Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 4615Z
Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

Voir les conventions collectives liées au code APE 4615Z ▼

Le code NAF 46.15Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511J : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.15Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4615Z

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Négoce de l'ameublement

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4615Z : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4615Z. Les conventions Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Négoce de l'ameublement (numéro de brochure 3311, 3100 et 3056) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie coïncide à l'identifiant INSEE 4615Z. Il est destiné aux structures pratiquant au jour le jour un emploi concernant la branche : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie. l'I.N.S.E.E a conçu une nomenclature dans le but de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4614Z et 4616Z (Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions et Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4615Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, aussi bien pour les personnels occupés que pour les services interentreprises de médecine du travail qui les emploient, de s'associer pour la défense de leurs intérêts respectifs.

Les services interentreprises s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement (1).

L'exercice du droit syndical est réglé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

De plus dans les services interentreprises de médecine du travail occupant moins de cinquante salariés, des panneaux d'affichage seront, à la demande des organisations signataires de la présente convention ou à celles des organisations syndicales représentatives dans le service, réservés aux communications des renseignements d'ordre syndical. Ces panneaux seront apposés à l'intérieur des services dans les parties des installations réservées au personnel. Lorsque les particularités de l'organisation du service ne permettent pas à l'ensemble du personnel de prendre normalement connaissance des communications syndicales, des accords particuliers pourront intervenir pour régler les conditions matérielles de cet affichage.

Dans tous les cas ces communications, qui seront simultanément portées à la connaissance de la direction, doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 du code du travail et ne comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 4615Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.