La CCN 2640Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
À ce propos un dirigent d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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