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Code NAF / APE 2640Z

Fabrication de produits électroniques grand public

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2640Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 26.40Z :

Le code 2640Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Sarthe et Métallurgie Loire (brochure, n°3025, 3126, 3109-58 et 3109-32) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 33.7%
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    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 18.3%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Sarthe

    IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 151 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 11.7%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire

    IDCC n°1578 | Brochure n°3109-32 | 116 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 8.8%
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    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 179 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 4.4%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Hérault Aude Pyrénées-Orientales

    IDCC n°1577 | Brochure n°3109-26 | 116 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 3.8%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Pas-de-Calais

    IDCC n°1472 | Brochure n°3109-52 | 133 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 3.6%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 197 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 2.7%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 349 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Transformation papier OETAM

    IDCC n°1495 | Brochure n°3250 | 434 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Bois

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 503 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  12. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Eure

    IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 129 pages
    Part des salariés du code 2640Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  13. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2640Z : Fabrication de produits électroniques grand public est donnée à titre indicatif.

La CCN 2640Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

À ce sujet un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2640Z ?

Le Code APE/NAF 2640Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de produits électroniques grand public

Ce numéro d'identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Fabrication de produits électroniques grand public. Il est porté à la majorité des organisations pratiquant quotidiennement une activité en lien avec le secteur : Fabrication de produits électroniques grand public. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2630Z - Fabrication d'équipements de communication et 2651A - Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (ou 2651B et Code NAF 2652Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la fabrication d’équipements électroniques audio et vidéo destinés aux loisirs domestiques, aux véhicules automobiles, aux systèmes d’information du public et à l’amplification des instruments de musique.

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de magnétoscopes et d’équipements de reproduction de l’image

- la fabrication de téléviseurs

- la fabrication de moniteurs et d’écrans de télévision

- la fabrication de systèmes d’enregistrement et de reproduction audio

- la fabrication d’équipements stéréo

- la fabrication de récepteurs radio

- la fabrication de systèmes d’amplification du son

- la fabrication de caméscopes destinés à un usage domestique

- la fabrication de juke-boxes

- la fabrication de matériel d’amplification des instruments de musique et de systèmes d’information du public

- la fabrication de microphones

- la fabrication de lecteurs CD et DVD

- la fabrication de machines à karaoké

- la fabrication d’écouteurs (par exemple pour radio, stéréo, ordinateur)

- la fabrication de consoles de jeux vidéo

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la reproduction de supports enregistrés (données informatiques, son, vidéo, etc.) (cf.18.2)

- la fabrication d’équipements informatiques périphériques et d’écrans d’ordinateurs (cf. 26.20Z)

- la fabrication de répondeurs téléphoniques (cf. 26.30Z)

- la fabrication d’équipements destinés aux services de téléavertissement (cf. 26.30Z)

- la fabrication d’appareils de radiotélécommande radio et infrarouge (cf. 26.30Z)

- la fabrication d’équipements d’enregistrement en studio, tels que des appareils de reproduction, des antennes de transmission et de réception, des caméras vidéo destinées à un usage commercial (cf. 26.30Z)

- la fabrication d’antennes (cf. 26.30Z)

- la fabrication d’appareils photos numériques (cf. 26.70Z)

- la fabrication de jeux électroniques (cf. 32.40Z)

Le code NAF 26.40Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 365Z : Fabrication de jeux et jouets

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2640Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2640Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2640Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2640Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 365Z).

Autoentrepreneur et Code APE 2640Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de produits électroniques grand public se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2640Z : Extrait d'article

Article 96

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

a) Tout employé est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.

Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire à l'employé, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.

b) Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement, en faveur de l'employé congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.

La clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.

(4e partie)

Définition des agents de maîtrise

Article correspondant à la convention collective 2640Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.