtrise et Agents de haute maîtrise) |
245 |
260 |
|
275 |
|
290 |
|
295 |
|
Cadres et Ingénieurs |
|
VII (Cadres et ingénieurs) |
315 |
330 |
|
345 |
|
385 |
|
VIII (Cadres et ingénieurs) |
440 |
490 |
|
550 |
|
660 |
|
IX (Cadres dirigeants) |
770 |
880 |
Pour plus d’information concernant la classification professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Fabrication du verre à la main ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Fabrication mécanique verre
- - commander le livre de la Convention collective Miroiterie
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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."