La CCN 2733Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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