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Code NAF / APE 3512Z
Transport d'électricité

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Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation de systèmes de transmission qui transportent l’électricité du site de production au système de distribution, généralement sur longue distance par l’intermédiaire de lignes à haute tension

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3512Z : Transport d'électricité est donnée à titre indicatif.

La norme INSEE suivant : 3512Z n'est correlé à aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Transport d'électricité concorde à l'identifiant NAF 3512Z. Ce code correspond à la majorité des organisations réalisant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Transport d'électricité. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3511Z et 3513Z (Production d'électricité et Distribution d'électricité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. À ce sujet Un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses modalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 3512Z : Extrait d'article

Article 51

En vigueur étendu

Les OCL peuvent prévoir la possibilité, dans les contrats de travail des salariés à temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuelle, de recourir à des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée du travail fixée dans le contrat.

Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée du travail légale ou conventionnelle.

Le refus, par un salarié, d'exécuter des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même du refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires dans les limites contractuelles prévues, lorsque le salarié en est informé moins de 7 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle et dans la limite du tiers donnent lieu à un paiement majoré de 25 %.

Modulation du travail à temps partiel.

Article correspondant à la convention collective 3512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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