La CCN 2822Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
D'ailleurs un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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