Code NAF / APE 2790Z

La CCN 2790Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2790Z ?

Le Code APE/NAF 2790Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'autres matériels électriques

Cet identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Fabrication d'autres matériels électriques. Il est destiné à la majorité des entreprises exerçant de façon régulière un travail concernant la branche : Fabrication d'autres matériels électriques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2752Z - Fabrication d'appareils ménagers non électriques et 2811Z - Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules (ou 2812Z et Code NAF 2813Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

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À quoi sert le Code NAF/APE 2790Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l'avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2790Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2790Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2790Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 321A).

Autoentrepreneur et Code APE 2790Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres matériels électriques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.