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Convention collective 2680Z : Extrait d'article
Article 115
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
a) Indemnités de licenciement.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
1° Calcul :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
2° Calcul :
Après 5 ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise :
- 1/4 de mois par année de présence avec un maximum de 3 mois de salaire.
C'est le calcul le plus favorable à l'agent de maîtrise licencié qui sera toujours appliqué.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux agents de maîtrise licenciés avant l'âge de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale.
b) Indemnités de licenciement économique.
En cas de licenciement pour motif économique, les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur.
Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail ; les indemnités de licenciement, dans ces cas, sont majorées de 20 % pour les agents de maîtrise licenciés âgés de 50 ans au moins.
Article correspondant à la convention collective 2680Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
