La CCN 2822Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
À ce propos un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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