Code NAF / APE 2712Z
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de disjoncteurs de puissance

- la fabrication de limiteurs de tension, étaleurs d’ondes destinés à la distribution

- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité

- la fabrication de relais électriques

- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique

- la fabrication de fusibles électriques

- la fabrication d’équipements électriques de commutation

- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels (cf. 26.51B)

- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques, tels qu’interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir (cf. 27.33Z)

Source: INSEE

Le code 2712Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique équivaut au numéro INSEE 2712Z. Ce code correspond à toutes les firmes exerçant au jour le jour un métier concernant la branche : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature dans le but de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2711Z et 2720Z (Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..