Code NAF / APE 2712Z
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2712Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 27.12Z :
Le code 2712Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie Paris, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Bas-Rhin et Métallurgie Midi-Pyrénées (brochure, n°3126, 3025, 3109-6 et 3109-42) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 21%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 20.3%
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IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 125 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 13.9%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 268 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 162 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°1628 | Brochure n°3109-15 | 107 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 191 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 3%
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IDCC n°822 | Brochure n°3109-59 | 186 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 214 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 132 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 231 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 129 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°2126 | Brochure n°3109-22 | 174 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 123 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 99 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°943 | Brochure n°3109-8 | 137 pages
Part des salariés du code 2712Z rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2712Z : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique est donnée à titre indicatif.
La CCN 2712Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2712Z ?
Le Code APE/NAF 2712Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Il est attribué par l'insee à la majorité des structures réalisant une activité dans la branche : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2711Z - Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et 2720Z - Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques (ou 2731Z et Code NAF 2732Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de disjoncteurs de puissance
- la fabrication de limiteurs de tension, étaleurs d’ondes destinés à la distribution
- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité
- la fabrication de relais électriques
- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique
- la fabrication de fusibles électriques
- la fabrication d’équipements électriques de commutation
- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels (cf. 26.51B)
- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques, tels qu’interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir (cf. 27.33Z)
Le code NAF 27.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 312B : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2712Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2712Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2712Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2712Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2712Z : Extrait d'article
Article 118
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
Dans les cas de fusion ou de concentration d'entreprises, une étude particulièrement poussée sera faite pour rechercher la possibilité du maintien de l'emploi de l'ensemble des agents de maîtrise des différents établissements intéressés.
Les agents de maîtrise seront prévenus, en tout état de cause, au moins 2 mois à l'avance des mesures occasionnées par ces opérations de fusion ou de concentration.
(5e partie)
Définition des cadres
Article correspondant à la convention collective 2712Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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