Code NAF / APE 2712Z
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de disjoncteurs de puissance

- la fabrication de limiteurs de tension, étaleurs d’ondes destinés à la distribution

- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité

- la fabrication de relais électriques

- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique

- la fabrication de fusibles électriques

- la fabrication d’équipements électriques de commutation

- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels (cf. 26.51B)

- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques, tels qu’interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir (cf. 27.33Z)

Source: INSEE

Le code 2712Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. Il est porté à chacune des sociétés exerçant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence ayant pour objectif d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2711Z et 2720Z (Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la CCN et ses formalités de lecture.