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Convention collective Négoce ameublement

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du négoce de l'ameublement Brochure : 3056 IDCC : 1880

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est :

- le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis ;

- le commerce de gros d'ameublement ;

- l'entreposage d'ameublement ;

- la location de meubles ;

Les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions sont exclus de cette convention. Elle s'applique sur tout le territoire national dont les DOM.

Les clauses du présent texte conventionnel n'ont pas pour objet de restreindre ou de supprimer les avantages acquis par les salariés, en amont. En effet, la disposition la plus favorable trouvera à s'appliquer. Il est évident que les avantages prévus par les règles conventionnelles en vigueur n'auront pas vocation à s'ajouter aux autres.

Ledit texte a été conclu par des organisations syndicales représentantes tant des employeurs que des salariés.

Parmi les représentants patronaux, la fédération nationale du négoce de l'ameublement, le syndicat général de l'ameublement et de la décoration ainsi que le syndicat national du commerce de l'équipement de la maison, sont les signataires. Quant aux représentants salariés il y a la fédération des services CFDT, la fédération nationale de l'encadrement commerces et services, activités connexes, la fédération des employés, cadres et techniciens et agent de maîtrise.

Il est à noter que toute adhésion ultérieure d'une organisation syndicale pourra être effective lorsqu'elle respecte la disposition légale en vigueur (Art L132-9 du code du travail). L'adhésion devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires.

A titre informatif, la présente convention a été négociée et signée pour une durée indéterminée. Toute demande en révision ou dénonciation est possible dans le respect des conditions fixées.

Enfin, les dispositions issues des négociations initiales forment le corps de base du texte conventionnel. Elles sont relatives, à titre d'illustration, à l'embauche, à la rémunération, à la maladie, aux congés payés, à la rupture du contrat de travail, etc.

Tous les textes intervenant par la suite seront classés dans la partie des "textes attachés", à moins que leurs objets concernent les salaires, auquel cas ils seront intégrés au sein de la partie des "textes salaires".

A consulter : convention de fabrication d'ameublement

Nom officiel

Convention collective du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986

Identifiants officiels

N° brochure : 3056
IDCC : 1880

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Vente de luminaire, vente de tapis, vente de moquettes, vannerie, vente de meuble
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Négoce ameublement

Textes Attachés : Situations d'intempéries

11 janvier 2020

L'accord en date du 11 octobre 2018 concerne les dispositions applicables en cas de situations d'intempéries dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement identifiée par le numéro de brochure 3056. Cet accord est étendu par arrêté du 23 décembre 2019. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°008 du 10 janvier 2020
Thématique :Situations d'intempéries
Date de signature :11 octobre 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Intempéries

Le présent accord en date du 11 octobre 2018 concerne les situations d'intempéries dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Aussi, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés compris dans le champ d'application de cette CCN.

Les dispositions dudit accord prévoient des indications pour les employeurs et les salariés afin de déterminer comment faire face à une situation d'intempéries objectivement caractérisée et de courte durée.

Pour faire face à de telles situations, l'accord du 11 octobre 2018 prévoit la mise en place du mécanisme de la récupération.

Si l'entreprise concernée par une intempérie décide d'une fermeture avant le début ou pendant la journée de travail, la première heure perdue du fait de la situation ne donne lieu à aucune retenue sur salaire, et les heures suivantes sont récupérées (selon les dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail).

Aussi, l'inspecteur du travail doit être informé ainsi que les représentants du personnel concernés de ce qu'il se passe.

Au-delà du mécanisme de la récupération, il peut y avoir un mécanisme d'autorisation d'absence.

Afin de mettre en place ce système, il s'avère que si l'entreprise reste en fonctionnement, le responsable hiérarchique peut autoriser le départ anticipé des salariés qui en font la demande en cours de journée et en tenant compte de leur situation personnelle.

De plus, cette autorisation d'absence peut être imputée sur des heures de RTT avec l'accord du salarié ou sur les heures de compensation d'heures supplémentaires ou tout autre compteur d'heures au crédit du salarié.

A défaut de cela, l'autorisation d'absence peut donner lieu à diminution proportionnelle de salaire.

Néanmoins, il est important de souligner que dans tous les cas, la première heure ne donne lieu à aucune réduction d'heures au crédit ou diminution de salaire.

Enfin, dans le cadre d'une situation d'intempéries, le mécanisme du télétravail peut avoir lieu pour les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle ne permettant pas au salarié concerné de se déplacer dans l'entreprise, l'employeur peut autoriser le salarié à exercer exceptionnellement son activité en télétravail si cela est compatible avec son activité et si celui-ci dispose des moyens techniques le permettant.

Pour chaque journée supplémentaire, un nouvel accord doit être réalisé par l'employeur.

A titre informatif, ce temps de télétravail ne peut pas entraîner une baisse de rémunération ou encore la perte d'un avantage hormis celui lié au déplacement dans l'entreprise.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2019

01 octobre 2019

L'avenant non étendu du 24 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 dans le cadre de la convention collective négoce de l'ameublement.

Date de signature :24 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille des salaires au 1er juillet 2019

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est:

- le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis;

- le commerce de gros d'ameublement;

- l'entreposage d'ameublement;

- la location de meubles.

Toutefois, il s'avère que les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions sont exclus de cette convention collective.

Enfin, et à titre informatif, les dispositions de la présente CCN sont applicables sur tout le territoire national y compris dans les DOM.

Cette convention collective prévoit de nombreuses dispositions qui peuvent être complétées, modifiées ou même remplacées par des accords ou des avenants.

A ce titre, le présent avenant en date du 24 avril 2019 est venu apporter des précisions relatives aux salaires minima au 1er juillet 2019.

Une nouvelle grille des salaires a ainsi été adoptée, remplaçant celle issue de l'accord du 19 avril 2018.

Cette nouvelle grille des salaires applicables à compter du 1er juillet 2019 est déterminée comme suit (en euros):

GROUPENIVEAUSALAIRES MINIMA MENSUELS (base 151,67 heures)
1Niveau unique1 529
211 534
221 536
231 541
311 556
321 577
331 604
411 639
421 666
431 692
511 765
521 802
531 894
612 028
622 092
632 156
712 319
722 675
732 873
813 041
823 321
913 891
924 300
 

Textes Attachés : Repos dominical (Ille-et-Vilaine)

12 septembre 2019

L'avenant n°1 non étendu du 12 novembre 2018 est relatif aux dimanches et jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine) dans le cadre de la CCN du négoce de l'ameublement.

Date de signature :12 novembre 2018
Thématique :Repos dominical (Ille-et-Vilaine)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Travail le dimanche et jours fériés chômés

Une commission de suivi s'est déroulée le lundi 12 novembre 2018 concernant les modalités de mise en œuvre du travail les dimanches et les jours fériés chômés pour le territoire de l'Ille-Et-Vilaine.

A cette fin et par le présent avenant, il a été décidé que pour l'année 2019, les trois dimanches et les trois jours fériés pouvant être travaillés sont:

- pour les 3 dimanches: dimanche 20 janvier, dimanche 10 novembre, dimanche 8 décembre;

- pour les 3 jours fériés: mercredi 8 mai, jeudi 30 mai, lundi 11 novembre.

A titre informatif, le présent avenant est venu compléter l'accord du 9 avril 2018.

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est:

- le commerce de détail de l'ameublement de luminaires et de tapis;

- le commerce de gros d'ameublement;

- l'entreposage d'ameublement;

- la location de meubles.

Il s'avère néanmoins que les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions sont exclus de cette convention.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles sont applicables sur tout le territoire national dont les DOM.

Textes Attachés : Repos dominical (Ille-et-Vilaine)

12 septembre 2019

L'accord non étendu du 9 avril 2018 est relatif au repos dominical (Ille-et-Vilaine) dans le cadre de la CCN négoce de l'ameublement.

Date de signature :9 avril 2018
Thématique :Repos dominical (Ille-et-Vilaine)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Ouvertures exceptionnelles des dimanches et jours fériés

Les parties au présent accord ont souhaité que le repos dominical soit respecté 49 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches et 50 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.

Par ailleurs, les parties au présent accord ont décidé de limiter jusqu'en 2023 inclus le nombre annuel d'ouvertures exceptionnelles des commerces visés par l'accord à 3 dimanches et à 3 jours fériés.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche et jours fériés

Seuls les salariés qui sont volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre du présent accord.

A cet égard, un courrier ou un courriel d'appel au volontaire doit être adressé à chaque salarié y compris cadre ou agent de maîtrise.

Il doit être envoyé 6 semaines au moins avant le premier dimanche qui est ouvert l'année suivante.

Chaque salarié volontaire doit indiquer par écrit, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce message, les dimanches pour lesquels il est volontaire.

Le refus de travailler le dimanche ou la renonciation de travailler le dimanche ne constitue pas une faute.

Dans tous les cas, le salarié concerné ne doit subir aucune pression ou menace de quelque nature que ce soit avant ou après son refus éventuel de travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles.

Concernant les ouvertures exceptionnelles des jours fériés, les organisations représentatives des employeurs doivent s'engager à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

De plus, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'un accord doivent s'engager sur la rémunération des heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire au repos, la durée du travail, le repos quotidien.

Il s'avère que les salariés de moins de 18 ans et les stagiaires ne peuvent pas travailler le dimanche.

L'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.

Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100% des heures travaillées. Les salariés ayant conclu un forfait jour bénéficient d'un complément de rémunération pour cette journée égal au 1/22 du salaire mensuel (hors prime d'ancienneté).

Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.

Il convient de noter toutefois qu'il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Enfin, en cas d'élections un dimanche travaillé au titre du présent accord, l'employeur doit permettre aux salariés concernés d'accomplir leur devoir électoral en leur accordant 2 heures d'absence rémunérées.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

07 septembre 2019

L'accord du 7 novembre 2018 concerne la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) pour les branches des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que celle pour relative au négoce de l'ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Date de signature :7 novembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation d'un OPCO

Cette mise à jour est à lier avec l’accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 qui institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : « l’Opcommerce » (OPCO).

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils ont créé le 31 décembre 2018, l'opérateur de compétences ayant pour missions celles prévues à l'article L6332-1 du code du travail.

Les parties manifestent leur volonté de participer aux négociations constitutives du futur OPCO du secteur d'activité commerce.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis, le commerce de gros d'ameublement, l'entreposage d'ameublement ainsi que la location de meubles.

Quant à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, celle-ci vise les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale concerne le commerce de détail de l'électronique, informatique, les appareils électroménagers, le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie, la réparation d'appareils électroménager, etc.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Ain)

09 août 2019

L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Ain) dans le cadre de la convention collective négoce de l'ameublement.

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Ain)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fermetures dominicales

Le code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical mais les parties signataires du présent accord ont souhaité que ce repos soit respecté 46 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 47 dimanches par an pour les années qui comptent 53 dimanches.

 

Dates d'ouverture

Par le présent accord, les organisations signataires se sont engagées à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant par les magasins qui décident d'ouvrir:

– les deux premiers dimanches des soldes d’hiver ;

– le premier dimanche des soldes d’été ;

– le dimanche précédant la rentrée des classes ;

– les deux dimanches de décembre qui précédent Noël.

A cet effet, aucune dérogation particulière ne peut être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Par le présent accord, il est rappelé que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche tout comme les stagiaires non indemnisés.

Seuls les salariés volontaires peuvent donc travailler le dimanche.

À cet effet, un courrier ou un courriel d’appel au volontariat doit être adressé aux salariés en rappelant le principe du volontariat, les conditions de la rémunération et du repos ainsi qu'en reprenant la planification annuelle des dimanches concernés pour l'année suivante.

Les salariés volontaires doivent indiquer par écrit sous 1 mois à compter de la réception du message, les dimanches pour lesquels ils sont volontaires.

Les salariés volontaires peuvent toutefois se rétracter sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Il s'avère que le travail du dimanche ne doit pas organiser le transfert de la charge de travail des employés vers les cadres.

De plus, le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute et ne peut faire l’objet de pression, chantage, sanction ou encore licenciement.

Les contreparties au travail du dimanche sont déterminées comme suit:

- l’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises sans que la durée effective de travail ne puisse être inférieure à 5 heures;

- chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées. Pour les salariés ayant conclu un forfait jour ces derniers doivent bénéficier d’un complément de rémunération pour cette journée, égal au 1/22 du salaire mensuel;

- Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé;

- il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié;

- le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien;

- si le salarié volontaire doit faire appel à un professionnel pour la garde de ses enfants à charge de moins de 14 ans ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans, les frais de garde ainsi engagés le dimanche doivent être indemnisés par la mise en place d’un système de chèque emploi service universel préfinancé. Ce chèque d’un montant de 10 euros par heure travaillée par le salarié volontaire le dimanche doit être pris en charge à 55 % par l’entreprise et 45 % par le salarié, dans la limite de 1 830 euros par an et par foyer;

- enfin, si les salariés concernés ne bénéficient pas déjà de la prise en charge légale d'un abonnement de transport, ils peuvent demander à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de carburant dans des conditions particulières (Voir le présent accord).

Textes Attachés : Médaille d'honneur du travail

23 juillet 2019

L'accord du 14 juin 2018 est relatif à la médaille d'honneur du travail en ce qui concerne la convention collective nationale de négoce de l'ameublement.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0167 du 15 juillet 2019
Thématique :Médaille d'honneur du travail
Date de signature :14 juin 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Montant de la gratification

Une médaille d'honneur du travail est attribuée aux salariés qui justifient de 10 ans d'ancienneté interrompue au sein de l'entreprise appartenant à la branche du négoce de l'ameublement.

Cette médaille ouvre droit au versement d'une gratification pour le salarié dont l'ancienneté requise est atteinte.

Le montant de cette gratification est déterminé à partir du tableau suivant :

TYPE DE MÉDAILLENOMBRE D’ANNÉES D’ANCIENNETÉMONTANT NET DE LA GRATIFICATION
Médaille d'argent20 ans100 €
Médaille de vermeil30 ans150 €
Médaille d'or35 ans200 €
Grande médaille d'or40 ans250 €
 

Modalités d'attribution et d'application

Il est important de préciser que les dispositions du présent accord s'appliquent uniquement aux premières promotions intervenant à partir du 1er janvier 2019

Toutefois, l'obtention de cette médaille n'est possible uniquement dans la mesure où le travailleur concerné obtient le diplôme correspondant à l'échelon relatif à la médaille d'honneur, suite à quoi, la gratification lui sera versée sous 3 mois par son employeur.

Seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé peut être attribué au salarié qui se trouve éligible à différents échelons de médaille du travail.

 

A titre informatif, le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions de cet accord, quel que soit le nombre de salariés que celles-ci comprennent.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 juillet 2019

L'avenant n°9 non étendu du 09 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective négoce de l'ameublement.

Date de signature :09 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris dans les DOM mais aussi les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

De même, le présent avenant s'applique dans les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants:

- 47.59 A: Commerce de détail de l'ameublement;

- 47.59 B: Commerce de détail des luminaires;

- 47.53 Z: Commerce de détail de tapis et moquettes;

- 47.59 A et 47.59 B: Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie;

- 46.19 A: Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention;

- 46.47 Z: Commerce de gros en ameublement;

- 46.15 Z: Intermédiaires du commerce en meubles;

- 52.10 B: Entrepôts d'ameublement;

- 94.11 Z: Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention;

- 77.29 Z: Location de meubles et sièges.

 

Taux de cotisation et répartition

Depuis le 1er février 2019, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,37% de la masse salariale brute totale. Cela est ainsi réparti comme suit:

- garanties décès, incapacité, invalidité: 1,19% de la masse salariale brute totale;

- garanties rentes de conjoint et éducation: 0,18% de la masse salariale brute totale.

Par ailleurs, il convient de se référer au tableau suivant (en pourcentage):

GarantiesPart employeurPart salariéTotal
Décès0,240,040,28
Incapacité0,470,47
Invalidité0,340,100,44
Rente de conjoint0,090,030,12
Rente d’éducation0,050,010,06
Total0,720,651,37
 

Textes Attachés : Travail dominical (Gironde)

25 avril 2019

L'avenant n°1 non étendu du 7 novembre 2018 à l'accord du 30 juin 2016 est relatif au travail dominical en Gironde dans le cadre de la convention collective Négoce de l'ameublement.

Date de signature :7 novembre 2018
Thématique :Travail dominical (Gironde)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application de la CCN

Pour rappel, la convention collective négoce de l'ameublement règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est le commerce de détail de l'ameublement, le commerce de gros d'ameublement, la location de meubles, etc.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire national dont les DOM.

Sont toutefois exclus du champ d'application de cette convention les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions.

 

Travail dominical

Il a été décidé par le présent avenant des dates d'ouverture, des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison, prises collectivement pour deux dimanches en Gironde.

Ces deux dimanches ouverts collectivement sont les suivants:

- dimanche 1er décembre 2019

- dimanche 8 décembre 2019

A noter toutefois que dans tous les cas, le nombre de jour d'ouverture des magasins le dimanche est limité à 7 par an.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison

02 mars 2019

L'avenant n°1 non étendu en date du 10 octobre 2018 est relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de maison.

Date de signature :10 octobre 2018
Thématique :Négociation d'une CNN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Désignation de l'organisme collecteur

Les conventions collectives n° 3056 et 3076 ont un champ d'application similaire, de sorte que l'avenant a été conclu en vue de la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison .

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend notamment effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Il procède à la désignation de l'organisme chargé de la collecte de la contribution relative au financement du paritarisme dans le cadre de la négociation interbranches.

Ainsi, il est prévu que la collecte de cette contribution est confiée à AGEFOS-PME s'agissant de la collecte de la contribution au titre de l'année 2019.

Textes Attachés : Modification de l'article 11 de la convention collective

02 mars 2019

L'avenant du 15 mai 2018 est relatif à la modification de l'article 11 de la convention collective .

Cet accord est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Thématique :Modification de l'article 11 de la convention collective
Date de signature :15 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification des modalités d'indemnisation et de participation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est relatif à l'aménagement des dispositions de l'article 11 de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Les salariés et entreprises relevant du champ d'application de cette convention sont soumis à l'application de cet avenant.

Ainsi, l'avenant procède à la modification des :

- Modalités d'indemnisation : Le chiffre 6.5 figurant au sein de cet article est remplacé par le chiffre 7, tandis que le chiffre 26 est remplacé par 30.5 ;

- Modalités d'absences : Désormais il est prévu que les autorisations d'absence sont admises à un seul salarié au maximum au titre de chaque organisation représentative au niveau de la branche et par établissement.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI et commission paritaire nationale de conciliation

02 mars 2019

L'avenant du 14 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC).

Cet accord est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI et de la CPNC
Date de signature :14 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

 
  • Composition et réunions

Par principe, la CCPNI doit se réunir 6 fois par an, mais elle peut néanmoins se réunir autant de fois que cela est nécessaire dans la mesure où les organisations patronales et syndicales de salariés en font la demande.

La CPPNI doit se réunir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande d'interprétation.

A cet effet, à l'issue de la réunion, un avis doit être rendu à la majorité des membres présents de chaque collège et participants à la réunion de la CPPNI.

Cet avis doit ensuite être envoyé aux parties intéressées dans les 30 jours calendaires suivants la réunion tenue par la CPPNI.

Néanmoins, à défaut d'avis rendu à l'issue de la réunion, il doit être établi un procès-verbal de désaccord transmis dans les 30 jours suivant l'issue de la réunion.

A titre informatif, il convient de se reporter à l'article 11 de la convention collective ainsi que l'avenant du 18 février 2016 afin de définir la composition de la CPPNI.

 
  • Missions

La CPPNI exerce 2 missions principales relatives à :

- La négociation de la convention collective : à partir d'un calendrier établi en fin d’année en vue des négociations pour l'année à venir ;

- L'accomplissement d'une mission d'intérêt général : dans le cadre de la représentations de la branche, de la veille des conditions de travail et d'emploi, de l'établissement d'un rapport annuel d'activité, du règlement des difficultés applicables à l'interprétation de la convention collectives et de ses annexes, de l'établissement d'un avis d'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de branche à la demande d'une juridiction, et de l'observatoire paritaire de la négociation ;

 

Commission paritaire nationale de conciliation

 
  • Composition et missions

La Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) est chargée du règlement des conflits collectifs pouvant intervenir entre les employeurs et salariés relevant de la présente convention collective dans la mesure où le différent n'a pas pu être réglé au sein de l'entreprise.

La CPNC est composée :

- D'un collège salarié ;

- D'un collège employeur.

 
  • Saisine et délibérations

La CPNC doit être saisie par lettre recommandée avec avis de réception, en sachant qu'à compter de sa saisine, elle dispose de 30 jours calendaires pour se réunir et entendre les parties.

Lorsqu'un accord a été trouvé, un procès-verbal est dressé immédiatement pour ensuite être notifié aux parties sans délais imparti.

Textes Attachés : Travail dominical (Pyrénées-Orientales)

28 février 2019

L'avenant n° 1 non étendu en date du 7 juin 2018 porte sur le travail dominical (Pyrénées-Orientales).

Date de signature :7 juin 2018
Thématique :Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Travail dominical

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à la problématique relative au travail dominical.

En effet, le but des organisations signataires est de veiller au respect des 5 dimanches annuellement travaillés par les professionnels du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pyrénées-Orientales.

Ainsi, les dimanches travaillés au titre d'une année civile sont établis par le calendrier suivant :

- Le 1er dimanche des soldes d'hiver ;

- Le 1er dimanche des soldes d'été ;

- Le 1er dimanche suivant le vendredi du Black Friday ;

- Les 2 dimanches précédant Noël.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison

28 février 2019

L'accord non étendu en date du 13 juin 2018, est relatif à la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison.

Date de signature :13 juin 2018
Thématique :Négociation d'une CNN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électrique et de l'équipement ménager

- Convention collective : Négoce de l'ameublement

 

Déroulement de l'instance de négociation de l'accord de méthode

L'ensemble des membres des organisations syndicales salariées, comprises dans le champ d'application des deux convention collectives ci-dessus énumérées, compose la commission nationale paritaire de négociation du présent accord de méthode.

Un compte rendu, établi par la délégation patronale composée des organisations patronales comprises dans le champ d'application des convention collectives en cause, devra être rendu dans les 15 jours suivant chaque réunion, et ce, afin de l'adresser aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

 

Déroulement de l'instance de négociation interbranches

La composition de la commission nationale paritaire de négociation interbranche s’établit de la façon suivante:

- Chacune des organisation syndicales salariées sera en principe composée au de 6 représentants au maximum, néanmoins, il est offert à l'ensemble de ces organisation la possibilité d'ajouter 3 participants à chaque organisation syndicale;

- Le nombre de participants de la délégation patronale sera conforme au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés, en sachant que celle-ci pourra également ajouter 3 participants à sa délégation.

Un calendrier, établi en fin de semestre en vue du prochain semestre, doit prévoir une rencontre mensuelle de la commission paritaire nationale de négociation interbranche.

Les frais occasionnés par ces diverses négociations seront remboursés selon les modalités prévues par les conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel.

De même, les journées de réunions des participants aux réunions mensuelles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Deux jours par an sont accordés à l'ensemble des participants au titre des réunions préparatoires.

 

Contenu de la négociation

Les blocs thématiques suivants doivent être négociés à compter de la signature de l'accord en question :

- Champ d'application;

- Représentations du personnel et droit syndical;

- Contrat de travail;

- Durée du travail et organisation du temps de travail;

- Formation professionnelle;

- Congés et jours fériés;

- Protection sociale;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- Classification;

- Salaires et accesoires de rémunération;

- Egalité de traitement et prévention des discriminations;

- Emploi et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

 

A titre informatif, dès lors qu'un avenant de révision est négocié et signé à l'issue des négociations interbranches, celui-ci devra être retranscrit au sein des deux conventions collectives applicables.

 

Contribution annuelle

Une contribution annuelle fixée à 15 € par établissement, permet d'assurer le financement du paritarisme interbranche.

La répartition de cette collecte s'établie de la façon suivante:

- 15 % à destination de l'association assurant la gestion du paritarisme;

- 40 % à destination des organisations syndicales représentatives;

- 45 % à destination des organisations patronales représentatives.

Cette contribution assure également :

- Le fonctionnement de la commission nationale paritaire;

- Les frais de structure de l'association de gestion du paritarisme;

- Les frais de gestion et de collecte de la contribution annuelle;

- Le remboursement aux entreprises des diverses frais occasionnés par les négociations;

- Le remboursement aux entreprises des charges sociales et de la rémunération afférente aux réunsions de négociation.

Enfin, il convient d'ajouter que la totalité des montants corrrespondants à cette contribution sont comptabilisés dans un compte spécial.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture du dimanche (Maine-et-Loire)

04 janvier 2019

L'accord non étendu du 6 février 2018 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche, dans la branche du négoce d'ameublement (Maine-et-Loire).

Date de signature :6 février 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Objet de l'accord

-Champ d'application de l'accord : Le présent accord est applicable pour tous les commerces de détail visés dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, sur l'ensemble du département du Maine-et-Loire.

-Fermetures dominicales : Le repos dominical doit être respecté 49 dimanches par an pour les années comptant 52 dimanches, et 50 dimanches par an pour les années comptants 53 dimanches. En outre, un calendrier est mis en place, en effet, il fixe l'ouverture des magasins le dimanche, le 1er dimanche des soldes d'été et les 2 dimanches de décembre qui précèdent Noël. Enfin, les salariés de ces entreprises devront travailler qu'à partir de 9 heures les dimanches ouverts, toutefois, l'entreprise devra fermer au maximum à 17 heures si le dimanche ouvert est une veille de jour férié.

Il est à noter que les jeunes de moins de 18 ans, un stagiaire ou un apprenti ne pourront pas travailler le dimanche. En effet, seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche, pour ce faire, un courrier sera envoyé 6 semaines au moins avant le premier dimanche qui sera ouvert l'année suivante. Par conséquent, chaque salarié volontaire précisera par écrit les dimanches pour lesquels il est volontaire, dans un délai d'un mois. Par ailleurs, tout salarié ne souhaitant pas travailler le dimanche ou renonce à travailler le dimanche, ne constitue pas une faute permettant de justifier un licenciement.

-Contreparties et autres garanties au travail du dimanche : La pause méridienne ne peut excéder 1h30 pour les magasins ouvert en continu. S'agissant des salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, chaque heure qu'il aura effectué sera majorée à hauteur 110 % du taux horaire du salaire conventionnel de branche (hors prime d'ancienneté) selon la classification de l'intéressé. Toutefois, pour les salariés en forfait jour, ils bénéficieront d'un complément de rémunération au titre de cette journée de travail, équivalente à 1/22 du salaire mensuel conventionnel de branche (hors prime d'ancienneté) majorée de 10 %.

De surcroit, un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche sera accordé à chaque salarié privé de repos hebdomadaire, celui-ci devra être pris dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé. Par ailleurs, un même salarié ne peut être occupé plus de 6 jours par semaine pour un même salarié, le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives au minimum.

Tout salarié volontaire, qui doit faire appel à un professionnel pour garder ses enfants à charge de moins de 15 ans (16 ans pour un enfant handicapé), sera indemnisé via un système de chèque emploi service universel préfinancé à hauteur de 10€ par heure travaillée le dimanche dont 55 % de ce montant est à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié (dans la limite de 1 830 € par an et par foyer). Néanmoins, à défaut de mise en place de ce système, l'entreprise pourra prendre en charge directement les frais sur présentation de justificatifs (défraiement par heure de garde : 5,50 € dans la limite des heures travaillées le dimanche et de 1 830 € par an et par foyer.

De même, les salariés pourront demander une prise en charge de leurs frais de carburant selon les conditions fixées par l'accord.

Textes Attachés : Don de jours de repos et congés pour événements familiaux

30 novembre 2018

L'avenant du 29 mars 2017 est relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux, dans la branche du négoce de l'ameublement. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0276 du 29 novembre 2018
Thématique :Dons de jours de repos et congés pour événements familiaux
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modalités de don de jours de congés

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, peuvent mettre en place le don de jours de repos, selon les modalités ci-dessous. Toutefois, elles peuvent prévoir des dispositions différentes par accord d'entreprise. De même, il est possible d'instaurer ce dispositif, par décision unilatérale de l'employeur, celle-ci est possible que si elle prévoit des dispositions plus favorables que le présent avenant.

Dans la mesure où ce dispositif n'est pas instauré dans l'entreprise, le salarié aura droit à 2 jours d'absence rémunérés conformément à l'article L.1225-65-1 du code du travail.

En outre, un salarié peut à sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, peu important qu'ils aient été affectés au compte épargne-temps ou pas, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui a à sa charge un enfant âgé de moins de 20 ans et atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité qui nécessite une présence et des soins contraignants (au sens de l'article L.1225-65-1 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiaire dispose également du maintien de son salaire durant son absence.

Le nombre de jours de repos cessibles ne peut excéder 6 jours par année civile, sous forme de journées ou demi-journées. Les jours cédés peuvent être des jours de congés payés (la 5ème semaine, jours acquis et non utilisés), les JRTT, les jours affectés au CET (...).

Les dons peuvent s'effectuer tout au long de l'année civile et avant la période de référence, en une ou plusieurs fois conformément à une procédure mise en place dans chaque entreprise en accord avec l'employeur. Ces derniers sont cédés de manières anonymes et sans contrepartie, toutefois le cédant doit préciser le nombre de jours qu'il souhaite céder.

Ainsi, un compte épargne don (CED) est créé dans l'entreprise, il capitalise les jours donnés annuellement, et pourra être abondé par l'employeur. Celui-ci est géré par l'entreprise, de ce fait, 1 jour donné par un salarié correspond à 1 jour d'absence pour le salarié peu important son bénéficiaire.

Tout salarié souhaitant bénéficier du dispositif du don de jours de repos doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur en indiquant le nombre de jours qu'il souhaite et observant le délai de prévenance (sauf urgence absolue) prévu par l'employeur. De même, une attestation médicale doit être jointe à la demande, elle devra justifier du caractère indispensable d'une présence soutenue et des soins contraignants sans pour autant préciser la pathologie de l'enfant.

Suite à cette demande, un courrier sera remis au salarié, en indiquant le nombre de jours dont bénéficiera. Toutefois, les conditions d'attribution des jours seront fixées dans chaque entreprise.

Il est à noter qu'en l'absence d'accord d'entreprise, le comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, devra être consulté sur les conditions de mise en place du dispositif des dons de jours de repos. Un suivi annuel sera également remis aux représentants du personnel, mentionnant de manière anonyme les jours donnés et utilisés.

Les salariés seront quant à eux, informés de l'existence d'un tel dispositif par tout moyen.

 

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Tout salarié justifiant d'un évènement familial ci-après, pourra bénéficier des congés exceptionnels payés dans les conditions suivantes.

Motif de l’évènementNombre de jours (ou heures) de congés payés sans conditions d'ancienneté
Mariage du salarié ou signature d’un PACS4 jours
Naissance ou adoption d’un enfant3 jours
Mariage d’un enfant2 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, d’un concubin ou d’un enfant5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur3 jours
Décès d’un autre ascendant ou d’un descendant autre qu’un enfant1 jour
Décès du beau-frère, d’une belle-sœur1 (+1, si déplacement de plus 300 km du domicile du salarié)
Entrée d’un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième2 heures
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant2 jours
 

Cependant, après 1 an d'ancienneté, en cas de mariage ou signature d'un PACS, le salarié aura droit à 5 jours, et en cas de déménagement, à 1 jour non renouvelable pendant 2 ans.

L'article 38-1 relatif "aux congés pour garde d'un enfant malade" devient l'article 38.2. De même, l'article 38-3 relatif au don de jours de repos est créé.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2018

12 octobre 2018

L'accord non étendu du 19 avril 2018 fixe les salaires minima au 1er mai 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :19 avril 2018
Thématique :Salaires minima au 1er mai 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minimum mensuels

Le présent accord fixe la grille de salaires minima mensuels. Cette grille remplace celle de l'accord du 31 janvier 2017. A noter qu'elle est applicable à partir du 1er mai 2018 pour les adhérents à la FNAEM et à partir de son extension pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Dans la situation où le SMIC serait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les 3 mois dans l'objectif de mesure les conséquences sur la grille ci-dessous.

GroupeNiveauSalaire
11 502
211 507
221 509
231 514
311 528
321 549
331 576
411 610
421 637
431 662
511 734
521 770
531 861
611 992
622 055
632 118
712 278
722 628
732 822
812 987
823 262
913 822
924 224
 

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Mise en place de l'intéressement

18 septembre 2018

L'accord du 14 novembre 2017 est relatif à la mise en place de l'intéressement dans la branche du négoce de l’ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 7 septembre 2018 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Mise en place de l'intéressement
Date de signature :14 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Bénéficiaires de l'intéressement

Les bénéficiaires de l'intéressement doivent justifier d'une ancienneté minimum de 3 mois dans la période de référence choisie. Cela concerne les salariés de l'entreprise, les dirigeants des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés ou leur conjoint collaborateur ou associé, mais ce peut être aussi les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux d'entreprises peu importe l'effectif de l'entreprise. Toutefois, si un salarié venait à quitter l'entreprise avant que lui soit versé toute somme due au titre de sa présence sur une période de référence, l'entreprise devra par principe lui faire parvenir le montant de sa prime d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.

 

Modalités de mise en place et calcul de l'intéressement

Le présent accord précise que les entreprises de la branche qui opteront pour la mise en place de l'intéressement, le feront pour une durée de 3 exercices à compter du premier exercice sur lequel il s'appliquera. Toutefois, les modalités de mise en place de l'intéressement diffèrent selon la taille de l'entreprise. Si les entreprises comptent au moins 50 salariés, elles pourront opter pour la mise en place des dispositions du présent accord. S'agissant des entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord en vertu des dispositions précédentes, l'employeur peut décider d'appliquer directement cet accord. Or, la DIRECCTE doit être notifiée par l'employeur qui précisera dans un document les trois exercices concernés par l'application du dispositif d'intéressement tout en y annexant le présent accord. Cependant, l'employeur devra procéder à la notification avant la fin du 5è mois de l'exercice au cours duquel cet accord est mis en place.

Concernant le calcul de la prime d'intéressement, l'accord prévoit que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires(dirigeants d'entreprises) au titre de l'année précédente. En outre, l'accord précise que sous réserve d'un résultat positif d'exploitation, l'intéressement global dépend du chiffre d'affaires hors taxes de la période N par rapport à la période N-1.De ce fait, l'accord distingue selon le cas où la progression du chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 8%, l'intéressement est égal à 1.5% de la masse salariale brute de la période de référence. Toutefois, si la progression du chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 4%, l'intéressement est égal à 1% de la masse salariale brute de la période de référence. La masse salariale brute correspond à toutes les rémunérations versées aux salariés au sens du code de la sécurité sociale. Enfin, la période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

 

Répartition entre les bénéficiaires et versement de la prime d'intéressement

Le présent accord précise que la répartition de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires ,ou, la prime globale d'intéressement est répartie entre les salariés ou les bénéficiaires pour une moitié du montant de la masse globale d'intéressement à répartir uniformément. Quant à l'autre moitié, elle sera répartie de manière proportionnelle aux salaires. Donc, l'intéressement individuel se calcule de la manière suivante : -50 % de la masse globale d’intéressement (c'est la somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires durant l'exercice de référence multiplié par le montant annuel individuel du salaire brut. De ce fait, la prise en compte pour le calcul de l’intéressement individuel sont les salaires effectivement versés aux salariés durant l’exercice de référence. Ils comprennent l’ensemble des salaires et primes au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire entrant dans l’assiette des cotisations et prélèvements sociaux). Pour les dirigeants et assimilés et le conjoint du chef d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise et dans la limite du plafond suivant. En cas d’arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail suite à un congé maternité ou de paternité, ou d’adoption, la rémunération prise en compte sera celle qu’aurait perçue le salarié concerné s’il avait normalement poursuivi son activité professionnelle. Pour les salariés rémunérés en tout ou partie de variable (notamment commissions, gueltes, primes sur objectifs...), il sera tenu compte du salaire brut moyen des 12 derniers mois. Toutefois, une limite existe, la prime d'intéressement individuel versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

De surcroît, un supplément d'intéressement peut être versé dans certaines conditions par décision du dirigeant ou de l'organe de direction.

S'agissant désormais du versement de la prime d'intéressement, l'accord prévoit que l'entreprise devra la verser à chaque bénéficiaire avant le dernier jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice de référence. Celle ci devra transmettre au moins 1 mois avant l'expiration du délai précité, le résultat du calcul collectif de la prime d'intéressement aux IRP concernés, ou à défaut, ) une commission spécialisée créée par l'employeur afin de procéder à une vérification exacte de son montant. Il est à noter que la CSG et la CRDS doivent être déduites de la prime.

Par ailleurs, un droit d'option des versements de la prime d'intéressement existe, en effet, l'accord prévoit que dans les 15 jours qui suivent l'information individuelle relative au montant de l'intéressement, chaque bénéficiaire pourra opter pour un versement immédiat de sa prime mais qui devra être déclarée dans ses revenus imposables; ou opter pour le versement de tout ou partie de cette prime au plan d'épargne mis en place dans l'entreprise (dans ce cas, il n'aura pas à la déclarer au titre de ses revenus imposables); ou à défaut d'option, le versement sera affecté au fonds sécuritaire de PEE s'il existe, à défaut, il sera procéder au versement de la prime d'intéressement.

Les droits des salariés sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans, toutefois ils peuvent être débloqués préalablement dans des cas particuliers.

Cependant, cela ne concerne pas le cas où le salarié a opté pour la disponibilité immédiate. En effet, le présent accord fixe les cas où les droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant le délai susmentionné.

 

Information sur l'intéressement

Si l'accord existe ou si cette prime est instaurée par une décision unilatérale de l'employeur, cela devra être affiché dans les locaux de l'entreprise ou procéder à une diffusion sur intranet si ce dispositif existe. De plus, les instances représentatives du personnel doivent être informés et consultés sur le fonctionnement de l’accord d’intéressement lors de la consultation sur la situation économique et financière. Ils vérifient notamment l’exactitude du calcul et des modalités de répartition de l’intéressement.

S'agissant de l'information individuelle, l'employeur remet à chaque salarié, au moment de la mise en place du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail "un livret d’épargne salariale » précisant les dispositifs d’épargne salariale proposés par l’entreprise. De surcroit, une fiche distincte du bulletin de paye est remise à chaque bénéficiaire lors du versement de l’intéressement. Cette remise peut se faire soit par être remise par voie électronique sous réserve d’avoir recueilli l’accord des salariés concernés. Une annexe rappelle également les règles essentielles de calcul et de répartition telle que notifiée à la DIRECCTE. Enfin, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l’entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale.

 

Suivi de l'accord

Le présent accord précise que les représentants du personnel concernés seront informés et consultés sur le fonctionnement de l’accord d’intéressement lors de la consultation sur la situation économique et financière. Ils vérifient notamment l’exactitude du calcul et des modalités de répartition de l’intéressement. Lorsque l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord.

Textes Attachés : Développement de la participation

18 septembre 2018

L'accord du 11 octobre 2017 est relatif au développement de la participation dans la branche du négoce de l’ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 7 septembre 2018 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Développement de la participation
Date de signature :11 octobre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Bénéficiaires de la participation

L'accord précise que le dispositif de la participation est obligatoire dans les entreprises disposant d'au moins 50 salariés. En deça, la mise en place du régime de participation est facultative. Cependant, pour celles qui adoptent le dispositif de cet accord doivent appliquer les règles qu'il précise. Il s'agit notamment de la formule de calcul, des modalités de répartition et de gestion ainsi que l'information devant être faite aux bénéficiaires.

Les bénéficiaires de la participation doivent nécessairement justifier d'une ancienneté de 3 mois au cours de la période de référence. L'accord précise que pour déterminer l'ancienneté d'un salarié, il devra être pris en compte l'ensemble des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède. D'ailleurs, les périodes où le contrat de travail est suspendu (suite à un accident du travail, un congé de maternité ou d'adoption...) ne sont pas déductibles du calcul de l'ancienneté.

En outre, les chefs d'entreprise ou leur conjoint (s'il dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé), ainsi que tout autre dirigeant (PDG, DG, gérant...) bénéficient de l'application de l'accord. Toutefois, ils bénéficient de la participation que sur les sommes qui excèdent le résultat de la formule légale (voir calcul de la participation).

 

Calcul de la participation et répartition de la réserve spéciale de participation

Le présent accord prévoit une formule de calcul selon laquelle la participation ou réserve spéciale de participation (RSP) se calcule par rapport au bénéfice de l'entreprise.

En effet, la formule est la suivante: RSP = 1/2 (B-5%C)*(S/VA). Ainsi, B correspond au bénéfice net de l'entreprise, C correspond aux capitaux propres de l'entreprise,la lettre S fait référence à la masse des salaires bruts (les salaires bruts sont définis à l'article L.242-1 du code de sécurité sociale). Enfin, VA correspond à la valeur ajoutée.

Toutefois, il est possible de déroger à cette formule de calcule de RSP lors de la conclusion de l'accord en négociant un accord au niveau de l'entreprise, or cette dérogation ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la participation et doit nécessairement procurer aux salariés des avantages au moins équivalents à la formule légale.

Concernant la répartition de la RSP, celle ci doit être répartie entre les salariés au prorata du salaire perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice sans pour autant excéder quatre fois le plafond annuelle de la sécurité sociale. De surcroit, si un bénéficiaire ne peut pas se voir attribuer des droits individuels en raison du plafonnement de ceux ci alors ils seront répartis aux autres salariés n'ayant pas atteint le plafond (dans la limite de leur propre plafond). Par ailleurs, la répartition pour les bénéficiaires non salariés est calculée au prorata de leur rémunération annuelle ou par rapport à leur revenu imposable (l'IR) au titre de la précédente année. Or une limite existe, en effet cela est plafonné au niveau du salaire le plus élevé dans l'entreprise sans pour autant excéder les plafonds de répartition individuelle.

Enfin, un supplément de participation peut être instauré dans, dès lors il est pris en compte dans les plafonds précédemment exposés et répond donc aux mêmes règles de répartition (sauf si un accord de répartition dérogatoire est conclu).

 

Modalités de gestion et déblocage des sommes

Le présent accord précise que les les droits de chaque bénéficiaire peuvent être versés et gérés dans un plan d'épargne, lequel disposera d'un fonds sécuritaire. Dès lors, si le présent accord s'applique il faudra impérativement mettre en place un plan d'épargne. De même, ces droits peuvent être placés dans un compte que l'entreprise consacre uniquement à des investissements.

De ce fait, le choix entre les deux formules s'opère par le salarié dans les 15 jours suivant la date durant laquelle il a été informé de la somme qui lui est attribuée. Cette information interviendra nécessairement avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice en vertu duquel les droits sont attribués.

En outre, si le bénéficiaire ne réclame pas le versement de tout ou partie de ses droits ou qu'il ne les affecte pas dans l'un des dispositifs préalablement évoqués alors la quote-part de RSP est affectée dans un fonds sécuritaire du plan d'épargne.

Cependant, si les sommes attribuées ne dépassent pas 80 euros à la date de la conclusion du présent accord, alors elles peuvent être directement versées au salarié. En outre, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin d'option à chaque salarié pour effectuer son choix, celui ci indique le montant qui lui est attribué ainsi que le montant qu'il dont il peut réclamer le versement pour tout ou partie. Ainsi, dès la remise de ce document contre récépissé le salarié peut demander le versement anticipé de tout ou partie des droits qui lui sont dus dans un délai de 15 jours. En conséquence, si le salarié demande le versement des sommes qui lui sont dues au titre de la participation alors celui ci interviendra le premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice. Attention, des intérêts de retard peuvent intervenir en cas de dépassement de ce délai.

Il en va de même pour les salariés percevant une rémunération intégralement ou en partie de variable , par exemple ceux qui perçoivent notamment des commissions, gueltes ou primes sur objectifs (...). Pour ceux ci, il sera pris en compte le salaire brut moyen des 12 derniers mois. Toutefois cela n'est pas sans limite, en effet, la prime d'intéressement individuelle versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder un demi du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

En outre, concernant le déblocage des sommes les droits sont disponibles dans un délai de 5 ans sauf dans le cas où le salarié a opté pour la disponibilité immédiate. Toutefois des exceptions demeurent, en effet, les droits peuvent être débloqués de manière anticipée dans les conditions prévues à l'article R.3324-22 du code du travail. De même, ils peuvent être liquidés de manière exceptionnelle avant les délais légaux conformément à l'article L.3323-5 du code du travail qui précises les cas particuliers (par exemple, en cas de mariage, de naissance, d'invalidité...).

 

L'information sur la participation

L'employeur doit procéder d'une part à l'information collective sur la participation au sein de son entreprise, en effet les salariés doivent être informés de l'existence de cet accord de participation par tout moyen (par voie d'affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise, etc). De plus, un rapport mentionannt les éléments servant de base au calcul du montant de la participation pour l'exercice précédent ainsi que des éléments précisant la gestion et l'utilisation des sommes affectées à la réserve de participation doit être remis à l'IRP concernée. En effet l'employeur doit procéder à cette présentation chaque année et dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice préalable au versement de la RSP.

S'agissant de l'information individuelle, le chef d'entreprise remet à chaque salarié, au moment de l'instauration du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail "un livret d’épargne salariale » précisant les règles d’épargne salariale proposées par l’entreprise. De surcroit, l'employeur devra remettre à chaque salarié bénéficiaire et dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice une fiche distincte du bulletin de paye. La remise de la fiche d'information peut se faire par voie électronique sous réserve d’avoir préalablement reçu l’accord du salarié concerné.

Enfin, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, un état récapitulatif doit lui être remis et mentionner la nature et le montant de ses avoirs, et toute information relative à la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Ce document sera joint dans le livret d'épargne salariale.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Landes)

14 juillet 2018

L'accord non étendu du 19 janvier 2018 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche dans les Landes dans le cadre de l'application de la convention collective Négoce de l'ameublement.

Date de signature :19 janvier 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Landes)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins, et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.

Le présent accord concerne plus largement, tous les commerces de détail compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement sur l'ensemble du département des Landes.

 

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être respecté 47 dimanches par an pour les années comptant 52 dimanches, et 48 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches même si l'article L3132-12 du code du travail permet aux établissements de négoce de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à cette règle dans certains cas.

 

Dates d'ouverture

Certains dimanche, peuvent être travaillés, à savoir:

- le premier dimanche des soldes d'hiver

- le deuxième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

- le premier dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

- deux autres dimanches collectivement définis chaque année par les professionnels locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue, sous la forme d'un avenant. A noter qu'à défaut d'avenant déposé en préfecture avant le 1er décembre de chaque année, ces deux autres dimanches sont:

- le quatrième dimanche du mois de novembre

- le troisième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

Par ailleurs, aucune dérogation particulière ne peut être sollicitée.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Un stagiaire qui n'est pas indemnisé ne peut pas être présent le dimanche.

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler ce jour là dans le cadre du présent accord.

En l'absence d'accord, les contreparties du dimanche des salariés sont ainsi définies:

- l'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.

- sauf volontariat, aucun salarié ne peut être occupé plus de deux dimanches consécutifs par an.

- chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100% des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé au forfait. Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils doivent être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels. Ces salariés travaillent sur la base du volontariat et sont prévenus au moins 1 mois à l'avance.

- chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.

- il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.

- enfin, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Dans tous les cas, ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d'entreprise. Seule la contrepartie la plus favorable s'applique dans ce cas.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne)

29 juin 2018

L'accord non étendu du 17 janvier 2018 concerne le repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne). Ce présent avenant vient annuler et remplacer tous les précédents dont celui du 6 juillet 2004.

Date de signature :17 janvier 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Sont concernés par les présentes dispositions, les entreprises, les établissements, les magasins et toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit concerner 46 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 47 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches.

La partie la plus diligente saisira Monsieur le préfet de la Dordogne. Le préfet peut, par arrêté, ordonner la fermeture du public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.

 

Dates d’ouverture

Les organisations signataires s'engagent à faire respecter un calendrier d'ouverture :

– le premier dimanche des soldes d’hiver ;

– le premier dimanche des soldes d’été ;

– le dimanche précédant la rentrée scolaire ;

– le dernier dimanche du mois de novembre ;

– les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Le présent accord précise que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche. De plus, les stagiaires non indemnisés ne peuvent pas être présents le dimanche. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche.

Les contreparties au travail du dimanche des salariés à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord de branche sont les suivantes :

- l'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures sans pouvoir être inférieure à 5 heures.

- les salariés ne peuvent pas travailler deux dimanches consécutifs sans volontariat.

- un salarié privé de son repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé au forfait.

- un salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précédent ou suivent ledit dimanche travaillé.

- un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine.

- le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives + 11 heures consécutives de repos quotidien.

A noter que ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet.

 

Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire a été constituée. Cette dernière est composée des représentants des organisations signataires.

Le représentant local de la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Dordogne assure la présidence.

La commission doit se réunit au moins une fois par an et doit examiner le respect des obligations de fermeture dominicale ainsi que le respect des clauses de l'accord aux salariés concernés.

La commission peut également discuter des périodes d'ouverture afin de choisir les nouvelles dates (dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels)

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 31 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er février dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :31 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er février 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Grille des salaires minima mensuels

Cette grille des salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 16 avril 2015. Elle s'applique à compter du 1er février 2017 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective. Elle est la suivante :

  • Groupe 1 : 1 483 €
  • Groupe 2 :
  • Niveau 1 : 1 488 €
  • Niveau 2 : 1 490 €
  • Niveau 3 : 1 495 €
  • Groupe 3 :
  • Niveau 1 : 1 508 €
  • Niveau 2 : 1 529 €
  • Niveau 3 : 1 556 €
  • Groupe 4 :
  • Niveau 1 : 1 589 €
  • Niveau 2 : 1 616 €
  • Niveau 3 : 1 641 €
  • Groupe 5 :
  • Niveau 1 : 1 712 €
  • Niveau 2 : 1 747 €
  • Niveau 3 : 1 837 €
  • Groupe 6 :
  • Niveau 1 : 1 966 €
  • Niveau 2 : 2 029 €
  • Niveau 3 : 2 091 €
  • Groupe 7 :
  • Niveau 1 : 2 249 €
  • Niveau 2 : 2 594 €
  • Niveau 3 : 2 786 €
  • Groupe 8 :
  • Niveau 1 : 2 949 €
  • Niveau 2 : 3 220 €
  • Groupe 9 :
  • Niveau 1 : 3 773 €
  • Niveau 2 : 4 170 €

Dans l'hypothèse où le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les trois mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

Textes Attachés : Travail dominical (Indre-et-Loire)

15 février 2017

Cet accord non étendu du 21 septembre 2016 concerne le travail dominical du département Indre-et-Loire de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :21 septembre 2016
Thématique :Travail dominical (Indre-et-Loire)
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 12/10/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l'accord départemental (Indre-et-Loire) du 21 septembre 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Fermetures dominicales

Les articles L3132-12 et R3132-5 du code du travail permettent aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de déroger au repos dominical.

Le repos dominical doit être respecté de la manière suivante : 46 dimanches par an pour les années ayant 52 dimanches et de 47 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches.

 

Dates d’ouverture

Le calendrier d'ouverture suivant est instauré :

- Les deux dimanches de décembre précédant Noël
- Le premier dimanche des soldes d'hiver
- Le premier dimanche des soldes d'été
- 2 dimanches libres à condition de prévenir la DIRECCTE d'Indre-et-Loire.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Les salariés travaillant le dimanche sont volontaires. Suivant le calendrier proposé par l'employeur, les salariés transmettent 12 mois à l'avance les dimanches pour lesquels ils se portent volontaires. Ils peuvent néanmoins revenir sur leurs choix en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Le travail effectué le dimanche permet aux salariés de percevoir certaines contreparties (sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement ou par voie d'entente). Cependant, aucune des contreparties ne se cumulent avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d'entreprises (seule la plus favorable s'applique).

- Amplitude journalière : limite à 9 heures (pauses contractuelles ou conventionnelles comprises)

- Majoration : majoration de salaire de 100% des heures travaillées (rémunération ne pouvant être inférieure au trentième du salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail dans le cadre d'un paiement au forfait)

- Repos compensateur : chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur égal aux heures travaillées le dimanche (à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé)

- Jours travaillés : un salarié ne peut pas être occupé plus de 6 jours par semaine

- Repos hebdomadaire : durée minimale de 24 heures consécutives + 11 heures consécutives de repos quotidien

- Prise en charge : le salarié bénéficie d'une prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail à hauteur de 50% du coût du titre de transport en commun équivalent

 

Commission de suivi

La commission de suivi paritaire est composée de représentants des organisations signataires de l'accord. Lors des réunions, elle examine les conditions dans lesquelles les entreprises ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et ont appliqué les clauses de l'accord. Une modification devra être formalisée par un avenant à cet accord.

Textes Attachés : Travail dominical (Gironde)

27 janvier 2017

Cet accord non étendu du 30 juin 2016 annuel et remplace les précédents accords relatifs au travail dominical (Gironde) de la convention collective négoce de l'ameublement. Ces dispositions concernent les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes les surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.

Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Travail dominical (Gironde)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 12/10/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l'accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être de 45 dimanches par an pour les années comptabilisant 52 dimanches, et de 46 dimanches pour les années comptant 53 dimanches.

 

Dates d’ouverture

Un calendrier d'ouverture doit être respecté :

  • les deux dimanches de décembre qui précédent Noël
  • le premier dimanche des soldes d’hiver
  • le premier dimanche des soldes d’été
  • deux dimanches laissés à disposition et tenant compte des spécificités commerciales après information de la DIRECCTE de la Gironde)
 

Contreparties et autres garanties

Les salariés travaillant le dimanche sont volontaires.

  • L'amplitude de la journée est limitée à 9 heures.
  • Sauf volontariat un salarié ne peut pas occupé plus de deux dimanches consécutifs par an.
  • Les salariés travaillant le dimanche perçoivent une majoration de salaire de 100% des heures travaillées sans que la rémunération ne soit inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail s'ils sont payés au forfait.
  • Ils bénéficient d'un repos compensateur correspondant aux heures travaillées le dimanche. Ce repos doit être pris dans les 15 jours suivants le dimanche travaillé.
  • Un même salarié ne peut pas être occuper plus de 6 jours.
  • Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutive, dont s'ajoute en plus le repos quotidien de 11 heures consécutives.
 

Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire composée des représentants des organisations signataires de l'accord est créée. Le président de la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Gironde assure la présidence de ladite commission. La commission se réunit au moins une fois par an, et peut discuter sur les périodes d’ouverture. Cependant, toute modification apportée à l'accord fera l'objet d'un avenant.

Textes Attachés : Prévoyance

28 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°8 du 18 février 2016 modifie l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :18 février 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Cet avenant s'applique aux rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes APE ou NAF suivants :

- 47.59A : Commerce de détail de l'ameublement

- 47.59B : Commerce de détail des luminaires

- 47.53Z : Commerce de détail de tapis et moquettes

- 47.59A et 47.59B: Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie

- 46.19A : Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention

- 46.47Z : Commerce de gros en ameublement

- 46.15Z : Intermédiaires de commerce en meubles

- 52.10B : Entrepôts d'ameublement

- 94.11Z : Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention

- 77.29Z : Location de meubles et sièges

 

Taux de cotisation

A partir du 1er janvier 2016, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,16% de la masse salariale brute totale dont la répartition est la suivante :

- garanties décès, incapacité, invalidité : 0,96% de la masse salariale brute

- garanties rentes de conjoint et éducation (OCIRP) : 0,20% de la masse salariale brute

A partir du 1er avril 2016, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,33% de la masse salariale brute totale dont la répartition est la suivante :

- garanties décès, incapacité, invalidité : 1,13% de la masse salariale brute

- garanties rentes de conjoint et éducation (OCIRP) : 0,20% de la masse salariale brute

 

Répartition de la cotisation

  • Taux et répartition à effet du 1er janvier 2016
  • Décès :
  • - Part employeur : 0,21%

    - Part salarié : 0,03%

    - Total : 0,24%

  • Incapacité :
  • - Part employeur : 0

    - Part salarié : 0,37%

    - Total : 0,37%

  • Invalidité :
  • - Part employeur : 0,26%

    - Part salarié : 0,09%

    - Total : 0,35%

  • Rente de conjoint OCIRP :
  • - Part employeur : 0,09%

    - Part salarié : 0,05%

    - Total : 0,14%

  • Rente d'éducation OCIRP :
  • - Part employeur : 0,05%

    - Part salarié : 0,01%

    - Total : 0,06%

La cotisation globale de 1,16% est répartie à raison de 0,61% à la charge de l'employeur et 0,55% à la charge du salarié à l'exception de la garantie incapacité temporaire qui est exclusivement financée par le salarié.

  • Taux et répartition à effet du 1er avril 2016
  • Décès :
  • - Part employeur : 0,24%

    - Part salarié : 0,04%

    - Total : 0,28%

  • Incapacité :
  • - Part employeur : 0

    - Part salarié : 0,44%

    - Total : 0,44%

  • Invalidité :
  • - Part employeur : 0,32%

    - Part salarié : 0,09%

    - Total : 0,41%

  • Rente de conjoint OCIRP :
  • - Part employeur : 0,09%

    - Part salarié : 0,05%

    - Total : 0,14%

  • Rente d'éducation OCIRP :
  • - Part employeur : 0,05%

    - Part salarié : 0,01%

    - Total : 0,06%

La cotisation globale de 1,33% est répartie à raison de 0,70% à la charge de l'employeur et 0,63% à la charge du salarié à l'exception de la garantie incapacité temporaire qui est exclusivement financée par le salarié.

 

Conditions de la mise en œuvre de la portabilité

Bénéficiaires et garanties maintenues : Sont garantis les anciens salariés qui, à la date de cessation définitive de leur contrat de travail, appartenaient à une catégorie de personnel bénéficiaire des garanties du régime conventionnel de prévoyance. Ils bénéficient du maintien de garanties lorsque les droits à couverture complémentaire au titre du régime de prévoyance souscrit ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail et la cessation définitive de leur contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde et qu'elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage.

Salaire de référence : Il s'agit du salaire défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue. Les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail en sont exclues.

Garantie incapacité temporaire de travail : Les indemnités journalières complémentaires sont versées dans la limite du montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage due au participant n'a pas encore été versée, elle sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicable au jour de l'incapacité.

Durée et limites de la portabilité : Cette durée ne peut excéder 12 mois. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation définitive du contrat de travail du participant et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Le maintien des garanties cesse lorsque le participant reprend un autre emploi, lorsqu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou encore en cas de décès du participant.

Financement de la portabilité : Il fait partie intégrante de la cotisation prévue par le régime conventionnel de prévoyance.

Changement d'organisme assureur : En pareille circonstance, les prestations en cours de services seront maintenues par le précédent organisme assureur et les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant de ces stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions auprès du nouvel organisme assureur.

Textes Attachés : Pacte de responsabilité et de solidarité

19 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 25 novembre 2015 mentionne les dispositions relatives à l'effort de solidarité en faveur de l'emploi et de la compétitivité des entreprises entrant de la branche du négoce de l'ameublement. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0164 16 juillet 2016
Thématique :Pacte de responsabilité et de solidarité
Date de signature :25 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Engagement en matière d'emploi

  • Recrutements : augmentation des recrutements, c'est-à-dire 40 000 recrutements en CDI et CDD sur la période 2016/2018. 90% des effectifs de l'entreprise doit correspondre à des CDI.
  • Indicateurs d'emplois : les nombres de recrutements en CDI, de recrutements en CDD, de contrats de professionnalisation conclus et de contrats d’apprentissage conclus, devront être donnés à la commission mixte paritaire.
  • Mesures en faveur de l’emploi : le présent accord prévoit les dispositions relatives aux propositions de recrutement, aux propositions de reclassement, et à la mobilité volontaire sécuriséé.
  • Mesures en faveur de l’insertion professionnelle : le présent accord prévoit les dispositions relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi et aux périodes de mise en situation professionnelle.
 

Dispositions en faveur de certaines catégories d'emploi

  • Mesures en faveur des jeunes : ces mesures comprennent l'augmentation des recrutements, les modalités d'intégration, de formation ou d'accompagnement des jeunes avec le parcours d'accueil (dès son arrivée dans l'entreprise), les modalités de formation dans l'entreprise (développement de l'alternance), et les conditions de recours au stage.
  • Mesures en faveur des séniors : ces mesures comprennent le recrutement et le maintien dans l'emploi (le nombre de salariés ayant au moins 55 ans représente 11%, ce pourcentage doit être maintenu), les mesures concernant l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité (renforcer les actions de préventions des risques professionnels, envisager des aménagements relatifs aux horaires de travail, etc.).
  • Transition entre activité et retraite : les salariés ayant 57 ans peuvent demander un passage à temps partiel. De plus, l'année précédant le départ en retraite, le salarié a la possibilité de bénéficier d'une journée d'absence rémunérée afin que ce dernier puisse s'informer sur la cessation d'activité (incidences pratiques et financières). Par ailleurs, cet accord rappelle l'importance du compte personnel de prévention de la pénibilité (loi du 20 janvier 2014), et mentionne que des moyens seront mis en œuvre afin que les salariés soient informés de la possibilité du cumul de leur pension de vieillesse avec le revenu d'activité salariée.
  • Transmission des savoirs et des compétences en faveur des jeunes : les binômes d'échanges de compétences entre le salarié expérimenté (volontaire) et le jeune doivent être développés.

Textes Attachés : Dialogue social

05 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 18 février 2016 apporte des précisions quant au dialogue social dans le cadre de la convention collective Négoce de l'ameublement.

Date de signature :18 février 2016
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Préparation des réunions

Les organisations syndicales représentatives bénéficient de 3 jours préparatoires par année civile afin de préparer les réunions de la commission mixte paritaire de négociation, qui auront lieu à Paris ou en région parisienne.

 

Absence et information préalable

Les participants disposent d'un droit d'absence pour ces journées préparatoires. Néanmoins, ils doivent respecter un délai de prévenance d'au moins 5 semaines. L'organisation syndicale représentative transmet la date de la réunion préparatoire et le nom des participants. Cette information est également transmise à la FNAEM.

 

Participants

Pour chaque organisation syndicale représentative, trois salariés peuvent participer aux réunions. Cependant, les autorisations d'absence sont accordées uniquement à un seul salarié de l'une de ces organisations syndicales par entreprise.

 

Indemnisation

Les participants aux réunions sont indemnisés et rémunérés selon les dispositions de l'article 11 de la convention collective.

 

Modification - Article 5 de l'accord

Les informations mentionnées dans les paragraphes ci-dessus constituent l'article 5 de la manière suivante :

" Article 5. – Commissions préparatoires

5.1. Nombre de réunions

5.2. Modalités

5.3. Information préalable

5.4. Participants

5.5.5. Indemnisation »

Textes Attachés : Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

03 mai 2016

Cet accord non étendu du 25 novembre 2015 est relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux pour la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :25 novembre 2015
Thématique :Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Négociation avec les représentants élus mandatés

Conformément aux dispositions légales, lorsque l'employeur envisage de négocier, il doit en premier lieu informer les représentants élus concernés, c'est-à-dire le comité d'entreprise, la délégation unique du personnel ou à défaut les délégués du personnel. Il les informe par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre signature, cette lettre précisant le ou les thèmes de la négociation envisagée .

Dans un délai d'un mois, les élus qui souhaitent négocier le font savoir et indiquent, le cas échéant s'ils sont mandatés par une organisation syndicale, étant précisé qu'une même organisation ne peut mandater qu'un salarié.

Les organisations syndicales représentatives de la branche ou celles représentatives au plan national et interprofessionnel sont ensuite informées par l'employeur de sa décision d'engager une négociation. Cette information est faite par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception et celle-ci précisera les noms et les prénoms des élus de l'instance concernée.

Afin d'être validé, l'accord signé par un représentant du personnel mandaté doit être approuvé par les salariés concernés par l'accord à la majorité des suffrages exprimés.

Il convient de préciser que la négociation avec les représentants élus du personnel mandatés peut concerner tous les thèmes ouverts à la négociation collective.

 

Négociation avec les représentants élus non mandatés

La négociation avec les représentants élus du personnel non mandatés par une organisation syndicale représentative suppose que l'absence de mandatement ait été constatée. Les thèmes ouverts à cette négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords "de méthode" relatifs à la procédure de licenciement.

La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée. L'accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la commission paritaire nationale de validation (CPNV).

La CPNV a pour rôle de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l'employeur ou son représentant et les représentants élus au comité d'entreprise, ou les membres de la délégation unique, ou à défaut les délégués du personnel. Cette validation porte exclusivement sur la conformité de l'accord d'entreprise aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

La CPNV est composée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ainsi que des représentants de la fédération patronale.

La saisine de la CPNV s'effectue auprès de la fédération patronale de l'entreprise concernée. Elle s'opère par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission d'une demande de validation avec l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les représentants élus du personnel. Elle doit être accompagnée de plusieurs documents qui sont listés à l'article 8 de cet accord.

La commission se réunit par convocation adressée par le secrétariat au plus tard quinze jours avant la réunion et dans les deux mois après la saisine par l'entreprise. La séance de la commission est présidée alternativement par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant de l'organisation patronale.

Les membres de la commission examinent si les mesures suivantes sont remplies :

  • les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif en application des dispositions légales ;
  • elles sont conformes aux dispositions légales ;
  • elles sont conformes aux dispositions réglementaires ;
  • elles n'enfreignent pas les dispositions de la convention collective.

L'accord est validé seulement s'il a obtenu au sein du collège représentant les employeurs et au sein du collège représentant les salariés la majorité des voix des membres présents ou représentés. En fonction, la commission établira soit un procès-verbal de validation soit un procès-verbal de non validation. L'entreprise est informée de la décision de la CPNV dans les quinze jours.

 

Négociation avec les salariés mandatés

La négociation avec un ou plusieurs saalriés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ne peut avoir lieu que pour autant qu'il s'agisse d'une entreprise dépourvue de délégués syndicaux et lorsqu'aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier.

Les thèmes ouverts à cette négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords "de méthode" relatifs à la procédure de licenciement.

Les salariés mandatés disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui généralement ne peut excéder dix heures par mois. Ces heures sont considérées comme temps de travail et elles sont payées à l'échéance normale.

Textes Attachés : Fermeture le dimanche pour l'année 2016 (Meurthe-et-Moselle)

20 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 18 décembre 2015 concerne la fermeture le dimanche pour l'année 2016 pour le département de Meurthe-et-Moselle, et s'applique à toutes les entreprises, magasins et surfaces de vente ayant une activité de commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.

Date de signature :18 décembre 2015
Thématique :Fermeture le dimanche pour l'année 2016 (Meurthe-et-Moselle)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être respecté 44 dimanches par an pour les années comportant 52 dimanches et 45 dimanches par an les années comptant 53 dimanches.

 

Dates d'ouverture - calendrier

Les entreprises doivent respecter le calendrier d'ouverture, c'est-à-dire 3 dimanches de décembre précédent Noël et 5 dimanches laissés à la disposition après information de la DIRECCTE.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Les salariés travaillant les dimanches sont des salariés volontaires.

Les contreparties découlant du travail du dimanche sont les suivantes :

  • Limite à 8 heures de travail sur un dimanche (pause contractuelles ou conventionnelles comprises).
  • Aucun salarié ne pourra être occupé plus de 2 dimanches consécutifs et travailler plus de 3 dimanches par an.
  • Travail d'un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié.
  • Majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée puisse être inférieure à 1/30 de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé au forfait.
  • Salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur équivalant aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.
  • Interdiction d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.
  • Repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien).
 

Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire composée des représentants des organisations représentatives au niveau national examine les conditions dans lesquelles les entreprises ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et peut être amener à décider de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des 8 dimanches par an.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3056
  • IDCC n° 1880
  • Convention 3056
  • Convention 1880
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  • Ccn negoce de l'ameublement
  • Convention commerce de gros
  • Convention Negoce de l'ameublement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 mai 1995

Titre Ier : Portée de la convention

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Adhésion

Commission nationale paritaire d'interprétation

Avantages acquis

Titre II : Droit syndical

Liberté syndicale

Sections syndicales

Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale

Commissions paritaires et commissions mixtes

Réunions statutaires des organisations syndicales

Permanent syndical

Titre III : Représentants du personnel

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Modalités électorales

Titre IV : Embauche

Conditions d'embauche

Priorité d'embauche

Période d'essai

Titre V : Dispositions générales

Modification du contrat

Modification de la situation personnelle du salarié

Notion d'ancienneté

Visites médicales

Règlement intérieur

Non-discrimination. - Egalité professionnelle

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Maternité et adoption

Congé parental d'éducation

Education des enfants, résiliation du contrat de travail

Titre VI : Rémunération

Classifications et salaires

Frais pour déplacement professionnel

Prime d'ancienneté

Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche

Titre VII : Maladie

Absence pour maladie ou accident

Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Indemnisation

Titre VIII : Congés payés

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Autorisations d'absence

Titre IX : Rupture du contrat de travail

Démission

Délai de préavis

Licenciement pour motif économique

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Commission paritaire régionale de règlement des conflits collectifs

Dépôt légal

Adhésion

Extension

Textes Attachés

Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

Champ d'application territorial et professionnel

Objet

Conditions d'affiliation

Cotisations

Services passés

Choix de l'institution

Dispositions administratives et financières

Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite

Date d'application

Durée - Dénonciation - Révision

Dépôt

Avenant relatif aux cadres

Champ d'application

Classification des cadres

Période d'essai

Durée du travail

Ancienneté

Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail

Délai-congé (préavis)

Indemnité de licenciement

Allocation de départ à la retraite

Mutation ou changement d'affectation

Clause de non-concurrence

Classification des emplois

Préambule

TITRE Ier : Principes de la méthode de classification

Reconnaissance du professionnalisme comme élément de base de la classification

Positionnement des métiers dans la grille de classification

Critères classants

Possibilité d'adaptation des critères

Positionnement dans les niveaux

TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification

Modalités d'application

Période transitoire

Commission et groupe national techniques de classification

Bilan d'application

Dépôt et extension

Annexe A relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement

Annexe B relative à la liste des emplois repères du négoce de l'ameublement,

Annexe C relative à la définition des groupes de la grille de classification,

Annexe D relative au schéma de la méthode de classification par les critères classants,

Annexe E relative au positionnement des emplois repères de la branche dans la grille de classification,

Annexe F relative à la progression des critères classants dans les groupes de la classification,

Classification

Régime de prévoyance

Prestations assurées

Garanties décès et invalidité permanente totale

Garanties incapacité de travail et invalidité

Rente d'éducation

Rente de conjoint survivant

Revalorisation

Organisme gestionnaire et comité de gestion

Date d'effet du présent accord

Dépôt du présent accord

Agrément du présent accord

Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.

Champ d'application

Taux de cotisation

Taux et répartition de la cotisation

Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord

prévoyance

Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur

Dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme

Changement d'organisme assureur

Date d'entrée en vigueur

Extension du présent avenant. - Publicité

Durée. - Révision. - Dénonciation

Constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle

Préambule

Création de la CPNEFP

Composition de la CPNEFP

Fonctionnement de la CPNEFP

Missions de la CPNEFP

Absences et frais de déplacement

Durée de l'accord

Date d'entrée en vigueur de l'accord

Publicité et formalités de dépôt

Modification de l'article 38 relatif aux congés

Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)

Préambule

Travail du dimanche (Hérault)

Préambule

Mise en conformité de la convention

Préambule

Travail dominical (Gironde)

Préambule

Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

Préambule

ANNEXE

Travail dominical (Pyrénées-Orientales)

Préambule

Travail dominical (Haute-Saône)

Préambule

Fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales de l'accord

Chapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et

professionnelle

Chapitre III : Recrutement

Chapitre IV : Formation professionnelle continue

Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelle

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité

Chapitre VII : Egalité salariale

Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travail

Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP

Chapitre X : Attribution de la CPNEFP, de la sécurisation de l'accord et de la durée de l'accord

ANNEXES

Modification la convention

Préambule

Dialogue social

Préambule

Chapitre Ier

Chapitre II : Développement du dialogue social

Travail dominical (Indre-et-Loire)

Préambule

Fermeture le dimanche (Isère)

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Titre préliminaire Accueil des jeunes dans l'entreprise

Titre Ier Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Chapitre Ier Information et orientation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Professionnalisation

Titre II Partenaires de la formation professionnelle

Titre III Financement de la formation professionnelle

Titre IV Dispositions finales

Préambule

Régime de prévoyance

Prévoyance

Préambule

Modification de l'article 11 de la convention

Travail à temps partiel

Préambule

Actions prioritaires au titre du compte personnel de formation (CPF)

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier accueil des jeunes dans l'entreprise

Titre II accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Chapitre Ier Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre II Information et orientation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Professionnalisation

Titre III Partenaires de la formation professionnelle

Titre IV Financement de la formation professionnelle

Titre V Dispositions finales

Frais de santé

Préambule

Annexe

Pacte de responsabilité et de solidarité

Préambule

Titre Ier Engagements en matière d'emploi

Titre II Dispositions en faveur de certaines catégories d'emploi

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Chapitre préliminaire. - Champ d'application

Chapitre Ier Négociation avec les représentants élus du personnel

Section 1 Négociation avec les représentants élus mandatés

Section 2 Négociation avec les représentants élus non mandatés

Chapitre II Négociation avec les salariés mandatés

Chapitre III Dispositions finales

Annexe

Fermeture le dimanche pour l'année 2016 (Meurthe-et-Moselle)

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima à compter du 1er juillet 2005.

Préambule

Salaires (Midi-Pyrénées)

Préambule

Salaires

Préambule

Préambule

Salaires minima au 1er mai 2014

Préambule

Salaires minima au 1er mai 2015

Préambule

Textes Extensions

Arrêté du 15 juillet 2002

Arrêté du 1 août 2002

Dialogue social

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Paritarisme dans la branche du négoce de l'ameublement

Chapitre III : Instances du dialogue social

Textes Attachés

Dialogue social

Préambule

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Chapitre préliminaire : Champ d'application

Chapitre Ier : Négociation avec les représentants élus du personnel

Chapitre II : Négociation avec les salariés mandatés

Chapitre III : Dispositions finales

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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