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Code NAF / APE 2712Z
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2712Z ?

Le Code APE/NAF 2712Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

Le secteur d'activité Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique concorde au code N.A.F 2712Z. Il est destiné à toutes les organisations pratiquant de façon régulière un travail concernant la branche : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. L'insee a élaboré une arborescence afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2711Z - Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et 2720Z - Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques (ou 2731Z et Code NAF 2732Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de disjoncteurs de puissance

- la fabrication de limiteurs de tension, étaleurs d’ondes destinés à la distribution

- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité

- la fabrication de relais électriques

- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique

- la fabrication de fusibles électriques

- la fabrication d’équipements électriques de commutation

- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels (cf. 26.51B)

- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques, tels qu’interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir (cf. 27.33Z)

Le code NAF 27.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 312B : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 2712Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2712Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 27.12Z :

Le code 2712Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie Paris, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Bas-Rhin et Métallurgie Midi-Pyrénées (brochure, n°3126, 3025, 3109-6 et 3109-42) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective Métallurgie Paris
    Convention collective Métallurgie Paris
    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 21%
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  2. Illustration de Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres
    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres
    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 20.3%
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  3. Illustration de Convention collective Métallurgie Bas-Rhin
    Convention collective Métallurgie Bas-Rhin
    IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 128 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 13.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées
    Convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées
    IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 279 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3.6%
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  5. Illustration de Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire
    Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire
    IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 180 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3.5%
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  6. Illustration de Convention collective Métallurgie Deux-Sèvres
    Convention collective Métallurgie Deux-Sèvres
    IDCC n°1628 | Brochure n°3109-15 | 110 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3.3%
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  7. Illustration de Convention collective Métallurgie Rhône
    Convention collective Métallurgie Rhône
    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 208 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3%
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  8. Illustration de Convention collective Métallurgie Savoie
    Convention collective Métallurgie Savoie
    IDCC n°822 | Brochure n°3109-59 | 190 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.6%
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  9. Illustration de Convention collective Métallurgie Maine-et-Loire
    Convention collective Métallurgie Maine-et-Loire
    IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 217 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.5%
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  10. Illustration de Convention collective Métallurgie Drôme Ardèche
    Convention collective Métallurgie Drôme Ardèche
    IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 140 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
  11. Illustration de Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes
    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes
    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 247 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.4%
    Je consulte
  12. Illustration de Convention collective Métallurgie Corrèze
    Convention collective Métallurgie Corrèze
    IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 134 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  13. Illustration de Convention collective Métallurgie Gard Lozère
    Convention collective Métallurgie Gard Lozère
    IDCC n°2126 | Brochure n°3109-22 | 182 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  14. Illustration de Convention collective Métallurgie Hérault Aude Pyrénées-Orientales
    Convention collective Métallurgie Hérault Aude Pyrénées-Orientales
    IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 131 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  15. Illustration de Convention collective Métallurgie Gironde et Landes
    Convention collective Métallurgie Gironde et Landes
    IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 102 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  16. Illustration de Convention collective Métallurgie Calvados
    Convention collective Métallurgie Calvados
    IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 151 pages
    Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1%
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  17. Illustration de convention collective metallurgie
    Vous n’avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2712Z : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique est donnée à titre indicatif.

La CCN 2712Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN donne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses formalités de consultation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2712Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2712Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2712Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 2712Z : Extrait d’article

Article 118

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

Dans les cas de fusion ou de concentration d'entreprises, une étude particulièrement poussée sera faite pour rechercher la possibilité du maintien de l'emploi de l'ensemble des agents de maîtrise des différents établissements intéressés.

Les agents de maîtrise seront prévenus, en tout état de cause, au moins 2 mois à l'avance des mesures occasionnées par ces opérations de fusion ou de concentration.

(5e partie)

Définition des cadres

Article correspondant à la convention collective 2712Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.