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Code NAF / APE 3512Z
Transport d'électricité

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Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation de systèmes de transmission qui transportent l’électricité du site de production au système de distribution, généralement sur longue distance par l’intermédiaire de lignes à haute tension

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3512Z : Transport d'électricité est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE présent : 3512Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Transport d'électricité. Ce code correspond à chacune des structures exerçant de façon régulière une spécialité dans la branche : Transport d'électricité. L'insee a mis en place une arborescence afin de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3511Z et 3513Z (Production d'électricité et Distribution d'électricité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3512Z : Extrait d'article

Article 51

En vigueur étendu

Les OCL peuvent prévoir la possibilité, dans les contrats de travail des salariés à temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuelle, de recourir à des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée du travail fixée dans le contrat.

Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée du travail légale ou conventionnelle.

Le refus, par un salarié, d'exécuter des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même du refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires dans les limites contractuelles prévues, lorsque le salarié en est informé moins de 7 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle et dans la limite du tiers donnent lieu à un paiement majoré de 25 %.

Modulation du travail à temps partiel.

Article correspondant à la convention collective 3512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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