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Convention collective Négoce ameublement

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du négoce de l'ameublement Brochure : 3056 IDCC : 1880

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est :

- le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis ;

- le commerce de gros d'ameublement ;

- l'entreposage d'ameublement ;

- la location de meubles ;

Les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions sont exclus de cette convention. Elle s'applique sur tout le territoire national dont les DOM.

Les clauses du présent texte conventionnel n'ont pas pour objet de restreindre ou de supprimer les avantages acquis par les salariés, en amont. En effet, la disposition la plus favorable trouvera à s'appliquer. Il est évident que les avantages prévus par les règles conventionnelles en vigueur n'auront pas vocation à s'ajouter aux autres.

Ledit texte a été conclu par des organisations syndicales représentantes tant des employeurs que des salariés.

Parmi les représentants patronaux, la fédération nationale du négoce de l'ameublement, le syndicat général de l'ameublement et de la décoration ainsi que le syndicat national du commerce de l'équipement de la maison, sont les signataires. Quant aux représentants salariés il y a la fédération des services CFDT, la fédération nationale de l'encadrement commerces et services, activités connexes, la fédération des employés, cadres et techniciens et agent de maîtrise.

Il est à noter que toute adhésion ultérieure d'une organisation syndicale pourra être effective lorsqu'elle respecte la disposition légale en vigueur (Art L132-9 du code du travail). L'adhésion devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires.

A titre informatif, la présente convention a été négociée et signée pour une durée indéterminée. Toute demande en révision ou dénonciation est possible dans le respect des conditions fixées.

Enfin, les dispositions issues des négociations initiales forment le corps de base du texte conventionnel. Elles sont relatives, à titre d'illustration, à l'embauche, à la rémunération, à la maladie, aux congés payés, à la rupture du contrat de travail, etc.

Tous les textes intervenant par la suite seront classés dans la partie des "textes attachés", à moins que leurs objets concernent les salaires, auquel cas ils seront intégrés au sein de la partie des "textes salaires".

A consulter : convention de fabrication d'ameublement

Nom officiel

Convention collective du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986

Identifiants officiels

N° brochure : 3056
IDCC : 1880

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Vente de luminaire, vente de tapis, vente de moquettes, vannerie, vente de meuble
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Négoce ameublement

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture du dimanche (Haute-Garonne)

10 mars 2020

L'accord du 25 septembre 2019 non étendu, concerne le repos dominical et la fermeture des magasins le dimanche (Haute-Garonne) dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :25 septembre 2019
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Haute-Garonne)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fermetures dominicales

Les parties signataires du présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 45 dimanches par an pour les années qui comptabilisent 52 dimanches et 46 dimanches par an pour les années qui comptabilisent 53 dimanches dans les entreprises de haute-Garonne après avoir constaté que le code du travail permettait aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical.

 

Dates d’ouverture

Le présent accord prévoit pour le secteur de la Haute-Garonne qu'à défaut d'un calendrier différent négocié au plus tard le 15 octobre pour l'année suivante, les organisations signataires s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture établi dans le cadre de l'accord interprofessionnel départemental sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches.

Aussi, aucune dérogation particulière ne doit être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

A titre informatif, seuls les salariés qui sont volontaires peuvent travailler le dimanche.

Dans tous les cas, l'employeur doit prévenir les salariés au moins trois mois à l'avance de la date d'ouverture envisagée sachant que les salariés ont un mois à compter de cette date pour se porter volontaires.

En ce qui concerne les contreparties au travail du dimanche des salariés, elles sont définies comme suit:

- l'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises;

- pour les salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, outre la rémunération du nombre d'heures effectuées le jour correspondant et le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires, chaque heure effectuée doit comporter en plus, une majoration particulière égale à 110% du taux horaire du salaire conventionnel de branche correspondant à la classification de l'intéressé;

- chaque salarié privé du repos dominical doit pouvoir bénéficier d'un repos de remplacement équivalent aux heures de travaillées le dimanche et non fractionnable sauf accord des parties. Ce repos de remplacement doit être déterminé dans le mois qui précède ou qui suit le dimanche travaillé sous réserve des nécessités de l'entreprise;

- il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié;

- le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives du repos quotidien.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Fermeture le dimanche et organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

10 mars 2020

L'avenant n°2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 non étendu, concerne la fermeture des magasins le dimanche et l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine) dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :14 octobre 2019
Thématique :Fermeture le dimanche et organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Travail du dimanche et jours fériés chômés

Le présent avenant en date du 14 octobre 2019 concerne la fermeture des magasins le dimanche et l'organisation des jours fériés chômés dans le secteur de l'Ille-et-Vilaine.

En effet, conformément aux dispositions de l'article 2 et 4 de l'accord du 9 avril 2018, la commission de suivi s'est déroulée le lundi 14 octobre 2019 dans les locaux de l'unité départementale de l'Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE de la Bretagne.

A cet égard, la commission de suivi a été amenée à discuter des dates des trois dimanches et des trois jours fériés chômés à définir avant chaque fin d'année par les professionnels locaux.

Par ailleurs, il a été décidé pour l'année 2020 que les trois dimanches et les trois jours fériés collectivement définis sont les suivants:

- pour les trois dimanches: dimanche 12 janvier, dimanche 6 décembre, dimanche 13 décembre;

- pour les trois jours fériés: vendredi 8 mai, samedi 15 août, mercredi 11 novembre.

Textes Attachés : Certificats de qualification et certifications professionnelles

07 mars 2020

L'accord du 24 mai 2019 concerne les certificats de qualification et les certifications professionnelles dans le cadre de la CCN du négoce de l'ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 5 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0036 du 12 février 2020
Thématique :Certificats de qualification et certifications professionnelles
Date de signature :24 mai 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les certificats de qualification professionnelle

Le présent accord en date du 24 mai 2019 prévoit en son chapitre 1er des dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle.

A cet effet, les dispositions adoptées concernent:

- le principe;

- la création;

- la mise en œuvre des certificats;

- la délivrance;

- le suivi;

- la durée, le renouvellement, la modification et la suppression des certificats.

 

Les certifications professionnelles au répertoire spécifique

Comme pour les certificats de qualification professionnelle, le présent accord en date du 24 mai 2019 prévoit un chapitre relatif aux certifications professionnelles au répertoire spécifique.

Ainsi, des dispositions ont été adoptées concernant le principe des certifications professionnelles au répertoire spécifique, leur création, leur mise en œuvre, leur suivi, leur durée, leur renouvellement, leur modification et enfin leur suppression.

 

Annexes

Par ailleurs, le présent accord en date du 24 mai 2019 contient plusieurs annexes.

L'annexe I est relative au CQP de chef des ventes en magasin de cuisines et aménagement intérieur.

Dans cette annexe sont indiquées:

- la description de la qualification;

- le prérequis;

- les appellations du métier;

- le référentiel d'activités;

- la classification dans la convention collective.

Dans le référentiel de certification, il est possible de retrouver plusieurs blocs:

- bloc 1: déploiement de la stratégie commerciale définie par la direction au sein d'un magasin de cuisines et aménagement intérieur sur un périmètre donné;

- bloc 2: pilotage technique de l'activité de vente de cuisines et aménagement intérieur;

- bloc 3: management de l'équipe commerciale dans un magasin de cuisines et aménagement intérieur;

- bloc 4: développement des compétences des membres de l'équipe de concepteurs vendeurs de cuisines dans un magasin de cuisines et aménagement intérieur.

L'annexe II du présent accord concerne le CQP de concepteur vendeur de cuisines et aménagement intérieur.

Dans cette annexe sont mentionnées des dispositions relatives à:

- la description de la qualification;

- les appellations du métier;

- le référentiel d'activités;

- la classification dans la convention.

Dans le référentiel de certification, il est possible de trouver plusieurs blocs à savoir:

- bloc 1: accueil et découverte des besoins des clients au sein d'un point de vente de cuisines et d'aménagement intérieur;

- bloc 2: élaboration d'un projet de cuisine ou d'aménagement intérieur adapté aux besoins des clients;

- bloc 3: négociation et vente d'un projet de cuisine ou d'aménagement intérieur;

- bloc 4: suivi de la mise en œuvre du projet de cuisine ou d'aménagement intérieur;

- bloc 5: mise en œuvre de plans d'actions et suivi de son activité commerciale au sein d'un magasin de vente de cuisines et d'aménagement intérieur.

Au-delà de ces deux premières annexes, le présent accord en date du 24 mai 2019 prévoit deux autres annexes.

Ainsi, l'annexe III concerne le CQP d'installateur de cuisines et aménagement intérieur.

Cette annexe est organisée de la même façon que les deux annexes précédentes.

Toutefois, en ce qui concerne le référentiel de certification, les blocs sont les suivants:

- bloc 1: préparation d'un chantier d'installation de cuisine ou d'aménagement intérieur;

- bloc 2: installation du mobilier de cuisine, de ses accessoires et aménagements intérieurs;

- bloc 3: installation, mise en service des appareils électroménagers et raccordements aux réseaux dans le cadre de l'installation d'une cuisine à usage domestique;

- bloc 4: réalisation des démarches de fin de chantier d'installation de cuisine ou d'aménagement intérieur;

- bloc 5: relations et conseil aux clients d'un magasin de cuisines et aménagement intérieur.

Enfin, la dernière annexe, l'annexe IV concerne la certification décoration de cuisines et agencement intérieur.

Cette annexe est composée d'un tableau sur les compétences évaluées dans le cadre de la certification.

Ce tableau est composé de trois colonnes:

- capacité professionnelle;

- résultat attendu observable et / ou mesurable;

- critère d'évaluation.

Pour plus de renseignements sur l'accord du 24 mai 2019 et ses annexes, cliquez ici.

Textes Attachés : Frais de santé (100 % santé)

06 mars 2020

La convention collective nationale du négoce de l'ameublement a été mise à jour par l'intégration de l'avenant n°1 en date du 2 octobre 2019, et relatif aux frais de santé (100% santé). Il s'agit d'un avenant qui a étéétendu, par conséquent, il s'applique à tous les salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective.

Date d'extension :JORF n°0036 du 12 février 2020
Thématique :Frais de santé (100% santé)
Date de signature :2 octobre 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions relatives aux frais de santé

L'avenant n°1 du 2 octobre 2019 a été adopté afin d'actualiser les dispositions contenues au sein de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement qui est référencée sous le numéro de brochure 3056 et IDCC 1880.

La mise à jour a pour effet d'intégrer au sein de la convention collective les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme 100% santé intervenue par le biais de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ainsi, de nouveaux tableaux relatifs aux garanties de frais de santé ont été intégrés au sein de la présente convention collective.

Ces tableaux présentent quelles sont les prestations auxquelles les salariés ont droit dans le cadre du régime complémentaire santé, accompagnés de leur niveau d'indemnisation :

- L'hospitalisation (frais de séjour, forfait journalier hospitalier, chambre particulière, frais d’accompagnement) ;

- Le transport ;

- Les sois courants (honoraires médicaux / paramédicaux, analyses et examens de laboratoire, médicaments, pharmacie (hors médicaments, matériel médical, actes de prévention remboursés par la sécurité sociale) ;

- Les aides auditives (soit, à compter du 1er janvier 2021 : les équipements 100% santé et équipements libres) ;

- Le dentaire (soins et prothèses 100% santé, prothèses, soins, et autres actes dentaires remboursés par la sécurité sociale).

Il convient de préciser que l'avenant prévoit également en annexe :

- Un cas dit "optique 1, gestion directe" : à la suite de quoi est présenté un tableau illustrant d'un côté la nature des frais (équipements 100% santé, équipements libres, prestations supplémentaires portant sur un équipement d'optique de classe A ou B, autres dispositifs médicaux d'optique), et de l'autre, les niveaux d'indemnisation afférents ;

- Une grille optique "verres de classe B".

Textes Attachés : Dialogue social

06 mars 2020

L'avenant n°3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 non étendu, concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :2 octobre 2019
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 26/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0127 du 26 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dialogue social

Le présent avenant n°3 en date du 2 octobre 2019 concerne le dialogue social.

En effet, les parties, conscientes de l'évolution du droit de la négociation collective ont souhaité répondre aux obligations légales de négociation d'une technicité croissante.

Pour ce faire, par le présent avenant, de nouvelles dispositions relatives à l'OPCO ont été adoptées.

A cet égard, l'article 1.2 a été abrogé et remplacé.

Désormais, la collecte de la contribution doit être recouvrée par OPCOMMERCE.

Les modalités du recouvrement sont, à titre informatif, déterminées par une convention établie entre OPCOMMERCE et l'association paritaire de gestion.

Elle est appelée sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 pour l'année N.

Au-delà de la modification de l'article 1.2, l'article 1.4 a également été complété.

Désormais, le dernier alinéa de cet article prévoit que par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15% de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Mais, dans cette hypothèse, cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 et 45%.

Textes Attachés : Protection des négociateurs nationaux

28 février 2020

La convention collective nationale du négoce de l'ameublement a été mise à jour par l'intégration d'un nouvel accord dont les dispositions ont été étendues récemment. Il s'agit de l'accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationaux. Ainsi, de part son extension, les dispositions dudit accord sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :Protection des négociateurs nationaux
Date de signature :14 novembre 2017
Lien vers l' avenant :Cliquez ici

Exercice du mandat et carrière professionnelle

Par le présent accord, une protection particulière est apportée aux salariés des entreprises qui relèvent du champ d'application de la CCN n°3056, et ce, dans la mesure où ceux-ci ont été mandatés afin de participer aux réunions tenues par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Il est toutefois nécessaire que le salarié :

- Soit âgé au minimum de 18 ans afin de bénéficier de cette protection ;

- Justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an.

A compter de l'instant où l'employeur est informé par l'organisation syndicale représentative mandante, la protection débute.

Toutefois, il lui est réservé la possibilité de contester le mandatement du salarié dans le respect des dispositions contenues au sein de l'article L. 2143-8 du Code du travail.

Le présent accord a fait l'objet d'une extension le 17 février 2020. Ainsi, les dispositions ci-dessus s'avèrent applicables pour toutes les entreprises faisant application de la convention collective du négoce de l'ameublement, convention au sein de laquelle l'accord du 14 novembre 2017 a été inséré.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent qu'il demeure possible de réviser l'accord conclu pour une durée indéterminée et ayant pris effet le 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Repos dominical (Vendée)

12 février 2020

L'accord du 28 janvier 2019 non étendu, concerne le repos dominical en Vendée dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :28 janvier 2019
Thématique :Repos dominical (Vendée)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Repos dominical

Le présent accord en date du 28 janvier 2019 concerne le repos dominical en Vendée dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

A ce titre, des dispositions ont été adoptées sur plusieurs points.

  • Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être respecté 49 dimanches par an pour les années qui comptent 52 dimanches et 50 dimanches par an pour les années qui comptent 53 dimanches.

  • Dates d'ouverture

En ce qui concerne les dates d'ouverture le dimanche, les organisations signataires ont rappelé le fait qu'ils s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture par les magasins qui décident d'ouvrir:

- le premier dimanche des soldes d'hiver;

- les 2 dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.

  • Volontariat

Il est à noter que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche tout comme les stagiaires ou les apprentis.

Aussi, seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche.

A cet égard, un courrier ou un courrier d'appel au volontariat doit être adressé à chaque salarié y compris aux cadres et agents de maîtrise.

  • Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les contreparties au travail du dimanche des salariés et les règles applicables sont :

- une amplitude de la journée de travail le dimanche limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises;

- une majoration pour heure supplémentaire;

- chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillée;

- il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié;

- le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien;

- si le salarié volontaire doit faire appel à un professionnel pour la garde de ses enfants à charge de moins de 15 ans, ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans, les frais de garde engagés le dimanche travaillé doivent être indemnisés par la mise en place d'un système de chèque emploi service universel préfinancé. (Pour voir les conditions de la mise en place de ce chèque emploi service, cliquez ici);

- les salariés peuvent demander à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de carburant sous certaines conditions. (Pour voir ces conditions, cliquez ici);

- en cas de scrutins nationaux, un dimanche travaillé au titre du présent présent accord, l'employeur doit permettre aux salariés d'accomplir leur devoir électoral en accordant deux heures d'absence rémunérées;

- enfin, sauf volontariat, aucun salarié ne peut être occupé plus de 2 dimanches consécutifs par an.

  • Information sur le CPF

Les entreprises du secteur du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison doivent s'engager à diffuser chaque année une information auprès de tous leurs salariés sur le CPF.

  • Annexe

A titre informatif, le présent accord du 28 janvier 2019 contient une annexe relative à la déclaration de volontariat au travail le dimanche dans le secteur de l'ameublement et d'équipement de la maison.

Cette déclaration à remplir permet d'organiser le travail du dimanche.

Pour visualiser cette déclaration, cliquez ici.

Textes Attachés : Situations d'intempéries

11 janvier 2020

L'accord en date du 11 octobre 2018 concerne les dispositions applicables en cas de situations d'intempéries dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement identifiée par le numéro de brochure 3056. Cet accord est étendu par arrêté du 23 décembre 2019. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°008 du 10 janvier 2020
Thématique :Situations d'intempéries
Date de signature :11 octobre 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Intempéries

Le présent accord en date du 11 octobre 2018 concerne les situations d'intempéries dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Aussi, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés compris dans le champ d'application de cette CCN.

Les dispositions dudit accord prévoient des indications pour les employeurs et les salariés afin de déterminer comment faire face à une situation d'intempéries objectivement caractérisée et de courte durée.

Pour faire face à de telles situations, l'accord du 11 octobre 2018 prévoit la mise en place du mécanisme de la récupération.

Si l'entreprise concernée par une intempérie décide d'une fermeture avant le début ou pendant la journée de travail, la première heure perdue du fait de la situation ne donne lieu à aucune retenue sur salaire, et les heures suivantes sont récupérées (selon les dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail).

Aussi, l'inspecteur du travail doit être informé ainsi que les représentants du personnel concernés de ce qu'il se passe.

Au-delà du mécanisme de la récupération, il peut y avoir un mécanisme d'autorisation d'absence.

Afin de mettre en place ce système, il s'avère que si l'entreprise reste en fonctionnement, le responsable hiérarchique peut autoriser le départ anticipé des salariés qui en font la demande en cours de journée et en tenant compte de leur situation personnelle.

De plus, cette autorisation d'absence peut être imputée sur des heures de RTT avec l'accord du salarié ou sur les heures de compensation d'heures supplémentaires ou tout autre compteur d'heures au crédit du salarié.

A défaut de cela, l'autorisation d'absence peut donner lieu à diminution proportionnelle de salaire.

Néanmoins, il est important de souligner que dans tous les cas, la première heure ne donne lieu à aucune réduction d'heures au crédit ou diminution de salaire.

Enfin, dans le cadre d'une situation d'intempéries, le mécanisme du télétravail peut avoir lieu pour les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle ne permettant pas au salarié concerné de se déplacer dans l'entreprise, l'employeur peut autoriser le salarié à exercer exceptionnellement son activité en télétravail si cela est compatible avec son activité et si celui-ci dispose des moyens techniques le permettant.

Pour chaque journée supplémentaire, un nouvel accord doit être réalisé par l'employeur.

A titre informatif, ce temps de télétravail ne peut pas entraîner une baisse de rémunération ou encore la perte d'un avantage hormis celui lié au déplacement dans l'entreprise.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2019

01 octobre 2019

L'avenant non étendu du 24 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 dans le cadre de la convention collective négoce de l'ameublement.

Date de signature :24 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0020 du 24 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Grille des salaires au 1er juillet 2019

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est:

- le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis;

- le commerce de gros d'ameublement;

- l'entreposage d'ameublement;

- la location de meubles.

Toutefois, il s'avère que les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions sont exclus de cette convention collective.

Enfin, et à titre informatif, les dispositions de la présente CCN sont applicables sur tout le territoire national y compris dans les DOM.

Cette convention collective prévoit de nombreuses dispositions qui peuvent être complétées, modifiées ou même remplacées par des accords ou des avenants.

A ce titre, le présent avenant en date du 24 avril 2019 est venu apporter des précisions relatives aux salaires minima au 1er juillet 2019.

Une nouvelle grille des salaires a ainsi été adoptée, remplaçant celle issue de l'accord du 19 avril 2018.

Cette nouvelle grille des salaires applicables à compter du 1er juillet 2019 est déterminée comme suit (en euros):

GROUPENIVEAUSALAIRES MINIMA MENSUELS (base 151,67 heures)
1Niveau unique1 529
211 534
221 536
231 541
311 556
321 577
331 604
411 639
421 666
431 692
511 765
521 802
531 894
612 028
622 092
632 156
712 319
722 675
732 873
813 041
823 321
913 891
924 300
 

Textes Attachés : Repos dominical (Ille-et-Vilaine)

12 septembre 2019

L'avenant n°1 non étendu du 12 novembre 2018 est relatif aux dimanches et jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine) dans le cadre de la CCN du négoce de l'ameublement.

Date de signature :12 novembre 2018
Thématique :Repos dominical (Ille-et-Vilaine)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Travail le dimanche et jours fériés chômés

Une commission de suivi s'est déroulée le lundi 12 novembre 2018 concernant les modalités de mise en œuvre du travail les dimanches et les jours fériés chômés pour le territoire de l'Ille-Et-Vilaine.

A cette fin et par le présent avenant, il a été décidé que pour l'année 2019, les trois dimanches et les trois jours fériés pouvant être travaillés sont:

- pour les 3 dimanches: dimanche 20 janvier, dimanche 10 novembre, dimanche 8 décembre;

- pour les 3 jours fériés: mercredi 8 mai, jeudi 30 mai, lundi 11 novembre.

A titre informatif, le présent avenant est venu compléter l'accord du 9 avril 2018.

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est:

- le commerce de détail de l'ameublement de luminaires et de tapis;

- le commerce de gros d'ameublement;

- l'entreposage d'ameublement;

- la location de meubles.

Il s'avère néanmoins que les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions sont exclus de cette convention.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles sont applicables sur tout le territoire national dont les DOM.

Textes Attachés : Repos dominical (Ille-et-Vilaine)

12 septembre 2019

L'accord non étendu du 9 avril 2018 est relatif au repos dominical (Ille-et-Vilaine) dans le cadre de la CCN négoce de l'ameublement.

Date de signature :9 avril 2018
Thématique :Repos dominical (Ille-et-Vilaine)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Ouvertures exceptionnelles des dimanches et jours fériés

Les parties au présent accord ont souhaité que le repos dominical soit respecté 49 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches et 50 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.

Par ailleurs, les parties au présent accord ont décidé de limiter jusqu'en 2023 inclus le nombre annuel d'ouvertures exceptionnelles des commerces visés par l'accord à 3 dimanches et à 3 jours fériés.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche et jours fériés

Seuls les salariés qui sont volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre du présent accord.

A cet égard, un courrier ou un courriel d'appel au volontaire doit être adressé à chaque salarié y compris cadre ou agent de maîtrise.

Il doit être envoyé 6 semaines au moins avant le premier dimanche qui est ouvert l'année suivante.

Chaque salarié volontaire doit indiquer par écrit, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce message, les dimanches pour lesquels il est volontaire.

Le refus de travailler le dimanche ou la renonciation de travailler le dimanche ne constitue pas une faute.

Dans tous les cas, le salarié concerné ne doit subir aucune pression ou menace de quelque nature que ce soit avant ou après son refus éventuel de travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles.

Concernant les ouvertures exceptionnelles des jours fériés, les organisations représentatives des employeurs doivent s'engager à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

De plus, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'un accord doivent s'engager sur la rémunération des heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire au repos, la durée du travail, le repos quotidien.

Il s'avère que les salariés de moins de 18 ans et les stagiaires ne peuvent pas travailler le dimanche.

L'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.

Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100% des heures travaillées. Les salariés ayant conclu un forfait jour bénéficient d'un complément de rémunération pour cette journée égal au 1/22 du salaire mensuel (hors prime d'ancienneté).

Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.

Il convient de noter toutefois qu'il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Enfin, en cas d'élections un dimanche travaillé au titre du présent accord, l'employeur doit permettre aux salariés concernés d'accomplir leur devoir électoral en leur accordant 2 heures d'absence rémunérées.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

07 septembre 2019

L'accord du 7 novembre 2018 concerne la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) pour les branches des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que celle pour relative au négoce de l'ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Date de signature :7 novembre 2018
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Désignation d'un OPCO

Cette mise à jour est à lier avec l’accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 qui institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : « l’Opcommerce » (OPCO).

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils ont créé le 31 décembre 2018, l'opérateur de compétences ayant pour missions celles prévues à l'article L6332-1 du code du travail.

Les parties manifestent leur volonté de participer aux négociations constitutives du futur OPCO du secteur d'activité commerce.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis, le commerce de gros d'ameublement, l'entreposage d'ameublement ainsi que la location de meubles.

Quant à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, celle-ci vise les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale concerne le commerce de détail de l'électronique, informatique, les appareils électroménagers, le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie, la réparation d'appareils électroménager, etc.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Ain)

09 août 2019

L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Ain) dans le cadre de la convention collective négoce de l'ameublement.

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Ain)
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Fermetures dominicales

Le code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical mais les parties signataires du présent accord ont souhaité que ce repos soit respecté 46 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 47 dimanches par an pour les années qui comptent 53 dimanches.

 

Dates d'ouverture

Par le présent accord, les organisations signataires se sont engagées à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant par les magasins qui décident d'ouvrir:

– les deux premiers dimanches des soldes d’hiver ;

– le premier dimanche des soldes d’été ;

– le dimanche précédant la rentrée des classes ;

– les deux dimanches de décembre qui précédent Noël.

A cet effet, aucune dérogation particulière ne peut être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Par le présent accord, il est rappelé que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche tout comme les stagiaires non indemnisés.

Seuls les salariés volontaires peuvent donc travailler le dimanche.

À cet effet, un courrier ou un courriel d’appel au volontariat doit être adressé aux salariés en rappelant le principe du volontariat, les conditions de la rémunération et du repos ainsi qu'en reprenant la planification annuelle des dimanches concernés pour l'année suivante.

Les salariés volontaires doivent indiquer par écrit sous 1 mois à compter de la réception du message, les dimanches pour lesquels ils sont volontaires.

Les salariés volontaires peuvent toutefois se rétracter sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Il s'avère que le travail du dimanche ne doit pas organiser le transfert de la charge de travail des employés vers les cadres.

De plus, le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute et ne peut faire l’objet de pression, chantage, sanction ou encore licenciement.

Les contreparties au travail du dimanche sont déterminées comme suit:

- l’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises sans que la durée effective de travail ne puisse être inférieure à 5 heures;

- chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées. Pour les salariés ayant conclu un forfait jour ces derniers doivent bénéficier d’un complément de rémunération pour cette journée, égal au 1/22 du salaire mensuel;

- Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé;

- il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié;

- le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien;

- si le salarié volontaire doit faire appel à un professionnel pour la garde de ses enfants à charge de moins de 14 ans ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans, les frais de garde ainsi engagés le dimanche doivent être indemnisés par la mise en place d’un système de chèque emploi service universel préfinancé. Ce chèque d’un montant de 10 euros par heure travaillée par le salarié volontaire le dimanche doit être pris en charge à 55 % par l’entreprise et 45 % par le salarié, dans la limite de 1 830 euros par an et par foyer;

- enfin, si les salariés concernés ne bénéficient pas déjà de la prise en charge légale d'un abonnement de transport, ils peuvent demander à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de carburant dans des conditions particulières (Voir le présent accord).

Textes Attachés : Médaille d'honneur du travail

23 juillet 2019

L'accord du 14 juin 2018 est relatif à la médaille d'honneur du travail en ce qui concerne la convention collective nationale de négoce de l'ameublement.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0167 du 15 juillet 2019
Thématique :Médaille d'honneur du travail
Date de signature :14 juin 2018
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Montant de la gratification

Une médaille d'honneur du travail est attribuée aux salariés qui justifient de 10 ans d'ancienneté interrompue au sein de l'entreprise appartenant à la branche du négoce de l'ameublement.

Cette médaille ouvre droit au versement d'une gratification pour le salarié dont l'ancienneté requise est atteinte.

Le montant de cette gratification est déterminé à partir du tableau suivant :

TYPE DE MÉDAILLENOMBRE D’ANNÉES D’ANCIENNETÉMONTANT NET DE LA GRATIFICATION
Médaille d'argent20 ans100 €
Médaille de vermeil30 ans150 €
Médaille d'or35 ans200 €
Grande médaille d'or40 ans250 €
 

Modalités d'attribution et d'application

Il est important de préciser que les dispositions du présent accord s'appliquent uniquement aux premières promotions intervenant à partir du 1er janvier 2019

Toutefois, l'obtention de cette médaille n'est possible uniquement dans la mesure où le travailleur concerné obtient le diplôme correspondant à l'échelon relatif à la médaille d'honneur, suite à quoi, la gratification lui sera versée sous 3 mois par son employeur.

Seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé peut être attribué au salarié qui se trouve éligible à différents échelons de médaille du travail.

 

A titre informatif, le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions de cet accord, quel que soit le nombre de salariés que celles-ci comprennent.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 juillet 2019

L'avenant n°9 non étendu du 09 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective négoce de l'ameublement.

Date de signature :09 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
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Champ d'application

Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris dans les DOM mais aussi les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

De même, le présent avenant s'applique dans les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants:

- 47.59 A: Commerce de détail de l'ameublement;

- 47.59 B: Commerce de détail des luminaires;

- 47.53 Z: Commerce de détail de tapis et moquettes;

- 47.59 A et 47.59 B: Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie;

- 46.19 A: Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention;

- 46.47 Z: Commerce de gros en ameublement;

- 46.15 Z: Intermédiaires du commerce en meubles;

- 52.10 B: Entrepôts d'ameublement;

- 94.11 Z: Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention;

- 77.29 Z: Location de meubles et sièges.

 

Taux de cotisation et répartition

Depuis le 1er février 2019, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,37% de la masse salariale brute totale. Cela est ainsi réparti comme suit:

- garanties décès, incapacité, invalidité: 1,19% de la masse salariale brute totale;

- garanties rentes de conjoint et éducation: 0,18% de la masse salariale brute totale.

Par ailleurs, il convient de se référer au tableau suivant (en pourcentage):

GarantiesPart employeurPart salariéTotal
Décès0,240,040,28
Incapacité0,470,47
Invalidité0,340,100,44
Rente de conjoint0,090,030,12
Rente d’éducation0,050,010,06
Total0,720,651,37
 

Textes Attachés : Travail dominical (Gironde)

25 avril 2019

L'avenant n°1 non étendu du 7 novembre 2018 à l'accord du 30 juin 2016 est relatif au travail dominical en Gironde dans le cadre de la convention collective Négoce de l'ameublement.

Date de signature :7 novembre 2018
Thématique :Travail dominical (Gironde)
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Champ d'application de la CCN

Pour rappel, la convention collective négoce de l'ameublement règle les rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés dont l'activité est le commerce de détail de l'ameublement, le commerce de gros d'ameublement, la location de meubles, etc.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire national dont les DOM.

Sont toutefois exclus du champ d'application de cette convention les placiers, voyageurs et représentants rétribués par des commissions.

 

Travail dominical

Il a été décidé par le présent avenant des dates d'ouverture, des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison, prises collectivement pour deux dimanches en Gironde.

Ces deux dimanches ouverts collectivement sont les suivants:

- dimanche 1er décembre 2019

- dimanche 8 décembre 2019

A noter toutefois que dans tous les cas, le nombre de jour d'ouverture des magasins le dimanche est limité à 7 par an.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison

02 mars 2019

L'avenant n°1 non étendu en date du 10 octobre 2018 est relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de maison.

Date de signature :10 octobre 2018
Thématique :Négociation d'une CNN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Désignation de l'organisme collecteur

Les conventions collectives n° 3056 et 3076 ont un champ d'application similaire, de sorte que l'avenant a été conclu en vue de la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison .

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend notamment effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Il procède à la désignation de l'organisme chargé de la collecte de la contribution relative au financement du paritarisme dans le cadre de la négociation interbranches.

Ainsi, il est prévu que la collecte de cette contribution est confiée à AGEFOS-PME s'agissant de la collecte de la contribution au titre de l'année 2019.

Textes Attachés : Modification de l'article 11 de la convention collective

02 mars 2019

L'avenant du 15 mai 2018 est relatif à la modification de l'article 11 de la convention collective .

Cet accord est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Thématique :Modification de l'article 11 de la convention collective
Date de signature :15 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification des modalités d'indemnisation et de participation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est relatif à l'aménagement des dispositions de l'article 11 de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Les salariés et entreprises relevant du champ d'application de cette convention sont soumis à l'application de cet avenant.

Ainsi, l'avenant procède à la modification des :

- Modalités d'indemnisation : Le chiffre 6.5 figurant au sein de cet article est remplacé par le chiffre 7, tandis que le chiffre 26 est remplacé par 30.5 ;

- Modalités d'absences : Désormais il est prévu que les autorisations d'absence sont admises à un seul salarié au maximum au titre de chaque organisation représentative au niveau de la branche et par établissement.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI et commission paritaire nationale de conciliation

02 mars 2019

L'avenant du 14 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC).

Cet accord est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI et de la CPNC
Date de signature :14 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

 
  • Composition et réunions

Par principe, la CCPNI doit se réunir 6 fois par an, mais elle peut néanmoins se réunir autant de fois que cela est nécessaire dans la mesure où les organisations patronales et syndicales de salariés en font la demande.

La CPPNI doit se réunir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande d'interprétation.

A cet effet, à l'issue de la réunion, un avis doit être rendu à la majorité des membres présents de chaque collège et participants à la réunion de la CPPNI.

Cet avis doit ensuite être envoyé aux parties intéressées dans les 30 jours calendaires suivants la réunion tenue par la CPPNI.

Néanmoins, à défaut d'avis rendu à l'issue de la réunion, il doit être établi un procès-verbal de désaccord transmis dans les 30 jours suivant l'issue de la réunion.

A titre informatif, il convient de se reporter à l'article 11 de la convention collective ainsi que l'avenant du 18 février 2016 afin de définir la composition de la CPPNI.

 
  • Missions

La CPPNI exerce 2 missions principales relatives à :

- La négociation de la convention collective : à partir d'un calendrier établi en fin d’année en vue des négociations pour l'année à venir ;

- L'accomplissement d'une mission d'intérêt général : dans le cadre de la représentations de la branche, de la veille des conditions de travail et d'emploi, de l'établissement d'un rapport annuel d'activité, du règlement des difficultés applicables à l'interprétation de la convention collectives et de ses annexes, de l'établissement d'un avis d'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de branche à la demande d'une juridiction, et de l'observatoire paritaire de la négociation ;

 

Commission paritaire nationale de conciliation

 
  • Composition et missions

La Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) est chargée du règlement des conflits collectifs pouvant intervenir entre les employeurs et salariés relevant de la présente convention collective dans la mesure où le différent n'a pas pu être réglé au sein de l'entreprise.

La CPNC est composée :

- D'un collège salarié ;

- D'un collège employeur.

 
  • Saisine et délibérations

La CPNC doit être saisie par lettre recommandée avec avis de réception, en sachant qu'à compter de sa saisine, elle dispose de 30 jours calendaires pour se réunir et entendre les parties.

Lorsqu'un accord a été trouvé, un procès-verbal est dressé immédiatement pour ensuite être notifié aux parties sans délais imparti.

Textes Attachés : Travail dominical (Pyrénées-Orientales)

28 février 2019

L'avenant n° 1 non étendu en date du 7 juin 2018 porte sur le travail dominical (Pyrénées-Orientales).

Date de signature :7 juin 2018
Thématique :Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
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Travail dominical

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à la problématique relative au travail dominical.

En effet, le but des organisations signataires est de veiller au respect des 5 dimanches annuellement travaillés par les professionnels du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pyrénées-Orientales.

Ainsi, les dimanches travaillés au titre d'une année civile sont établis par le calendrier suivant :

- Le 1er dimanche des soldes d'hiver ;

- Le 1er dimanche des soldes d'été ;

- Le 1er dimanche suivant le vendredi du Black Friday ;

- Les 2 dimanches précédant Noël.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison

28 février 2019

L'accord non étendu en date du 13 juin 2018, est relatif à la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison.

Date de signature :13 juin 2018
Thématique :Négociation d'une CNN commune aux activités liées à l'équipement de la maison
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électrique et de l'équipement ménager

- Convention collective : Négoce de l'ameublement

 

Déroulement de l'instance de négociation de l'accord de méthode

L'ensemble des membres des organisations syndicales salariées, comprises dans le champ d'application des deux convention collectives ci-dessus énumérées, compose la commission nationale paritaire de négociation du présent accord de méthode.

Un compte rendu, établi par la délégation patronale composée des organisations patronales comprises dans le champ d'application des convention collectives en cause, devra être rendu dans les 15 jours suivant chaque réunion, et ce, afin de l'adresser aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

 

Déroulement de l'instance de négociation interbranches

La composition de la commission nationale paritaire de négociation interbranche s’établit de la façon suivante:

- Chacune des organisation syndicales salariées sera en principe composée au de 6 représentants au maximum, néanmoins, il est offert à l'ensemble de ces organisation la possibilité d'ajouter 3 participants à chaque organisation syndicale;

- Le nombre de participants de la délégation patronale sera conforme au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés, en sachant que celle-ci pourra également ajouter 3 participants à sa délégation.

Un calendrier, établi en fin de semestre en vue du prochain semestre, doit prévoir une rencontre mensuelle de la commission paritaire nationale de négociation interbranche.

Les frais occasionnés par ces diverses négociations seront remboursés selon les modalités prévues par les conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel.

De même, les journées de réunions des participants aux réunions mensuelles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Deux jours par an sont accordés à l'ensemble des participants au titre des réunions préparatoires.

 

Contenu de la négociation

Les blocs thématiques suivants doivent être négociés à compter de la signature de l'accord en question :

- Champ d'application;

- Représentations du personnel et droit syndical;

- Contrat de travail;

- Durée du travail et organisation du temps de travail;

- Formation professionnelle;

- Congés et jours fériés;

- Protection sociale;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- Classification;

- Salaires et accesoires de rémunération;

- Egalité de traitement et prévention des discriminations;

- Emploi et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

 

A titre informatif, dès lors qu'un avenant de révision est négocié et signé à l'issue des négociations interbranches, celui-ci devra être retranscrit au sein des deux conventions collectives applicables.

 

Contribution annuelle

Une contribution annuelle fixée à 15 € par établissement, permet d'assurer le financement du paritarisme interbranche.

La répartition de cette collecte s'établie de la façon suivante:

- 15 % à destination de l'association assurant la gestion du paritarisme;

- 40 % à destination des organisations syndicales représentatives;

- 45 % à destination des organisations patronales représentatives.

Cette contribution assure également :

- Le fonctionnement de la commission nationale paritaire;

- Les frais de structure de l'association de gestion du paritarisme;

- Les frais de gestion et de collecte de la contribution annuelle;

- Le remboursement aux entreprises des diverses frais occasionnés par les négociations;

- Le remboursement aux entreprises des charges sociales et de la rémunération afférente aux réunsions de négociation.

Enfin, il convient d'ajouter que la totalité des montants corrrespondants à cette contribution sont comptabilisés dans un compte spécial.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture du dimanche (Maine-et-Loire)

04 janvier 2019

L'accord non étendu du 6 février 2018 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche, dans la branche du négoce d'ameublement (Maine-et-Loire).

Date de signature :6 février 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Objet de l'accord

-Champ d'application de l'accord : Le présent accord est applicable pour tous les commerces de détail visés dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, sur l'ensemble du département du Maine-et-Loire.

-Fermetures dominicales : Le repos dominical doit être respecté 49 dimanches par an pour les années comptant 52 dimanches, et 50 dimanches par an pour les années comptants 53 dimanches. En outre, un calendrier est mis en place, en effet, il fixe l'ouverture des magasins le dimanche, le 1er dimanche des soldes d'été et les 2 dimanches de décembre qui précèdent Noël. Enfin, les salariés de ces entreprises devront travailler qu'à partir de 9 heures les dimanches ouverts, toutefois, l'entreprise devra fermer au maximum à 17 heures si le dimanche ouvert est une veille de jour férié.

Il est à noter que les jeunes de moins de 18 ans, un stagiaire ou un apprenti ne pourront pas travailler le dimanche. En effet, seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche, pour ce faire, un courrier sera envoyé 6 semaines au moins avant le premier dimanche qui sera ouvert l'année suivante. Par conséquent, chaque salarié volontaire précisera par écrit les dimanches pour lesquels il est volontaire, dans un délai d'un mois. Par ailleurs, tout salarié ne souhaitant pas travailler le dimanche ou renonce à travailler le dimanche, ne constitue pas une faute permettant de justifier un licenciement.

-Contreparties et autres garanties au travail du dimanche : La pause méridienne ne peut excéder 1h30 pour les magasins ouvert en continu. S'agissant des salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, chaque heure qu'il aura effectué sera majorée à hauteur 110 % du taux horaire du salaire conventionnel de branche (hors prime d'ancienneté) selon la classification de l'intéressé. Toutefois, pour les salariés en forfait jour, ils bénéficieront d'un complément de rémunération au titre de cette journée de travail, équivalente à 1/22 du salaire mensuel conventionnel de branche (hors prime d'ancienneté) majorée de 10 %.

De surcroit, un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche sera accordé à chaque salarié privé de repos hebdomadaire, celui-ci devra être pris dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé. Par ailleurs, un même salarié ne peut être occupé plus de 6 jours par semaine pour un même salarié, le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives au minimum.

Tout salarié volontaire, qui doit faire appel à un professionnel pour garder ses enfants à charge de moins de 15 ans (16 ans pour un enfant handicapé), sera indemnisé via un système de chèque emploi service universel préfinancé à hauteur de 10€ par heure travaillée le dimanche dont 55 % de ce montant est à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié (dans la limite de 1 830 € par an et par foyer). Néanmoins, à défaut de mise en place de ce système, l'entreprise pourra prendre en charge directement les frais sur présentation de justificatifs (défraiement par heure de garde : 5,50 € dans la limite des heures travaillées le dimanche et de 1 830 € par an et par foyer.

De même, les salariés pourront demander une prise en charge de leurs frais de carburant selon les conditions fixées par l'accord.

Textes Attachés : Don de jours de repos et congés pour événements familiaux

30 novembre 2018

L'avenant du 29 mars 2017 est relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux, dans la branche du négoce de l'ameublement. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0276 du 29 novembre 2018
Thématique :Dons de jours de repos et congés pour événements familiaux
Date de signature :29 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modalités de don de jours de congés

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, peuvent mettre en place le don de jours de repos, selon les modalités ci-dessous. Toutefois, elles peuvent prévoir des dispositions différentes par accord d'entreprise. De même, il est possible d'instaurer ce dispositif, par décision unilatérale de l'employeur, celle-ci est possible que si elle prévoit des dispositions plus favorables que le présent avenant.

Dans la mesure où ce dispositif n'est pas instauré dans l'entreprise, le salarié aura droit à 2 jours d'absence rémunérés conformément à l'article L.1225-65-1 du code du travail.

En outre, un salarié peut à sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, peu important qu'ils aient été affectés au compte épargne-temps ou pas, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui a à sa charge un enfant âgé de moins de 20 ans et atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité qui nécessite une présence et des soins contraignants (au sens de l'article L.1225-65-1 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiaire dispose également du maintien de son salaire durant son absence.

Le nombre de jours de repos cessibles ne peut excéder 6 jours par année civile, sous forme de journées ou demi-journées. Les jours cédés peuvent être des jours de congés payés (la 5ème semaine, jours acquis et non utilisés), les JRTT, les jours affectés au CET (...).

Les dons peuvent s'effectuer tout au long de l'année civile et avant la période de référence, en une ou plusieurs fois conformément à une procédure mise en place dans chaque entreprise en accord avec l'employeur. Ces derniers sont cédés de manières anonymes et sans contrepartie, toutefois le cédant doit préciser le nombre de jours qu'il souhaite céder.

Ainsi, un compte épargne don (CED) est créé dans l'entreprise, il capitalise les jours donnés annuellement, et pourra être abondé par l'employeur. Celui-ci est géré par l'entreprise, de ce fait, 1 jour donné par un salarié correspond à 1 jour d'absence pour le salarié peu important son bénéficiaire.

Tout salarié souhaitant bénéficier du dispositif du don de jours de repos doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur en indiquant le nombre de jours qu'il souhaite et observant le délai de prévenance (sauf urgence absolue) prévu par l'employeur. De même, une attestation médicale doit être jointe à la demande, elle devra justifier du caractère indispensable d'une présence soutenue et des soins contraignants sans pour autant préciser la pathologie de l'enfant.

Suite à cette demande, un courrier sera remis au salarié, en indiquant le nombre de jours dont bénéficiera. Toutefois, les conditions d'attribution des jours seront fixées dans chaque entreprise.

Il est à noter qu'en l'absence d'accord d'entreprise, le comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, devra être consulté sur les conditions de mise en place du dispositif des dons de jours de repos. Un suivi annuel sera également remis aux représentants du personnel, mentionnant de manière anonyme les jours donnés et utilisés.

Les salariés seront quant à eux, informés de l'existence d'un tel dispositif par tout moyen.

 

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Tout salarié justifiant d'un évènement familial ci-après, pourra bénéficier des congés exceptionnels payés dans les conditions suivantes.

Motif de l’évènementNombre de jours (ou heures) de congés payés sans conditions d'ancienneté
Mariage du salarié ou signature d’un PACS4 jours
Naissance ou adoption d’un enfant3 jours
Mariage d’un enfant2 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, d’un concubin ou d’un enfant5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur3 jours
Décès d’un autre ascendant ou d’un descendant autre qu’un enfant1 jour
Décès du beau-frère, d’une belle-sœur1 (+1, si déplacement de plus 300 km du domicile du salarié)
Entrée d’un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième2 heures
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant2 jours
 

Cependant, après 1 an d'ancienneté, en cas de mariage ou signature d'un PACS, le salarié aura droit à 5 jours, et en cas de déménagement, à 1 jour non renouvelable pendant 2 ans.

L'article 38-1 relatif "aux congés pour garde d'un enfant malade" devient l'article 38.2. De même, l'article 38-3 relatif au don de jours de repos est créé.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2018

12 octobre 2018

L'accord non étendu du 19 avril 2018 fixe les salaires minima au 1er mai 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :19 avril 2018
Thématique :Salaires minima au 1er mai 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minimum mensuels

Le présent accord fixe la grille de salaires minima mensuels. Cette grille remplace celle de l'accord du 31 janvier 2017. A noter qu'elle est applicable à partir du 1er mai 2018 pour les adhérents à la FNAEM et à partir de son extension pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Dans la situation où le SMIC serait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les 3 mois dans l'objectif de mesure les conséquences sur la grille ci-dessous.

GroupeNiveauSalaire
11 502
211 507
221 509
231 514
311 528
321 549
331 576
411 610
421 637
431 662
511 734
521 770
531 861
611 992
622 055
632 118
712 278
722 628
732 822
812 987
823 262
913 822
924 224
 

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Mise en place de l'intéressement

18 septembre 2018

L'accord du 14 novembre 2017 est relatif à la mise en place de l'intéressement dans la branche du négoce de l’ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 7 septembre 2018 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Mise en place de l'intéressement
Date de signature :14 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Bénéficiaires de l'intéressement

Les bénéficiaires de l'intéressement doivent justifier d'une ancienneté minimum de 3 mois dans la période de référence choisie. Cela concerne les salariés de l'entreprise, les dirigeants des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés ou leur conjoint collaborateur ou associé, mais ce peut être aussi les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux d'entreprises peu importe l'effectif de l'entreprise. Toutefois, si un salarié venait à quitter l'entreprise avant que lui soit versé toute somme due au titre de sa présence sur une période de référence, l'entreprise devra par principe lui faire parvenir le montant de sa prime d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.

 

Modalités de mise en place et calcul de l'intéressement

Le présent accord précise que les entreprises de la branche qui opteront pour la mise en place de l'intéressement, le feront pour une durée de 3 exercices à compter du premier exercice sur lequel il s'appliquera. Toutefois, les modalités de mise en place de l'intéressement diffèrent selon la taille de l'entreprise. Si les entreprises comptent au moins 50 salariés, elles pourront opter pour la mise en place des dispositions du présent accord. S'agissant des entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord en vertu des dispositions précédentes, l'employeur peut décider d'appliquer directement cet accord. Or, la DIRECCTE doit être notifiée par l'employeur qui précisera dans un document les trois exercices concernés par l'application du dispositif d'intéressement tout en y annexant le présent accord. Cependant, l'employeur devra procéder à la notification avant la fin du 5è mois de l'exercice au cours duquel cet accord est mis en place.

Concernant le calcul de la prime d'intéressement, l'accord prévoit que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires(dirigeants d'entreprises) au titre de l'année précédente. En outre, l'accord précise que sous réserve d'un résultat positif d'exploitation, l'intéressement global dépend du chiffre d'affaires hors taxes de la période N par rapport à la période N-1.De ce fait, l'accord distingue selon le cas où la progression du chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 8%, l'intéressement est égal à 1.5% de la masse salariale brute de la période de référence. Toutefois, si la progression du chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 4%, l'intéressement est égal à 1% de la masse salariale brute de la période de référence. La masse salariale brute correspond à toutes les rémunérations versées aux salariés au sens du code de la sécurité sociale. Enfin, la période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

 

Répartition entre les bénéficiaires et versement de la prime d'intéressement

Le présent accord précise que la répartition de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires ,ou, la prime globale d'intéressement est répartie entre les salariés ou les bénéficiaires pour une moitié du montant de la masse globale d'intéressement à répartir uniformément. Quant à l'autre moitié, elle sera répartie de manière proportionnelle aux salaires. Donc, l'intéressement individuel se calcule de la manière suivante : -50 % de la masse globale d’intéressement (c'est la somme des salaires bruts versée aux bénéficiaires durant l'exercice de référence multiplié par le montant annuel individuel du salaire brut. De ce fait, la prise en compte pour le calcul de l’intéressement individuel sont les salaires effectivement versés aux salariés durant l’exercice de référence. Ils comprennent l’ensemble des salaires et primes au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire entrant dans l’assiette des cotisations et prélèvements sociaux). Pour les dirigeants et assimilés et le conjoint du chef d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise et dans la limite du plafond suivant. En cas d’arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail suite à un congé maternité ou de paternité, ou d’adoption, la rémunération prise en compte sera celle qu’aurait perçue le salarié concerné s’il avait normalement poursuivi son activité professionnelle. Pour les salariés rémunérés en tout ou partie de variable (notamment commissions, gueltes, primes sur objectifs...), il sera tenu compte du salaire brut moyen des 12 derniers mois. Toutefois, une limite existe, la prime d'intéressement individuel versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

De surcroît, un supplément d'intéressement peut être versé dans certaines conditions par décision du dirigeant ou de l'organe de direction.

S'agissant désormais du versement de la prime d'intéressement, l'accord prévoit que l'entreprise devra la verser à chaque bénéficiaire avant le dernier jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice de référence. Celle ci devra transmettre au moins 1 mois avant l'expiration du délai précité, le résultat du calcul collectif de la prime d'intéressement aux IRP concernés, ou à défaut, ) une commission spécialisée créée par l'employeur afin de procéder à une vérification exacte de son montant. Il est à noter que la CSG et la CRDS doivent être déduites de la prime.

Par ailleurs, un droit d'option des versements de la prime d'intéressement existe, en effet, l'accord prévoit que dans les 15 jours qui suivent l'information individuelle relative au montant de l'intéressement, chaque bénéficiaire pourra opter pour un versement immédiat de sa prime mais qui devra être déclarée dans ses revenus imposables; ou opter pour le versement de tout ou partie de cette prime au plan d'épargne mis en place dans l'entreprise (dans ce cas, il n'aura pas à la déclarer au titre de ses revenus imposables); ou à défaut d'option, le versement sera affecté au fonds sécuritaire de PEE s'il existe, à défaut, il sera procéder au versement de la prime d'intéressement.

Les droits des salariés sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans, toutefois ils peuvent être débloqués préalablement dans des cas particuliers.

Cependant, cela ne concerne pas le cas où le salarié a opté pour la disponibilité immédiate. En effet, le présent accord fixe les cas où les droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant le délai susmentionné.

 

Information sur l'intéressement

Si l'accord existe ou si cette prime est instaurée par une décision unilatérale de l'employeur, cela devra être affiché dans les locaux de l'entreprise ou procéder à une diffusion sur intranet si ce dispositif existe. De plus, les instances représentatives du personnel doivent être informés et consultés sur le fonctionnement de l’accord d’intéressement lors de la consultation sur la situation économique et financière. Ils vérifient notamment l’exactitude du calcul et des modalités de répartition de l’intéressement.

S'agissant de l'information individuelle, l'employeur remet à chaque salarié, au moment de la mise en place du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail "un livret d’épargne salariale » précisant les dispositifs d’épargne salariale proposés par l’entreprise. De surcroit, une fiche distincte du bulletin de paye est remise à chaque bénéficiaire lors du versement de l’intéressement. Cette remise peut se faire soit par être remise par voie électronique sous réserve d’avoir recueilli l’accord des salariés concernés. Une annexe rappelle également les règles essentielles de calcul et de répartition telle que notifiée à la DIRECCTE. Enfin, un état récapitulatif doit être remis au salarié à son départ de l’entreprise indiquant la nature et le montant de ses avoirs, ainsi que toute information concernant la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale.

 

Suivi de l'accord

Le présent accord précise que les représentants du personnel concernés seront informés et consultés sur le fonctionnement de l’accord d’intéressement lors de la consultation sur la situation économique et financière. Ils vérifient notamment l’exactitude du calcul et des modalités de répartition de l’intéressement. Lorsque l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord.

Textes Attachés : Développement de la participation

18 septembre 2018

L'accord du 11 octobre 2017 est relatif au développement de la participation dans la branche du négoce de l’ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 7 septembre 2018 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Développement de la participation
Date de signature :11 octobre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Bénéficiaires de la participation

L'accord précise que le dispositif de la participation est obligatoire dans les entreprises disposant d'au moins 50 salariés. En deça, la mise en place du régime de participation est facultative. Cependant, pour celles qui adoptent le dispositif de cet accord doivent appliquer les règles qu'il précise. Il s'agit notamment de la formule de calcul, des modalités de répartition et de gestion ainsi que l'information devant être faite aux bénéficiaires.

Les bénéficiaires de la participation doivent nécessairement justifier d'une ancienneté de 3 mois au cours de la période de référence. L'accord précise que pour déterminer l'ancienneté d'un salarié, il devra être pris en compte l'ensemble des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède. D'ailleurs, les périodes où le contrat de travail est suspendu (suite à un accident du travail, un congé de maternité ou d'adoption...) ne sont pas déductibles du calcul de l'ancienneté.

En outre, les chefs d'entreprise ou leur conjoint (s'il dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé), ainsi que tout autre dirigeant (PDG, DG, gérant...) bénéficient de l'application de l'accord. Toutefois, ils bénéficient de la participation que sur les sommes qui excèdent le résultat de la formule légale (voir calcul de la participation).

 

Calcul de la participation et répartition de la réserve spéciale de participation

Le présent accord prévoit une formule de calcul selon laquelle la participation ou réserve spéciale de participation (RSP) se calcule par rapport au bénéfice de l'entreprise.

En effet, la formule est la suivante: RSP = 1/2 (B-5%C)*(S/VA). Ainsi, B correspond au bénéfice net de l'entreprise, C correspond aux capitaux propres de l'entreprise,la lettre S fait référence à la masse des salaires bruts (les salaires bruts sont définis à l'article L.242-1 du code de sécurité sociale). Enfin, VA correspond à la valeur ajoutée.

Toutefois, il est possible de déroger à cette formule de calcule de RSP lors de la conclusion de l'accord en négociant un accord au niveau de l'entreprise, or cette dérogation ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la participation et doit nécessairement procurer aux salariés des avantages au moins équivalents à la formule légale.

Concernant la répartition de la RSP, celle ci doit être répartie entre les salariés au prorata du salaire perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice sans pour autant excéder quatre fois le plafond annuelle de la sécurité sociale. De surcroit, si un bénéficiaire ne peut pas se voir attribuer des droits individuels en raison du plafonnement de ceux ci alors ils seront répartis aux autres salariés n'ayant pas atteint le plafond (dans la limite de leur propre plafond). Par ailleurs, la répartition pour les bénéficiaires non salariés est calculée au prorata de leur rémunération annuelle ou par rapport à leur revenu imposable (l'IR) au titre de la précédente année. Or une limite existe, en effet cela est plafonné au niveau du salaire le plus élevé dans l'entreprise sans pour autant excéder les plafonds de répartition individuelle.

Enfin, un supplément de participation peut être instauré dans, dès lors il est pris en compte dans les plafonds précédemment exposés et répond donc aux mêmes règles de répartition (sauf si un accord de répartition dérogatoire est conclu).

 

Modalités de gestion et déblocage des sommes

Le présent accord précise que les les droits de chaque bénéficiaire peuvent être versés et gérés dans un plan d'épargne, lequel disposera d'un fonds sécuritaire. Dès lors, si le présent accord s'applique il faudra impérativement mettre en place un plan d'épargne. De même, ces droits peuvent être placés dans un compte que l'entreprise consacre uniquement à des investissements.

De ce fait, le choix entre les deux formules s'opère par le salarié dans les 15 jours suivant la date durant laquelle il a été informé de la somme qui lui est attribuée. Cette information interviendra nécessairement avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice en vertu duquel les droits sont attribués.

En outre, si le bénéficiaire ne réclame pas le versement de tout ou partie de ses droits ou qu'il ne les affecte pas dans l'un des dispositifs préalablement évoqués alors la quote-part de RSP est affectée dans un fonds sécuritaire du plan d'épargne.

Cependant, si les sommes attribuées ne dépassent pas 80 euros à la date de la conclusion du présent accord, alors elles peuvent être directement versées au salarié. En outre, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin d'option à chaque salarié pour effectuer son choix, celui ci indique le montant qui lui est attribué ainsi que le montant qu'il dont il peut réclamer le versement pour tout ou partie. Ainsi, dès la remise de ce document contre récépissé le salarié peut demander le versement anticipé de tout ou partie des droits qui lui sont dus dans un délai de 15 jours. En conséquence, si le salarié demande le versement des sommes qui lui sont dues au titre de la participation alors celui ci interviendra le premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice. Attention, des intérêts de retard peuvent intervenir en cas de dépassement de ce délai.

Il en va de même pour les salariés percevant une rémunération intégralement ou en partie de variable , par exemple ceux qui perçoivent notamment des commissions, gueltes ou primes sur objectifs (...). Pour ceux ci, il sera pris en compte le salaire brut moyen des 12 derniers mois. Toutefois cela n'est pas sans limite, en effet, la prime d'intéressement individuelle versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder un demi du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.

En outre, concernant le déblocage des sommes les droits sont disponibles dans un délai de 5 ans sauf dans le cas où le salarié a opté pour la disponibilité immédiate. Toutefois des exceptions demeurent, en effet, les droits peuvent être débloqués de manière anticipée dans les conditions prévues à l'article R.3324-22 du code du travail. De même, ils peuvent être liquidés de manière exceptionnelle avant les délais légaux conformément à l'article L.3323-5 du code du travail qui précises les cas particuliers (par exemple, en cas de mariage, de naissance, d'invalidité...).

 

L'information sur la participation

L'employeur doit procéder d'une part à l'information collective sur la participation au sein de son entreprise, en effet les salariés doivent être informés de l'existence de cet accord de participation par tout moyen (par voie d'affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise, etc). De plus, un rapport mentionannt les éléments servant de base au calcul du montant de la participation pour l'exercice précédent ainsi que des éléments précisant la gestion et l'utilisation des sommes affectées à la réserve de participation doit être remis à l'IRP concernée. En effet l'employeur doit procéder à cette présentation chaque année et dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice préalable au versement de la RSP.

S'agissant de l'information individuelle, le chef d'entreprise remet à chaque salarié, au moment de l'instauration du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail "un livret d’épargne salariale » précisant les règles d’épargne salariale proposées par l’entreprise. De surcroit, l'employeur devra remettre à chaque salarié bénéficiaire et dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice une fiche distincte du bulletin de paye. La remise de la fiche d'information peut se faire par voie électronique sous réserve d’avoir préalablement reçu l’accord du salarié concerné.

Enfin, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, un état récapitulatif doit lui être remis et mentionner la nature et le montant de ses avoirs, et toute information relative à la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées vers le plan de son nouvel employeur. Ce document sera joint dans le livret d'épargne salariale.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Landes)

14 juillet 2018

L'accord non étendu du 19 janvier 2018 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche dans les Landes dans le cadre de l'application de la convention collective Négoce de l'ameublement.

Date de signature :19 janvier 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Landes)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins, et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.

Le présent accord concerne plus largement, tous les commerces de détail compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement sur l'ensemble du département des Landes.

 

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit être respecté 47 dimanches par an pour les années comptant 52 dimanches, et 48 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches même si l'article L3132-12 du code du travail permet aux établissements de négoce de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à cette règle dans certains cas.

 

Dates d'ouverture

Certains dimanche, peuvent être travaillés, à savoir:

- le premier dimanche des soldes d'hiver

- le deuxième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

- le premier dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

- deux autres dimanches collectivement définis chaque année par les professionnels locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue, sous la forme d'un avenant. A noter qu'à défaut d'avenant déposé en préfecture avant le 1er décembre de chaque année, ces deux autres dimanches sont:

- le quatrième dimanche du mois de novembre

- le troisième dimanche de décembre qui précède immédiatement Noël

Par ailleurs, aucune dérogation particulière ne peut être sollicitée.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Un stagiaire qui n'est pas indemnisé ne peut pas être présent le dimanche.

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler ce jour là dans le cadre du présent accord.

En l'absence d'accord, les contreparties du dimanche des salariés sont ainsi définies:

- l'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 8 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.

- sauf volontariat, aucun salarié ne peut être occupé plus de deux dimanches consécutifs par an.

- chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100% des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé au forfait. Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils doivent être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels. Ces salariés travaillent sur la base du volontariat et sont prévenus au moins 1 mois à l'avance.

- chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.

- il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.

- enfin, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Dans tous les cas, ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d'entreprise. Seule la contrepartie la plus favorable s'applique dans ce cas.

Textes Attachés : Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne)

29 juin 2018

L'accord non étendu du 17 janvier 2018 concerne le repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne). Ce présent avenant vient annuler et remplacer tous les précédents dont celui du 6 juillet 2004.

Date de signature :17 janvier 2018
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Dordogne)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Sont concernés par les présentes dispositions, les entreprises, les établissements, les magasins et toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.

Fermetures dominicales

Le repos dominical doit concerner 46 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 47 dimanches par an pour les années comptant 53 dimanches.

La partie la plus diligente saisira Monsieur le préfet de la Dordogne. Le préfet peut, par arrêté, ordonner la fermeture du public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.

 

Dates d’ouverture

Les organisations signataires s'engagent à faire respecter un calendrier d'ouverture :

– le premier dimanche des soldes d’hiver ;

– le premier dimanche des soldes d’été ;

– le dimanche précédant la rentrée scolaire ;

– le dernier dimanche du mois de novembre ;

– les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Le présent accord précise que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche. De plus, les stagiaires non indemnisés ne peuvent pas être présents le dimanche. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche.

Les contreparties au travail du dimanche des salariés à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord de branche sont les suivantes :

- l'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures sans pouvoir être inférieure à 5 heures.

- les salariés ne peuvent pas travailler deux dimanches consécutifs sans volontariat.

- un salarié privé de son repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé au forfait.

- un salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précédent ou suivent ledit dimanche travaillé.

- un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine.

- le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives + 11 heures consécutives de repos quotidien.

A noter que ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet.

 

Commission de suivi

Une commission de suivi paritaire a été constituée. Cette dernière est composée des représentants des organisations signataires.

Le représentant local de la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Dordogne assure la présidence.

La commission doit se réunit au moins une fois par an et doit examiner le respect des obligations de fermeture dominicale ainsi que le respect des clauses de l'accord aux salariés concernés.

La commission peut également discuter des périodes d'ouverture afin de choisir les nouvelles dates (dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels)

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 31 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er février dans le cadre de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Date de signature :31 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er février 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Grille des salaires minima mensuels

Cette grille des salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 16 avril 2015. Elle s'applique à compter du 1er février 2017 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective. Elle est la suivante :

  • Groupe 1 : 1 483 €
  • Groupe 2 :
  • Niveau 1 : 1 488 €
  • Niveau 2 : 1 490 €
  • Niveau 3 : 1 495 €
  • Groupe 3 :
  • Niveau 1 : 1 508 €
  • Niveau 2 : 1 529 €
  • Niveau 3 : 1 556 €
  • Groupe 4 :
  • Niveau 1 : 1 589 €
  • Niveau 2 : 1 616 €
  • Niveau 3 : 1 641 €
  • Groupe 5 :
  • Niveau 1 : 1 712 €
  • Niveau 2 : 1 747 €
  • Niveau 3 : 1 837 €
  • Groupe 6 :
  • Niveau 1 : 1 966 €
  • Niveau 2 : 2 029 €
  • Niveau 3 : 2 091 €
  • Groupe 7 :
  • Niveau 1 : 2 249 €
  • Niveau 2 : 2 594 €
  • Niveau 3 : 2 786 €
  • Groupe 8 :
  • Niveau 1 : 2 949 €
  • Niveau 2 : 3 220 €
  • Groupe 9 :
  • Niveau 1 : 3 773 €
  • Niveau 2 : 4 170 €

Dans l'hypothèse où le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les trois mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3056
  • IDCC n° 1880
  • Convention 3056
  • Convention 1880
  • commerce de gros
  • vannerie
  • vente de luminaire
  • vente de moquettes
  • vente de tapis
  • Ccn commerce de gros
  • Ccn negoce de l'ameublement
  • Convention commerce de gros
  • Convention Negoce de l'ameublement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 mai 1995

Titre Ier : Portée de la convention

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Adhésion

Commission nationale paritaire d'interprétation

Avantages acquis

Titre II : Droit syndical

Liberté syndicale

Sections syndicales

Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale

Commissions paritaires et commissions mixtes

Réunions statutaires des organisations syndicales

Permanent syndical

Titre III : Représentants du personnel

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Modalités électorales

Titre IV : Embauche

Conditions d'embauche

Priorité d'embauche

Période d'essai

Titre V : Dispositions générales

Modification du contrat

Modification de la situation personnelle du salarié

Notion d'ancienneté

Visites médicales

Règlement intérieur

Non-discrimination. - Egalité professionnelle

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Maternité et adoption

Congé parental d'éducation

Education des enfants, résiliation du contrat de travail

Titre VI : Rémunération

Classifications et salaires

Frais pour déplacement professionnel

Prime d'ancienneté

Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche

Titre VII : Maladie

Absence pour maladie ou accident

Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Indemnisation

Titre VIII : Congés payés

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Autorisations d'absence

Titre IX : Rupture du contrat de travail

Démission

Délai de préavis

Licenciement pour motif économique

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Commission paritaire régionale de règlement des conflits collectifs

Dépôt légal

Adhésion

Extension

Textes Attachés

Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

Champ d'application territorial et professionnel

Objet

Conditions d'affiliation

Cotisations

Services passés

Choix de l'institution

Dispositions administratives et financières

Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite

Date d'application

Durée - Dénonciation - Révision

Dépôt

Avenant relatif aux cadres

Champ d'application

Classification des cadres

Période d'essai

Durée du travail

Ancienneté

Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail

Délai-congé (préavis)

Indemnité de licenciement

Allocation de départ à la retraite

Mutation ou changement d'affectation

Clause de non-concurrence

Classification des emplois

Préambule

TITRE Ier : Principes de la méthode de classification

Reconnaissance du professionnalisme comme élément de base de la classification

Positionnement des métiers dans la grille de classification

Critères classants

Possibilité d'adaptation des critères

Positionnement dans les niveaux

TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification

Modalités d'application

Période transitoire

Commission et groupe national techniques de classification

Bilan d'application

Dépôt et extension

Annexe A relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement

Annexe B relative à la liste des emplois repères du négoce de l'ameublement,

Annexe C relative à la définition des groupes de la grille de classification,

Annexe D relative au schéma de la méthode de classification par les critères classants,

Annexe E relative au positionnement des emplois repères de la branche dans la grille de classification,

Annexe F relative à la progression des critères classants dans les groupes de la classification,

Classification

Régime de prévoyance

Prestations assurées

Garanties décès et invalidité permanente totale

Garanties incapacité de travail et invalidité

Rente d'éducation

Rente de conjoint survivant

Revalorisation

Organisme gestionnaire et comité de gestion

Date d'effet du présent accord

Dépôt du présent accord

Agrément du présent accord

Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.

Champ d'application

Taux de cotisation

Taux et répartition de la cotisation

Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord

prévoyance

Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur

Dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme

Changement d'organisme assureur

Date d'entrée en vigueur

Extension du présent avenant. - Publicité

Durée. - Révision. - Dénonciation

Constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle

Préambule

Création de la CPNEFP

Composition de la CPNEFP

Fonctionnement de la CPNEFP

Missions de la CPNEFP

Absences et frais de déplacement

Durée de l'accord

Date d'entrée en vigueur de l'accord

Publicité et formalités de dépôt

Modification de l'article 38 relatif aux congés

Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)

Préambule

Travail du dimanche (Hérault)

Préambule

Mise en conformité de la convention

Préambule

Travail dominical (Gironde)

Préambule

Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

Préambule

ANNEXE

Travail dominical (Pyrénées-Orientales)

Préambule

Travail dominical (Haute-Saône)

Préambule

Fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales de l'accord

Chapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et

professionnelle

Chapitre III : Recrutement

Chapitre IV : Formation professionnelle continue

Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelle

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité

Chapitre VII : Egalité salariale

Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travail

Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP

Chapitre X : Attribution de la CPNEFP, de la sécurisation de l'accord et de la durée de l'accord

ANNEXES

Modification la convention

Préambule

Dialogue social

Préambule

Chapitre Ier

Chapitre II : Développement du dialogue social

Travail dominical (Indre-et-Loire)

Préambule

Fermeture le dimanche (Isère)

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Titre préliminaire Accueil des jeunes dans l'entreprise

Titre Ier Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Chapitre Ier Information et orientation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Professionnalisation

Titre II Partenaires de la formation professionnelle

Titre III Financement de la formation professionnelle

Titre IV Dispositions finales

Préambule

Régime de prévoyance

Prévoyance

Préambule

Modification de l'article 11 de la convention

Travail à temps partiel

Préambule

Actions prioritaires au titre du compte personnel de formation (CPF)

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier accueil des jeunes dans l'entreprise

Titre II accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Chapitre Ier Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre II Information et orientation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Professionnalisation

Titre III Partenaires de la formation professionnelle

Titre IV Financement de la formation professionnelle

Titre V Dispositions finales

Frais de santé

Préambule

Annexe

Pacte de responsabilité et de solidarité

Préambule

Titre Ier Engagements en matière d'emploi

Titre II Dispositions en faveur de certaines catégories d'emploi

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Chapitre préliminaire. - Champ d'application

Chapitre Ier Négociation avec les représentants élus du personnel

Section 1 Négociation avec les représentants élus mandatés

Section 2 Négociation avec les représentants élus non mandatés

Chapitre II Négociation avec les salariés mandatés

Chapitre III Dispositions finales

Annexe

Fermeture le dimanche pour l'année 2016 (Meurthe-et-Moselle)

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima à compter du 1er juillet 2005.

Préambule

Salaires (Midi-Pyrénées)

Préambule

Salaires

Préambule

Préambule

Salaires minima au 1er mai 2014

Préambule

Salaires minima au 1er mai 2015

Préambule

Textes Extensions

Arrêté du 15 juillet 2002

Arrêté du 1 août 2002

Dialogue social

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Paritarisme dans la branche du négoce de l'ameublement

Chapitre III : Instances du dialogue social

Textes Attachés

Dialogue social

Préambule

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Chapitre préliminaire : Champ d'application

Chapitre Ier : Négociation avec les représentants élus du personnel

Chapitre II : Négociation avec les salariés mandatés

Chapitre III : Dispositions finales

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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