Code NAF / APE 2712Z
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de disjoncteurs de puissance

- la fabrication de limiteurs de tension, étaleurs d’ondes destinés à la distribution

- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité

- la fabrication de relais électriques

- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique

- la fabrication de fusibles électriques

- la fabrication d’équipements électriques de commutation

- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels (cf. 26.51B)

- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques, tels qu’interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir (cf. 27.33Z)

Source: INSEE

Le code 2712Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des organisations exerçant au jour le jour un emploi en lien avec le secteur : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2711Z et 2720Z (Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..