La CCN 3320D, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
À ce propos un dirigent d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la C.C.N et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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