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Convention collective Métallurgie Finistère

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective territoriale de la métallurgie du Finistère est identifiable sous l'IDCC 860.

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie du Finistère est appliquée dans l'ensemble du département du Finistère en Bretagne (29).

Elle régit et encadre les relations professionnelles entre employeurs et personnel salarié au sein des Industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires.

Les salariés concernés travaillent dans les établissements susmentionnés, même si ces derniers ne ressortent pas directement par leur profession à la métallurgie. En effet, le domaine d'application couvre les relations entre les employeurs susmentionnés et les ouvriers, administratifs et techniciens, et les agents de maîtrise.

Les dispositions conventionnelles présentent les ouvriers, administratifs et techniciens, et agents de maîtrise sous le terme de "mensuels".

Le champ d'application de cette dernière vise les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux.

Le corps du texte conventionnel fixe les règles applicables au contrat de travail (c'est-à-dire à la durée du travail, aux congés payés, à l'égalité homme/femme, à la rupture du contrat de travail), à la rémunération (prime, paiement au mois, majorations pour heures supplémentaires, rémunérations minimales hiérarchiques, etc), les congés (congés annuels payés, congés pour évènements familiaux), etc.

Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. Toute partie signataire peut dénoncer ou demander une révision de la CC. Dans le cadre de la dénonciation, cette partie devra respecter un délai de préavis et le notifier aux parties signataires. Tandis que dans le cadre d'une révision, la partie qui formule une telle demande doit le faire par lettre ordinaire et être accompagnée d'un projet des points à réviser.

Une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, ou employeur pris individuellement peut adhérer à la convention collective.

La convention collective de la métallurgie du Finistère ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques du Finistere

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure :	3109-21
IDCC :	860

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Code(s) NAF/APE :

2420Z, 2431Z, 2432Z, 2433Z, 2434Z, 2441Z, 2442Z, 2443Z, 2444Z, 2445Z, 2451Z, 2452Z, 2453Z, 2454Z, 2511Z, 2512Z, 2521Z, 2529Z, 2530Z, 2540Z, 2550A, 2550B, 2561Z, 2562A, 2562B, 2571Z, 2572Z, 2573A, 2573B, 2591Z, 2592Z, 2593Z, 2594Z, 2599A, 2599B, 2611Z, 2612Z, 2620Z, 2630Z, 2640Z, 2651A, 2651B, 2660Z, 2670Z, 2680Z, 2711Z, 2712Z, 2720Z, 2731Z, 2732Z, 2733Z, 2740Z, 2751Z, 2752Z, 2790Z, 2811Z, 2812Z, 2813Z, 2814Z, 2815Z, 2821Z, 2822Z, 2823Z, 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Finistère

Métallurgie (Finistère) : Avenant n° 56 du 21 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019 (Finistère)

06 novembre 2019

L'avenant n°56 non étendu du 21 juin 2019 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Finistère).

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juin 2019

Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Métallurgie (Finistère) : Avenant n° 55 du 21 juin 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuel pour l'année 2019 (Finistère)

06 novembre 2019

L'avenant n°55 non étendu du 21 juin 2019 est relatif aux taux effectifs garantis annuel pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Finistère).

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juin 2019

Thématique :Taux effectifs garantis annuel pour l'année 2019 (Finistère)

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

JORF n°0045 du 22 février 2019 : Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)

22 février 2019

L'arrêté du 13 février 2019 porte extension d'avenants relatifs à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0045 du 22 février 2019

Thématique :Extension d'avenants

Date de l'arrêté : 13 février 2019

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Métallurgie (Finistère) : Avenant n° 54 du 20 juin 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2018

15 décembre 2018

L'avenant n°54 du 20 juin 2018 non étendu est relatif aux rémunérations hiérarchiques au 1er juillet 2018, dans la branche des industries métallurgiques et connexes (Finistère).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 juin 2018

Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2018

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Métallurgie (Finistère) : Avenant n° 53 du 20 juin 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2018

15 décembre 2018

L'avenant n°53 du 20 juin 2018 non étendu est relatif aux taux effectifs garantis annuels pour 2018, dans la branche des industries métallurgiques et connexes (Finistère).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 juin 2018

Thématique :Taux effectifs garantis annuels pour 2018

Lien vers l'accord :Cliquez ici

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construction industrie aéronautique
coutellerie
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travaux publics
Brochure n° 3109-21
Convention 3109-21
Convention 860
IDCC n° 860
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Ccn metallurgie du finistere
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Convention Metallurgie Finistere

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Sommaire de la convention collective

Texte de base

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champ d'application

Article 2 Salariés visés

Article 3 Durée dénonciation révision

Article 4 Différends collectifs conciliation

Article 5 Avantages acquis

LIBERTE D'OPINION ET DROIT SYNDICAL

Article 6 Liberté d'opinion et liberté syndicale

Article 7 Droit syndical

Article 8 Autorisation d'absence

Article 9 Commissions paritaires

REPRESENTANT ELUS DU PERSONNEL

Article 10 Délégués du personnel nombre

Article 11 Préparation des élections

Article 12 Bureau de vote

Article 13 Organisation du vote

Article 14 Comités d'entreprise

CONTRAT DE TRAVAIL

Article 15 Embauchage

Article 16 Formation et perfectionnement professionnels

Article 17 Taux effectifs garantis annuel et rémunérations minimales hiérarchiques

Article 18 Egalité entre les femmes et les hommes

Article 18 bis Egalité entre les salariés français et étrangers

Article 20 Durée du travail

Article 21 Personnel intérimaire

Article 22 Congés payés

Article 23 Rupture du contrat de travail

Article 24 Hygiène et sécurité

Article 24 Bis Travailleurs handicapés

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 Dépôt de la convention

Article 25 bis Communication de la convention collective

Article 26 Date d'application

Article 27 Adhésions ultérieures

Textes Attachés

Avenant mensuels

DOMAINE D'APPLICATION

Article 1er Domaine d'application

CONTRAT DE TRAVAIL

Article 2 Essai professionnel

Article 3 Période d'essai

Article 4 Embauchage

Article 5 Promotion

Article 5 bis Garanties de fin de carrière pour les ouvriers

EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 6 Ancienneté dans l'entreprise

Article 8 Remplacement momentané d'un salarié d'un poste supérieur

Article 9 Perte de temps indépendante de la volonté du salarié

Article 10 Jours fériés

Article 11 Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques

Article 12 Apprentissage

Article 13 Déplacements

Article 14 Modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence

REMUNERATION

Article 15 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques

Article 15 bis Application du barème territorial des rémunérations minimales hiérarchiques

Article 15 Quater Fixation d'un barème de taux effectifs garantis annuel

Article 15 Quinto Application du barème des taux effectifs garantis annuel

Article 16 Jeunes salariés

Article 17 Paiement au mois

Article 18 Prime d'ancienneté

Article 19 Majorations des heures supplémentaires

Article 20 Majorations pour travail en équipes successives ou selon des horaires spéciaux imposés

Article 20 bis Travail à temps partiel

Article 21 Pause payée

Article 22 Travaux exceptionnels de nuit, le dimanche ou un jour férié (majoration d'incommodité)

Article 23 Indemnité d'emploi

Article 24 Indemnité de panier

Article 25 Bulletin de paye

Article 26 Communication des éléments du salaire

CONGES

Article 27 Congés annuels payés

Article 28 Congés pour évènements familiaux

ABSENCES DIVERSES

Article 29 Indemnisation des absences pour maladie ou accident

Article 30 Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail

Article 30 Bis Conditions de travail particulières aux femmes enceintes

Article 31 Congés de maternité ou d'adoption

Article 31 Bis Congés pour soigner un enfant malade

Article 32 Congé parental d'éducation

Article 33 Service national

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 34 Préavis

Article 35 Indemnité de licenciement

Article 36 Départ en retraite

Article 37 Clause de non concurrence

Annexe - Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe II - Champ d?application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe III - Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe V - Conditions de déplacement

PREAMBULE

Chapitre I : Généralités - Définitions.

Article 1-1 Champ d'application

Article 1-2 Lieu d'attachement.

Article 1-3 Point de départ du déplacement.

Article 1-4 Définition du déplacement.

Article 1-5 Nature des déplacements.

Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.

Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.

Chapitre II : Régime des petits déplacements.

Article 2-1 Principe.

Article 2-2 Transport et trajet.

Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.

Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.

Article 2-5 Dispositions complémentaires.

Chapitre III : Régimes des grands déplacements.

Article 3-1 Temps et mode de voyage.

Article 3-2 Frais de transport.

Article 3-3 Bagages personnels.

Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.

Article 3-5 Indemnité de séjour.

Article 3-6 Voyage de détente.

Article 3-7 Congés payés annuels.

Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.

Article 3-9 Maladies ou accidents.

Article 3-10 Décés.

Article 3-11 Elections.

Article 3-12 Maintien des garanties sociales.

Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.

Article 3-14 Assurance voyage avion.

Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Chapitre IV : Représentation du personnel.

Article 4-1 Disposition préliminaire.

Article 4-2 Champ d'application.

Article 4-3 Elections.

Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.

Article 4-5 Exercice des fonctions.

Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.

Article 4-7 Autres voyages ou trajets.

Article 4-8 Dispositions diverses.

Chapitre V : Hygiène et sécurité.

Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.

Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Article 5-3 Premiers secours.

Article 5-4 Information des salariés.

Article 5-5 Visites médicales.

Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Chapitre VI : Formation professionnelle.

Article 6-1 Dispositions générales.

Article 6-2 Stages à plein temps.

Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.

Article 7-1 Principe.

Article 7-2 Dispositions recommandées.

Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.

Article 8-1

Chapitre IX : Application de l'accord.

Article 9-1 Avantages acquis.

Article 9-2 Constat.

Article 9-3 Date d'application.

Article 9-4

Textes Salaires

Rémunération minimale hiérarchique

Avenant n°36 du 3 juillet 2008

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Barème RémunérationsMinimales Hiérarchiques

Taux effectifs garantis annuels

Avenant n° 35 du 3 juillet 2008

Article 1er

Article 2

Article 3

Annexe - Barème des Taux EffectifsGarantis (TEGA) pour l?année 2008

AVENANT NO 37 DU 23 MARS 2009 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2009

Article 1er

Article 2

Article 3

ANNEXE

AVENANT NO 38 DU 23 MARS 2009 RELATIF AUX SALAIRES AU 1er AVRIL 2009

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

ANNEXE

AVENANT N° 39 DU 25 JUIN 2010 RELATIF AUX TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS AU 1er JANVIER 2010

Article 1er

Article 2

Article 3

ANNEXE

Avenant n° 41 du 7 avril 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) à compter de 2011

Article 1er

Article 2

Article 3

ANNEXE

Avenant n° 42 du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er mai 2011

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Barème

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."