Code NAF / APE 4616Z
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4616Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.16Z :
Le code 4616Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Import export, Textile OETAM, Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet et Commerce de gros (brochure, n°3100, 3106, 3148 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 384 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 31.5%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 588 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 20.2%
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IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 195 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 17.4%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 399 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 6.3%
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IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 358 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 248 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 439 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°468 | Brochure n°3120 | 198 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°733 | Brochure n°3008 | 261 pages
Part des salariés du code 4616Z rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4616Z : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir est donnée à titre indicatif.
La CCN 4616Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
À ce sujet un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4616Z ?
Le Code APE/NAF 4616Z fait référence aux métiers de l'activité : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à la profession : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir. Il est destiné à la majorité des organisations exerçant de façon régulière un emploi dans la branche : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir. L'insee a élaboré une nomenclature permettant d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4615Z - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie et 4617A - Centrales d'achat alimentaires (ou 4617B et Code NAF 4618Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)
- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)
Le code NAF 46.16Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 511L : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4616Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4616Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4616Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4616Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4616Z : Extrait d'article
Article 6
En vigueur étendu
Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci.
L'autorisation est accordée pour autant que l'absence ne compromet pas le fonctionnement du service. La décision est transmise à l'intéressé dans les quarante-huit heures qui suivent le dépôt de la demande.
Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels.
Délégués du personnel.
Article correspondant à la convention collective 4616Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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