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Code NAF / APE 4615Z
Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

Voir les conventions collectives liées au code APE 4615Z ▼

Le code NAF 46.15Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511J : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.15Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4615Z

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Négoce de l'ameublement

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4615Z : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4615Z. Les conventions Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Négoce de l'ameublement (numéro de brochure 3311, 3100 et 3056) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie est conforme au numéro d'activité principale 4615Z. Il est destiné à toutes les firmes pratiquant de façon régulière un emploi en lien avec le domaine : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4614Z et 4616Z (Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions et Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4615Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, aussi bien pour les personnels occupés que pour les services interentreprises de médecine du travail qui les emploient, de s'associer pour la défense de leurs intérêts respectifs.

Les services interentreprises s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement (1).

L'exercice du droit syndical est réglé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

De plus dans les services interentreprises de médecine du travail occupant moins de cinquante salariés, des panneaux d'affichage seront, à la demande des organisations signataires de la présente convention ou à celles des organisations syndicales représentatives dans le service, réservés aux communications des renseignements d'ordre syndical. Ces panneaux seront apposés à l'intérieur des services dans les parties des installations réservées au personnel. Lorsque les particularités de l'organisation du service ne permettent pas à l'ensemble du personnel de prendre normalement connaissance des communications syndicales, des accords particuliers pourront intervenir pour régler les conditions matérielles de cet affichage.

Dans tous les cas ces communications, qui seront simultanément portées à la connaissance de la direction, doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 du code du travail et ne comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 4615Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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