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Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) Mise à jour par avenant du 18 février 2011
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Les thématiques abordées
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28 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de Gironde et des Landes est applicable dans le département de la Gironde (33) et des Landes (40) situé en Aquitaine.
Est exclu du champ territorial de la présente convention collective, le canton de Saint-Martin-De-Seignanx.
Cette convention collective relative à la métallurgie, conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, a pour mission d'encadrer le statut des travailleurs de la métallurgie, de la mécanique et de l'électronique de Gironde et des Landes.
La convention collective concerne les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la transformation et la production des métaux.
Les dispositions ont pour but d'unifier les statuts des salariés, et d'intégrer les règles légales, règlementaires et conventionnelles. Il est à distinguer les statuts de la fonction exercée par le salarié. Un même statut peut regrouper différentes fonctions.
Le texte conventionnel a été négocié et signé pour une durée d'un an et sera prorogé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Cependant, le texte n'est pas pour autant immuable. En effet, les parties pourront "adapter" les dispositions selon les différentes situations par la formulation de demande en révision et par la dénonciation. Chacune d'elles doit émaner d'une partie contractante et respecter les formalités conventionnelles et légales.
Les règles conventionnelles ne pourront se substituer à celles ayant attribué des acquis plus avantageux.
La convention est consituée d'un corps de base qui se compose des dispositions négociées initialement par les partenaires sociaux et de textes attachés composés d'accord et d'avenants venant respectivement compléter ou modifier ce dernier.
Il est prévu les règles relatives à la rutpture du contrat de travail, l'égalité professionnelle femmes/hommes, aux salaires, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, etc. Il est distingué dans ce texte les dispsotitions conventionnelles générales et celles spécificques concernant les mensuels.
Aussi, une autre partie "textes salaires" est constituée d'accords qui ont pour objet de mettre à jour les dispositions salariales applicables au sein de l'entreprise relevant de la présente convention. Cette partie est composée d'accords uniquement. En effet, l'accord est conclu entre partenaires sociaux afin d'apporter une disposition complémentaire ou nouvelle au corps conventionnel de base.
La convention collective de la métallurgie de Gironde et des Landes ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Gironde et Landes ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- lire la version gratuite 2022 de la convention Métallurgie Charente - 1572
- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Charente-Maritime brochure 3109-10, IDCC 923
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Corrèze)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
| Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Gironde et Landes
Textes Attachés : Révision des dispositions conventionnelles territoriales
22 juil. 2022
Métallurgie (Gironde et Landes) : Accord du 10 septembre 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2021 (Gironde et Landes)
07 déc. 2021
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Gironde et Landes. Il s'agit de l'accord non étendu du 10 septembre 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2021 (Gironde et Landes).
Modification 22-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 décembre 2021 (JORF n°0297 du 22 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 10 septembre 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations effectives garanties pour 2021 (Gironde et Landes)
Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel accord concernant les rémunérations effectives garanties pour l'année 2021 (Gironde et Landes).
Ainsi, le tableau suivant reprend le barème des rémunérations effectives garanties pour un horaire hebdomadaire de travail effectif, comme suit :
| Niveau | Échelon | Coefficient | REG |
| V | 3 | 395 | 34 450 |
| V | 3 | 365 | 31 605 |
| V | 2 | 335 | 28 670 |
| V | 1 | 305 | 26 315 |
| IV | 3 | 285 | 24 600 |
| IV | 2 | 270 | 23 250 |
| IV | 1 | 255 | 22 450 |
| III | 3 | 240 | 21 250 |
| III | 2 | 225 | 20 250 |
| II | 1 | 215 | 19 850 |
| II | 3 | 190 | 19 000 |
| II | 2 | 180 | 18 830 |
| II | 1 | 170 | 18 775 |
| I | 3 | 155 | 18 700 |
| I | 2 | 145 | 18 660 |
| I | 1 | 140 | 18 656 |
A titre informatif, les rémunérations effectives garanties sont applicables à tout salarié non-cadre pour l'année civile ainsi que pour la durée du travail effectif considéré.
Le présent accord précise que les valeurs insérées dans ce barème devront être adaptées aux cas individuels selon la durée du travail effectif de chaque salarié.
Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019
21 mai 2020
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Cet accord concerne les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019.
Modification 16/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 juin 2020 (JORF n°0147 du 16 juin 2020), les dispositions de l'accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Prime d'ancienneté
Par le présent accord, les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques ont été obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point.
La valeur du point est ainsi fixée à 5.18 euros, et ce à compter du 1er décembre 2019.
Une majoration de 5 % est accordée aux mensuels ouvriers sur leurs rémunérations minimales hiérarchiques.
Concernant les cadres agents de maîtrise d'atelier, une majoration de 7 % leur est accordée.
Ainsi, les rémunérations minimales hiérarchiques mentionnées au présent accord sont obtenues après calcul sur une durée légale hebdomadaires de 35 heures de travail effectif. Une obligation d'adaptation proportionnelle est donnée aux entreprises dont l'horaire collectif légal ou conventionnel de travail effectif serait inférieur à 35 heures hebdomadaires.
Le tableau suivant reprend la prime d'ancienneté calculée sur le barème des rémunérations minimales hiérarchiques comme tel :
| Pourcentage de la prime | Ancienneté |
| 3 % | après 3 ans |
| 4 % | après 4 ans |
| 5 % | après 5 ans |
| 6 % | après 6 ans |
| 7 % | après 7 ans |
| 8 % | après 8 ans |
| 9 % | après 9 ans |
| 10 % | après 10 ans |
| 11 % | après 11 ans |
| 12 % | après 12 ans |
| 13 % | après 13 ans |
| 14 % | après 14 ans |
| 15 % | après 15 ans |
L'accord rappel que la prime d'ancienneté est calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail effectif. Celle-ci s'ajoute aux appointements réels de l'intéressé.
A titre informatif, la présent accord prévoit la solution des litiges lorsqu'il est question de contestation de l'application des rémunérations prévues au sein de l'accord.
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019
Les tableaux suivant reprennent les rémunérations minimales hiérarchiques servant au calcul de la prime d'ancienneté, et ce à compter du 1er décembre 2019. Cette prime est ainsi calculée avec une valeur de point à 5.18 euros et sur une base horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
| Niveau | Echelon | Coefficient | Agent de maîtrise sauf agent de maîtrise d’atelier | Agent administratif et technicien |
| V | 3 | 395 | 2 046,10 | 2 046,10 |
| V | 3 | 365 | 1 890,70 | 1 890,70 |
| V | 2 | 335 | 1 735,30 | 1 735,30 |
| V | 1 | 305 | 1 579,90 | 1 579,90 |
| IV | 3 | 285 | 1 476,30 | 1 476,30 |
| IV | 2 | 270 | 1 398,60 | |
| IV | 1 | 255 | 1 320,90 | 1 320,90 |
| III | 3 | 240 | 1 243,20 | 1 243,20 |
| III | 2 | 225 | 1 165,50 | III | 1 | 215 | 1 113,70 | 1 113,70 |
| II | 3 | 190 | 984,20 | |
| II | 2 | 180 | 932,40 | II | 1 | 170 | 880,60 | I | 3 | 155 | 802,90 |
| I | 2 | 145 | 751,10 | I | 1 | 140 | 725,20 |
| Niveau | Echelon | Coefficient | Ouvrier y compris majoration 5 % | Agent de maîtrise d’atelier y compris majoration 7 % |
| V | 3 | 395 | AM 7 / 2 189,33 | |
| V | 3 | 365 | / 2 023,05 | |
| V | 2 | 335 | AM 6 / 1 856,77 | |
| V | 1 | 305 | AM 5 / 1 690,49 | |
| IV | 3 | 285 | TA 4 / 1550,12 | AM 4 / 1579,64 |
| IV | 2 | 270 | TA 3 / 1468,53 | |
| IV | 1 | 255 | TA 2 / 1 386,95 | AM 3 / 1 413,36 |
| III | 3 | 240 | TA 1 / 1 305,36 | AM 2 / 1 330,22 |
| III | 2 | 225 | ||
| III | 1 | 215 | P 3 / 1 169,39 | AM 1 / 1 191,66 |
| II | 3 | 190 | P 2 / 1 033,41 | |
| II | 2 | 180 | ||
| II | 1 | 170 | P 1 / 924,63 | |
| I | 3 | 155 | O 3 / 843,05 | |
| I | 2 | 145 | O 2 / 788,66 | |
| I | 1 | 140 | O 1 / 761,46 |
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties 2019
21 mai 2020
L'accord non étendu du 22 novembre 2019 fixe les rémunérations effectives garanties pour l'année 2019 du personnel des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Modification 16/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 juin 2020 (JORF n°0147 du 16 juin 2020), les dispositions de l'accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations effectives garanties (une annexe), sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations effectives garanties 2019
Le présent accord prévoit les rémunérations effectives garanties des salariés liés par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il convient de préciser que le barème est fixé pour une durée légale hebdomadaire (35 heures de travail effectif) ou pour une durée annuelle équivalente. Dans la situation où l'horaire collectif est inférieur à 35 heures, les valeurs du barème doivent être adaptés au pro rata temporis.
Sont concernés par les présentes dispositions tous les salariés non cadres. Les travailleurs à domicile sont exclus.
Dans le cadre d'une contestation concernant l'application des rémunérations, la solution des litiges relève d'une commission mixte.
Le barème des rémunérations effectives garantis est établi comme suit :
| Coefficient | Rémunération | |
| I | 140 | 18 324 € |
| I | 145 | 18 327 € |
| I | 155 | 18 364 € |
| II | 170 | 18 477 € |
| II | 180 | 18 533 € |
| II | 190 | 18 672 € |
| III | 215 | 19 430 € |
| III | 225 | 19 810 € |
| III | 240 | 20 900 € |
| IV | 255 | 22 069 € |
| IV | 270 | 22 884 € |
| IV | 285 | 24 234 € |
| V | 305 | 25 977 € |
| V | 335 | 28 302 € |
| V | 365 | 31 200 € |
| V | 395 | 34 005 € |
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2018
29 sept. 2018
L'accord non étendu du 30 mars 2018 fixe les rémunérations effectives garanties pour l'année 2018 du personnel des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Rémunérations effectives garanties
Le présent accord prévoit les rémunérations effectives garanties des salariés liés par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il convient de préciser que le barème est fixé pour une durée légale hebdomadaire (35 heures de travail effectif) ou pour une durée annuelle équivalente. Dans la situation où l'horaire collectif est inférieur à 35 heures, les valeurs du barème doivent être adaptés au pro rata temporis.
Sont concernés par les présentes dispositions tous les salariés non cadres. Les travailleurs à domicile sont exclus.
Dans le cadre d'une contestation concernant l'application des rémunérations, la solution des litiges relève d'une commission mixte.
Le barème des rémunérations effectives garantis est établi comme suit :
| Coefficient | Rémunération | |
| I | 140 | 17 982 |
| I | 145 | 17 985 |
| I | 155 | 18 022 |
| II | 170 | 18 146 |
| II | 180 | 18 201 |
| II | 190 | 18 337 |
| III | 215 | 19 082 |
| III | 225 | 19 455 |
| III | 240 | 20 526 |
| IV | 255 | 21 674 |
| IV | 270 | 22 474 |
| IV | 285 | 23 800 |
| V | 305 | 25 512 |
| V | 335 | 27 795 |
| V | 365 | 30 642 |
| V | 395 | 33 470 |
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juillet 2018
28 sept. 2018
L'accord non étendu du 30 mars 2018 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juillet 2018 du personnel lié par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Rémunérations minimales hiérarchiques
Le présent accord fixe le barème des rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d'ancienneté (apparait sur le bulletin de salaire).
La prime d'ancienneté est calculée de la manière suivante :
3 % : après 3 ans
4 % : après 4 ans
5 % : après 5 ans
6 % : après 6 ans
7 % : après 7 ans
8 % : après 8 ans
9 % : après 9 ans
10 % : après 10 ans
11 % : après 11 ans
12 % : après 12 ans
13 % : après 13 ans
14 % : après 14 ans
15 % : après 15 ans
Aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La valeur du point est égale à 5,13 € à partir du 1er juillet 2018. Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant les coefficients par la valeur du point.
Les mensuels ouvriers et les agents de maîtrise d'atelier bénéficient d'une majoration de leurs rémunérations ; 5% pour les ouvriers et 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.
Les rémunérations minimales hiérarchiques servant au calcul de la prime d'ancienneté sont fixées comme suit :
| Niveau/Echelon | Coefficient | Agent de maîtrise (sauf atelier) | Agent administratif et technicien |
| I/1 | 140 | 718,20 | |
| I/2 | 145 | 743,85 | |
| I/3 | 155 | 795,15 | |
| II/1 | 170 | 872,10 | |
| II/2 | 180 | 923,40 | |
| II/3 | 190 | 974,70 | |
| III/1 | 215 | 1 102,95 | 1 102,95 |
| III/2 | 225 | 1 154,25 | |
| III/3 | 240 | 1 231,20 | 1 231,20 |
| IV/1 | 255 | 1 308,15 | 1 308,15 |
| IV/2 | 270 | 1 385,10 | |
| IV/3 | 285 | 1 462,05 | 1 462,05 |
| V/1 | 305 | 1 564,65 | 1 564,65 |
| V/2 | 335 | 1 718,55 | 1 718,55 |
| V/3 | 365 | 1 872,45 | 1 872,45 |
| V/3 | 395 | 2 026,35 | 2 026,35 |
Les rémunérations minimales hiérarchiques servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir du 1er juillet 2018 sont fixées comme suit :
| Niveau/Echelon | Coefficient | Agent de maîtrise d'atelier 7% | Ouviers 5% |
| I/1 | 140 | 754,11 | |
| I/2 | 145 | 781,04 | |
| I/3 | 155 | 834,91 | |
| II/1 | 170 | 915,71 | |
| II/2 | 180 | ||
| II/3 | 190 | 1 023,44 | |
| III/1 | 215 | 1 180,16 | 1 158,10 |
| III/2 | 225 | ||
| III/3 | 240 | 1 317,38 | 1 292,76 |
| IV/1 | 255 | 1 399,72 | 1 373,56 |
| IV/2 | 270 | 1 454,36 | |
| IV/3 | 285 | 1 564,39 | 1 535,15 |
| V/1 | 305 | 1 674,18 | |
| V/2 | 335 | 1 838,85 | |
| V/3 | 365 | 2 003,52 | |
| V/3 | 395 | 2 168,19 |
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2017
07 févr. 2018
L'accord non étendu du 10 novembre 2017 concerne les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2017 du personnel des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Modification 16/03/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 mars 2018 (JORF n°0062 du 15 mars 2018), les dispositions de l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques RMH (2 annexes), conclu le 10 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques
La valeur du point utilisée pour calculer les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à 5,07 € à partir du 1er décembre 2017. A titre informatif, les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du point par le coefficient correspond au poste du salarié.
Les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d'atelier de 7 %.
| Niveau | Echelon | Coefficient | Agents de maîtrise sauf atelier | Agents administratifs et techniciens |
| Niveau V | 3 | 395 | 2 002,65 | 2 002,65 |
| Niveau V | 365 | 1 850,55 | 1 850,55 | |
| Niveau V | 2 | 335 | 1 698,45 | 1 698,45 |
| Niveau V | 1 | 305 | 1 546,35 | 1 546,35 |
| Niveau IV | 3 | 285 | 1 444,95 | 1 444,95 |
| Niveau IV | 2 | 270 | 1 368,90 | |
| Niveau IV | 1 | 255 | 1 292,85 | 1 292,85 |
| Niveau III | 3 | 240 | 1 216,80 | 1 216,80 |
| Niveau III | 2 | 225 | 1 140,75 | |
| Niveau III | 1 | 215 | 1 090,05 | 1 090,05 |
| Niveau II | 3 | 190 | 963,30 | |
| Niveau II | 2 | 180 | 912,60 | |
| Niveau II | 1 | 170 | 861,90 | |
| Niveau I | 3 | 155 | 785,85 | |
| Niveau I | 2 | 145 | 735,15 | |
| Niveau I | 1 | 140 | 709,80 |
- Ouvriers (majoration 5% inclue)
| Niveau | Echelon | Coefficient | Ouvriers |
| Niveau IV | 3 | 285 | 1 517,20 (TA4) |
| Niveau IV | 2 | 270 | 1 437,35 (TA3) |
| Niveau IV | 1 | 255 | 1 357,49 (TA2) |
| Niveau III | 3 | 240 | 1 277,64 (TA1) |
| Niveau III | 1 | 215 | 1 144,55 (P3) |
| Niveau II | 3 | 190 | 1 011,47 (P2) |
| Niveau II | 1 | 170 | 905,00 (P1) |
| Niveau I | 3 | 155 | 825,14 (O3) |
| Niveau I | 2 | 145 | 771,91 (O2) |
| Niveau I | 1 | 140 | 745,29 (O1) |
- Agents de maîtrise d'atenier (majoration 7 % inclue)
| Niveau | Echelon | Coefficient | Agents de maîtrise d'atelier |
| Niveau V | 3 | 395 | 2 142,84 (AM7) |
| Niveau V | 365 | 1 980,09 (AM7) | |
| Niveau V | 2 | 335 | 1 817,34 (AM6) |
| Niveau V | 1 | 305 | 1 654,59 (AM5) |
| Niveau IV | 3 | 285 | 1 546,10 (AM4) |
| Niveau IV | 1 | 255 | 1 383,35 (AM3) |
| Niveau III | 3 | 240 | 1 301,98 (AM2) |
| Niveau III | 1 | 215 | 1 166,35 (AM1) |
Prime d’ancienneté
La prime d'ancienneté est calculée de la manière suivante :
| % | Ancienneté |
| 3 % | Après 3 ans |
| 4 % | Après 4 ans |
| 5 % | Après 5 ans |
| 6 % | Après 6 ans |
| 7 % | Après 7 ans |
| 8 % | Après 8 ans |
| 9 % | Après 9 ans |
| 10 % | Après 10 ans |
| 11 % | Après 11 ans |
| 12 % | Après 12 ans |
| 13 % | Après 13 ans |
| 14 % | Après 14 ans |
| 15 % | Après 15 ans |
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2017
07 févr. 2018
L'accord non étendu du 10 novembre 2017 concerne les rémunérations effectives garanties pour l'année 2017 du personnel des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Modification 16/03/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 mars 2018 (JORF n°0062 du 15 mars 2018), les dispositions de l'accord sur les rémunérations effectives garanties pour 2017 (1 annexe), conclu le 10 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Rémunérations effectives garanties
Les rémunérations effectives garanties comprennent l'ensemble des éléments bruts de salaires sauf la prime d'ancienneté, le montant brut des heures supplémentaires, les majorations pour travail en équipe, travail exceptionnel du dimanche et travail exceptionnel de nuit, les sommes attribuées dans le cadre d'accords d'intéressement et/ou de participation et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que toutes les sommes qui ne supportent pas de cotisations (remboursement de frais).
Elles ne font pas l’objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d’atelier.
En cas de litiges, une commission examine les difficultés d'application dûment justifiées et motivées.
Les rémunérations effectives garanties sont les suivantes :
| Niveau | Echelon | Coefficient | REG |
| Niveau V | 3 | 395 | 33 073 |
| Niveau V | 365 | 30 279 | |
| Niveau V | 2 | 335 | 27 465 |
| Niveau V | 1 | 305 | 25 209 |
| Niveau IV | 3 | 285 | 23 515 |
| Niveau IV | 2 | 270 | 22 205 |
| Niveau IV | 1 | 255 | 21 415 |
| Niveau III | 3 | 240 | 20 281 |
| Niveau III | 2 | 225 | 19 222 |
| Niveau III | 1 | 215 | 18 854 |
| Niveau II | 3 | 190 | 18 118 |
| Niveau II | 2 | 180 | 17 983 |
| Niveau II | 1 | 170 | 17 927 |
| Niveau I | 3 | 155 | 17 803 |
| Niveau I | 2 | 145 | 17 766 |
| Niveau I | 1 | 140 | 17 764 |
Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
10 nov. 2017
L'accord non étendu 17 juillet 2017, concerne les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation, de la convention collective de la métallurgie (Girondes - Landes).
Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 11 janvier 2018 (JORF n°0014 du 18 janvier 2018), les dispositions de l'accord du 17 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le diagnostic
L'objectif du présent accord est de définir les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, visant l'accompagnement des entreprises en difficultés économiques, dans el secteur de la métallurgie.
Il est alors nécessaire de réaliser un diagnostic préalable sur la situation économique et de l'emploi. Ce diagnostic fait ressortir certains éléments tels que :
- Les éléments conjoncturels. Le domaine de l'aviation est pris en exemple, mais aussi les fabricants de matériels à destination de l'industrie du pétrole et du gaz.
- L'évolution des métiers, et un élargissement des compétences demandées.
Mesures en faveur de l'emploi
Il est à noter que le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprisess, établissmeent, relevant de la convention de la métallurgie de la Gironde et des Landes, signée en 1991 (fabrication, fourniture, construction aéronautique, etc).
- Dispositifs GPEC
Le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet aux entreprise TPI/PME d s'engager dans des démarches d'identification et l'anticipation de leurs besoins.
Ces entreprises pourront s'appuyer sur les différents outils mis en place par la branche.
Le but des actions de formation professionnelle continues mises en œuvre dans le cadre du présent accord doivent viser à maintenir et développer les compétences salariales. L'ensemble des salariés sont concernés.
Le présent accord détermine les règles relatives au financement des actions de formation. Il est prévu un financement de droit commun ainsi qu'un financement mobilisables.
- Dispositifs de certification
Ceux-ci contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des compétences, à la sécurisation des parcours professionnels et des mobilités interne et externe des salariés, mais aussi au développement de la performance des entreprises.
La spécificité de ces dispositifs est qu'ils représentent un caractère évolutif géré par les partenaires sociaux afin d'intégrer les changements et variation technologiques et ceux des compétences correspondantes.
- Activité partielle
Elles constituent un moyen pour sauvegarder l'emploi au sein de l'entreprise en difficultés financières. A titre illustratif, des dispositions législatives et réglementaires prévoient des allocations aux pour tout heures chômée en dessous de la durée légale du travail.
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2016
19 oct. 2016
Cet accord étendu en date du 29 juin 2016 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2016 pour la convention collective de la métallurgie en Gironde et Landes. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques
Ces barèmes sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point fixée à 5,00 € à compter du 1er juillet 2016. Les rémunérations suivantes sont déterminées pour une durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
- Pour les agents de maîtrise (sauf AM d'atelier) et les agents administratifs et techniciens
- Niveau V :
- Niveau IV :
- Niveau III :
- Niveau II :
- Niveau I :
- Échelon 3 : 1 975 € pour les agents de maîtrise et les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 395 et 1 825 € pour le coefficient 365
- Échelon 2 : 1 675 € pour les agents de maîtrise et les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 335
- Échelon 1 : 1 525 € pour les agents de maîtrise et les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 305
- Échelon 3 : 1 425 € pour les agents de maîtrise et les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 285
- Échelon 2 : 1 350 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 270
- Échelon 1 : 1 275 € pour les agents de maîtrise et les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 255
- Échelon 3 : 1 200 € pour les agents de maîtrise et les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 240
- Échelon 2 : 1 125 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 225
- Échelon 1 : 1 075 € pour les agents de maîtrise et les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 215
- Échelon 3 : 950 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 190
- Échelon 2 : 900 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 180
- Échelon 1 : 850 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 170
- Échelon 3 : 775 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 155
- Échelon 2 : 725 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 145
- Échelon 1 : 700 € pour les agents administratifs et techniciens pour le coefficient 140
- Pour les ouvriers (y compris majoration 5%) et les agents de maîtrise d'atelier (y compris majoration 7%)
- Niveau V :
- Niveau IV :
- Niveau III :
- Niveau II :
- Niveau I :
- Échelon 3 : 2 113,25 € pour les agents de maîtrise d'atelier pour le coefficient 395 et 1 952,75 € pour le coefficient 365
- Échelon 2 : 1 792,25 € pour les agents de maîtrise d'atelier pour le coefficient 335
- Échelon 1 : 1 631,75 € pour les agents de maîtrise d'atelier pour le coefficient 305
- Échelon 3 : 1 496,25 € pour les ouvriers et 1 524,75 € pour les agents de maîtrise d'atelier pour le coefficient 285
- Échelon 2 : 1 417,50 € pour les ouvriers pour le coefficient 270
- Échelon 1 : 1 338,75 € pour les ouvriers et 1 364,25 € pour les agents de maîtrise d'atelier pour le coefficient 255
- Échelon 3 : 1 260 € pour les ouvriers et 1 284 € pour les agents de maîtrise d'atelier pour le coefficient 240
- Échelon 1 : 1 128,75 € pour les ouvriers et 1 150,25 € pour les agents de maîtrise d'atelier pour le coefficient 215
- Échelon 3 : 997,50 € pour les ouvriers pour le coefficient 190
- Échelon 1 : 892,50 € pour les ouvriers pour le coefficient 170
- Échelon 3 : 813,75 € pour les ouvriers pour le coefficient 155
- Échelon 2 : 761,25 € pour les ouvriers pour le coefficient 145
- Échelon 1 : 735 € pour les ouvriers pour le coefficient 140
Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est calculée dans les conditions suivantes :
- 3% après 3 ans ;
- 4% après 4 ans ;
- 5% après 5 ans ;
- 6% après 6 ans ;
- 7% après 7 ans ;
- 8% après 8 ans ;
- 9% après 9 ans ;
- 10% après 10 ans ;
- 11% après 11 ans ;
- 12% après 12 ans ;
- 13% après 13 ans ;
- 14% après 14 ans ;
- 15% après 15 ans.
Elle est calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail effectif et s'ajoute aux appointements réels de l'intéressé. Elle figure à part sur le bulletin de paie.
Règlement des litiges
Une commission mixte est chargée de régler les litiges relatifs à l’application de ces rémunérations. Elle est composée pour moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes et pour moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, à raison de deux représentants par organisation.
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2016
19 oct. 2016
Cet accord étendu en date du 29 juin 2016 fixe les rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 pour la convention collective de la métallurgie en Gironde et Landes. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2016
Ces rémunérations sont déterminées pour une durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif et elles sont applicables à tout salarié non cadre.
- Niveau V :
- Niveau IV :
- Niveau III :
- Niveau II :
- Niveau I :
- Échelon 3 : 32 811 € pour le coefficient 395 et 30 039 € pour le coefficient 365
- Échelon 2 : 27 247 € pour le coefficient 335
- Échelon 1 : 24 984 € pour le coefficient 305
- Échelon 3 : 23 305 € pour le coefficient 285
- Échelon 2 : 22 007 € pour le coefficient 270
- Échelon 1 : 21 203 € pour le coefficient 255
- Échelon 3 : 20 060 € pour le coefficient 240
- Échelon 2 : 19 013 € pour le coefficient 225
- Échelon 1 : 18 649 € pour le coefficient 215
- Échelon 3 : 17 921 € pour le coefficient 190
- Échelon 2 : 17 787 € pour le coefficient 180
- Échelon 1 : 17 767 € pour le coefficient 170
- Échelon 3 : 17 644 € pour le coefficient 155
- Échelon 2 : 17 608 € pour le coefficient 145
- Échelon 1 : 17 605 € pour le coefficient 140
Mise en oeuvre
Ces rémunérations tiennent compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire à l'exception des éléments suivants :
- la prime d'ancienneté ;
- le montant brut des heures supplémentaires ;
- les majorations pour travail en équipe, travail exceptionnel du dimanche et travail exceptionnel de nuit ;
- les sommes attribuées dans le cadre d'accords d'intéressement et/ou de participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
- toutes les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
Les rémunérations effectives garanties ne servent pas de base de calcul de la prime d'ancienneté. De plus, elles ne font pas l'objet des majorations de 5 et 7% réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier.
Vérification
Un ajustement de rémunération devra être effectué par l'employeur au plus tard lors de la paie du mois de février 2017 s'il apparaît qu'un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à la rémunération effective garantie.
L'employeur informera le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, du nombre de salariés ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Ces informations seront également communiquées aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de cet accord.
Litiges
Une commission mixte est chargée de régler les litiges relatifs à l'application de ces rémunérations. Elle est composée pour moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes et pour moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, à raison de deux représentants par organisation.
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014
26 nov. 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2011
05 mars 2013
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2012
05 mars 2013
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2011
05 mars 2013
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
PRÉAMBULE
CLAUSES GÉNÉRALES
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION TERRITORLAL ET PROFESSIONNEL
Article premier Etendue
Article 2 Salariés visés
CHAPITRE 2 MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Avantages conventionnels
Article 3
Article 4
Article 5 Différends collectifs - Conciliation
CHAPITRE 3 VALIDITÉ DE LA CONVENTION
Article 6 Publicité de la convention
Article 7 Entrée en vigueur
Article 8 Durée - Dénonciation
TITRE II - REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE PREMIER DROIT SYNDICAL
Article 9 Représentativité syndicale
Exercice du droit syndical et liberté d'opinion
Article 10
Article 11
Article 12
CHAPITRE 2 - DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Champ d'application
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16 Bureau de vote
Article 17 Organisation du vote
Fonctionnement
Article 18
Article 19
Article 20
CHAPITRE 3 COMITÉ D'ENTREPRISE
Article 21
Article 22
Article 23
TITRE III - CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS
Article 24 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 25 Égalité de traitement entre Français et étrangers
Article 26 Droit au travail de toutes les personnes handicapées en état d'exercer
profession
CHAPITRE 2 FORMATION DU CONTRAT
Article 27 Embauchage
CHAPITRE 3 EXÉCUTION DU CONTRAT
Article 28 Durée du Travail
Article 29 Travail Temporaire
Hygiène et sécurité
Article 30
Article 31
CHAPITRE 4 RUPTURE DU CONTRAT
Article 32 Démission et licenciement
TITRE IV - RÉMUNÉRATION
Article 33 Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
TITRE V - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 34 Régime juridique et formation professionnelle
Textes Attachés
Clauses particulières concernant les mensuels
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL
Article premier Définition
CHAPITRE 2 MÉSE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Article 2 Ancienneté dans l'entreprise
TITRE II - CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE PREMIER FORMATION DU CONTRAT
Article 3 Essais professionnels
Article 4 Embauchage
Article 5 Période d'essai
Article 6 Classification professionnelle
Article 7 Examens psychotechniques
Article 8 Promotion
Article 9 Emploi et perfectionnement
Article 10 Clause de non-concurrence
CHAPITRE 2 EXÉCUTION DU CONTRAT
Article 11 Conditions de travail particulières aux femmes enceintes
Article 12 Déplacements
Article 13 Changement de résidence
Article 14 Mutation professionnelle
Article 15 Modification du contrat de travail
CHAPITRE 3 SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT
Article 16 Service national
Article 17 Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail
Article 18 Incidence de la maladie ou de l'accident sur les congés payés
Article 19 Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Article 20 Préavis
Article 21 Indemnités de licenciement
Article 22 Départ à la retraite
Article 23 Mise à la retraite
Article 24 Garanties de fin de carrière pour les ouvriers
Article 25 Certificat de travail
TITRE III - RÉMUNÉRATION
CHAPITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS
Article 26 Rémunération
Article 27 Paiement au mois
Article 28 Bulletin de paye
CHAPITRE 2 MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION
Article 29 Rémunérations minimales hiérarchiques pour la prime d'ancienneté
Article 30 Rémunérations effectives garanties
Article 31 Travaux aux pièces, à ta prime, au rendement
Article 32 Majoration des heures supplémentaires
Article 33 Durée du travail
CHAPITRE 3 PRIMES ET INDEMNITÉS
Article 34 Prime d'ancienneté
Article 35 Travail en équipe
Article 36 Travail exceptionnel du dimanche
Article 37 Travail exceptionnel de nuit
Article 38 Indemnités de panier de nuit
Article 39 Indemnités d'emploi
Article 40 Inventions et brevets
TITRE IV - REPOS ET CONGÉS
CHAPITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS
Article 41 Jours fériés
Article 42 Congés annuels payés
CHAPITRE 2 CONGÉS PARTICULIERS
Article 43 Congés pour événements de famille
Article 44 Congés de maternité, d'adoption et congé pour soigner un entant malade
Article 45 Congé parental d'éducation
Annexe - Champ d?application
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe - Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Annexe - Conditions de déplacement
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
Textes Salaires
ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2008 RELATIF AUX SALAIRES AU 1er JANVIER 2009
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe Rémunérations minimales hiérarchiques servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du
janvier 2009
ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2008 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNEE 2008
Préambule
Article 1er Dispositions générales
Article 2 Champ d'application
Article 3 Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
Article 4 Mise en ?uvre
Article 5 Vérification
Article 6 Litiges
Article 7 Formalités
Annexe Rémunérations effectives garanties Base annuelle. - Année 2008
ACCORD DU 24 JUILLET 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2009
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ANNEXE
ACCORD DU 24 JUILLET 2009 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2009
Article 1er Dispositions générales
Article 2 Champ d'application
Article 3 Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
Article 4 Mise en ?uvre
Article 5 Vérification
Article 6 Litiges
Article 7 Formalités
ANNEXE
Accord du 27 mai 2011 sur les rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2011 (RMH)
ARTICLE I
ARTICLE II
ARTICLE III
ARTICLE IV
ARTICLE V
ARTICLE VI
ANNEXES
Accord du 27 mai 2011 sur les rémunérations effectives garanties pour l'année 2011 (REG)
Article 1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 CHAMP D'APPLICATION
Article 3 CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISAT1ON
Article 4 MISE EN OEUVRE
Article 5 VERIFICATION
Article 6 LITIGES
Article 7 FORMALITES
Annexe
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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