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Nouvelle convention collective nationale de la métallurgie
2025 Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de la Loire
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Les thématiques abordées
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- Classification
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Vérification de mise à jour
14 juin 2025
Amandine Jacquel
Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Loire est applicable dans le département de la Loire (région Rhône-Alpes), et dans l'arrondissement d'Yssingeaux (département de la Haute-Loire).
Référencée sous l'IDCC 1578, elle est signée entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales.
Les dispositions conventionnelles encadrent le statut des travailleurs de la métallurgie. Elle vise les entreprises qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux.
A noter que, les salariés qui ne travaillent pas directement pour l'industrie métallurgique, mais qui sont employés constamment par elle (maçon, plombier, menuisier, salarié des services de livraison et de transport, des services sociaux et médico-sociaux, etc.), bénéficient tout de même de la présente convention collective de la Loire et d'Yssingeaux.
Le texte de base de la convention comprend plus de 50 articles fixant ainsi les obligations et les droits des employeurs et salariés, c'est-à-dire ; le remplacement, le licenciement, les indemnités, l'apprentissage, la formation professionnelle, les conflits collectifs, la maladie, la période d'essai, l'ancienneté, la classification, les absences exceptionnelles autorisées, etc.
Par ailleurs, des textes viennent compléter ou modifier ces dispositions. Ils sont insérés dans la partie "textes attachés". En effet, cette partie comprend une annexe relative à certaines catégories de mensuels. Il est possible de distinguer également un avenant concernant les ouvriers, une annexe relative à la classification, une annexe sur les conditions de déplacement, etc.
Lors de sa conclusion, les signataires ont précisé que ce texte conventionnel s'appliquerait pour une durée indéterminée. Cependant, toute partie peut dénoncer la convention, dans ce cas elle doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et à la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire.
Outre la dénonciation, une partie peut tout à fait effectuer une demande de révision dudit texte. Elle est également demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, la partie à l'initiative d'une telle procédure doit présenter un projet de révision.
La convention collective de la métallurgie de la Loire et d'Yssingeaux ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Loire ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- lire la version gratuite 2025 de la Convention collective Métallurgie Allier - 898
- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Ain brochure 3109-1 , IDCC 914
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Thiers)
- acheter la Convention collective Métallurgie Puy-de-Dôme
- consulter la Convention collective : Métallurgie (Drôme et Ardèche) brochure 3109-18 , IDCC 1867
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
| Code(s) NAF/APE : | 2420Z, 2431Z, 2432Z, 2433Z, 2434Z, 2441Z, 2442Z, 2443Z, 2444Z, 2445Z, 2451Z, 2452Z, 2453Z, 2454Z, 2511Z, 2512Z, 2521Z, 2529Z, 2530Z, 2540Z, 2550A, 2550B, 2561Z, 2562A, 2562B, 2571Z, 2572Z, 2573A, 2573B, 2591Z, 2592Z, 2593Z, 2594Z, 2599A, 2599B, 2611Z, 2612Z, 2620Z, 2630Z, 2640Z, 2651A, 2651B, 2660Z, 2670Z, 2680Z, 2711Z, 2712Z, 2720Z, 2731Z, 2732Z, 2733Z, 2740Z, 2751Z, 2752Z, 2790Z, 2811Z, 2812Z, 2813Z, 2814Z, 2815Z, 2821Z, 2822Z, 2823Z, 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Loire
JORF n°0221 du 23 septembre 2023 : Arrêté du 12 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
23 sept. 2023
Accord remuneration garantie annuelle VP RMH panier nuit 2023 (6 juillet 2023)
28 août 2023
JORF n°0256 du 4 novembre 2022 : Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d'un accord et son avenant conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
04 nov. 2022
Lettre de dénonciation de la CCN UIMM Loire (7 septembre 2022)
24 oct. 2022
Accord REGA, valeur du point RMH et panier de nuit (13 juin 2022)
19 sept. 2022
Avenant rectif accord REGA VP rmh et prime panier (11 juillet 2022)
19 sept. 2022
Avenant revision dispositions CC territoriales / methode nouvelle CCN metallurgie (29 avril 2022)
27 juin 2022
JORF n°0018 du 22 janvier 2020 : Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
22 janv. 2020
Métallurgie (Loire et arrondissement d'Yssingeaux) : Accord du 3 juin 2019 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, à la valeur du point RMH et à l'indemnité de panier de nuit pour l'année 2019
09 oct. 2019
JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
23 janv. 2019
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
Dispositions générales
Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 2 DUREE - DENONCIATION - REVISION
Article 3 PUBLICITE - DEPOT
Article 4 ADHESION
Article 5 COMMISSIONS PARITAIRES
Article 6 LIBERTE D'OPINION ET LIBERTE SYNDICALE
Article 7 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 8 ABSENCE POUR EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL
Article 9 PERMANENT SYNDICAL
Article 10 AFFICHAGE
Article 11 - DELEGUES DU PERSONNEL
Article 11 A
Article 11 B
Article 11 C
Article 11 D
Article 12 ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
D'ETABLISSEMENT
Article 13 SUPPLEANCE
Article 14 - COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT
Article 14 A
Article 14 B
Article 14 C
Article 14 D
Article 15 HYGIENE ET SECURITE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 16 CLASSIFICATION
Article 17 REMUNERATION
Article 18 ANCIENNETE
Article 19 PRIME D'ANCIENNETE
Article 20 PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES
Article 21 DEPLACEMENTS
Article 22 COMPLEMENT D'APPOINTEMENTS
Article 23 BULLETIN DE PAIE
Article 24 EMBAUCHAGE
Article 25 EMBAUCHAGE A DUREE DETERMINEE
Article 26 ENGAGEMENT - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 27 PERIODE D'ESSAI
Article 28 PROMOTION
Article 29 REMPLACEMENT
Article 30 LICENCIEMENT
Article 31 DELAI CONGE
Article 32 CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL
Article 33 SERVICE NATIONAL ET OBLIGATIONS MILITAIRES
Article 34 MALADIE - ACCIDENT : INDEMNISATION
Article 35 INCIDENCE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL
Article 36 INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Article 37 INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Article 38 CERTIFICAT DE TRAVAIL
Article 39 JOURS FERIES
Article 40 CONGES PAYES
Article 41 CONGES SUPPLEMENTAIRES LEGAUX
Article 42 CONGE D'ANCIENNETE
Article 43 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Article 44 ABSENCES EXCEPTIONNELLES AUTORISEES
Article 45 TRAVAIL DES FEMMES
Article 46 CONGE PARENTAL D'EDUCATION
Article 47 CONGES DE MATERNITE
Article 48 SALARIES HANDICAPES
Article 49 SALARIES ETRANGERS
Article 50 APPRENTISSAGE
Article 51 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Article 52 CONFLITS COLLECTIFS
Article 53 LITIGES
Article 54 AVANTAGES ACQUIS
Textes Attachés
Annexe - avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Article 1er CHAMP D'APPLICATION
Article 2 PERSONNEL VISE
Article 3 ENGAGEMENT
Article 4 EXAMENS PSYCHO-SOCIOLOGIQUES
Article 5 PROMOTION
Article 6 EMPLOI ET PERFECTIONNEMENT
Article 7 MUTATION PROFESSIONNELLE
Article 8 REMUNERATION
Article 9 RAPPEL EN COURS DE CONGES PAYES
Article 10 SECRET PROFESSIONNEL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Article 11 INDEMNITE MINIMALE DE LICENCIEMENT
Article 12 RECLASSEMENT
Article 13 ACCORD NATIONAL DU 23 AVRIL 1982 : MODALITES D'APPLICATION DES REDUCTIONS
PREVUES PAR L'ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982
Article 14 PUBLICITE - DEPOT
Avenant relatif aux ouvriers
Article 1er BENEFICIAIRES
Article 2 GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS
Article 3 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
Article 4 PUBLICITE - DEPOT
Annexe I - Champ d'application
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe II - Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Annexe III - Conditions de déplacement
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 30 juin 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2008
Accord du 30 juin 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008
Article 1er
Avenant n°3 du 30 juin 2008 relatif à l'indemnité de panier de nuit
Article 1er
ACCORD DU 5 OCTOBRE 2009 relatif à la rémunération effective garantie annuelle (REGA) au 1er janvier 2009
Article 1er
AVENANT N° 1 DU 5 OCTOBRE 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2009
AVENANT N° 3 DU 5 OCTOBRE 2009 RELATIF À L'INDEMNITÉ DE PANIER DE NUIT
Article 1er
AVENANT N° 3 DU 3 MAI 2010 RELATIF À L'INDEMNITÉ DE PANIER DE NUIT
Article 1er
AVENANT N° 1 DU 3 MAI 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES
ACCORD DU 3 MAI 2010 RELATIF À LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE GARANTIE ANNUELLE
Article 1er
Accord du 4 avril 2011 relatif à la rémunération effective garantie annuelle
Article 1
Accord du 4 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques
Accord du 4 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier de nuit
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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