La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2824Z : Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé est donnée à titre indicatif.
La CCN 2824Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2824Z ?
Le Code APE/NAF 2824Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
Cette norme APE équivaut au secteur d'activité : Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé. Il est destiné à toutes les structures réalisant quotidiennement une activité dans la branche : Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé. Cette norme est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2823Z - Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques) et 2825Z - Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels (ou 2829A et Code NAF 2829B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’outils portatifs à moteur intégré, électrique, thermique ou pneumatique, tels que :
• scies circulaires ou alternatives
• tronçonneuses
• perceuses et perceuses à percussion
• ponceuses à main
• marteaux pneumatiques
• tampons
• routeurs
• meuleuses
• agrafeuses
• riveteuses pneumatiques
• raboteuses
• taille-haies
• cloueuses à poudre
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’outillage àmain nonmotorisé et d’outils interchangeables pour outillage àmain (cf. 25.73B)
- la fabrication de matériel électrique portatif à souder et à braser (cf. 27.90Z)
Le code NAF 28.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 294C : Fabrication de machines-outils portatives à moteur incorporé
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2824Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2824Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2824Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2824Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 294C).
Autoentrepreneur et Code APE 2824Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
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