Code NAF / APE 2712Z
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de disjoncteurs de puissance

- la fabrication de limiteurs de tension, étaleurs d’ondes destinés à la distribution

- la fabrication de pupitres de commande pour la distribution de l’électricité

- la fabrication de relais électriques

- la fabrication de compartiments pour appareillage de tableaux de distribution électrique

- la fabrication de fusibles électriques

- la fabrication d’équipements électriques de commutation

- la fabrication d’interrupteurs électriques (sauf à poussoir, à bouton poussoir, à bascule ou à solénoïde)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’instruments de contrôle environnementaux et des processus industriels (cf. 26.51B)

- la fabrication d’interrupteurs pour circuits électriques, tels qu’interrupteurs à poussoir et à bouton poussoir (cf. 27.33Z)

Source: INSEE

Le code 2712Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique concorde au code 2712Z. Il est donné par l'insee aux sociétés exerçant une spécialité dans le domaine : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature afin d'organiser les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2711Z et 2720Z (Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..