Convention collective Métallurgie Haute Savoie

Métallurgie ( Haute-Savoie) : Accord du 2 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

17 oct. 2023

JORF n°0230 du 4 octobre 2023 : Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

04 oct. 2023

JORF n° 0230 du 4 octobre 2023 : Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

16 août 2023

JORF n°0299 du 27 décembre 2022 : Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

27 déc. 2022

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 29 septembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

22 déc. 2022

Accord salaires janvier 2023 (29 septembre 2022)

28 nov. 2022

JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

22 nov. 2022

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 3 mai 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

22 juil. 2022

JORF n°0157 du 8 juillet 2022 : Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

08 juil. 2022

Métallurgie (Haute-Savoie) : Avenant du 4 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention

02 juil. 2022

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 4 mars 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

01 juil. 2022

Accord mesures urgentes en faveur de l'emploi et formation professionnelle 2022 (3 mai 2022)

27 juin 2022

Avenant revision champs CC (4 mars 2022)

25 avril 2022

Accord salaires RMH REGA 2022 (4 mars 2022)

25 avril 2022

JORF n°0224 du 25 septembre 2021 : Arrêté du 14 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n°836)

24 sept. 2021

L'arrêté du 14 septembre 2021 porte extension de l'accord du 29 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques dans le cadre de la convention métallurgie de Haute-Savoie.

Extension d'accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 29 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie référencée sous l'IDCC 836.

Pour rappel, la présente convention collective s'applique au sein du territoire de Haute-Savoie au sein des entreprises de l'industrie métallurgique qui exercent comme activité principale la transformation et la production des métaux.

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 29 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

09 sept. 2021

La convention collective nationale des industries métallurgiques de Haute-Savoie a été mise à jour par l'accord non étendu du 29 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).

Modification 27-09-2021 : Par l'arrêté d'extension du 14 septembre 2021 (JORF n°0224 du 25 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 29 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations annuelles garanties (REGA)

Le nouveau barème applicable aux rémunérations annuelles garanties à compter du 1er juin 2021 est celui représenté ci-dessous :

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et prime de panier

Il a été convenu qu'à compter du 1er juin 2021, le montant de la valeur du point soit porté à 4,97€, et ce, pour un horaire de travail hebdomadaire égal à 35 heures.

Le montant de la prime de panier a quant à lui été porté à 7,94€, et ce, à compter du 1er juin 2021.

Dispositions finales

Les partenaires sociaux soulignent au sein du présent accord le fait qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, l'accord n'est pas étendu. Par conséquent, seuls les salariés suivants peuvent se voir en appliquer les termes :

- Ceux dont l'employeur est signataire du présent texte conventionnel ;

- Ceux dont l'employeur est signataire / membre de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord.

Pour les salariés qui n'entrent pas dans l'une des deux situations ci-dessus, il conviendra pour eux d'attendre l'extension de l'accord avant de pouvoir bénéficier des nouveaux montants de rémunérations.

JORF n°0035 du 10 février 2021 : Arrêté du 1er février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

10 févr. 2021

L'arrêté du 1er février 2021 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie IDCC 836.

Extension d'accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 18 juin 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations hiérarchiques (RMH) au 1er septembre 2020 des salariés des industries métallurgiques de la Haute-Savoie deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie.

Pour rappel, cet accord prévoyait une nouvelle grille de rémunérations annuelles garanties établie à partir d'un horaire légal de travail fixé à 35 heures hebdomadaire.

En raison de l'extension du présent texte conventionnelle, la grille s'applique à tous les travailleurs salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective locale de métallurgie de la Haute-Savoie, soit :

- Le personnel administratif, technicien et agent de maîtrise (hors atelier) ;

- Le personnel ouvrier ;

- Le personnel agent de maîtrise.

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 18 juin 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations hiérarchiques (RMH) au 1er septembre 2020 (Haute-Savoie)

20 nov. 2020

La convention collective locale de la métallurgie de la Haute-Savoie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 18 juin 2020 relatif aux rémunérations (REGA et RMH) au 1er septembre 2020.

Modification 10/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er février 2020 (JORF n°0035 du 10 février 2021), les dispositions de l'accord du 18 juin 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations annuelles garanties (REGA)

Le nouveau barème applicable aux rémunérations annuelles garanties à compter du 1er septembre 2020 est celui représenté ci-dessous :

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et prime de panier

Il a été convenu qu'à compter du 1er septembre 2020, le montant de la valeur du point soit porté à 4,94€, et ce, pour un horaire de travail hebdomadaire égal à 35 heures.

Le montant de la prime de panier a quant à lui été porté à 7,90€, et ce, à compter du 1er septembre 2020.

Dispositions finales

Les partenaires sociaux soulignent au sein du présent accord le fait qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, l'accord n'est pas étendu. Par conséquent, seuls les salariés suivants peuvent se voir en appliquer les termes :

- Ceux dont l'employeur est signataire du présent texte conventionnel ;

- Ceux dont l'employeur est signataire / membre de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord.

Pour les salariés qui n'entrent pas dans l'une des deux situations ci-dessus, il conviendra pour eux d'attendre l'extension de l'accord avant de pouvoir bénéficier des nouveaux montants de rémunérations.

JORF n°0179 du 23 juillet 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

23 juil. 2020

L'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 est venu étendre les dispositions de l'accord du 16 septembre 2019 relatif aux mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Les dispositions de cet accord sont ainsi étendues et applicables à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC Métallurgie Haute Savoie.

Extension de l'accord du 16 septembre 2019

L'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'accord du 16 septembre 2019 portant sur les mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pour rappel, l'accord du 16 septembre 2019 met en place des actions de formation professionnelle urgentes en faveur de l'emploi. La prise en charge financière de ces actions est prévue par l'accord mais peut également être mobilisée par des dispositifs de financement du droit commun.

L'accord vise les entreprises de la CC Métallurgie Haute Savoie qui ont pour objet la sous-traitance automobile.

Les actions prévues dans le cadre de l'accord visent à développer les compétences et les qualifications des salariés. Elles sont destinées à tous les salariés y compris les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Toutefois, elles ciblent en priorité, les formations visant l'acquisition de compétences technologiques, numériques et digitales.

L'accord du 16 septembre 2019 prévoit un financement dont le montant est fixé par l'OPCO 2i selon les critères de priorité définis par la CPNEFP. Ce financement s'effectue dans la limite du budget voté par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.

Il existe des mécanismes de financement du droit commun comme le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CPF et/ou le CPF de transition, le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance et le compte personnel de formation.

Les entreprises peuvent bénéficier de co-financements complémentaires dans le cadre de la convention d'appui aux mutations des filières.

Des certificats de qualification paritaire de la métallurgie, des blocs de compétences et des certificats de compétences de la métallurgie ou interbranches (CCPM et CCPI) sont également mis en place dans le cadre de la politique de formation professionnelle et de la promotion de l'emploi.

Les effets de l'extension

L'extension de l'accord du 16 septembre 2019 permet son application effective à toutes les entreprises de la convention collective de la Métallurgie Haute Savoie. Désormais il ne sera pas seulement applicable aux partenaires signataires de l'accord mais plutôt à toutes les entreprises de la CC de la Métallurgie Haute Savoie.

JORF n°0289 du 13 décembre 2019 : Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

13 déc. 2019

L'arrêté du 3 décembre 2019 porte extension de l'accord du 1er avril 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 1er avril 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Haute-Savoie, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

La présente convention collective régit les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs dont l'activité relève de l'industrie de la métallurgie. Ces entreprises produisent et transforment le métal sur l'ensemble du territoire de la Haute-Savoie situé dans la région Rhône-Alpes.

A titre informatif, la présente CCN s'applique également aux voyageurs, représentants, placiers.

Enfin, il s'avère que les présentes dispositions s'appliquent à tous le salariés des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente CCN même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie.

Pour rappel, l'accord du 1er avril 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019 prévoit notamment un tableau concernant les rémunérations annuelles garanties (REGA).

Ce tableau comporte 6 colonnes: une relative au niveau du salarié, une concernant son échelon, une relative au coefficient du salarié, une colonne pour la rémunération garantie des ATAM, une pour celle des ouvriers et enfin une pour les agents de maîtrise.

A titre d'exemple, pour un ouvrier de niveau IV, échelon 3, coefficient 285 la rémunération annuelle garantie est de 23454€.

Pour un agent de maîtrise de niveau V, échelon 2 et de coefficient 335, la rémunération annuelle garantie est de 28708€.

Par ailleurs, l'accord du 1er avril 2019 prévoit une prime de panier de 7,80€ à compter du 1er mai 2019.

Pour plus de renseignements sur cet accord, cliquez ici.

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 1er avril 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2019

24 août 2019

L'accord non étendu en date du 1er avril 2019, est relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA), ainsi qu'aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à la prime de panier pour l'année 2019 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective locale de la métallurgie de Haute-Savoie.

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 1er avril 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations minimales hiérarchiques

A compter du 1er mai 2019, la valeur du point permettant de déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est portée à 4,91 €.

L'accord prévoit en outre que la somme des rémunérations minimales hiérarchiques et primes d’ancienneté doit être en adéquation avec l'horaire de travail effectif de chaque salarié.

Indemnité de panier

A compter du 1er mai 2019, le montant de l'indemnité de panier s'élève à 7,80 €, en sachant que celle-ci se calcule à partir de la rémunération annuelle garantie de niveau II, échelon 3 propre à la filière des ouvriers.

Rémunérations annuelles effectives

Enfin, en ce qui concerne les rémunérations annuelles garanties, celles-ci sont sont prévues au sein du tableau suivant, et ce, à partir d'un horaire légal de travail s'élevant à 35 heures :

* Administratifs et techniciens et agents de maîtrise (hors atelier)..

JORF n°0301 du 29 décembre 2018 : Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

29 déc. 2018

L'arrêté du 28 décembre 2018 porte extension de l'accord du 5 avril 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif aux RAG, RMH et primes pour 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie du 16 février 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Toutefois, l'article 1 dudit accord comportant les mentions "travaillant normalement", lesquelles sont exclus de l'extension en ce qu'elle sont considérées comme contraires à l'article L.1132-1 du code du travail.

Pour rappel, l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018 prévoyait les mesures suivantes :

REGA pour 2018

RMH au 1er mai 2018

Primes au 1er mai 2018

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 5 avril 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018

14 sept. 2018

L'accord non étendu du 5 avril 2018 fixe les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes pour l'année 2018 du personnel dépendant de la convention collective Métallurgie Haute-Savoie.

Le présent accord fixe le barème des rémunérations annuelles garanties constituant la rémunération annuelle en dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré (au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2018).

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

La valeur du point déterminant les rémunérations minimales hiérarchiques est portée à 4,85 € à partir du 1er mai 2018. A noter que ces rémunération et les primes d'ancienneté doivent être adaptées à l'horaire de travail effectif de chaque salarié.

La prime de panier est fixée à 7,64 € à partir du 1er mai 2018.

Le barème de la rémunération annuelle garantie pour l’année 2018 s’établit comme suit :

• Administratifs, techniciens et agents de maîtrise (hors atelier)

• Ouvriers

• Agents de maîtrise

JORF n°0180 du 3 août 2017 : Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

03 août 2017

L'arrêté du 21 juillet 2017 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836).

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 15 mars 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie du 16 février 1976 (n°836), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 15 mars 2017 contient des dispositions sur :

• Les rémunérations annuelles garanties
• Les rémunérations minimales hiérarchiques
• La prime de panier

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 15 mars 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations hiérarchiques et aux primes pour l'année 2017

06 mai 2017

L'accord du 15 mars 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations hiérarchiques et les primes pour l'année 2017 de la convention collective de la métallurgie de la Manche. Cet accord est étendu par arrêté du 21 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Rémunérations annuelles garanties

Les parties signataires ont modifié le barème des rémunérations annuelles garanties. Les montants fixés constituent la limite en dessous de laquelle un salarié ne pourra être rémunéré.

Les barèmes sont fixés sur une base d'horaire de travail de 35 heures hebdomadaire, soit 151,67 heures par mois.

ATAM: Administratifs, techniciens et agents de maîtrise (hors atelier)

Rémunérations minimales hiérarchiques

La valeur du point qui détermine les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à 4,81€ à compter du 1er avril 2017 pour un horaire hebdomadaire 35 heures soit un travail mensuel de 151,67 heures.

Les rémunérations minimales hiérarchiques sont proportionnelles aux horaires de travail effectifs.

L'indemnité de panier est égal à 7,55 €.

Pour rappel, la présente convention collective s'applique dans le secteur de la métallurgie, sur le territoire de la Haute-Savoie. Les dispositions conventionnelles concernent également les voyageurs, représentants et placiers. Seuls les ingénieurs et les cadres sont exclus des présentes dispositions conventionnelles.

JORF n°0184 du 9 août 2016 : Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

09 août 2016

Cet arrêté en date du 29 juillet 2016 porte extension d'un accord à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836).

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord du 15 avril 2016 aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 15 avril 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2016

11 juin 2016

Métallurgie (Haute-Savoie) : Accord du 15 avril 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2016

11 juin 2016