La CCN 2751Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
Il est possible pour un établissement de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE