Code NAF / APE 2651A
Fabrication d'équipements d'aide à la navigation
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2651A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 26.51A :
Le code 2651A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Allier et Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan (brochure, n°3025, 3126, 3109-3 et 3109-27) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 2651A rattachés à cette convention : 60.8%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
Part des salariés du code 2651A rattachés à cette convention : 25.4%
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IDCC n°898 | Brochure n°3109-3 | 102 pages
Part des salariés du code 2651A rattachés à cette convention : 4.1%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 213 pages
Part des salariés du code 2651A rattachés à cette convention : 2.4%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2651A : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation est donnée à titre indicatif.
La CCN 2651A, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2651A ?
Le Code APE/NAF 2651A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation
Cet identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation. Ce code correspond à la majorité des sociétés pratiquant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2640Z - Fabrication de produits électroniques grand public et 2651B - Fabrication d'instrumentation scientifique et technique (ou 2652Z et Code NAF 2660Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de pilotes automatiques, de centrales aérodynamiques,d’équipements gyroscopiques, etc., pour bateaux, avions ou lanceurs spatiaux
- la fabrication d’équipements de commande de vol et de systèmes de visualisationdes paramètres de pilotage
- la fabrication d’appareils de radiodétection (radar), de détection sous-marine (sonar) et de radionavigation
- la fabrication d’instruments GPS
Le code NAF 26.51A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 332A : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2651A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2651A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2651A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2651A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements d'aide à la navigation se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2651A : Extrait d’article
Article 110
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
Sont qualifiés " agents de maîtrise " les collaborateurs chargés de diriger, contrôler et coordonner de façon habituelle, sous l'autorité d'un agent de maîtrise de l'échelon supérieur ou d'un cadre ou de l'employeur, le travail d'un certain nombre d'ouvriers ou d'employés, ou éventuellement de techniciens ou agents de maîtrise sur lesquels ils ont autorité.
Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances générales et professionnelles en fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.
Remplacement temporaire
Article correspondant à la convention collective 2651A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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