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Convention collective Bois

N° IDCC :  158 N° Brochure :  3041 Garantie à jour : 27 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Joanne Gomez Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

La convention collective nationale du Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois s'identifie grâce aux numéros de brochure 3041 et IDCC 158.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés relevant du champ d'application de ladite convention. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Produits de la scierie, fabrication de parquets, emballage en bois, fabrication articles de sport, fabrication articles de bureau, fabrication articles de brosserie, commerce de gros de liège

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois ?

A titre d'exemple, la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

  • Sciage et rabotage du bois ;

  • Commerce de gros de liège ;

  • Fabrication de parquets ;

  • Fabrication d'emballages industriels en bois, conditionnement de biens d'équipement ;

  • Fabrication de palettes ;

  • Fabrication de farine de bois ;

  • Etc.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Bois s'applique sur l'ensemble du territoire national métropolitain.

En revanche, elle ne s’applique pas aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois en 2022 ?

Dispositions conventionnelles

Dispositions générales

Catégorie

Durée initiale

Ouvriers

5 jours

Collaborateurs

Comptable industriel ou commercial 2e degré ; Chef d'atelier ; Contremaître 2e catégorie ; Chef de chantier ; Acheteur réceptionnaire.

2 mois

Autres collaborateurs

1 mois

Cadres

3 mois

Secteur de la brosserie

Niveau

Durée initiale

1 et 2

1 mois

3 et 4

2 mois

5

3 mois

Dispositions légales

Dans l’hypothèse où certaines de ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 1221-19 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Catégorie

Durée initiale

Ouvriers, Employés

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3041 en 2022 ?

Durée du travail

Durée

Annuelle

1600 heures

Hebdomadaire

35 heures

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

180 heures pour l'ensemble des salariés (sauf cadres dirigeants, cadres non dirigeants soumis à un forfait annuel en heures ou en jours).

130 heures en cas de modulation

Majoration de salaire

Pour les 4 premières heures supplémentaires

Entreprises de moins de 20 salariés : 12,5 %.

Entreprises de plus de 20 salariés : 25 %.

Pour les 4 heures supplémentaires suivantes

25 %

Pour les heures suivantes

50 %

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos dit « compensateur de remplacement » pris en demi-journée ou journée entière au choix du salarié.

Modulation du temps de travail

Dispositions applicables

Durée annuelle

1600 heures

Durée hebdomadaire

35 heures

Période de référence

Tout ou partie de l'année.

Amplitude de la modulation

(durée hebdomadaire maximale)

44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

48 heures / semaine.

Rémunération

Lissée sur la base de l'horaire moyen.

Travail en cycles

Dispositions applicables

Périmètre

2 personnes au minimum

Durée maximale

12 semaines

Délai de prévenance

1 semaine en cas de modification des horaires du cycle.

Rémunération

Lissée sur l'année.

Travail à temps partiel

Dispositions applicables

Durée quotidienne minimale

3 heures consécutives.

1 heure pour les travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance.

Délai de prévenance

7 jours au moins en cas de modification des horaires, ou si le salarié est concerné par des heures complémentaires.

Heures complémentaires

Durée

minimale : 2 heures continues.

maximale : 1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Majoration

25 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail.

Temps d'astreinte

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Salariés assurant :

  • La maintenance curative ;

  • La régulation des séchoirs ;

  • La sécurité.

Délai de prévenance

15 jours à l'avance.

1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Contreparties

Indemnité forfaitaire d'un montant égal à 1,5 fois le minimum garanti (soit la valeur du SMIC horaire en vigueur lorsque début l'astreinte).

Majoration à hauteur de 25 % pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés.

Dépassement exceptionnel de l'horaire journalier

La convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois prévoit pour les ouvriers, que les heures effectuées au-delà de 10 heures par jour sont majorées à hauteur de 15 %.

Travail exceptionnel la nuit, les jours fériés, le dimanche

La CCN Bois prévoit une majoration de 100 % des heures travaillées la nuit (entre 22 heures le soir et 5 heures du matin), les jours fériés et le dimanche, et ce, sans cumul avec les heures supplémentaires, pour les ouvriers et les collaborateurs.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois en 2022 ?

Congés payés

Période de référence

Durée

1er mai au 31 octobre

2 jours et demi / mois de travail effectif.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Conditions d'octroi

Durée de l'absence

Mariage du salarié

Au moins 1 an d'ancienneté

3 jours

Décès du conjoint, du père, de la mère, de l'enfant

Dispositions générales : au moins 1 an d'ancienneté.

1 jour

Secteur du négoce et de l'importation des bois

2 jours

Décès du beau-père, de la belle-mère

Au moins 1 an d'ancienneté

1 jour

Décès du frère, de la sœur

Secteur du négoce et de l'importation des bois : au moins 1 an d'ancienneté.

1 jour

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Congé pour conseil de révision

La CCN Bois précise qu'un congé exceptionnel de 1 jour est accordé au salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté, pour conseil de révision.

Congé supplémentaire d'ancienneté

Catégorie

Ancienneté

Jours supplémentaires de congés

Ouvriers, Collaborateurs

Au moins 20 ans

1 jour

A partir de 25 ans

2 jours

A partir de 30 ans

3 jours

Cadres (position II et III)

1 an de présence comme cadre

2 jours

3 ans de présence comme cadre

3 jours

Compte épargne temps (CET)

La convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois  prévoit la possibilité, pour tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, d'utiliser un compte épargne-temps (CET) si celui-ci est mis en place dans l'entreprise.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois en 2022 ?

Dispositions générales

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minimal mensuel

Ouvriers

I

AB

100

1 555 €

II

C

105

1 557 €

D

110

1 559 €

III

E

115

1 569 €

F

125

1 584 €

G

135

1 611 €

IV

H

150

1 662 €

I

170

1 770 €

J

200

1 949 €

Personnel administratif, commercial et technique

ACT 1

-

100

1 555 €

ACT 2

1

110

1 559 €

2

120

1 579 €

ACT 3

1

135

1 611 €

2

150

1 662 €

ACT 4

-

170

1 770 €

ACT 5

1

190

1 885 €

2

210

2 000 €

ACT 6

1

240

2 184 €

2

270

2 368 €

ACT 7

1

320

2 667 €

2

370

2 971 €

Agent de maîtrise

AM 1

-

190

1 885 €

AM 2

1

230

2 119 €

2

270

2 368 €

AM 3

1

320

2 667 €

2

370

2 971 €

Cadres

C1

-

280

2 422 €

C2

360

2 909 €

C3

420

3 270 €

C4

460

3 515 €

C5

480

3 635 €

C6

510

3 819 €

C7

550

4 061 €

C8

600

4 365 €

Secteur de la brosserie

Niveau

Échelon

Coefficient

Montant

Ouvriers et collaborateurs

I

-

140

1 529 €

150

1 569 €

160

1 576 €

II

175

1 597 €

185

1 610 €

195

1 622 €

III

210

1 666 €

225

1 726 €

240

1 825 €

IV

250

1 893 €

270

2 036 €

295

2 218 €

V

310

2 332 €

330

2 470 €

360

2 688 €

Cadres

I

A

-

2 532 €

B

2 960 €

C

3 308 €

II

A

3 562 €

B

3 725 €

C

3 867 €

III

A

4 111 €

B

4 404 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 158 en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Dispositions générales

La convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois précise que la prime d'ancienneté s'applique à tous les salariés.

Par ailleurs, cette convention colelctive précise que le montant de la prime est égale à la valeur d'un point par année civile d'ancienneté, la limite étant fixée à 15 années.

Secteur de la brosserie

La CCN Bois prévoit que la prime d'ancienneté, dans le secteur de la brosserie, s'adresse aux ouvriers et ETAM ayant au moins 3 ans d'ancienneté.

Le montant de la prime est fixée de façon forfaitaire dans la CCN Bois.

Afin de visualiser le détail des montants relatifs à la prime d'ancienneté, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective Bois disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers

Secteurs :

- scierie ;

- fabrication de parquets ;

- fabrication de moulures ;

- traitement des bois ;

- sciures ;

fabrication de farine de bois ;

- fabrication d'articles de sport et d'articles de pêche en bois.

Moins de 6 ans

1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté

Au-delà de 6 ans

1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté

Entre 11 ans et 25 ans

1/5 du salaire mensuel pour les 10 premières années.

1/10 du salaire mensuel à partir de la 11e année.

Secteur brosserie

Moins de 5 ans

-

Au-delà de 5 ans

3/20 du salaire mensuel par année d'ancienneté

Autres secteurs

Entre 2 ans et 15 ans

Au minimum 6 heures de salaire par an.

De 15 ans à 25 ans

Au minimum 8 heures de salaire par an (dans la limite de 170 heures)

Collaborateurs

Moins de 5 ans

1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté

Au-delà de 5 ans

1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté

De 11 ans à 30 ans

1/5 du salaire mensuel pour les 10 premières années d'ancienneté.

1/10 du salaire mensuel à partir de la 11e année d'ancienneté.

Cadres

Moins de 3 ans

-

Au-delà de 3 ans

1/5 du salaire mensuel jusqu'à 30 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Ouvriers ; Collaborateurs

La CCN du Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois prévoit les indemnités suivantes concernant les salariés relevant du secteur importation du bois :

Conditions d'octroi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Salarié âgé de 65 ans ou plus

De 2 ans à 6 ans

1/10 de mois par année de présence

De 6 ans à 10 ans

1/5 de mois pour les 10 première années

De 10 ans à 25 ans

1/5 de mois pour les 10 premières années

1/10 de mois à partir de la 11e année.

Cadres

Conditions d'octroi

Ancienneté (en tant que cadre)

Montant de l'indemnité

Salarié âgé de 65 ans ou plus

Entre 10 ans et 15 ans

50 % de l'indemnité ci-dessous.

Au-delà de 15 ans

25 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité de mise à la retraite

Les dispositions conventionnelles de la CCN Bois, concernant les ouvriers et collaborateurs, sont les mêmes que pour l'indemnité de départ à la retraite.

Gratification annuelle

Bénéficiaires

Conditions d'octroi

Montant de la prime

Ouvriers (secteur de l'emballage du bois)

Au moins 3 ans d'ancienneté ;

Et faisant partie de l'effectif au 30 novembre.

1/47 des salaires effectifs bruts perçus du 1er janvier au 30 novembre.

Travail en continu ou par poste

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Ouvriers

Repos

30 minutes / jour, payées pour prendre un casse-croûte.

Indemnité de panier

60 % de la rémunération horaire minimum obligatoire pour les postes de jour.

125 % de la rémunération horaire minimum obligatoire pour les postes de nuit.

Majoration

15 % du salaire effectif pour la totalité des heures du poste encadrant 00h00 et pour toutes les heures avant 5 heures le matin ou après 22 heures le soir lorsque l'horaire habituel du poste oblige à travailler avant ou après ces heures.

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois en 2022 ?

Indemnisation en cas de maladie et accident du travail

Catégorie

Secteur

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Ouvriers

Scieries ; fabrique de parquets ; fabrique de moulures ; traitement de bois ; sciures et farines de bois ; articles de sport et de pêche en bois

Au-delà d'1 an

75 jours à 80 % ;

A compter du 31e jour si 3 enfants à charge : 100 %.

Après 3 ans

90 jours à 80 % ;

A compter du 31e jour si 3 enfants à charge : 100 %.

Négoce et importation du bois

Après 3 ans

90 jours à 90 % ;

A compter du 31e jour si 3 enfants à charge : 100 %.

Brosserie

Moins de 2 ans

72 jours à 80 % ;

75 jours à 80 % en cas d'AT.

Au-delà de 2 ans

87 jours à 80 % ;

90 jours à 90 % en cas d'AT.

Collaborateurs

Tous secteurs

Au-delà d'1 an

75 jours à 80 %

Au-delà de 3 ans

90 jours à 80 %

Cadres

Tous secteurs

Entre 1 et 3 ans

les 3 premiers mois : 80 % ;

les 3 mois suivants : 50 %.

Au-delà de 3 ans

les 3 premiers mois : 100 % ;

les 3 mois suivants : 50 %.

Par 5 années de présence

Chaque période de 3 mois est augmentée de 1 mois à 100 % (maximum de 6 mois pour chaque période).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective Bois disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Garantie d'emploi

En cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie, les collaborateurs bénéficient d'une protection de son emploi durant les périodes d'indemnisation. Pendant cette période, le collaborateur ne pourra pas être licencié.

Que prévoit la convention Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois concernant le congé maternité en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Collaborateurs

Indemnisation

Condition d'octroi

Au moins 1 an d'ancienneté.

Indemnité de maternité

50 % du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Réduction d'horaires (pas de réduction de salaire)

Bénéficiaires

Mécanographes.

Durée

15 minutes le matin et l'après-midi.

Que prévoit la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention collective Bois prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelles :

  • Droit individuel à la formation (DIF) ;

  • Périodes de professionnalisation ;

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Entretien professionnel ;

  • Passeport formation ;

  • Bilan de compétences ;

  • Tutorat ;

  • Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) pour les conducteurs routiers.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n°3041 | IDCC 158) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

La convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois ne prévoit pas de dispositions concernant le régime de prévoyance.

Que prévoit la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Salariés dont l'activité de l'entreprise relève du champ d'application de l'accord du 04 novembre 2015.

Organisme assureur recommandé

-

Cotisations

50 % au moins à la charge de l'employeur. ;

50 % au maximum à la charge du salarié.

Prestations

Frais médicaux (honoraires du praticien, radiologie etc.) ;

Pharmacie ;

Dentaire ;

Optique ;

Appareillage ;

Hospitalisation ;

Etc.

Pour plus d'information concernant le régime de prévoyance et les frais de santé de la convention collective Bois, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Dispositions générales

Catégorie

Présence du salarié

Préavis

Cadres

Durant le 1er mois

15 jours

Au-delà du 1er mois

3 mois 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective Bois disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur de la brosserie

Niveaux

Préavis

1 et 2

1 mois

3 et 4

2 mois

5

3 mois

Rupture du contrat de travail

Dispositions générales

Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers

Dispositions générales

-

1 semaine

2 semaines en cas de licenciement collectif.

Collaborateurs

Comptable industriel ou commercial 2e degré ; Chef d'atelier ; Contremaître 2e catégorie ; Chef de chantier ; Acheteur réceptionnaire.

-

2 mois

Autres collaborateurs

-

1 mois

Cadres

Au moins 1 an

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Au-delà de 2 ans

3 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur de la brosserie

Rupture

Niveaux

Ancienneté

Préavis

A l'initiative de l'employeur

1 et 2

Au moins 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

3 et 4

-

2 mois

5

-

3 mois

A l'initiative du salarié

1 et 2

-

1 mois

3 et 4

-

2 mois

5

-

3 mois

Autorisation d'absence pendant le préavis

La convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois accorde aux salariés, pendant le préavis, des autorisations d'absence pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures d'absence sont rémunérées.

Catégorie

Motif de rupture

Heures d'absence

Ouvriers

Licenciement

2 heures / jour

Collaborateurs

Licenciement ; démission

2 heures / jour (dans la limite de 50 heures / mois)

Cadres

Licenciement ; démission

50 heures / mois

Inobservation du préavis

La CCN Bois précise que lorsque la moitié de la durée du préavis est exécutée et que le salarié a retrouvé un emploi, celui-ci est dispensé de la seconde moitié du préavis.

De même, la présente convention prévoit que la partie qui ne respecterait pas le préavis devra à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant au préavis restant à courir.

Départ à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers (dispositions générales)

-

1 semaine

Collaborateurs

-

2 mois

Cadres

Au moins 1 an

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Au-delà de 2 ans

3 mois

La CCN Bois ne prévoit, pour les salarié prenant leur retraite, aucune durée de préavis concernant le secteur de la brosserie.

Mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Ouvriers (dispositions générales)

-

1 semaine

Collaborateurs

-

2 mois

Cadres

Au moins 1 an

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Au-delà de 2 ans

3 mois

La CCN Bois ne précise aucune durée de préavis concernant le secteur de la brosserie, dans ce cas là il convient de se reporter à la jurisprudence existante en la matière.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois en 2022 ?

A noter que chaque salarié, dès son entrée en fonctions, se voit attribuer un niveau, un échelon et un coefficient. La CCN Bois prévoit une grille de classification commune aux industries du bois, de l'importation du bois et de la brosserie.

Ouvriers

Niveau

Échelon

Coefficient

Caractéristiques

1 : Personnel effectuant des travaux élémentaires

Travaux d'exécution facile, immédiatement reproductibles après simple démonstration, sans mise en jeu de connaissance particulière.

AB

-

Sans participation directe à la production.

AB

100

Sans travail autonome sur machine de transformation du produit.

2 : Personnel effectuant des travaux simples

Travaux sans difficulté particulière dont l'exécution requiert un temps d'adaptation minimum, par habitude ou apprentissage et selon des consignes fixant la nature du travail à réaliser.

C

105

Sans incidence sur la qualité du produit Notamment par l'utilisation de machine de transformation préréglée et de maniement simple.

D

110

Où l'attention et l'intervention de l'opérateur sont nécessaires à l'obtention de la qualité requise du produit.

3 : Personnel effectuant de travaux combinés

Travaux constitués par l'enchaînement de différents travaux simples selon un mode opératoire détaillé.

E

115

Requérant des connaissances usuelles de calcul et de lecture.

F

125

Nécessitant des connaissances techniques.

G

135

Autonome dans le choix des meilleures solutions de réalisation.

4 : Personnel effectuant ou pouvant effectuer des travaux complexes

Travaux mettant en application des connaissances professionnelles et requérant une dextérité ou une pratique suffisante pour respecter les normes de qualité au besoin par un réglage continu sur la machine.

H

150

Dont il définit le mode opératoire.

I

170

Dans tous les domaines de sa spécialité ou ayant des effets sur la distribution du travail dans un atelier.

J

200

Et délicats - supposent une parfaite maîtrise des données professionnelles ou associant diverses techniques parfaitement maîtrisées.

Personnel administratif, technique et commercial (ACT)

Niveau

Échelon

Coefficient

Activité

ACT 1

-

100

Personnel effectuant des tâches d'exécution évidente, sans mise en jeu de connaissances particulières, conformément à des procédures indiquées sans initiative de la part de l'intéressé.

ACT 2

Personnel effectuant des tâches d'exécution simples, nécessitant une pratique ou une dextérité acquise.

1

110

Appliquant des procédures préétablies de caractère répétitif ou données cas par cas.

2

120

Pouvant ordonner ou répartir son travail en fonction des instructions reçues.

ACT 3

Personnel effectuant des tâches diversifiées requérant un ensemble d'éléments ou de consignes techniques dont le traitement demande une pratique professionnelle ou peut faire l'objet d'une adaptation des connaissances acquises.

1

135

Mise en œuvre de procédures définies et combinées.

2

150

Mise en œuvre de procédures dont la réalisation nécessite réflexion, contrôle, recherche d'information.

ACT 4

-

170

Personnel effectuant ou pouvant effectuer des tâches complexes spécifiques pour lesquelles en fonction de connaissances professionnelles acquises liées à l'utilisation de procédures, méthodes, organisation ou technique, il analyse et interprète les données ou informations transmises pour adapter le mode de réalisation.

ACT 5

Personnel effectuant ou pouvant effectuer des tâches complexes pour lesquelles en fonction de ses connaissances professionnelles il détermine le mode de réalisation.

1

190

La réalisation des tâches influe sur la qualité des travaux auxquels le salarié concourt.

2

210

Sur l'efficacité de l'organisation interne.

ACT 6

Personnel effectuant ou pouvant effectuer des tâches ou des travaux d'un niveau professionnel élevé acquis par formation exigeant des connaissances techniques approfondies ou reconnue par une expérience significative antérieure ;

1

240

Ces tâches ou travaux de par leur incidence supposent de la part de l'intéressé le choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés.

2

270

Élaborer des propositions de modifications des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés.

ACT 7

Personnel disposant d'une autonomie et d'un pouvoir de conception et de décision dans le cadre de ses fonctions.

1

320

Assister la direction ou un cadre pour élaborer les programmes d'action administrative, commerciale ou technique.

2

370

Assurer l'élaboration et la mise en œuvre de son programme d'action administrative, commerciale ou technique.

Agent de maîtrise

Niveau

Échelon

Coefficient

Activité

AM I

-

190

Organiser les travaux et y participer si nécessaire. Veiller à l'exécution de ces travaux dans le respect des normes d'usinage. S'assurer du respect des consignes de sécurité. Autorité pour faire appliquer les règles d'organisation interne.

AM II

Organiser les travaux et y participer si nécessaire.

1

230

Prendre des initiatives et apporter les modifications ponctuelles sur l'organisation de son équipe sur les interventions nécessaires à la réalisation du produit aux normes et qualité exigées.

2

270

Apporter une assistance technique et décider des modifications techniques nécessaires à l'obtention du produit aux normes et qualités exigées.

AM III

Autonomie et/ou pouvoir de décision sur le personnel dirigé dans le cadre de ses fonctions.

1

320

Assister la direction ou un cadre pour élaborer les programmes de production.

2

370

Assurer la gestion des programmes de production et leur exploitation à l'aide des moyens mis à sa disposition.

Cadres

Niveau

Coefficient

Activité

C1

280

Issu d'un enseignement supérieur technique, scientifique, commercial ou équivalent, pendant les 2 années de probation dans l'entreprise qui suivent l'obtention du diplôme.

C2

360

Responsable de l'organisation des actions, travaux ou réalisations dans un secteur déterminé ou une fonction précise ou Personnel titulaire d'une expérience professionnelle confirmée et ayant suivi avec succès, avec l'accord de l'entreprise, un stage ou une formation d'approfondissement, de perfectionnement ou de recyclage pour avoir en charge la responsabilité d'un secteur déterminée ou d'une fonction précise.

C3

420

Responsable d'unité de production ou d'un établissement de moins de 50 salariés et ayant les prérogatives d'un chef d'établissement.

C4

460

Responsable d'un service ou d'une fonction nécessitant la coordination d'autres secteurs ou dont l'activité détermine les actions ou objectifs d'autres services, fonctions ou secteurs, et ayant reçu une délégation de pouvoir clairement définie.

C5

480

Responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services, analysant leurs résultats et participant à l'élaboration des plans généraux.

C6

510

Responsable d'unité de production ou d'un établissement d'au moins 50 salariés et ayant les prérogatives d'un chef d'établissement.

C7

550

Assurer l'élaboration et la mise en œuvre des plans et budgets généraux de l'entreprise.

C8

600

Assurer la direction de l'entreprise.

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