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Code NAF / APE 3512Z
Transport d'électricité

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Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation de systèmes de transmission qui transportent l’électricité du site de production au système de distribution, généralement sur longue distance par l’intermédiaire de lignes à haute tension

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 35.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3512Z : Transport d'électricité est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité de la recherche : 3512Z n'est correlé à aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié au secteur d'activité : Transport d'électricité. Il est attribué à la majorité des firmes pratiquant un emploi concernant le secteur : Transport d'électricité. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3511Z et 3513Z (Production d'électricité et Distribution d'électricité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 3512Z : Extrait d'article

Article 51

En vigueur étendu

Les OCL peuvent prévoir la possibilité, dans les contrats de travail des salariés à temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuelle, de recourir à des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée du travail fixée dans le contrat.

Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée du travail légale ou conventionnelle.

Le refus, par un salarié, d'exécuter des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même du refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires dans les limites contractuelles prévues, lorsque le salarié en est informé moins de 7 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle et dans la limite du tiers donnent lieu à un paiement majoré de 25 %.

Modulation du travail à temps partiel.

Article correspondant à la convention collective 3512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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