Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 3512Z
Transport d'électricité

Voir les conventions collectives liées au code APE 3512Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation de systèmes de transmission qui transportent l’électricité du site de production au système de distribution, généralement sur longue distance par l’intermédiaire de lignes à haute tension

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.12Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3512Z : Transport d'électricité est donnée à titre indicatif.

La norme A.P.E. de la recherche : 3512Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Transport d'électricité peut être liée au code N.A.F 3512Z. Il est destiné à la majorité des firmes pratiquant quotidiennement une activité dans le secteur : Transport d'électricité. Ce code fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3511Z et 3513Z (Production d'électricité et Distribution d'électricité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. À ce propos Un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses modalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3512Z : Extrait d'article

Article 51

En vigueur étendu

Les OCL peuvent prévoir la possibilité, dans les contrats de travail des salariés à temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuelle, de recourir à des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée du travail fixée dans le contrat.

Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée du travail légale ou conventionnelle.

Le refus, par un salarié, d'exécuter des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même du refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires dans les limites contractuelles prévues, lorsque le salarié en est informé moins de 7 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle et dans la limite du tiers donnent lieu à un paiement majoré de 25 %.

Modulation du travail à temps partiel.

Article correspondant à la convention collective 3512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.