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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Corrèze est applicable dans l'ensemble du département de la Corrèze, situé dans le Limousin (19).
Cette convention collective relative à la métallurgie a été conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales dans le but d'encadrer les conditions de travail existantes entre employeurs et personnel salarié (ouvriers, techniciens, etc.) qui exerçent leur activité professionnelle au sein d'entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire en Corrèze.
Le champ d'application de cette convention collective vise les entreprises de la métallurgie qui produisent et transforment des métaux.
Cette convention collective de la métallurgie en Corrèze concerne également le personnel des stations centrales annexées.
Le texte conventionnel a été négocié et signé pour une durée indéterminée. Pour autant, cela ne signifie pas que les dispositions soient figées. En effet, une dénonciation peut être formée à l'initiative d'un ou plusieurs partenaires sociaux dans le but de ne plus appliquer la convention. Ils en demandent sa disparition. Aussi, une demande en révision peut être formulée. Cell-ci a pour objet la modification rédactionnelle d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles. Il est à noter que chacune d'elles, que ce soit la demande de dénonciation ou la demande en révision, devra comporter une nouveau projet afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.
Les règles conventionnelles négociées n'ont pas vocation à se substituer aux avantages acquis en amont par les travailleurs. Seules les dispositions avantageuses s'appliqueront.
La convention est organisée selon 3 parties. Une partie comprenant le corps de base dans lequels sont mentionnées les dispositions initialement négociées. La seconde partie, intitulée "textes attachés" regroupe les accords et avenants intervenus postérieurement. Ils viennent respectivement ajouter ou modifier les règles antérieures. Enfin, une partie concerne les "textes salaires". Celle-ci intègre les avenants venant modifier les dispositions salariales applicables à l'entreprise.
Les articles composant le texte conventionnel sont relatifs par exemple à la durée du travail, à la rémunération minimale, à la rutpture du contrat de travail, à la formation professionnelle, etc.
La convention collective de la métallurgie de la Corrèze ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Corrèze
23 août 2018
L'arrêté du 17 août 2018 porte extension d'un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze.
Métallurgie (Corrèze) : Avenant n° 74 du 11 janvier 2018 relatif aux salaires
07 juillet 2018
L'avenant non étendu n°74 du 11 janvier 2018 fixe les salaires du personnel des industries métallurgiques de la Corrèze.
Nature de la mise à jour
Modification 23/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0193 du 23 août 2018), les dispositions de l'avenant n°74 relatif aux salaires, conclu le 11 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
22 juin 2017
Cet arrêté en date du 12 juin 2017 porte extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de Corrèze.
Nature de la mise à jour
25 mars 2017
L'avenant n°73 du 12 janvier 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties et les primes pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Corrèze. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
Métallurgie (Corrèze) : Adhésion par lettre du 30 mars 2016 de l'UIMM Limousin à la convention collective
04 mai 2016
JORF n°0149 du 30 juin 2015 : Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
30 juin 2015
Métallurgie (Corrèze) : Avenant n° 72 du 12 mars 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux primes pour l'année 2015
27 juin 2015
JORF n°0136 du 14 juin 2014 : Arrêté du 3 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
14 juin 2014
Métallurgie (Corrèze) : Avenant n° 71 du 10 janvier 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014
22 mai 2014
Métallurgie (Corrèze) : Avenant n° 70 du 31 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2013
13 juin 2013
JORF n°0118 du 24 mai 2013 : Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
24 mai 2013
Métallurgie (Corrèze) : Avenant n° 69 du 17 février 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2012
25 mai 2012
JORF n°0112 du 13 mai 2012 : Arrêté du 3 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
13 mai 2012
JORF n°0161 du 13 juillet 2011 : Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
17 juillet 2011
Métallurgie (Corrèze) : Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la retraite
12 mai 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze
01 avril 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 DOMAINES D'APPLICATION
Article 2 SALARIÉS VISÉS
Article 3 DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 4 RÉVISION
Article 5 DIFFÉRENDS COLLECTIFS - CONCILIATION
Article 6 AVANTAGES ACQUIS
LIBERTÉ D'OPINION ET DROIT SYNDICAL
Article 7 LIBERTÉ D'OPINION ET LIBERTÉ SYNDICALE
Article 8 DROIT SYNDICAL
Article 9 AUTORISATION D'ABSENCE
Article 10 COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES DE LA METALLURGIE
Article 11 SALARIÉ DEVENANT PERMANENT SYNDICAL
REPRÉSENTANTS ÉLUS DU PERSONNEL
Article 12 COMITÉ D'ENTREPRISE
Article 13 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Article 14 PRÉPARATION DES ÉLECTIONS
Article 15 BUREAU ÉLECTORAL
Article 16 ORGANISATION DU VOTE
APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 17 APPRENTISSAGE
Article 18 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
CONTRAT DE TRAVAIL
Article 19 EMBAUCHAGE
Article 20 CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
Article 21 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES - ARTICLE SUPPRIME
Article 22 ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 23 JEUNES SALARIÉS AU-DESSOUS DE 18 ANS
Article 24 DURÉE DU TRAVAIL
Article 25 TRAVAIL TEMPORAIRE
Article 26 CONGÉS PAYÉS
Article 27 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 28 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 ESPRIT D'APPLICATION
Article 30 CONSULTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Article 31 DÉPÔT DE LA CONVENTION
Article 32 DATE D'APPLICATION
Textes attachés
AVENANT N° 58 à la CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA CORREZE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
AVENANT «MENSUELS»
Article Premier CHAMP D'APPLICATION
CONTRAT DE TRAVAIL
Article 2 ESSAI PROFESSIONNEL
Article 3 PÉRIODE D'ESSAI
Article 4 EMBAUCHAGE
Article 5 PROMOTION
Article 6 CHANGEMENT DE RESIDENCE
EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 7 ANCIENNETÉ DANS L'ENTREPRISE
Article 8 TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES
Article 9 INTÉRIM
Article 10 PERTE DE TEMPS INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU SALARIÉ
Article 11 JOURS FÉRIÉS
Article 12 DÉPLACEMENTS
Article 13 CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES
RÉMUNÉRATION
Article 14 SALAIRES MINIMAUX GARANTIS ET RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES
Article 15 PAIEMENT AU MOIS
Article 16 PRIME D'ANCIENNETÉ
Article 17 MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 18 PAUSE PAYÉE
Article 19 MAJORATIONS POUR TRAVAIL EN ÉQUIPES SUCCESSIVES
Article 20 MAJORATIONS D'INCOMMODITÉ POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, LE DIMANCHE OU
JOUR FÉRIÉ
Article 21 INDEMNITÉ DE PANIER
Article 22 TRAVAUX D'ENTRETIEN
Article 23 BULLETIN DE PAYE
Article 24 COMMUNICATION DES ÉLÉMENTS DU SALAIRE
CONGÉS ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 25 CONGÉS D'ANCIENNETÉ
Article 26 CONGÉS D'ANCIENNETÉ
Article 27 PRIME DE VACANCES
Article 28 PRIME OU GRATIFICATION DE FIN D'ANNÉE
Article 29 CONGÉS POUR ÉVÉNEMENT DE FAMILLE
Article 30 INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT
Article 31 INCIDENCE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL
Article 32 CONGÉS DE MATERNITÉ
Article 33 CONGÉS POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE
Article 34 CONGE POST-NATAL
Article 35 CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION
Article 36 SERVICE NATIONAL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 37 PRÉAVIS
Article 38 INDEMNITÉ DÉ LICENCIEMENT
Article 39 DÉPART A LA RETRAITE
Article 40 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Article 41 DATE D'APPLICATION
AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA CORREZE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11 FORMALITÉS DE DÉPÔT
AVENANT DE REVISION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
CORREZE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE CORREZE RELATIF A LA PREVOYANCE
Article 1 Prévoyance
Article 2 Dépôt
ANNEXE - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1 - CONDITIONS DE DEPLACEMENTS MENSUELS
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
ANNEXE 2 - CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Textes Salaires
AVENANT N° 67 DU 11 DÉCEMBRE 2008 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES AU 1er JANVIER 2009
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2009
Indemnités de panier
Formalités de dépôt
AVENANT N° 68 DU 21 DÉCEMBRE 2009 RELATIF AUX SALAIRES AU 1er JANVIER 2010
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2010
Rémunérations minimales hiérarchiques
Formalités de dépôt
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
