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Convention collective Négoce ameublement

N° IDCC :  1880 N° Brochure :  3056 Garantie à jour : 19 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du Négoce de l'ameublement

La convention collective des entreprises du négoce de l'ameublement s'identifie grâce aux numéros de brochure 3056 et IDCC 1880.

Elle a été adoptée en vue de régler les rapports de travail existants entre les employeurs et les salariés des professions dont les métiers sont renseignés ci-après :

Liste des métiers correspondants

Vente de luminaire, vente de tapis, vente de moquettes, vannerie, vente de meuble

Quelles entreprises dépendent des dispositions de la convention collective du négoce de l'ameublement ?

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement sont celles dont le secteur d'activité est :

  • Commerce de détail de l'ameublement ;

  • Commerce de détail de luminaires ;

  • Commerce de détail de tapis et moquettes ;

  • Commerce de détail de meubles et sièges en vannerie ;

  • Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention ;

  • Commerce de gros en ameublement ;

  • Intermédiaires du commerce en meubles ;

  • Entrepôts d'ameublement ;

  • Organisations syndicales d'employeur des professions entrant dans le champ d'application de la présente convention ;

  • Location de meubles et sièges ;

  • Commerce de détail de l'ameublement ;

  • Commerce de détail des luminaires ;

  • Commerce de détail de tapis et moquettes ;

  • Commerce de détail des meuble et sièges en vannerie ;

  • Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention ;

  • Commerce de gros en ameublement ;

  • Intermédiaires du commerce en meubles ;

  • Entrepôts d'ameublement ;

  • Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention ;

  • Location de meubles et sièges.

Quelles sont les durées de période d'essai applicables dans la convention du négoce de l'ameublement en 2022 ?

CDI

Catégorie du salarié

Durée de la période d'essai

Renouvellement

Total

Ouvriers et employés

1 mois

1 mois

2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

2 mois

4 mois

Cadres

3 mois

3 mois

6 mois

CDD

Pour les salariés non-cadres titulaires d'un CDD, la période d'essai doit être d'une durée qui ne peut pas excéder 1 journée par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée prévue au contrat est au maximum de 6 mois et 1 mois dans les CDD d'une durée supérieure.

Pour les salariés cadres titulaires d'un CDD, la période d'essai doit être d'une durée qui ne peut pas excéder 1 journée par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée prévue au contrat est au maximum de 6 mois et 1 mois dans les autres cas, en sachant que cette période d'essai n'est pas renouvelable.

Quelles sont les dispositions prévues à l'égard du temps de travail au sein de la CCN du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Ancienneté

Par ancienneté est entendu le temps pendant lequel le salarié est occupé dans une entreprise.

A ce titre, sont considérés comme du temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

  • Les absences pour maladie ou accident dans la limite de 1 an ;

  • Les périodes de congés exceptionnels rémunérés ;

  • La période de congé parental pour la moitié de sa durée ;

  • Le service national actif, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande, dès la fin de son service ;

  • Et les périodes obligatoires d'instruction militaire.

Travail des cadres

Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail sont applicables aux cadres, soit 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.

De plus, l'horaire de travail peut inclure des dépassements liés à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail.

Fermeture dominicale des magasins

Le nombre annuel d'ouvertures exceptionnelles est fixé à 3 dimanches et 3 jours fériés. Ainsi, il a été établi pour l'année 2022 que les 3 dimanches et les 3 jours fériés collectivement définis seront les suivants, à savoir :

  • 3 dimanches : dimanche 16 janvier, dimanche 27 novembre et dimanche 18 décembre ;

  • 3 jours fériés : jeudi 26 mai, jeudi 14 juillet, vendredi 11 novembre.

A titre informatif, seuls les salariés qui s'en portent volontaires peuvent travailler le dimanche.

Travail à temps partiel

Durée du travail

Par principe, le temps de travail des salariés à temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel ou annuel.

Toutefois et par exception à ce principe, une durée inférieure peut être contractuellement convenue à hauteur de 3 heures minimum tel que cela est prévu par la convention collective.

Ainsi, un seuil inférieur peut concerner :

  • Les salariés recrutés en vue de compléter les horaire de travail des salariés ayant dû solliciter un temps partiel. Ici, l'horaire du salarié recruté ne peut être inférieur à 16 heures par semaine ;

  • Les salariés recrutés pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu et dont l'horaire de travail est inférieur au seuil légal de 24 heures pour le temps de travail correspondant à celui du salarié remplacé.

Toutefois, il ne peut s'agir que de situations temporaires.

Une seule interruption d'activité est possible sur une journée de travail, et celle-ci ne peut durer plus de 2 heures.

Complément d'heures

Au maximum il pourra être conclu 8 avenants de complément d'heures par an et par salarié pour une période temporaire. Il n'est toutefois pas possible que les avenants en complément d'heures aient pour effet de porter la durée du travail à temps partiel à hauteur de la durée légale du travail.

Les heures comprises dans le complément d'heures sont majorées de 10%.

Heures complémentaires

Le nombre des heures complémentaires ne peut pas excéder 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail.

Les heures complémentaires effectuées sont majorées et payées conformément aux dispositions légales soit 10% dès la première heure complémentaire et 25% entre 10% et 1/3 de l'horaire contractuel.

Passage à temps partiel des seniors

Le passage à temps partiel des seniors fera l'objet d'une attention particulière dans la mesure où ces derniers sollicitent le passage à temps partiel en fin de carrière.

Récupération des heures en cas d'intempéries

Récupération

En cas d'intempéries, si l'entreprise décide d'une fermeture avant le début ou pendant la journée de travail, la première heure perdue ne donne lieu à aucune retenue sur salaire et les heures suivantes sont récupérées.

Autorisation d'absence

En cas d'intempéries, si l'entreprise reste en fonctionnement, le responsable hiérarchique peut néanmoins autoriser le départ anticipé des salariés qui en font la demande en tenant compte de leur situation personnelle.

Cette autorisation d'absence peut être soit imputée sur des heures de RTT, sur des heures de compensation d'heures supplémentaires ou sur tout autre compteur d'heures au crédit du salarié et si le salarié n'est pas d'accord, alors l'autorisation d'absence peut donner lieu à diminution proportionnelle de salaire.

Toutefois, il s'avère que la première heure ne donne lieu à aucune réduction d'heure ou diminution de salaire.

Télétravail

En cas d'intempéries, l'employeur peut autoriser le salarié à exercer son activité en télétravail si cela est compatible avec son activité et si le salarié dispose des moyens techniques le permettant.

Le temps de télétravail ne doit pas entraîner une baisse de rémunération ou la perte d'un avantage, hormis celui lié au déplacement dans l'entreprise.

Quels sont les congés des salariés qui relèvent de la convention collective 3056 en 2022 ?

Congés payés annuels

Généralités

Sont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, dans la limite maximale de 30 jours consécutifs ou non dans la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans les conditions ci-après définies :

  • à partir de 15 ans : 1 jour ;

  • à partir de 20 ans : 2 jours ;

  • à partir de 25 ans : 3 jours.

Par ailleurs, le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement. Outre le congé restant à courir, le salarié rappelé a droit à des jours de congés supplémentaires, non compris les délais de voyage, dans les conditions suivantes :

  • 1 jour supplémentaire lorsque le rappel est supérieur à 2 jours de présence dans l'entreprise ;

  • 2 jours supplémentaires lorsque le rappel est supérieur à 10 jours de présence dans l'entreprise.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Congés exceptionnels sans condition d'ancienneté

Motif du congé

Durée du congé*

Mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité

4 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin ou d'un enfant

5 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur

3 jours

Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant

1 jour

Décès du beau-frère, d'une belle-sœur

1 jour

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié

1 jour supplémentaire

Entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième

2 heures

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Après 1 an d'ancienneté

Motif du congé

Durée du congé*

Mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité

5 jours

Déménagement

1 jour non renouvelable pendant 2 ans

Première communion d'un enfant

1 jour

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé parental d'éducation

Tout salarié peut demander à l'issue du congé de maternité (s'il s'agit d'une femme) et à la naissance de l'enfant (s'il s'agit d'un homme) soit un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit un travail à temps partiel.

Jours fériés

La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et payée.

Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après sont chômés et payés :

  • Jour de l'An (1er janvier), lundi de pâques, fête de la victoire (8 mai), ascension, lundi de pentecôte, fête nationale (14 juillet), assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), anniversaire de l'Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).

Dans les établissements de plus de 20 salariés, un jour férié supplémentaire est chômé et dans les établissements de plus de 30 salariés, 2 jours fériés supplémentaires sont chômés.

Le travail les jours fériés (autre que le 1er mai) donne lieu à une majoration de 50% du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels.

Congés pour garde d'un enfant malade

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est de 4 jours ou 8 demi-journées par année civile. Toutefois, cette durée est portée à 5 jours ou 10 demi-journées si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.

En cas d'hospitalisation, 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées sont accordés.

Don de jours de repos

Les entreprises peuvent mettre en œuvre le système du don de jours de repos.

A ce titre, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rend indispensable la présence d'un parent.

Le salarié qui est bénéficiaire du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de 6 jours par année civile, sous la forme de journées ou de demi-journées.

Quelles sont les salaires applicables aux salariés de la convention collective du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Salaires minima

Groupe

Niveau

Salaires minima mensuels (base 151,67 heures) au 1er octobre 2020

1

Niveau unique

1543

2

1

1548

2

1550

3

1555

3

1

1570

2

1591

3

1618

4

1

1654

2

1681

3

1707

5

1

1787

2

1818

3

1911

6

1

2046

2

2111

3

2175

7

1

2340

2

2699

3

2899

8

1

3068

2

3351

9

1

3926

2

4339

Dispositions non étendues (*)

Groupe

Niveau

Salaires minima mensuels (base 151,67 heures) au 1er janvier 2022

1

Niveau unique

1 592

2

1

1 597

2

1 600

3

1 606

3

1

1 621

2

1 642

3

1 670

4

1

1 708

2

1 735

3

1 762

5

1

1 839

2

1 876

3

1 972

6

1

2 111

2

2 179

3

2 245

7

1

2 415

2

2 786

3

2 992

8

1

3 167

2

3 459

9

1

4 052

2

4 478

(*) La dernière grille de salaire ci-dessus relève de dispositions non étendues. Cela signifie que cette grille est applicable aux seules parties signataires du texte ayant été négocié par les partenaires sociaux de la présente branche.

Travail de nuit

Si suite à des circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler de nuit, les heures effectuées sont rémunérées et majorées de 100%.

Travail le dimanche

Pour tout travail du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100%.

Rémunération du contrat d'apprentissage

Année d'exécution du contrat

Âge de l'apprenti

Moins de 18 ans

De 18 ans à moins de 21 ans

21 ans et plus

1

30

46

58

2

42

54

66

3

58

70

83

Rémunération du contrat de professionnalisation

1ère année de contrat

Non Bac

Bac

Moins de 26 ans

70 % du Smic

80 % du Smic

26 ans et plus

100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 90 % (SMC*)

100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 90 % du SMC

(*) Salaire Minimum Conventionnel

2ème année de contrat

Non Bac

Bac

Moins de 26 ans

75 % du Smic

85 % du Smic

26 ans et plus

100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 95 % du SMC

100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 95 % du SMC

Quelles primes et indemnités sont fixées par la convention collective du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Déplacement professionnel

Les frais de déplacement des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de l'employeur.

Pour tout repas pris à l'extérieur par nécessité de service, le salarié doit être remboursé sur justificatifs dans la limite de 4 fois le minimum garanti.

Prime d'ancienneté

Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 3 ans d'ancienneté doivent bénéficier d'une prime d'ancienneté qui est calculée comme suit :

Ancienneté

Prime d'ancienneté

Après 3 ans

3% du salaire minimum conventionnel

Après 4 ans

4% du salaire minimum conventionnel

Après 5 ans

5% du salaire minimum conventionnel

Après 6 ans

6% du salaire minimum conventionnel

Après 9 ans

9% du salaire minimum conventionnel

Après 12 ans

12% du salaire minimum conventionnel

Après 15 ans

15% du salaire minimum conventionnel

Toutefois, cette prime n'est pas applicable aux cadres.

Indemnité de congé

L'indemnité de congé est calculée en retenant le calcul le plus favorable au salarié entre l'application de la règle du 1/10 et celle du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Prime d'ancienneté

Moins de 10 ans

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

10 ans au moins

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

+

2/15e de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

Non-cadres

Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié non cadre est fixée comme suit :

Ancienneté supérieure à (en années révolues)

Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen

5

0,30

6

0,35

7

0,40

8

0,45

9

0,50

10

0,55

11

0,60

12

0,70

13

0,80

14

0,90

15

1,00

16

1,10

17

1,20

18

1,30

19

1,40

20

1,50

Au-delà de 20 années

+ 0,10 par année supplémentaire

Salariés cadres

Ancienneté supérieure à (en années révolues)

Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen

1

0,10

2

0,30

3

0,50

4

0,70

5

0,90

6

1,10

7

1,30

8

1,50

9

1,70

10

2,00

11

2,20

12

2,40

13

2,60

14

2,80

15

3,00

16

3,20

17

3,40

18

3,60

19

3,80

20

4,00

21

4,20

22

4,40

23

4,60

24

4,80

25

5,00

26

5,20

27

5,40

28

5,60

29

5,80

30 et plus

6,00

Au-delà de 30 années

+ 0,20 par année supplémentaire

Ancienneté des cadres

Les salariés qui sont promus cadres dans la même entreprise et qui bénéficiaient auparavant d'une prime d'ancienneté voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle.

En conséquence, leur salaire réel ne peut pas être inférieur au salaire minimal conventionnel de leur nouveau coefficient auquel s'ajoute le montant de la prime d'ancienneté dont ils bénéficiaient avant leur promotion.

Développement de la participation

La convention indique que les entreprises sont libres d'adopter le dispositif de la participation.

Mise en place de l'intéressement

Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement doivent le mettre en place pour une durée de trois exercices à compter du premier exercice sur lequel il devra s'appliquer.

A titre informatif, les modalités de mise en place de l'intéressement diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Dans tous les cas de figure, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne peut pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts.

Médaille d'honneur du travail

Après 10 ans ininterrompue dans l'entreprise, les salariés doivent percevoir une gratification nommée la médaille d'honneur du travail.

Le montant de la gratification varie selon l'ancienneté :

Type de la médaille d'honneur

Ancienneté

Montant de la gratification

Médaille d'argent

20 ans de carrière

100€ net

Médaille de vermeil

30 ans de carrière

150€ net

Médaille d'or

35 ans de carrière

200€ net

Grande médaille d'or

40 ans de carrière

250€ net

Quelles sont les règles applicables pour les maladies et accidents des salariés de la CCN du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Généralités

Par principe, toute absence résultant de maladie ou d'accident doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard dans un délai de 24 heures.

Toutefois, la justification de la maladie est exigée et doit résulter de la production d'un certificat médical au plus tard dans les 3 jours ouvrables

Par ailleurs, en cas de prolongation d'absence, le certificat médical doit être posté au plus tard le lendemain du jour où l'arrêt précédent a pris fin.

Garantie de l'emploi

La maladie ou l'accident justifié ne permet pas la rupture du contrat de travail.

De même, le salarié absent pour maladie ou accident bénéficie d'une garantie d'emploi :

  • De 6 mois si son ancienneté est comprise entre 1 an et 5 ans ;

  • De 1 an si elle est supérieure à 5 ans.

Si l'absence se prolonge au-delà des durées précitées et dans le cas où il apparaît indispensable de remplacer définitivement le salarié malade, l'employeur doit pouvoir rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement.

Indemnisation

Non-cadres

A compter du 4ème jour en cas de maladie ou d'accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les salariés bénéficient d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté et de leur salaire brut dès lors qu'ils justifient d'un an de présence dans l'entreprise.

Aussi, il convient de se référer au tableau ci-après :

Ancienneté

Nombre de jours et taux

1 à 3 ans

30 jours à 90 % et 30 jours à 70 %

3 à 5 ans

60 jours à 90 %

A partir de 5 ans

75 jours à 100 %

A partir de 28 ans

80 jours à 100 %

A partir de 33 ans

90 jours à 100 %

Ces délais d'indemnisation sont augmentés de 30 jours à 70% par période de 5 ans d'ancienneté, sans que le nombre de ces jours supplémentaires ne puisse dépasser 90 jours.

Cadres

  • Maladie de la vie courante

Tout cadre ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de la maladie peut recevoir une indemnité.

Ancienneté

Nombre de jours et taux

2 ans à moins de 5 ans

30 jours à 100 % et 30 jours à 75 %

5 ans à moins de 8 ans

30 jours à 100% et 30 jours à 90%

Au-delà de 8 ans

60 jours à 100% et 30 jours à 90%

  • Maladie professionnelle et accident du travail

Ancienneté

Nombre de jours et taux

Moins de 8 ans

30 jours à 100 % et 30 jours à 90 %

Au-delà de 8 ans

60 jours à 100% et 30 jours à 90%

Qu'en est-il de la maternité à l'égard des salariés qui relèvent de la CCN du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Dispositions spécifiques à la femme enceinte

Les femmes enceintes doivent bénéficier à partir du 4ème mois de grossesse d'une réduction de la durée de travail de 30 minutes par jour.

De plus, la salariée en état de grossesse ou ayant accouché et travaillant la nuit peut être affectée à un poste de jour si elle en fait la demande pendant la période postnatale, et pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avec son état.

Toutefois, si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi de jour, le contrat est suspendu.

Par ailleurs, la salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires sans que ces absences ne puissent entraîner une quelconque modification de la rémunération.

Adoption

Le salarié a le droit de suspendre son contrat pendant une période de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Cette période est fixée à 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à 3 ou plus le nombre d'enfants dont la salarié ou le ménage assume la charge.

L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 11 jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à 18 jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents.

Fractionnement du congé

Dans ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à 11 jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.

Quelles sont les règles applicables à la formation professionnelle des salariés du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Accueil des jeunes dans l'entreprise

Il s'avère que s'agissant de l'accompagnement des jeunes en entreprise, les entreprises doivent mettre en place pour les jeunes un parcours d'intégration dans leurs entreprises.

De même, dans l'objectif de renforcer la découverte des métiers de la branche, les entreprises peuvent accueillir en stage de découverte des collégiens et lycéens.

Formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Les dispositifs de formation professionnelle utiles tout au long de la vie professionnelle des salariés sont détaillés au sein de la convention collective.

Ces dispositifs sont les suivants :

  • Le plan de développement des compétences ;

  • Le compte personnel de formation (CPF) ;

  • Le projet de transition professionnelle (PTP) ;

  • L'égalité femme homme dans le domaine de la formation ;

  • L'entretien professionnel ;

  • Le bilan de compétences ;

  • La VAE (validation des acquis de l'expérience).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Alternance

Apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, il débute par la période d'apprentissage.

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée ou la période d'apprentissage, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est ouvert à toute personne âgée de 16 à 25 ans révolus qui souhaite compléter sa formation initiale, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ainsi qu'aux bénéficiaires du RSA, de l'AAS ou de l'AAH, ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'insertion, ainsi qu'aux jeunes sans qualification.

Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. La durée du contrat de professionnalisation quand il est à durée déterminée, ou celle de l'action de professionnalisation se situant au début d'un contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 mois et 12 mois.

Toutefois, dans la branche du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois.

Pro-A

Ce dispositif est dédié aux salariés à temps plein et à temps partiel dont le contrat de travail est :

  • A durée indéterminée (CDI), il peut également s’agir du contrat unique d’insertion (CUI) ;

  • A durée déterminée (CDD).

Grâce à la mise en place de ce dispositif, les salariés de la présente convention collective pourront, via l’obtention d’une qualification reconnue, changer plus facilement de métier ou de profession. De même, la promotion professionnelle ou sociale se trouvera aussi facilitée.

En termes de durée, la Pro-A s’établit sur une période comprise entre 6 et 12 mois.

Tutorat

L'accompagnement du salarié en contrat de professionnalisation, en période de professionnalisation ou en apprentissage suppose la désignation d'un tuteur ou maître d'apprentissage par l'employeur. Ce dernier établit ce choix parmi les salariés de son entreprises, étant précisé que les salariés eux-mêmes peuvent volontairement se proposer en tant que tuteur.

Le choix du tuteur s'effectue ainsi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, et ceux-ci doivent justifier d'une ancienneté de 2 ans.

Financement à la formation professionnelle

L’OP-COMMERCE se charge de financer les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation mises en place par la Pro-A. En effet, cet opérateur de compétences est celui qui été désigné par la branche du négoce de l'ameublement.

Que prévoit la convention collective IDCC 1880 pour la prévoyance en 2022 ?

Organisme assureur

En qualité d’organisme assureur des garanties rente de conjoint et d'éducation les entreprises peuvent désigner l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP)

De plus, les entreprises sont tenues de désigner en qualité d'organisme assureur des autres garanties (décès, incapacité, invalidité), AG2R Prévoyance.

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance est applicable sur l'ensemble du territoire national, dans les DOM et les collectivités d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon entre les employeurs et les salariés des professions dont l'activité professionnelle entre dans le champ d'application de la présente CCN.

Cotisations

A compter du 1er janvier 2021, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,69% de la masse salariale brute totale ainsi réparti :

  • Garanties décès, incapacité, invalidité : 1,54% de la masse salariale brute totale ;

  • Garanties rentes de conjoint et éducation : 0,15% de la masse salariale brute totale.

S'agissant de la répartition de la cotisation en pourcentage, il convient de se référer au tableau suivant :

Garanties

Part employeur 2019

Part employeur 2021

Part salarié 2019

Part salarié 2021

Total 2019

Total 2021

Décès

0,24

0,24%

0,04

0,04%

0,28

0,28%

Incapacité

-

-

0,47

0,61%

0,47

0,61%

Invalidité

0,34

0,53%

0,10

0,12%

0,44

0,65%

Rente de conjoint

0,09

0,08%

0,03

0,02%

0,12

0,10%

Rente d'éducation

0,05

0,04%

0,01

0,01%

0,06

0,05%

Total

0,72

0,89%

0,65

0,80%

1,37

1,69%

Prestations

Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont les suivantes :

  • La garantie décès ;

  • La garantie invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie) ;

  • La garantie double effet ;

  • La garantie incapacité de travail et invalidité ;

  • La rente éducation ;

  • La rente de conjoint survivant ;

  • La rente d'orphelin de père et mère ;

  • Le capital de décès n'ouvrant pas droit à la rente de conjoint survivant.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles règles s'appliquent au régime de frais de santé pour la convention du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Bénéficiaires

Par principe, tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite minimale de base obligatoire dès leur entrée dans l'entreprise.

Toutefois, par dérogation au caractère obligatoire, certains salariés peuvent à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant à leur employeur des justificatifs.

Par ailleurs, le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension souscrite individuellement par chaque salarié.

Maintien des garanties et suspension ou rupture du contrat de travail

Le bénéfice du régime complémentaire santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu.

S'agissant d'un cas de rupture du contrat de travail, le maintien des garanties de frais de santé prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail ou de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage dans la limite de 12 mois.

Cotisations

La cotisation destinée au financement du régime frais de santé est répartie à hauteur de 60% pour la part patronale et 40% pour la part salariale.

Quelles durées de préavis de rupture du contrat de travail pour la CCN du négoce de l'ameublement en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Durant la période d'essai, les parties peuvent résilier à tout moment le contrat de travail dans le respect d'un délai de prévenance déterminé comme suit :

À l'initiative de l'employeur

Présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

D'au moins 8 jours et inférieure à 1 mois

48 heures

D'au moins 1 mois et inférieure à 3 mois

2 semaines

Supérieure ou égale à 3 mois

1 mois

À l'inititative du salarié

Présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Supérieure ou égale à 8 jours

48 heures

Si la résiliation est le fait de l'employeur, toute journée de travail commencée est alors due.

Résiliation du contrat pour éduquer son enfant

Pour élever son enfant, le salarié peut résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, ou le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis.

Toutefois, le salarié peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage.

Rupture du contrat de travail

Une fois la période d'essai accomplie le salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie du délai de préavis suivant :

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvrier, ETDAM ayant moins de 2 ans d'ancienneté

1 mois

Ouvrier, ETDAM ayant 2 ans d'ancienneté et plus

2 mois

Cadres

3 mois

Départ ou mise à la retraite des cadres

Départ à la retraite

Le cadre qui souhaite volontairement quitter l'entreprise doit prévenir son employeur 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.

Mise à la retraite

S'agissant d'une mise à la retraite par l'employeur, celui-ci peut mettre fin au contrat de travail d'un cadre qui a atteint l'âge de 65 ans et qui justifie de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein sous réserve d'en avertir ce cadre dans les 6 mois précédant la date d'effet de la mise à la retraite.

Quelle est la grille de classifications prévue par la convention collective Négoce ameublement (n°3056 | IDCC 1880) en 2022 ?

Critères classants 

Nom du critère

Définition

Autonomie

degré de liberté dont dispose un salarié dans la réalisation et/ou l'organisation de son travail, en tenant compte du type d'instructions reçues de sa hiérarchie

Connaissances

ensemble de savoirs, de compétences et d'aptitudes requis dans l'exercice des activités, quels que soient leurs modes d'acquisition (formation initiale ou continue, pratique professionnelle), que ceux-ci aient été validés ou non par un diplôme

Complexité des activités à réaliser

nombre, degré et diversité des difficultés à résoudre dans l'emploi et type d'actions,de réflexions que nécessitent les situations rencontrées pour être traitées

Impact

importance et impact des effets produits par les actes et/ou les décisions sur le résultat de la marche du service et/ou de l'entreprise

Information et communication

modes d'échanges d'information et de négociation, écrits ou oraux, internes ou externes, qui sont à mettre en œuvre dans la tenue de l'emploi

Progression des critères classants dans les groupes de la classification

GROUPE

COMPLEXITE

IMPACT

INFORMATION / COMMUNICATION

AUTONOMIE

CONNAISSANCES

1

Les activités de ce groupe impliquent la réalisation de tâches simples et/ou répétitives.

Les travaux sont simples, susceptibles d'être réalisés après une adaptation et une mise au courant de courte durée.

Les travaux sont simples, susceptibles d'être réalisés après une adaptation et une mise au courant de courte durée.

Contacts avec l'environnement immédiat de l'emploi : supérieur, collègues.

Les instructions sont précises,complètes et détaillée : elles fixent les modes opératoires.

Scolarité obligatoire.

2

Les activités de ce groupe requièrent une qualification correspondant aux exigences spécifiques d'un métier.

Les situations rencontrées demandent à choisir des solutions adaptées à partir d'usages et/ou d'expériences similaires.

L'impact s'étend à d'autres emplois dans l'entreprise ou à l'extérieur. L'impact est significatif, et de portée immédiate.

Contacts fréquents avec des niveaux et environnements variés.

Les résultats à atteindre, les méthodes de travail sont fixés,mais toutes les situations ne peuvent être prévues. Le titulaire peut faire appel à son encadrement direct.

CAP-BEP. Peut être remplacé par une pratique professionnelle.

3

Les activités de ce groupe requièrent soit une double qualification, soit une qualification permettant d'effectuer des opérations qui dépassent le strict contexte du métier.

Les informations à traiter demandent l'interprétation et le choix des solutions les plus appropriées.

Les activités ont des conséquences sur d'autres emplois appartenant à des unités différentes,mais à la même fonction.

Contacts destinés à fournir et aussi à obtenir des informations auprès de différents interlocuteurs externes et internes.

Les instructions laissent au titulaire le choix pour combiner l'ordre des opérations à exécuter. Il a recours à des méthodes différentes suivant les situations.

Double CAP-BEP,BAC. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

4

Les activités de ce groupe requièrent une qualification impliquant la connaissance d'une technique et/ouimpliquant la maîtrise de plusieurs techniques.

Les opérations à réaliser s'imbriquent les unes aux autres.Les solutions à trouver et à mettre en œuvre n'ont pas nécessairement déjà été rencontrées.

L'impact peut se répercuter sur le niveau des résultats atteint par l'emploi sur une période de plusieurs mois.

Contacts destinés à obtenir ou à fournir une information pas toujours préétablie. Les explications,commentaires et illustrations peuvent être destinés à infléchir un point de vue.

Les instructions générales donnent la situation des travaux dans un programme d'ensemble. La délégation s'applique aux modalités de mise en œuvre des moyens.

BAC + 2. Peut être remplacé par une expérience ayant un niveau équivalent.

5

Les activités de ce groupe requièrent une qualification caractérisée par l'étude et la résolution de problèmes complexes dans une spécialité, ainsi que la mise en oeuvre d'une politique au niveau de l'entité dont ils ont la responsabilité.

Les solutions adoptées à des situations complexes et renouvelées couvrent un champ de spécialités étendues.

L'impact est très substantiel et déterminant pour atteindre des objectifs de la fonction et/ou de plusieurs fonctions de l'entreprise.

Contacts ayant pour objet d'expliquer, de démontrer et d'infléchir des points de vue parfois différents, portant sur des sujets complexes. Les interlocuteurs sont externes et/ou internes.

Les directives définissent les buts à atteindre et leurs contextes. Le titulaire propose des programmes d'actions qui impliquent de choisir les priorités et les moyens.

BAC + 2. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

6

Les activités de ce groupe requièrent une qualification caractérisée par l'étude et la résolution de problèmes complexes dans une discipline complète ainsi que la participation à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective.

Les travaux imposent un jugement portant sur des facteurs divers et étendus sur toutes les spécialités de l'emploi et de son environnement.

Les activités s'inscrivent dans un cycle court et moyen terme ; leur impact se traduira dans les résultats obtenus par l'entreprise.

Contacts entre différents interlocuteurs avec des différences de point de vue, en vue d'une coopération.

Les activités sont organisées dans le cadre de directives générales. Les priorités et moyens sont à définir par le titulaire.

BAC + 4. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

7

Les activités de ce groupe requièrent une qualification permettant l'étude et la résolution de problèmes pouvant impliquer plusieurs domaines et requérant un niveau d'expertise reconnu, ainsi qu'une proposition et une mise en œuvre des politiques couvrant plusieurs disciplines.

Les activités caractérisent un développement de solution originales requérant indépendance de jugement, créativité. Elles recouvrent plusieurs disciplines de domaines de compétences différents.

Les activités portent sur des programmes à moyen et long termes, leur impact peut entraîner des conséquences fortes à long terme.

Contact entre différents interlocuteurs avec des différences de point de vue sur publics larges(niveaux, catégories) en vue d'une coopération.

Les directives sont générales. Le titulaire contribue directement à l'optimisation et à l'adaptation des moyens.

BAC + 4. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

8

Les activités de ce groupe requièrent une qualification permettant d'assurer la responsabilité d'une ' fonction ' sur une partie de l'entreprise. Ils définissent la politique applicable dans leur domaine et s'assurent de sa mise en œuvre directement sous l'autorité de la direction générale.

Les activités impliquent de choisir entre différentes solutions qui peuvent être originales, de définir l'ensemble des moyens, des méthodes, de l'organisation pour leur mise en œuvre.

L'impact important et durable sur l'ensemble des domaines relevant de l'emploi qui affecte l'entreprise de façon majeure.

Contacts destinés à concilier des points de vue qui peuvent être très opposés dans une perspective d'adhésion à des positions globales.

A partir d'une politique à l'élaboration de laquelle il participe, le titulaire dispose d'une large latitude de choix des priorités et moyens à mettre en œuvre.

BAC + 5. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

9

Les activités de ce groupe requièrent une qualification permettant d'assurer une fonction de direction générale sur une partie de l'entreprise, ainsi que la définition d'une politique applicable pour la fonction qu'ils gèrent en s'assurant qu'elle participe à l'atteinte des objectifs stratégiques et à l'organisation de sa mise en oeuvre.

Les activités caractérisent une orientation sur la préparation des stratégies de l'entreprise et de prise de risque dans les choix.

L'impact est important et durable pour les domaines essentiels de l'entreprise. Ses projets politiques peuvent être directement, et pour une longue période, affectés.

Contacts destinés à concilier des points de vue qui peuvent être très opposés dans une perspective d'adhésion à des positions stratégiques pour le fonctionnement de l'entreprise.

Dans le cadre des politiques et des programmes de l'entreprise, le titulaire dispose d'une latitude de choix des priorités et moyens à mettre en œuvre.

BAC + 5. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Classification

Filière

Emploi

Vente commerciale

Acheteur(trice)/chef produit

Animateur de ventes

Caissière

Responsable de rayon

Directeur(trice)/responsable commercial

Directeur(trice)/responsable de magasin

Directeur(trice) d'exploitation

Directeur(trice)/responsable des ventes

Hôte/hôtesse d'accueil

Standardiste

Télévendeur(se)

Vendeur(se)-conseiller

Vendeur(se)-preneur d'ordre

Technique

Architecte d'intérieur

Couturière

Décorateur

Dessinateur

Ebéniste

Hôte/hôtesse SAV électroménager

Etalagiste

Hôte/hôtesse SAV meuble

Poseur d'antenne

Menuisier

Responsable de groupe technique

Responsable SAV meuble

Responsable SAV électroménager

Tapissier

Technicien SAV électroménager

Technicien de maintenance

Technicien SAV meuble

Vernisseur

Logistique

Agenceur

Cariste

Conditionneur

Chauffeur-livreur-monteur

Chauffeur-livreur-installateur (SAV)

Livreur

Livreur-monteur

Magasinier

Manutentionnaire

Monteur

Préparateur de marchandises

Responsable de dépôt

Responsable de livraison

Surveillant

Filière administration, gestion informatique

Agent administratif

Agent d'espace commercial

Agent de nettoyage

Analyste programmeur/assistant de gestion

Assistant micro

Chargé des affaires juridiques

Directeur, responsable marketing

Chef comptable

Comptable

Contrôleur de gestion

Juriste

Responsable administratif

Responsable du personnel

Secrétaire

Emplois repères

Groupe

Emploi repère

Définition de l'emploi repère

1

Agent de nettoyage

Exécuter les travaux d'entretien et de nettoyage

2

- Agent administratif

- Caissière

- Magasinier

- Vendeur

- Classer, vérifier les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l'entreprise.Effectuer l'enregistrement de données

- Encaisser les règlements de ventes, produits et services et renseigner les clients.

- Réceptionner, contrôler et gérer les flux et stocks de produits et préparer les sorties.

- Informer et conseiller le client. Argumenter et vendre les meubles, produits, services sur le lieu de vente ou chez le prospectclient et assurer le suivi correspondant. Veiller à la présentation du produit et à l'étiquetage.

3

- Agent administratif

- Caissière

- Chauffeur-livreur

- Ébéniste

- Magasinier

- Technicien SAV

- Vendeur

- Classer, vérifier les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l'entreprise.Effectuer l'enregistrement de données

- Encaisser les règlements de ventes, produits et services et renseigner les clients.

- Acheminer physiquement les produits, les monter, les installer, les encaisser.

- Fabriquer, réparer, entretenir les meubles, et établir les devis.

- Réceptionner, contrôler et gérer les flux et stocks de produits et préparer les sorties.

- Diagnostiquer les pannes, réparer, dépanner les produits défectueux et établir le devis.

- Informer et conseiller le client. Argumenter et vendre les meubles, produits, services sur le lieu de vente ou chez le prospectclient et assurer le suivi correspondant. Veiller à la présentation du produit et à l'étiquetage.

4

- Ébéniste

- Technicien SAV

- Vendeur

- Fabriquer, réparer, entretenir les meubles, et établir les devis.

- Diagnostiquer les pannes, réparer, dépanner les produits défectueux et établir le devis.

- Informer et conseiller le client. Argumenter et vendre les meubles, produits, services sur le lieu de vente ou chez le prospectclient et assurer le suivi correspondant. Veiller à la présentation du produit et à l'étiquetage.

5

- Chef de dépôt

- Chef de rayon

- Administrer le dépôt, assurer sa gestion sur le plan des flux de marchandises et animer une équipe.

- Administrer un rayon, assurer sa gestion commerciale et animer une équipe.

6

- Chef de dépôt

- Chef de rayon

- Directeur de magasin

- Administrer le dépôt, assurer sa gestion sur le plan des flux de marchandises et animer une équipe.

- Administrer un rayon, assurer sa gestion commerciale et animer une équipe.

- Gérer un point de vente dans le cadre de la politique générale de l'entreprise ou du groupement.

7

- Directeur de magasin

- Gérer un point de vente dans le cadre de la politique générale de l'entreprise ou du groupement.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Négoce ameublement ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Vente aux enchères

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- consulter les grilles de salaire de la convention Négoce de bois d'œuvre - 3287

- lire la version gratuite 2022 de la convention Panneaux en bois - 2089

- consulter les congés payés de la Convention collective Ameublement (Fabrication) brochure 3155, IDCC 1411

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Textes Attachés : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Textes Attachés : Fermeture le dimanche et organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2022

Textes Attachés : Délai de carence CDD congés d'été

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  • Convention commerce de gros
  • Convention Negoce de l'ameublement

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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