La CCN 2823Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est envisageable pour une société de remplacer sa C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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